Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE)
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Il n’existe pas de transfert automatique des biens à la suite d’un décès.
Dans de nombreux cas, les biens sont détenus conjointement avant le décès et seront transférés au profit du survivant, pour autant que telle soit l’intention des copropriétaires.
À l’exception des biens communs transférés au profit du survivant, le transfert doit être effectué selon les termes d’un testament écrit ou par succession ab intestat (en l’absence de testament). Les critères d’élaboration d’un testament sont définis dans la loi de 1965 sur les successions (partie VII). Les règles relatives à la succession ab intestat (en l’absence de testament) sont également énoncées dans la loi de 1965 sur les successions (partie VI).
2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?
Il n’est pas exigé qu’un testament soit enregistré dans cette juridiction.
3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?
La loi de 1965 sur les successions contient un certain nombre de restrictions à la cession de biens par l’intermédiaire d’un testament (partie IX, droit légal du conjoint du défunt, partenaire civil et dispositions concernant les enfants).
4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?
La loi de 1965 sur les successions précise qui hérite en l’absence de testament et dans quelles proportions (voir partie VI).
5 Quelle est l'autorité compétente:
5.1 en matière de succession?
La délivrance des lettres d’homologation du testament et celle des lettres d’administration lorsqu’il n’y a pas de testament sont supervisées par le bureau d’homologation établi à Dublin et quatorze bureaux d’homologation régionaux situés dans d’autres lieux géographiques. Le bureau d’homologation et les bureaux d’homologation régionaux sont des bureaux relevant du service des juridictions irlandaises. Les lettres d’homologation sont délivrées à un ou plusieurs exécuteurs lorsqu’il y a un testament et à un administrateur lorsqu’il n’y en a pas.
5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?
Ces documents sont traités en dehors de la procédure formelle d’examen dans le cadre de l’administration de la succession d’une personne décédée. Ils sont habituellement traités par un représentant légal dûment qualifié.
5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?
Ces documents sont traités en dehors de la procédure formelle d’examen dans le cadre de l’administration de la succession d’une personne décédée. Ils sont habituellement traités par un représentant légal dûment qualifié.
5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?
Ces documents sont traités en dehors de la procédure formelle d’examen dans le cadre de l’administration de la succession d’une personne décédée. Ils sont habituellement traités par un représentant légal dûment qualifié.
6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):
À l’exception de la délivrance de lettres d’homologation ou de lettres d’administration, toutes les autres questions relatives à l’administration de la succession d’une personne décédée sont traitées par le ou les exécuteurs ou administrateurs, sans autre intervention du bureau d’homologation ou des bureaux d’homologation régionaux. La fonction principale d’un exécuteur ou d’un administrateur est de distribuer les biens du défunt. Les biens sont distribués conformément à la volonté du défunt telle qu’elle figure dans son testament ou, s’il n’y a pas de testament, conformément aux dispositions de la loi de 1965 sur les successions.
7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?
La notion d’héritiers n’est pas connue en droit irlandais. Le terme «bénéficiaire» désigne une personne qui hérite d’un bien d’une personne décédée.
8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?
Les dettes peuvent être dues dans la succession d’une personne décédée, mais le ou les exécuteurs ou administrateurs ne sont pas personnellement responsables de ces dettes.
9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?
Il existe de nombreuses dispositions légales qui fixent les conditions de transfert des biens immobiliers. Toutefois, ces dispositions ne relèvent pas du processus d’homologation.
9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?
Les lettres d’homologation ou les lettres d’administration ne sont délivrées que sur demande. Il n’y a pas d’obligation d’avoir recours à l’administration.
9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?
S’il y a un testament, il s’agit normalement du ou des exécuteurs qui ont été désignés par le défunt dans son testament. En cas de succession ab intestat, la personne sera désignée conformément aux dispositions de la loi de 1965 sur les successions.
9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?
Les exécuteurs et les administrateurs disposent de pleins pouvoirs, sans intervention judiciaire, pour administrer la succession d’une personne décédée. Si des problèmes surviennent au cours de l’administration, les exécuteurs et les administrateurs peuvent saisir la High Court pour obtenir des ordonnances appropriées.
10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?
Dans le cas d’un testament, des lettres d’homologation seront délivrées. Dans le cas d’une succession ab intestat, des lettres d’administration seront délivrées. L’Irlande a fait usage de son option de non-participation dans ce domaine et n’est donc actuellement pas tenue par le règlement.
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