Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays

Estonia

Instrument

La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I

* saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Article 86 du code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Maakohus (tribunaux de région)

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Liste des autorités compétentes

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Ringkonnakohus (cours de district)

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Liste des autorités compétentes

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Pourvoi devant le Riigikohus (Cour suprême)

Adresse: Lossi 17

Ville: Tartu

Code postal: 50093

Téléphone: +372 730 9002

Fax: +372 730 9003

Adresse électronique: info@riigikohus.ee

Site web: https://www.riigikohus.ee

Dernière mise à jour: 29/03/2022