Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- en République tchèque: l’article 86 de la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, tel que modifié.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
-en République tchèque, le pourvoi en cassation, le recours en annulation et la demande en révision.