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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays

Cyprus

Instrument

Médiation

* saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La République de Chypre a désigné les Tribunaux Régionaux (District Courts) comme compétents pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6.

Dernière mise à jour: 12/07/2024

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