Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple, intervention au tribunal, action civile, constitution en partie civile)
Vous pouvez demander réparation à l'auteur en vous constituant partie civile au procès pénal. Vous avez, pour ce faire, jusqu'au début de l'instruction. Les autorités judiciaires sont tenues de vous informer de ce droit. Vous pouvez vous constituer partie civile par écrit ou oralement, mais vous devez préciser le montant de la réparation que vous réclamez, ainsi que les motifs et les preuves à l'appui de votre demande.
La demande peut être déposée soit auprès du parquet, soit auprès du tribunal qui juge l'affaire sur le fond.
Lorsqu'il rendra son jugement (condamnation), le tribunal ordonnera également l'octroi d'une réparation par l'auteur de l'infraction.
Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile dans la procédure pénale, vous pouvez introduire une action distincte devant le tribunal civil pour obtenir réparation.
Le tribunal a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts ou d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?
Étant donné qu'il existe une décision de justice qui oblige l'auteur à payer des dommages et intérêts ou une indemnité, celui-ci doit s'acquitter de cette obligation sans qu'une action de votre part ne soit nécessaire. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander l'exécution forcée.
Pour ce faire, vous devez communiquer à un huissier de justice la décision vous octroyant les dommages et intérêts ou l'indemnité. Celui-ci sera chargé de l'exécution forcée et vous dira ce qu'il convient de faire ensuite.
Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?
L'État peut vous payer des dommages et intérêts sous certaines conditions.
Si l'auteur est insolvable ou introuvable, l'État peut vous verser des dommages et intérêts après qu'une demande de réparation financière a été introduite. La demande doit être déposée dans un délai d’un an. La date à laquelle ce délai commence à courir varie en fonction de la solution dégagée par les autorités judiciaires.
Si l'auteur n'est pas connu, vous pouvez introduire la demande de réparation financière dans les trois ans qui suivent la date de l'infraction, sauf si vous avez obtenu la réparation intégrale de votre préjudice auprès d'une compagnie d'assurance.
Vous pouvez introduire une demande pour l'octroi d'une avance sur la réparation financière. À cette fin, vous devez d'abord introduire une demande de réparation financière. L'avance peut être demandée au moment où la demande de réparation est introduite ou plus tard, dans un délai maximum de 30 jours. Une autre condition impérative pour demander une avance est que vous vous trouviez dans une situation financière précaire.
Si votre demande de dommages et intérêts n'est pas acceptée, vous devrez rembourser l'avance reçue. Vous devez introduire la demande de réparation financière au tribunal de l'arrondissement dans lequel vous résidez.
Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?
Oui. Une indemnisation financière est accordée, sur demande, si vous êtes victime de tentatives de meurtre et de meurtre qualifié, de coups et blessures, d’infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d’agression sexuelle, de la traite d’êtres humains et de mineurs, d’actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence.
Vous pouvez obtenir une indemnisation financière si l’une des infractions susmentionnées a été commise sur le territoire de la Roumanie et si vous êtes un citoyen roumain, un citoyen étranger ou un apatride résidant légalement en Roumanie, un citoyen d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction ou un citoyen étranger ou un apatride résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction.
L’indemnisation n’est accordée que si vous avez saisi le ministère public dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. Si vous n’étiez pas en mesure, physiquement ou mentalement, de saisir le ministère public, le délai de 60 jours est calculé à partir de la date à laquelle l’état d’impossibilité a cessé.
Si vous n’avez pas atteint l’âge de 18 ans, vous n’êtes pas tenu(e) de saisir le ministère public en ce qui concerne la commission de l’infraction, mais votre représentant légal le fera. Si le représentant légal n’a pas présenté la demande d’indemnisation financière dans les délais prescrits, ces délais commencent à courir à compter de la date à laquelle vous atteignez 18 ans.
Si l’auteur de l’infraction est connu, une indemnisation financière peut vous être accordée lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
- vous avez présenté une demande d’indemnisation financière dans l’année qui suit;
- vous vous êtes constitué partie civile dans la procédure pénale, à moins que le classement de l’affaire n’ait été prononcé;
- l’auteur de l’infraction est insolvable ou a disparu,
- vous n’avez pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.
Si vous n’avez pas été en mesure de présenter la demande d’indemnisation financière, le délai d’un an est calculé à partir de la date à laquelle l’état de l’impossibilité a cessé.
Si l’auteur de l’infraction est inconnu, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation financière dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise.
Vous avez droit à une indemnisation financière pour les catégories suivantes de préjudices subis en raison de l’infraction: les frais d’hospitalisation et autres catégories de dépenses médicales; les dommages matériels résultant de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration des biens de la victime ou de la dépossession de celle-ci en raison de l’infraction; la perte de revenus que vous avez subie en raison de l’infraction.
Si vous êtes conjoint survivant, enfant ou personne à charge d’une victime décédée, vous avez droit à une indemnisation financière pour les frais funéraires et au soutien dont la victime est dépourvue en raison de l’infraction.
Vous pouvez également demander une indemnisation financière du préjudice moral subi en raison de l’infraction.
Pour couvrir vos besoins urgents, vous pouvez recevoir une avance sur l’indemnisation financière sous la forme d’un bon à valoir. Les bons à valoir sont accordés jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 5 salaires de base minimaux bruts par pays fixé pour l’année au cours de laquelle vous avez introduit une demande d’avance. Les bons ne sont utilisés que pour couvrir les frais de nourriture, d’hébergement, de transport, de médicaments et de fournitures sanitaires, ainsi que de matériel d’hygiène et à usage personnel, et sont distribués par les institutions et les pouvoirs publics compétents, ainsi que les associations et fondations actives dans le domaine de l’assistance et de la protection des victimes et de l’assistance sociale. L’avance sur l’indemnisation financière sous la forme d’un bon est soumise à restitution.
Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?
Si le tribunal pénal laisse une action civile en suspens, vous pouvez introduire une action distincte devant la juridiction civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Si le tribunal pénal décide que le fait n'a pas eu lieu ou qu'il n'a pas été commis par la personne contre laquelle vous avez déposé plainte, vous ne pourrez recevoir d'indemnisation ni du tribunal pénal, ni au moyen d'une action distincte devant une juridiction civile, parce que cette décision aura acquis force de chose jugée également devant la juridiction civile.
Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous pouvez introduire une action distincte devant une juridiction civile, que ce soit lors du procès pénal ou après celui-ci, en respectant les délais généraux de prescription.
Ai-je droit à un paiement d'urgence tant que ma demande de dommages et intérêts n'est pas réglée?
Oui, sous certaines conditions. Vous pouvez introduire une demande pour l'octroi d'une avance sur la réparation financière. Voir la réponse à la question relative au paiement de l'avance.
Vous pouvez également recevoir une avance sur l’indemnisation financière sous la forme d’un bon pour vos besoins urgents. Les bons sont accordés jusqu’à concurrence d’un montant équivalant à 5 salaires de base minimaux bruts par pays fixé pour l’année au cours de laquelle vous avez introduit une demande d’avance. Les bons ne peuvent être utilisés que pour couvrir les frais de nourriture, d’hébergement, de transport, de médicaments et de fournitures sanitaires, ainsi que de matériel d’hygiène et à usage personnel. Les bons sont distribués par les institutions et les pouvoirs publics compétents, ainsi que les associations et fondations actives dans le domaine de l’assistance et de la protection des victimes et de l’assistance sociale.