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Dans le domaine de la justice civile, sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations pertinentes relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2026.

Médiation

Gibraltar
Gibraltar
Flag of Gibraltar

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord résultant d'une médiation doivent être adressées au ministère de la justice, à l'adresse suivante:

Ministry of Health, Care and Justice

St Bernard's Hospital

GX11 1AA

Gibraltar

Téléphone: + 350 2000 7011

Télécopieur: + 350 2005 9942

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