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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

Pays-Bas
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Netherlands
La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I
* saisie obligatoire

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- aux Pays-Bas:

a) pour le défendeur: le rechtbank.

b) pour le requérant: le gerechtshof.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- aux Pays-Bas: le Hoge Raad.

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