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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I
* saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Italie: les articles 3 et 4 de la loi 218 du 31 mai 1995.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Italie, la Corte d'appello.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Italie, la Corte d'appello.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Italie, le pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour:

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