Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- En Suède: le chapitre 10, article 3, premier alinéa, première phrase, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken).
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna).
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna), les cours d’appel (hovrätterna), la Cour suprême (Högsta domstolen).
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna), les cours d’appel (hovrätterna), la Cour suprême (Högsta domstolen).