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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Belgium
Recognising and Enforcing Judgments In Civil And Commercial Matters - Brussels I Regulation
* mandatory input

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Néant

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

le Tribunal de première instance.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en ce qui concerne le recours du défendeur : le Tribunal de première instance

- en ce qui concerne le recours du requérant : la Cour d'appel

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

le pourvoi en cassation.

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