Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les juridictions compétentes pour rendre exécutoires les accords issus de la médiation sont celles qui seraient matériellement compétentes pour connaître du litige.
Lorsque la médiation est assurée par un notaire médiateur, l’accord qui en résulte peut prendre la forme d’un acte notarié. Cet acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire au même titre qu’un jugement.