Registres du commerce dans les pays de l’UE

I. Historique de l’établissement du registre national

i. Quand a-t-il été créé?

Le registre du commerce - Département du registre des sociétés et de la propriété intellectuelle - est un service public placé sous le contrôle du ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie. Le registre national comprend tous les organismes inscrits depuis 1923. La première société étrangère a été enregistrée le 20 juin1923. La division des entreprises a été créée en 1924 à l’occasion de l’enregistrement de la première société le 20 mai 1924. La division des coopératives et des dénominations commerciales a été créée en 1929, avec l’enregistrement de la première coopérative le 26 avril 1929 et de la première dénomination commerciale le 3 mai 1929.

ii. Quand a-t-il été numérisé?

En 2013.

iii. Quelle est la législation applicable actuellement?

• Les sociétés chypriotes et étrangères sont régies par le chapitre 113 de la loi sur les sociétés.
• Les coopératives et les dénominations commerciales sont régies par le chapitre 116 de la loi sur les coopératives en commandite et les dénominations commerciales.
• Les sociétés européennes sont régies par le règlement de 2006 relatif aux sociétés publiques européennes à responsabilité limitée (code de procédure civile 290/2006).
• Les groupements européens d’intérêt économique sont régis par la loi de 2012 sur les groupements européens d’intérêt économique [loi 161(Ι)/2012].

II. Quelles informations fournit le registre du commerce?

i. Qui a le droit d’accéder au registre?

1. i. Qui a le droit d’accéder au registre?

Toute personne intéressée peut avoir accès au registre et obtenir des informations sur les sociétés chypriotes et étrangères, les coopératives, les dénominations commerciales, les sociétés européennes et les groupements européens d’intérêt économique.

Toute personne peut vérifier en ligne si une entreprise est inscrite au registre du Département et quelle est sa situation.

En ce qui concerne les sociétés européennes et les groupements européens d’intérêt économique, la recherche en ligne n’est pas possible, elle s’effectue en se rendant aux bureaux du Département.

ii. Quelles informations contient le registre du commerce?

a. Quelles sont les catégories de données enregistrées (quelles entreprises sont inscrites au registre public, informations sur l’insolvabilité, comptes annuels, etc.)?

Le registre des sociétés contient les renseignements suivants:

• les informations relatives à la société, telles que le nom, la date de constitution et le siège statutaire
• le statut de la société (immatriculée, radiée, dissoute, en liquidation, en redressement judiciaire)
• le capital social autorisé et le capital émis
• les coordonnées des administrateurs, du secrétaire, des actionnaires
• le nombre de parts détenues par chaque actionnaire

b. Quels documents sont classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales...)?

Les actes et/ou informations suivants fournis au registre des sociétés et qualifiés d’«éléments dont la divulgation est obligatoire» sont publiés au registre des sociétés sous forme électronique:

• les statuts de la société
• toute modification des statuts
• à la suite d’une modification des statuts, le texte du document modifié dans sa nouvelle version
• le certificat de constitution et tout changement de nom
• la nomination, le départ et les coordonnées des dirigeants, y compris toute modification de ces éléments
• le rapport annuel et les états financiers
• les coordonnées du siège social et toute modification y afférente
• tout transfert du siège social
• toute ordonnance de liquidation, de poursuite de la liquidation sous le contrôle du tribunal ou de suspension de la liquidation
• les avis de nomination d’un liquidateur et coordonnées du liquidateur
• la dissolution et toute ordonnance de dissolution
• toute résolution volontaire de liquidation
• le rapport du liquidateur à l’issue d’une assemblée finale
• la radiation de la société du registre
• tout rapport ou certificat concernant le capital
• tout rapport de cession d’actions
• les autres notifications requises par la loi

iii. Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

a. En personne

• Des informations sur les organisations enregistrées sont disponibles directement auprès des bureaux du registre des sociétés et de la propriété intellectuelle, situés à Makariou III et Karpenisi, Xenios Megaros, 1427 Nicosie, Chypre.

b. Sur le site web du registre

• Les informations sont disponibles sur le portail du registre des sociétés:

http:// www.companies.gov.cy/

c.Quels sont les critères de recherche disponibles?

• Toute partie intéressée souhaitant effectuer une recherche doit d’abord cliquer sur le lien du portail susmentionné et, après avoir sélectionné les services électroniques puis la recherche en ligne dans le registre des entités commerciales, passer à la «recherche». Toute personne peut rechercher une organisation particulière en saisissant son nom ou son numéro d’enregistrement.

iv. Comment puis-je obtenir des documents?

a.Gratuitement.

• Une recherche en ligne sur le dossier d’une société chypriote, d’une société étrangère, d’une coopérative ou d’une dénomination commerciale peut être effectuée en en saisissant le nom ou le numéro d’enregistrement.

Les informations ci-dessous sont disponibles gratuitement:

• nom de l’organisme
• date d’inscription
• type d’organisme
• situation de l’organisme
• adresse du siège social/du lieu de travail
• nom des administrateurs et secrétaire/associés/propriétaire existants de la dénomination commerciale
• aperçu des services en attente d’inscription au registre
• aperçu des documents enregistrés
• date du dernier enregistrement de rapport annuel

b.Moyennant paiement.

• Moyennant le paiement d’un droit de dix euros (10 EUR), il est possible d’effectuer une recherche complète dans le dossier électronique de l’entité sélectionnée, où figurent toutes les données inscrites au registre depuis la date de son enregistrement jusqu’à la date de la recherche.
• Toute personne intéressée peut obtenir des certificats/copies certifiées conformes après paiement du droit correspondant.

v. Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

• Toute personne intéressée peut enregistrer une demande de copies certifiées conformes/certificats moyennant le paiement du droit correspondant. Les copies certifiées conformes/certificats peuvent être obtenus soit en ligne, soit en personne/par courrier postal, soit par courrier électronique.

III. Procédure d'enregistrement

i. Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

a.En personne

• La procédure d’enregistrement peut être effectuée directement auprès de la caisse du registre des sociétés moyennant le paiement des droits correspondants.

b.En ligne

• Il est possible de déposer des documents entièrement en ligne. Pour déposer des documents d’une organisation enregistrée en utilisant le système d’enregistrement électronique des documents, il est tout d’abord nécessaire d’obtenir les codes de connexion de l’entité commerciale. Les codes de connexion peuvent être obtenus en déposant une demande d’inscription par courrier électronique: efilingcodes@drcor.meci.gov.cy

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant: http://www.companies.gov.cy/en/21-eservices/efiling-of-documents

ii. Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

• Les demandes sont examinées par les agents du département conformément à la loi et aux règlements.

IV. Effets juridiques de l’enregistrement

i. Effet des inscriptions sur les tiers en vertu de l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

• Le registre des sociétés charge, sous forme électronique, toutes les informations actualisées expliquant les dispositions législatives, sur la base desquelles les tiers peuvent se fier aux informations et à tous les types de documents qualifiés d’«éléments dont la divulgation est obligatoire».

ii. Différences entre l’inscription au registre et sa publication

• En cas de divergence entre l’inscription au registre et la publication conformément à l’article 365 bis, paragraphe 1, du chapitre 13 de la loi sur les sociétés, le texte publié ne peut être opposé par la société à des tiers, mais ces derniers peuvent l’invoquer, à moins que la société ne prouve que les tiers avaient connaissance du texte porté au registre.

iii. Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

• Les administrateurs/dirigeants de la société sont responsables de l’exactitude des documents.

V. Procédures de protection des données

En vertu de l’article 371 bis du chapitre 113 de la loi sur les sociétés, le traitement des données à caractère personnel effectué sur la base des dispositions de la présente loi est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 et de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

VI. Coordonnées

• Vous pouvez contacter le département du registre des sociétés et de la propriété intellectuelle par téléphone au +357 22404301/22404302
• Par courrier électronique: eterion@drcor.meci.gov.cy ou deptcomp@drcor.meci.gov
• Par courrier à l’adresse suivante: Corner Makariou III Avenue & Karpenisiou Street, Xenios Megaros, 1427 Nicosie, Chypre

VII. Adresses web utiles

• http:// www.companies.gov.cy/gr
• http:// www.companies.gov.cy/en
• http://www.companies.gov.cy/en/21-eservices/esearch-in-business-entity-s-registry