Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Portugal

Portugal

Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit des contrats), il a été demandé aux États membres de renseigner le vendeur sur les frais de l'instance, dans le cadre des situations suivantes: Cas A – Contexte national: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement intégral du prix. Cas B – Contexte transnational: une société dont le siège est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat et celui-ci est rédigé dans la langue de ce pays. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur, situé dans l'État membre A, considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le paiement intégral du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais au Portugal

Coût de l'aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude du cas	Aide juridictionnelle			Défraiements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l'assistance est-elle intégrale?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n'est pas intégral, quel en est généralement le pourcentage?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Les personnes morales exerçant une activité à but lucratif n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle.			Oui	Le remboursement des frais de procédure n'est pas intégral lorsque la partie qui succombe bénéficie de l'aide juridictionnelle (cas dans lesquels la partie gagnante ne reçoit de l'État que le remboursement des frais de justice qu'elle a acquittés, mais non des autres frais exposés).		Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est tenu de rembourser l'État que dans les cas où il a acquis des moyens économiques pendant la durée de la procédure ou au cours des quatre années suivantes, ou bien s'il a été condamné en tant que plaideur quérulent.
Cas B	Les personnes morales exerçant une activité à but lucratif n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle.			Oui	Le remboursement des frais de procédure n'est pas intégral lorsque la partie qui succombe bénéficie de l'aide juridictionnelle (cas dans lesquels la partie gagnante ne reçoit de l'État que le remboursement des frais de justice qu'elle a acquittés, mais non des autres frais exposés).		Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est tenu de rembourser l'État que dans les cas où il a acquis des moyens économiques pendant la durée de la procédure ou au cours des quatre années suivantes, ou bien s'il a été condamné en tant que plaideur quérulent.

Dernière mise à jour: 05/02/2013