Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) vise à améliorer et à accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les États membres. Il a remplacé le règlement (CE) nº 1393/2007 du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
L’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications a commencé à être applicable le 1er mai 2025 (soit le premier jour du mois suivant la période de trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé à l’article 25 [pour de plus amples informations, voir l’article 37 du règlement (UE) 2020/1784]).
Le règlement prévoit une procédure pour la signification et la notification des actes par l’intermédiaire d’«entités d’origine» et d’«entités requises» désignées entre les États membres de l’UE, y compris le Danemark.
Le règlement concerne, par exemple, les actes judiciaires tels que les actes introductifs d’instance, les actes d’appel, les mémoires en défense ou les injonctions et les actes extrajudiciaires tels que les actes notariés qui doivent être signifiés ou notifiés dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel vous résidez.
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