Description générale
Existe-t-il une formation initiale, si oui est-elle obligatoire?
La formation initiale est obligatoire et organisée par l’«Orde van Vlaamse Balies» (OVB) lui-même, par l’intermédiaire d’une commission composée de deux représentants de chacun des huit barreaux membres de l’OVB. Il existe cinq départements locaux qui assurent le suivi de l’organisation pratique de la formation initiale.
La formation initiale fait-elle une distinction entre les professions, par exemple pour les juristes d’entreprise et les avocats?
La formation initiale organisée par l’OVB ne s’applique qu’aux avocats stagiaires (qui peuvent s’inscrire au tableau des avocats par la suite) et pas aux juristes d’entreprise.
Quels types d’entités sont responsables de l’organisation de la formation initiale?
Le centre de formation est responsable de l’organisation de la formation.
Quelle est la base légale pour la formation initiale?
L’article 495 du code judiciaire constitue la base légale pour la formation initiale:
«L’Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse Balies ont, chacune en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, pour mission de veiller à l’honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres et sont compétentes en ce qui concerne l’aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats-stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie».
La formation est régie par le code de déontologie pour l’avocat de l’Ordre des barreaux flamands (articles 40 à 51 bis) sur la base de la loi susmentionnée.
Accès à la formation initiale
Existe-t-il des conditions d’accès à la formation?
Enseignement supérieur/universitaire
Un diplôme de droit est obligatoire
Inscription au barreau:
- vérification/contrôle du diplôme;
- évaluation par l’Ordre d’une demande écrite introduite par le candidat. La personne qui souhaite devenir avocat doit envoyer une demande à l’Ordre et présenter tous les documents nécessaires prouvant qu’elle satisfait à l’ensemble des conditions requises (telles que l’obtention d’un diplôme de master en droit, la date du serment, etc.);
- épreuve d’aptitude (examen écrit + évaluation d’un cas). Cette épreuve d’aptitude est appelée B.U.B.A. («Bekwaamheidsattest tot het uitoefenen van het beroep van advocaat», que l’on peut traduire librement par «certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat»). Cette épreuve est passée au cours de la première année de stage du stagiaire. Dans certains cas, avant de pouvoir commencer un stage, certains nouveaux diplômés doivent réussir un test de connaissances du droit belge. Cela s’applique aux personnes non belges qui ont terminé leurs études dans un autre État membre ou aux Belges qui ont effectué tout ou partie de leurs études dans un autre État membre (il est par exemple courant pour les étudiants en droit de la région frontalière du Limbourg et des Pays-Bas de terminer leur licence en Belgique et d’obtenir ensuite leur master aux Pays-Bas).
Quelle est la principale procédure de recrutement? S’il s’agit d’un concours, qui le dirige?
Les candidats stagiaires doivent fournir les documents décrits à l’article 26 du code de déontologie au secrétariat de l’Ordre. Une fois qu’ils ont prêté serment, ils demandent à être inscrits au barreau du lieu où se trouve leur cabinet. Ils peuvent également s’inscrire auprès de tous les autres barreaux s’ils choisissent d’avoir un cabinet secondaire dans le ressort de ces barreaux. Une fois que le conseil de l’Ordre a approuvé leur demande, les stagiaires sont ajoutés à la liste des stagiaires et ont accès au site internet privé de l’Ordre, où ils peuvent s’inscrire à la formation initiale. Il ne s’agit pas d’un concours.
Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?
Voies d’accès alternatives à la profession: NON.
La seule exception est celle prévue par la directive 98/5/CE du 16 février 1998 (pour les avocats exerçant en Belgique ayant acquis des qualifications dans un autre État membre).
Format et contenu de la formation initiale
Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?
Au moins trois ans.
Il n’y a pas différentes étapes.
Comment est organisée la formation?
Le stage dure trois ans et est suivi par le maître de stage. La formation professionnelle (au cours des 18 premiers mois du stage) est organisée par le centre de formation de l’OVB.
Qui sont les formateurs?
Avocats et formateurs professionnels.
Quels sont le contenu et les objectifs de la formation initiale?
- Apprentissage supervisé par un cabinet privé
- Formation en droit avec un programme spécifique commun à tous les avocats stagiaires
- Formation à des compétences professionnelles non juridiques (par exemple, communication, gestion d’un cabinet, etc.)
- Formation à des compétences professionnelles juridiques (par exemple, rédaction de réclamations, travail avec les clients, etc.)
- Procédures judiciaires et organisation judiciaire
- Droit pénal et procédure pénale
- Procédure administrative
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit commercial et droit des faillites
- Droit de la finance
- Règles déontologiques
- Comptabilité commerciale
Qui conçoit les programmes de formation initiale?
Le centre de formation de l’OVB.
Quelle est la méthodologie utilisée lors de la formation initiale?
Apprentissage en ligne
Séminaires pratiques
Examens
Quels sont les éléments pratiques de la formation qui concernent les élèves-avocats?
L’avocat stagiaire prête serment et a donc les mêmes responsabilités que les autres avocats. Il bénéficie bien entendu de l’assistance de son maître de stage. Les droits et devoirs du stagiaire sont précisés dans les chapitres susmentionnés du code de déontologie de l’OVB.
Comment les élèves-avocats sont-ils évalués? À quelle fréquence et par qui?
Les avocats stagiaires sont évalués à différentes occasions:
- rapport du maître de stage (à la fin du stage ou à l’occasion d’un changement de cabinet en cours de stage);
- examens organisés par l’OVB et rédigés par les enseignants (déontologie, droit de la procédure civile, droit de la procédure pénale): les examens ont lieu le même jour et à la même heure (généralement début avril, trois examens étant prévus comme suit: un le lundi, un le mercredi et un le vendredi), dans un environnement en ligne contrôlé;
- participation active aux cours, évaluée par les enseignants;
- travaux écrits, évalués par les membres du centre de formation;
- participation à des exercices de procès fictif, évalués par un jury composé d’avocats et de magistrats;
- gestion de dossiers pro deo, évaluée par le bureau d’aide juridique.
Existe-t-il des actions de formation menées en collaboration avec d’autres professionnels du droit? Si oui: comment cela fonctionne-t-il?
Non.
Quelles sont les spécificités concernant la formation en droit européen et les composantes européennes, par exemple la participation aux activités du CCBE/autres, la formation linguistique?
Aucune.
Combien d’élèves-avocats sont acceptés en formation? Leur nombre est-il ajusté chaque année et par qui?
Au cours de la période 2021-2022, 599 stagiaires au total ont commencé leur formation professionnelle. Ce nombre fluctue chaque année et il n’y a pas de limite.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
La formation initiale se termine-t-elle par un examen final? Comment est-il organisé? Qui est responsable de l’examen?
Le stagiaire est évalué de différentes manières (article 48 du code): examens, essais et évaluation permanente (par exemple, cours sur la communication écrite). Le stagiaire qui a réussi ses examens reçoit un certificat d’aptitude de l’OVB. Ce certificat est valable cinq ans (article 49).
Le centre de formation est compétent pour déterminer la forme et le contenu des examens et des évaluations (article 44).
Existe-t-il une procédure de recrutement supplémentaire pour devenir avocat à l’issue de la formation initiale?
Oui, le stagiaire devra effectuer un exercice obligatoire de plaidoirie et présenter sa participation aux bureaux d’aide juridique. Les barreaux locaux peuvent imposer des exigences supplémentaires.
Article 25 du code:
le stage est la formation suivie par l’avocat avant son inscription au tableau et qui a pour but de le former à devenir un avocat compétent et indépendant, qui connaît la déontologie, qui respecte le secret professionnel et les devoirs essentiels d’indépendance et de partialité, qui évite les conflits d’intérêts et qui a fait siens les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession d’avocat.
Cette formation contient diverses parties, dont la formation par un maître de stage au sein d’un cabinet d’avocats, l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle et le respect des obligations, imposées par l’Ordre des barreaux flamands ou par l’Ordre d’avocats dont relève le stagiaire.