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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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* saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

L'autorité compétente pour recevoir les demandes, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive en question est le greffe du Tribunal de première instance à juge unique de la région où a eu lieu la médiation.

Dernière mise à jour:

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