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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En ce qui concerne spécifiquement les informations visées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, il est précisé que, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du décret législatif nº 28/2010, dans les litiges transfrontaliers visés à l’article 2 de ladite directive, le procès‑verbal est homologué par le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l’accord doit être exécuté.

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