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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Pays

Spain

Instrument

Mediation

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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions espagnoles compétentes sont la juridiction ayant homologué l'accord lorsqu'il s'agit de l'exécution d'accords issus d'une médiation lancée en cours de procédure et le Juzgado de Primera Instancia du lieu où a été signé l'accord de médiation lorsqu'il s'agit d'accords formalisés après un processus de médiation.

Dernière mise à jour: 26/02/2024

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