Registres du commerce dans les pays de l’UE

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

En 1976, après le recensement des organisations et des communautés, l’Office statistique de la République de Slovénie (SURS) a créé le registre des organisations et des communautés, ancêtre du registre du commerce slovène (PRS). Afin de gérer les données sur les artisans, le SURS a établi, en 1985, un registre unifié des établissements (ERO) qui était informatisé et qui, avec le registre des organisations et des communautés, constituait le PRS (source: https://www.stat.si/statweb/AboutUs/History).

L’agence de la République de Slovénie chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (AJPES) a transféré la tenue et la gestion du SURS au PRS en 2002. En 2005, le PRS est devenu le registre principal pour l’inscription des entrepreneurs indépendants (s.p.). En 2008, la base de données du registre judiciaire est devenue partie intégrante du PRS.

Quand a-t-il été numérisé?

Le PRS a été informatisé en 1997 (source: https://www.stat.si/statweb/AboutUs/History).

Quelle est la législation applicable actuellement?

La loi sur le registre du commerce slovène (Zakon o Poslovnem registru Slovenije, ZPRS-1)] https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO3726

Règlement sur la gestion et la tenue du registre du commerce slovène (Uredba o vodenju in vzdrževanju Poslovnega registra Slovenije) https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=URED7599

Instructions sur les types et la portée des données pour chaque forme d’organisation juridique de l’unité du registre du commerce slovène (Navodilo o vrstah in obsegu podatkov za posamezno pravnoorganizacijsko obliko enote Poslovnega registra Slovenije) https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=NAVO838

La loi sur le registre judiciaire (Zakon o sodnem registru, ZSReg)https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO320

Règlement sur le registre judiciaire (Uredba o sodnem registru) https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=URED4497

Règlement sur l’enregistrement des sociétés et d’autres personnes morales dans le registre judiciaire (Uredba o vpisu družb in drugih pravnih oseb v sodni register) https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=URED4484

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a le droit d’accéder au registre?

Les données publiques du PRS sont accessibles à tout un chacun sur le portail de l’AJPES https://www.ajpes.si/Registri/Poslovni_register/Splosno. L’utilisateur doit se connecter au portail.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Quels types de données sont stockés? (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, rapports financiers…)

Le registre du commerce slovène (Poslovni register Slovenije, PRS) est une base de données informatisée de toutes les entités commerciales ayant leur siège social sur le territoire de la République de Slovénie et qui y exercent une activité, ainsi que de leurs succursales, des succursales de sociétés étrangères, telles que déterminées par la loi régissant les sociétés, et d’autres subdivisions d’entités commerciales. Le PRS est le registre principal des entités commerciales qui sont légalement tenues de n’être inscrites qu’au PRS et des entités commerciales qui sont établies directement par ou sur le fondement d’un règlement et qui ne sont inscrites dans aucun autre registre. Pour toutes les autres entités commerciales (associations, fondations, partis politiques et personnes physiques exerçant une activité enregistrée), le PRS est un registre dérivé, étant donné que ces entités commerciales sont immatriculées par inscription au registre primaire ou dans un registre officiel auprès d’une autre autorité d’enregistrement, avant d’être inscrites dans le PRS par l’AJPES. Il comporte les catégories suivantes:

• sociétés (sociétés de personnes et sociétés de capitaux),
• entrepreneurs indépendants,
• personnes morales de droit public,
• personnes morales de droit privé,
• associations,
• personnes physiques exerçant des activités enregistrées ou réglementées,
• filiales/succursales et autres subdivisions d’entités commerciales,
• établissements principaux d’entités commerciales étrangères,
• autres entités.

Les personnes morales étrangères qui ont besoin d’un numéro d’enregistrement pour inscrire un droit immobilier au registre foncier figurent également dans le PRS.

L’ensemble des données concernant les différents types d’entité commerciale dans le PRS figurent dans les instructions sur les types et la portée des données pour chaque forme juridique de l’unité du registre du commerce slovène https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=NAVO838.

Les données de solvabilité, les données comptables et les informations financières similaires ne figurent pas dans le PRS.

Quels documents sont archivés/conservés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales...)?

Les entités commerciales communiquent les données requises pour l’inscription au PRS, auxquelles elles joignent d’autres documents conformément à la législation sectorielle qui régit leur inscription au PRS (la loi sur les sociétés, la loi sur l’hôtellerie, etc.) ou au registre judiciaire. Les autres entités commerciales qui s’inscrivent dans un autre registre primaire et pour lesquelles le PRS a mis en place un registre sont enregistrées sur le fondement d’un acte administratif de l’autorité d’enregistrement. L’AJPES conserve la documentation sur la base de laquelle elle a saisi les données dans le PRS conformément à l’article 23 de la ZPRS-1.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Les données sont accessibles via le portail web de l’AJPES (l’application ePRS) ou sur demande écrite.

Sur le site web du registre

Les données sont accessibles via l’application ePRS par la saisie de critères de recherche dans un ou plusieurs champs ou par la sélection de tels critères dans le menu déroulant. Le critère de recherche peut être n’importe lequel des critères suivants: données, partie de données (mot) et début de mot. Un moteur de recherche de base pour rechercher des entités commerciales ou des unités inscrites au PRS et un moteur de recherche de personnes sont accessibles sur le portail de l’AJPES.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Dans le moteur de recherche de base, on peut avoir accès aux données en saisissant des critères de recherche dans un ou plusieurs champs ou en les sélectionnant dans le menu déroulant [nom complet ou abrégé, numéro d’enregistrement, numéro d’identification fiscale, adresse, unités actives/inactives, code d’activité principale (SKD), code de la nomenclature type par secteur institutionnel (SKIS) ou forme juridique]. Le critère de recherche peut être n’importe lequel des critères suivants: données, partie de données (mot) et début de mot.

Le moteur de recherche de personnes permet, après saisie des critères de recherche pertinents, d’avoir accès aux données concernant les personnes qui sont fondateurs, associés, représentants ou membres de l’organe de surveillance de toute unité inscrite au registre du commerce. Pour les personnes physiques, l’accès aux données est activé par la saisie d’une combinaison du nom de la personne et de son numéro d’identification personnel, ou du nom de la personne et de son numéro d’identification fiscale, ou du nom de la personne et de son adresse de résidence figurant dans le registre du commerce, et pour les personnes morales, par l’utilisation de la dénomination ou de la raison sociale, du numéro d’enregistrement ou du numéro d’identification fiscale.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Conformément aux dispositions de la loi sur l’accès à l’information d’intérêt public (Zakon o dostopu do informacij javnega značaja, ZDIJZ), le demandeur peut solliciter l’accès aux documents, leur transcription, leur reproduction ou leur enregistrement électronique. L’autorité doit fournir des informations d’intérêt public autant que possible sous forme électronique, mais elle n’est pas tenue de fournir des conversions d’une forme à une autre ou de fournir des extraits de documents aux fins de réutilisation d’informations d’intérêt public, lorsque cela impliquerait un effort disproportionné en dehors d’une procédure simple, ni de continuer à produire certaines informations uniquement en vue de leur réutilisation par d’autres autorités ou d’autres personnes.

Moyennant paiement?

Pour fournir une transcription, une reproduction ou un enregistrement électronique des informations demandées, l’autorité ne peut facturer au demandeur que les frais de fonctionnement. Par souci d’économie, l’autorité ne facture pas de frais de fonctionnement pour la fourniture d’informations si ces frais sont inférieurs à 20 euros (TVA comprise).

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Il est possible d’obtenir un extrait électronique du registre du commerce slovène (ci-après: extrait électronique) gratuitement via l’application en ligne ePRS, qui permet actuellement aux entrepreneurs indépendants et aux entités commerciales inscrites au registre judiciaire d’obtenir des extraits électroniques.

Le règlement sur le registre judiciaire précise entre autres que l’AJPES a droit à une indemnité pour la délivrance d’un extrait conformément aux articles 48 et 48.a de la loi sur le registre judiciaire. Le montant de l’indemnité est déterminé par la loi sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah).

Le montant de l’indemnité pour la délivrance d’un extrait régulier du registre judiciaire et d’un extrait de documents est calculé en fonction du nombre de pages que contient l’extrait. L’indemnité frais d’impression de l’exemplaire suivant de l’extrait régulier du registre judiciaire est payée par le demandeur de l’extrait qui souhaite obtenir plusieurs exemplaires du même extrait en même temps; elle est facturée pour le deuxième exemplaire de l’extrait et pour chaque exemplaire ultérieur de celui-ci. Le montant de l’indemnité pour la délivrance d’exemplaires ultérieurs de l’extrait est calculé en fonction du nombre de pages que comportent les exemplaires ultérieurs de l’extrait.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

La partie peut solliciter le statut d’entrepreneur indépendant (s.p.) aux points d’enregistrement SPOT, tandis que les demandes de création d’une société sont déposées chez les notaires. La liste des points SPOT et des notaires est disponible sur le portail SPOT https://spot.gov.si/sl/portal-in-tocke-spot/tocke-spot-in-notarji/.

Toutes les informations sur la procédure de création et sur les documents requis que la partie doit produire au moment de l’enregistrement sont expliquées sur le portail SPOT. https://spot.gov.si/sl/poslovanje/ustanovitev-podjetja/.

Les autres entités commerciales qui s’inscrivent dans un autre registre avant de s’inscrire au PRS doivent s’inscrire au registre principal auprès de l’autorité d’enregistrement. Les procédures d’enregistrement des autres entités commerciales et les conditions que l’entité doit remplir avant de commencer à exercer certaines activités sont également expliquées sur le portail SPOT https://spot.gov.si/sl/poslovanje/pravnoorganizacijske-oblike-in-nacini-opravljanja-dejavnosti/

En ligne

Via le portail SPOT https://spot.gov.si/sl/e-postopki-in-storitve/seznam-e-postopkov-in-storitev-na-portalu-spot/, il est possible de déposer une demande de statut d’entrepreneur indépendant (s.p.) - enregistrement, notification des modifications et radiation du PRS et enregistrement d’une société unipersonnelle simple à responsabilité limitée.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Les administrateurs des points SPOT et les notaires obtiennent auprès du demandeur les informations et documents nécessaires puis déposent, pour le client, une demande d’inscription au PRS ou une proposition d’inscription au registre judiciaire dans le système SPOT. Les personnes autorisées de l’AJPES décident, dans le cadre de la procédure administrative, de l’enregistrement de l’entrepreneur indépendant (s.p.) dans le PRS conformément à la loi sur le registre du commerce slovène. L’AJPES se prononce sur l’inscription au PRS par voie de décision.

Conformément à la loi sur le registre judiciaire, le tribunal d’enregistrement se prononce sur les entités soumises à inscription au registre judiciaire et rend une décision sur cette inscription. Sur la base de la décision rendue par le tribunal, l’AJPES attribue à l’entité commerciale un numéro d’enregistrement, un code d’activité principale et un code SKIS.

En cas d’enregistrement d’une autre entité commerciale, qui s’inscrit d’abord dans un autre registre primaire, l’AJPES enregistre l’entité dans le PRS sur la base de l’acte reçu de l’autorité d’enregistrement et de la demande d’enregistrement dans le PRS ET elle délivre à l’entité un certificat d’inscription au PRS.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur les tiers en vertu de l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Conformément à l’article 8 de la loi sur le registre judiciaire, l’inscription de données individuelles au registre judiciaire produit des effets juridiques à l’égard des tiers à compter de la date de publication de l’inscription de ces données au registre judiciaire. Toute inscription au registre judiciaire et tout dépôt d’actes doivent être publiés sur le site internet de l’AJPES, consacré à la publication des inscriptions au registre judiciaire.

L’entité sollicitant l’inscription ne peut opposer à un tiers les données saisies et le contenu des documents sur lesquels reposent les inscriptions au registre judiciaire ou qui doivent être déposés au registre judiciaire en vue de leur publication qu’après que la saisie de ces données ou le dépôt de ces documents au registre judiciaire a été publié(e) sur les pages du site internet de l’AJPES consacrées à la publication des inscriptions au registre judiciaire, à moins que le tiers ne prouve qu’il avait connaissance de ces données ou du contenu de ces documents.

Nul ne peut invoquer le fait que, à compter de la date à laquelle l’inscription d’une information au registre judiciaire ou le dépôt d’un document au registre judiciaire a été publiée sur les pages du site internet de l’AJPES consacrées à la publication des inscriptions au registre judiciaire, il ignorait cette information et le contenu des documents sur lesquels repose l’inscription de cette information ou du contenu du document qui a été déposé au registre judiciaire.

Nonobstant le paragraphe précédent, dans le cas d’actes juridiques accomplis par l’entité sollicitant l’inscription dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’inscription au registre judiciaire sur les pages du site internet de l’AJPES consacrées à la publication des inscriptions au registre judiciaire, un tiers peut se prévaloir du fait qu’il n’avait pas connaissance des informations inscrites et publiées au registre judiciaire ou du contenu des documents, à condition de prouver qu’il n’avait pas connaissance de ces informations ou documents et qu’il n’aurait pas pu en avoir connaissance.

Toute personne qui agit avec diligence dans la vie des affaires ne saurait subir de conséquences juridiques préjudiciables pour s’être fiée aux informations inscrites au registre judiciaire.

Conformément à l’article 49.b de la loi sur le registre judiciaire, le système d’interconnexion des registres du commerce doit permettre l’accès aux données et aux modifications qui y sont apportées concernant:

• les sociétés à responsabilité illimitée (družba z neomejeno odgovornostjo),
• les sociétés en commandite (komanditna družba),
• les sociétés à responsabilité limitée (družba z omejeno odgovornostjo),
• les sociétés par actions (delniška družba),
• les sociétés en commandite par actions (komanditna delniška družba),
• les sociétés par actions européenne (evropska delniška družba),
• les groupements d’intérêt économique,
• les groupements européens d’intérêt économique,
• les coopératives,
• les coopératives européennes,
• les instituts,
• les communautés d’instituts,
• d’autres personnes morales qui sont légalement tenues d’être inscrites au registre judiciaire,
• les succursales d’une société commerciale,
• les succursales d’une entreprise étrangère,
• les subdivisions des autres personnes morales susmentionnées, et
• les succursales d’une entreprise étrangère d’un État membre,

qui sont inscrits au registre judiciaire.

Il est également possible d’avoir accès:

• aux statuts d’une société par actions, d’une société en commandite par actions, d’une société par actions européenne ou au contrat de société d’une société à responsabilité limitée, qui comprend une version consolidée des statuts modifiés ou du contrat de société avec certificat notarié,
• aux décisions de justice définitives constatant la nullité d’une société de capitaux,
• aux projets de fusion transfrontalière [article 622.e de la loi sur les sociétés (ZGD-1)], de scission transfrontalière (article 638.e de la ZGD-1 et de transformation transfrontalière (article 661.e de la ZGD-1, accompagnés des pièces jointes déposées au registre judiciaire pour publication,
• aux certificats judiciaires attestant que toutes les conditions d’une fusion transfrontalière (article 622.k, paragraphe 7, de la ZGD-1, d’une scission transfrontalière (article 638.j, paragraphe 7, de la ZGD-1 ou d’une transformation transfrontalière (article 661.j, paragraphe 7, de la ZGD-1 sont remplies et que tous les actes légaux devant être accomplis l’ont dûment été, ainsi qu’aux rapports annuels.

On peut également se voir accorder l’accès aux documents sur lesquels reposent les saisies de données, dont la loi exige la publication sur les pages du site internet de l’agence consacrées aux publications officielles. L’accès aux données et aux documents mentionnés au paragraphe précédent est accordé sur la base d’une demande de recherche introduite par l’intermédiaire du point d’accès électronique du portail européen e-Justice, dans le cadre du système d’interconnexion des registres du commerce, conformément aux règles et aux exigences techniques du portail.

Différences entre l’inscription au registre et la publication de celle-ci

Il n’y a aucune différence entre l’inscription et la publication.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Lorsque l’AJPES n’est pas l’autorité d’enregistrement, les entités commerciales et les autorités d’enregistrement sont responsables de la communication en temps opportun des informations sur les modifications apportées aux données saisies dans le PRS. En tant que gestionnaire du PRS, l’AJPES est responsable de l’exactitude des données qu’elle détermine elle-même, de la tenue et de la gestion du PRS, ainsi que de la transmission des données publiques du PRS et de leur publication sur le portail web.

Procédures de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Constituent la base juridique pour l’inscription et la publication de données à caractère personnel dans le Registre du commerce slovène les dispositions des lois relatives aux formes juridiques des entités enregistrées (la ZPRS-1, la ZGD-1, la ZSReg, la ZGos et autres). Les délais de conservation des pièces et documents sont fixés par le système de classement, conformément au règlement relatif aux opérations administratives (Uredba o upravnem poslovanju) et dans le respect des délais en matière de protection des données à caractère personnel.

Toute personne peut demander à prendre connaissance des données à caractère personnel qui la concernent en utilisant le formulaire de renseignements disponible sur le portail web de l’AJPES, et le bénéficiaire peut adresser sa demande à l’adresse email gdpr@ajpes.si. Sous certaines conditions, la personne concernée peut également demander la rectification de ses données à caractère personnel. Une personne qui estime que les données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement illicite peut déposer plainte auprès du Délégué à l’information (Informacijski pooblaščenec).

Coordonnées

gp@ajpes.si