Frais en Lettonie
Frais de première instance, d’appel et de mode alternatif de résolution des conflits (MARC)
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Cas pratique |
Première instance |
Appel |
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Frais d'introduction d’instance |
Frais d’acte |
Autres frais |
Frais d'introduction d’instance |
Frais d’acte |
Autres frais |
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Cas A |
LVL 100 |
Copie: LVL 0,12 copie certifiée: LVL 0,61 |
1) frais liés à l'examen de l'affaire 2) frais liés à la procédure |
LVL 100 |
Copie: LVL 0,12 copie certifiée: LVL 0,61 |
1) frais liés à l'examen de l'affaire 2) frais liés à la procédure |
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Cas B |
LVL 100 |
Copie: LVL 0,12 copie certifiée: LVL 0,61 |
1) frais liés à l'examen de l'affaire 2) frais liés à la procédure |
LVL 100 |
Copie: LVL 0,12 copie certifiée: LVL 0,61 |
1) frais liés à l'examen de l'affaire 2) frais liés à la procédure |
Frais d’avocat, d’huissier de justice et d’experts
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Cas pratique |
Avocat |
Expert |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Coût moyen |
Le recours à l’expert est-il obligatoire? |
Coût |
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Cas A |
Non Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter. |
Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord. Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats. |
Non Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine. |
Tarifé par règlement du Conseil des ministres |
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Cas B |
Non Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter. |
Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord. Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats. |
Non Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine. |
Tarifé par règlement du Conseil des ministres |
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Cas pratique |
Huissier de justice |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Frais antérieurs à la décision de justice |
Frais postérieurs à la décision de justice |
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Cas A |
Non |
Sans objet |
Sans objet |
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Cas B |
Non |
Sans objet |
Sans objet |
Frais d’indemnisation des témoins, garanties, et autres frais
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Cas pratique |
Indemnisation des témoins |
Garanties |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coût |
Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? |
Coût |
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Cas A |
Oui Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs. Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves. |
L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres: 1) frais de déplacement 2) frais d’hébergement 3) rémunération moyenne |
Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées. |
LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure) |
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Cas B |
Oui Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs. Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves. |
L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres: 1) frais de déplacement 2) frais d’hébergement 3) rémunération moyenne |
Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées. |
LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure) |
Coût de l'assistance juridique et autres remboursements
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Cas pratique |
Remboursement |
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Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? |
Quels frais ne sont jamais remboursés? |
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Cas A |
Lorsqu'elle prend la décision sur le divorce, la juridiction détermine la répartition des frais de justice entre les parties, en tenant compte de leur situation patrimoniale. |
Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande. |
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Cas B |
Lorsqu'elle prend la décision sur le divorce, la juridiction détermine la répartition des frais de justice entre les parties, en tenant compte de leur situation patrimoniale. |
Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande. |
Frais de traduction et d’interprétation
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Cas pratique |
Traduction |
Interprétation |
Autres frais propres aux litiges transfrontières? |
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Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Description |
Coût approximatif? |
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Cas A |
La procédure a lieu dans la langue officielle. Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète. |
Traduction assurée par la juridiction. |
Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré. |
Sans objet |
Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi. |
Non déterminé. |
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Cas B |
La procédure a lieu dans la langue officielle. Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète. |
Traduction assurée par la juridiction. Les frais de traduction doivent être remboursés pour leur montant réel lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger. |
Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré. |
Sans objet |
Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi. |
Non déterminé. |