Successions

Le présent tableau d’information a été élaboré en coopération avec le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE).

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Le droit polonais prévoit que le testament constitue l'unique possibilité d'établir la disposition à cause de mort, le testament conjonctif étant interdit. En revanche, sont admises les formes de testament suivantes:

• le testament olographe écrit en entier de la main du testateur ainsi que daté et signé par lui;
• le testament authentique établi par le notaire sous la forme d'un acte notarié;
• le testament allographe (officiel) déposé en présence de deux témoins devant le maire, le staroste, le maréchal de voïvodie, le secrétaire du district ou de la commune, ou l’officier de l’état civil;
• le testament verbal (uniquement en cas de décès imminent ou lorsque, en raison de circonstances particulières et exceptionnelles, l’établissement de l’une des formes susmentionnées est impossible ou très difficile) en présence de trois témoins;
• le testament de voyage, établi à bord d’un navire ou d’un aéronef polonais en cours de voyage (le testateur exprime sa volonté au commandant de bord ou à son suppléant en présence de deux témoins);
• le testament militaire (établi dans des circonstances particulières par des personnes strictement déterminées).

En ce qui concerne les pactes successoraux, seul est admis le pacte de renonciation à la succession conclu entre le testateur et l'héritier légal. Pour être valable, un tel pacte doit être établi sous la forme d'un acte notarié.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Pour être valable, le testament ne nécessite pas d'enregistrement. Le Conseil national des notaires offre la possibilité d'enregistrer les testaments établis sous la forme d'actes notariés ou les testaments olographes déposés chez un notaire.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Le droit polonais ne restreint la liberté du testateur d'aucune manière en ce qui concerne la désignation du ou des héritiers. De même, l'existence d'une créance réservataire ne limite pas la liberté du testateur de disposer de son patrimoine, mais elle protège les intérêts des parents et des descendants du testateur et de son conjoint en leur accordant le droit au versement d'un montant déterminé.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l'absence de testament, les principes suivants s'appliquent:

En premier lieu, sont appelés à la succession légale les enfants et le conjoint du défunt, la part revenant au conjoint ne pouvant être inférieure au quart de l’ensemble de la succession. Ensuite, viennent les petits-enfants du défunt (si les enfants n’ont pas survécu à l’ouverture de la succession), puis les arrière-petits-enfants et, le cas échéant, d’autres descendants plus éloignés (si les descendants plus proches n’ont pas survécu à l’ouverture de la succession). En outre, le code civil prévoit que, à défaut de descendants, sont appelés à la succession légale le conjoint et les parents du défunt, et, en l’absence de descendants et de conjoint, l’intégralité de la succession revient aux parents. Si l’un des parents est prédécédé, la part qui lui serait revenue revient aux frères et sœurs du défunt, à parts égales. De même, si les deux parents sont prédécédés, leurs parts reviennent aux frères et sœurs du défunt. Si l’un des frères ou sœurs est prédécédé en laissant des descendants, la part qui lui serait revenue revient à ses descendants. En l’absence de descendants du défunt, de parents, de frères et sœurs et de descendants de ceux-ci, l’intégralité de la succession revient au conjoint du défunt. À défaut de descendants, de conjoint, de parents, de frères et sœurs et de descendants des frères et sœurs, la succession revient aux grands-parents du défunt. Si l’un des grands-parents est prédécédé, sa part revient à ses enfants, à parts égales. Si l’un de ces enfants est prédécédé, la part qui lui serait revenue revient à ses propres enfants, à parts égales. En l’absence d’enfants et de petits-enfants du grand-parent prédécédé, sa part revient aux autres grands-parents, à parts égales. En l’absence de conjoint et de proches appelés à la succession légale, la succession revient, à parts égales, aux enfants du conjoint du défunt, dont aucun des parents n’a survécu à l’ouverture de la succession. Enfin, en l’absence de toutes les personnes susmentionnées appelées à la succession légale, la succession revient à la commune du dernier domicile du défunt en tant qu’héritier légal. Si le dernier domicile du défunt en République de Pologne ne peut pas être établi ou se trouvait à l’étranger, la succession revient au Trésor public en tant qu’héritier légal.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

Le demandeur doit s’adresser à un notaire ou au tribunal du dernier lieu de résidence habituelle du défunt et, si ce lieu de résidence habituelle en Pologne ne peut pas être établi, au tribunal du lieu où se trouvent tout ou partie des biens héréditaires (tribunal compétent en matière successorale). À défaut de ces critères, le tribunal compétent en matière successorale est le tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

La déclaration d'acceptation ou de renonciation à la succession est introduite auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu de séjour de l'auteur de la déclaration. Elle peut aussi être présentée à un notaire. Les personnes résidant à l'étranger peuvent introduire une déclaration de renonciation à une succession sous la forme prévue par le droit du lieu où cette démarche est effectuée.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

Le droit polonais prévoit deux types de legs: le legs simple et le legs exécutoire. La renonciation ou l’acceptation ne concerne que le legs exécutoire; ce choix n’existe pas en cas de legs simple.

Les autorités indiquées dans la réponse à la question précédente sont compétentes pour recevoir une déclaration concernant un legs exécutoire.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Le droit polonais ne prévoit pas de réserve héréditaire, mais le versement d'une créance réservataire, à savoir d'une somme d'argent déterminée, peut être demandé. Une créance réservataire ne donne pas lieu à une déclaration d'acceptation ou de renonciation.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

La personne qui souhaite obtenir un document confirmant son statut d'héritier peut soit déposer auprès du tribunal une demande en confirmation d'acquisition de la succession, soit s'adresser au notaire pour obtenir un acte enregistré constatant l'acquisition de la succession. S'il y a plusieurs héritiers, les biens successoraux peuvent être partagés à la demande des héritiers, soit par un tribunal lors d'une procédure spécifique soit devant un notaire au moyen d'un acte passé à cette fin.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

On devient héritier ou légataire au moment de l'ouverture de la succession, sous réserve du droit de renoncer à celle-ci.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

La responsabilité pour les dettes de la succession varie en fonction du mode d’acceptation de la succession. L’héritier peut soit accepter la succession sans limitation de responsabilité pour les dettes (acceptation pure et simple), soit l’accepter avec limitation de cette responsabilité (acceptation sous bénéfice d’inventaire), soit la refuser. En cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est responsable des dettes de la succession qu’à concurrence de la valeur de l’actif net de la succession, telle qu’établie dans l’inventaire ou la liste des biens successoraux. L’héritier qui a refusé la succession n’assume aucune responsabilité pour les dettes. La déclaration de renonciation à succession ou d’acceptation pure et simple doit être faite dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’héritier a eu connaissance de son titre à succéder. À défaut de déclaration dans ce délai, il est réputé que l’héritier a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire. Jusqu’au partage de la succession, les cohéritiers sont solidairement responsables des dettes de la succession. À partir du partage, ils en répondent proportionnellement à la part qui leur revient.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Pour obtenir l'inscription au registre destiné aux biens immobiliers entrant dans la succession, l'héritier doit, en principe, présenter des documents confirmant son statut d'héritier, à savoir une décision du tribunal constatant l'acquisition de la succession ou un acte enregistré constatant cette acquisition.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

Premièrement, en droit polonais, il est possible de désigner, d'office ou sur demande, un administrateur de la succession dans le cas où, pour une raison quelconque, existe le risque que les biens de la succession ne soient pas répartis comme prévu. Pour ce faire, la partie intéressée doit déposer une demande auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouvent les biens appartenant au défunt, en prouvant son statut d'héritier, de bénéficiaire d'une créance réservataire ou de légataire. Cette demande peut également être déposée par la personne chargée de l'exécution du testament, le copropriétaire d'un bien, un autre ayant droit aux droits du défunt, un créancier disposant d'une preuve écrite de sa créance à l'encontre du défunt ou une autorité fiscale.

Deuxièmement, en cas de succession vacante, le tribunal nomme, d'office ou sur demande, un curateur de la succession qui gère les biens successoraux.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Le testateur peut désigner dans le testament un exécuteur testamentaire qui, après le décès du testateur, gérera les biens de la succession. La désignation de l’exécuteur testamentaire produit effet à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au décès du testateur. L’exécuteur désigné peut déposer, devant le tribunal ou le notaire, une déclaration de refus d’exercer sa mission. Une telle déclaration entraîne la perte de la qualité d’exécuteur testamentaire. À défaut d’exécuteur testamentaire désigné, ou si l’exécuteur désigné a refusé d’exercer cette fonction, la succession est administrée par les héritiers.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

La personne chargée de l'exécution du testament doit gérer les biens de la succession, rembourser les dettes de la succession, procéder en particulier aux legs simples et exécuter les instructions, et ensuite distribuer aux héritiers les biens successoraux conformément à la volonté du testateur et à la loi, et cela, en tout état de cause, immédiatement après le partage de la succession.

La personne chargée de l'exécution du testament peut assigner et être assignée en justice dans les affaires résultant de l'administration de la succession, d'une partie organisée de la succession ou d'un élément déterminé de celle-ci. Elle peut également actionner dans les affaires concernant des droits relevant de la succession et être assignée dans des affaires portant sur les dettes de la succession.

La personne chargée de l'exécution du testament doit mettre à la disposition du bénéficiaire d'un legs exécutoire l'objet de ce legs.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

L'héritier légal doit démontrer son lien de parenté ou d'alliance avec le défunt en présentant des extraits des actes civils appropriés (par ex. acte de naissance, acte de mariage). Pour prouver ses droits à la succession, l'héritier testamentaire ou le légataire doivent présenter le testament.

 

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