Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays

Ireland

Instrument

La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I

* saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

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- en Irlande, la High Court.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Irlande, une décision du tribunal de district (District Court) peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’arrondissement (Circuit Court).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Irlande, un demandeur ou un défendeur peut faire appel d’une décision du tribunal de district (District Court) devant le tribunal d’arrondissement (Circuit Court).

Dernière mise à jour: 08/08/2024