Aller au contenu principal
français

Médiation

Hongrie
Hongrie
Flag of Hungary

Droit National PDF (1648 Kb) hu

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Hungary
Médiation
* saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les parties peuvent obtenir l’exécution du contenu de l’accord résultant d’une médiation. Elles doivent alors demander au tribunal ou à un notaire (közjegyző) d'approuver l’accord par voie d'ordonnance ou de l'intégrer dans un acte authentique (közokirat), qui pourra ensuite faire l'objet d'une exécution forcée.

Dernière mise à jour:

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Signaler un problème technique/de contenu ou donner son avis sur cette page