Informations générales, règles et conditions

Trouver un avocat

1. Vue d'ensemble

«Trouver un avocat» est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les Barreaux nationaux participants. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l'UE de trouver facilement un avocat dans toute l'Union et améliorer ainsi l'accès à la justice dans un contexte transfrontière.

2. Règles et conditions

En utilisant le présent service, vous vous engagez à respecter les règles et conditions d'utilisation qui suivent.

Vous vous engagez à utiliser ce service exclusivement aux fins prévues, à savoir trouver un praticien du droit (avocat) afin de solliciter ses services ou d'entrer en contact avec un autre membre de la profession. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce service, ou toute autre donnée à caractère personnel renvoyée par le service, à d'autres intentions ou fins, notamment commerciales ou publicitaires.

Vous n'êtes pas autorisé à reproduire de façon automatisée (collecte) et/ou à diffuser, par quelque moyen que ce soit, les données renvoyées par le service «Trouver un avocat». Vous êtes autorisé à renvoyer vers le portail européen e-Justice et ses pages au moyen d'hyperliens.

Outre les présentes règles et conditions, les conditions et la clause de non-responsabilité applicables au portail européen e-Justice s'appliquent sans restriction au présent service. Vous pouvez les consulter sur cette page

La Commission européenne se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis. Vous devriez toujours vous référer à la version actuelle de ces conditions telles qu'elles sont publiées sur la présente page.

Le droit applicable est le droit belge; les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.

3. Limitation de responsabilité

Le présent service est fourni «tel quel» et selon le principe du «meilleur effort». La Commission européenne et les Barreaux nationaux participants excluent toute responsabilité, qu'elle soit explicite ou implicite. En particulier, le caractère actuel des données, leur exactitude ou la disponibilité ininterrompue du service ne peuvent être garantis.

4. Utilisation de cookies

Des cookies sont utilisés dans le cadre du présent service, dans le seul but d'en améliorer le fonctionnement. Aucune donnée à caractère personnel n'est sauvegardée ni transmise à des tiers.

5. FAQ

Question: D’où proviennent les données?
Réponse: Les données relatives aux avocats sont extraites des registres des Barreaux participants.

Question: La recherche est-elle effectuée en temps réel?
Réponse: Oui, la recherche s'effectue en temps réel et établit une connexion directe avec le registre du Barreau concerné.

Question: Pourquoi ne puis-je pas faire de recherche dans tous les États membres de l'UE?
Réponse: Pour l'instant, les Barreaux des États membres de l'UE ne participent pas tous. La Commission européenne poursuit ses efforts pour qu'à terme, le service couvre tous les États membres et tous les Barreaux de l'Union.

Question: Pourquoi les critères de recherche ne sont-ils pas tous disponibles pour le pays X?
Réponse: Des contraintes techniques et juridiques expliquent que les Barreaux n'autorisent pas tous la réalisation de recherches fondées sur l'ensemble des critères de recherche. Cette situation pourrait changer à l'avenir.

Question: Je rencontre une difficulté d'ordre technique / le service est indisponible, pouvez-vous régler ce problème?
Réponse: Nous ne pouvons garantir la disponibilité continue du service ni celle des registres des Barreaux à tout moment. Si vous rencontrez une indisponibilité systématique du service ou tout autre problème technique, vous pouvez nous en faire part et les services de la Commission mettront tout en œuvre pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.

Question: Je suis un avocat inscrit auprès d'un Barreau participant et le service ne renvoie aucune réponse me concernant / les informations renvoyées sont erronées / je souhaite que mes données personnelles soient retirées du service. Qui dois-je contacter?
Réponse: Veuillez prendre contact avec le Barreau auprès duquel vous êtes inscrit. Les services de la Commission n'ont pas accès aux données des Barreaux et ne peuvent les modifier. Les coordonnées de contact sont disponibles ci-dessous.

Question: J'ai une autre question, qui dois-je contacter?
Réponse: Voir ci-dessous.

6. Coordonnées de contact

Le portail européen e-Justice et le service «Trouver un avocat» sont gérés par l'unité B.3 de la direction générale de la justice. La personne responsable (contrôleur des données) est Cristian Nicolau, chef d'unité.

Pour les questions d'ordre général, pour faire part d'un problème technique ou pour communiquer un point de vue, vous pouvez contacter les services de la Commission européenne par courrier postal ou électronique à:

Commission européenne

Direction générale de la justice, droit pénal

Unité B3

B-1049 Bruxelles

Belgique
JUST-E-JUSTICE@ec.europa.eu

 

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une opération de traitement de données exécutée sous la responsabilité de la Commission, vous pouvez prendre contact avec le contrôleur européen de la protection des données:

 

Contrôleur européen de la protection des données

60 Rue Wiertz (MO 63)

B-1047 Bruxelles

Belgique

Téléphone: +32 2 283 19 00

Fax: +32 2 283 19 50

Les coordonnées de contact des fournisseurs de données participants figurent ci-dessous. Pour tout problème ou toute question concernant les données renvoyées par le service «Trouver un avocat), merci de prendre directement contact avec le Barreau concerné. Les Chambres nationales des notaires doivent également être contactées en cas de requête ou de préoccupation concernant le traitement qu'elles font de vos données à caractère personnel.