Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
1. Lorsqu’une juridiction saisie d'une affaire invite les parties à recourir à la médiation et lorsque cette procédure aboutit à un accord, cette juridiction est compétente pour recevoir la demande visant à rendre ledit accord exécutoire.
2. Dans tous les autres cas, c’est le Master of the High Court (contrôleur de la haute cour) qui est habilité à recevoir les demandes visant à rendre un accord de médiation exécutoire.