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INTRODUCTION

En Suède, les liquidations judiciaires (konkurs), les restructurations d’entreprise (företagsrekonstruktion) ainsi que les ajustements de dettes (skuldsanering) relèvent du règlement de l’UE relatif aux procédures d’insolvabilité. Vous trouverez ici, ainsi que le prévoit l’article 86, paragraphe 1, du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité tel que révisé, une brève description de certains aspects des règles suédoises relatives à ces procédures. Leur description n’est pas exhaustive.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Informations générales

La liquidation judiciaire est une forme d’exécution forcée de nature générale dans le cadre de laquelle tous les créanciers du débiteur mobilisent, de façon collective et forcée, l’ensemble des biens du débiteur afin de recouvrer leurs créances. Lors d’une liquidation judiciaire, les actifs du patrimoine du débiteur sont pris en charge pour le compte des créanciers. Le patrimoine du débiteur est administré par un ou plusieurs administrateurs judiciaires. L’administrateur judiciaire a pour mission d’administrer le patrimoine. L’examen de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la décision de liquidation et la gestion de la liquidation judiciaire ont lieu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal local (tingsrätt). Pendant le déroulement de la procédure, le tribunal de première instance statue sur un certain nombre de questions, par exemple la répartition du patrimoine ou la nécessité de mettre en place une procédure de surveillance. Le tribunal local se réunit aussi, notamment, pour recevoir le serment du débiteur lors du dépôt de l’inventaire du patrimoine. L’administrateur judiciaire est placé sous le contrôle d’une autorité, l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Informations générales

Un opérateur économique rencontrant des difficultés de paiement peut, sur décision du tribunal, bénéficier d’une procédure particulière pour restructurer son activité (la «restructuration d’entreprise»). Lors d’une restructuration d’entreprise, un administrateur (rekonstruktör) nommé par le tribunal doit déterminer, d’une part, si l’activité du débiteur peut être poursuivie en tout ou en partie et, le cas échéant, selon quelles modalités, et, d’autre part, si les conditions sont réunies pour que le débiteur trouve un accord financier avec ses créanciers. Dans l’exercice de sa mission, l’administrateur doit veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux intérêts des créanciers. Une décision de restructuration d’entreprise n’implique pas de restriction formelle de la capacité du débiteur. Toutefois, certaines questions nécessitent l’accord de l’administrateur.

Ajustement des dettes et ajustement des dettes des entreprises

Informations générales

Le régime de l’ajustement de dettes implique qu’un créancier est déchargé de tout ou partie de la responsabilité du paiement des dettes sur lesquelles porte la procédure d’ajustement de dettes. Il existe deux formes d’ajustement des dettes: l’ajustement de dettes prévu par la loi éponyme (skuldsaneringslagen – loi relative à l’ajustement de dettes) et l’ajustement de dettes pour les entreprises (F-skuldsanering) conformément à la loi éponyme (lagen om skuldsanering för företagare – loi relative à l’ajustement de dettes pour les entrepreneurs). Ces deux formes d’ajustement de dettes sont décrites ci-après.

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une procédure de liquidation judiciaire peut être engagée tant pour des personnes morales que pour des personnes physiques (y compris pour des personnes physiques n’exerçant pas d’activité économique).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Une restructuration d’entreprise peut être engagée tant pour des personnes morales que pour des personnes physiques, à la condition qu’il s’agisse d’un opérateur économique. Certaines personnes morales sont exclues du champ d’application de la loi, par exemple les sociétés anonymes bancaires (bankaktiebolag), les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les entreprises d’investissement.

AJUSTEMENT DE DETTES

Un ajustement de dettes peut être accordé à des personnes physiques dont les intérêts principaux se trouvent en Suède (y compris à des personnes physiques exerçant une activité économique individuelle).

Les dossiers d’ajustement de dettes sont examinés en première instance par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Un ajustement de dettes pour les entreprises peut être accordé à une personne physique dont les intérêts principaux se trouvent en Suède et qui est

un entrepreneur engagé dans une activité économique si son endettement est majoritairement lié à cette activité,
un entrepreneur engagé dans une activité économique si les dettes liées à cette activité peuvent être payées normalement ou si l’incapacité à rembourser ces dettes n’est que temporaire, ou
un proche d’un entrepreneur, si l’endettement de ce proche est majoritairement lié à l’activité économique de l’entrepreneur.

Par proche, on entend un conjoint, un concubin, le père, la mère, un frère ou une sœur de l’entrepreneur ou un enfant du conjoint ou du concubin.

Les dossiers d’ajustement de dettes pour les entreprises sont examinés en première instance par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut qu’il y ait insolvabilité du débiteur. Par insolvabilité, on entend que le débiteur n’est plus capable de rembourser normalement ses dettes et que cette incapacité n’est pas seulement temporaire. Une déclaration d’insolvabilité du débiteur ne peut pas être rejetée, sauf raison particulière. Il existe, parallèlement, certaines règles de présomption applicables à la preuve de l’insolvabilité. Le débiteur doit, par exemple, sauf constatation contraire, être considéré comme insolvable lorsque, en cas d’exécution en vertu du chapitre 4 du code de l’exécution forcée (utsökningsbalken), il est apparu, au cours des six mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il ne disposait pas des actifs nécessaires au paiement intégral d’une créance donnant lieu à saisie. Il en va de même si le débiteur s’est déclaré en cessation de paiement.

La demande de d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être présentée par le débiteur ou par un créancier.

S’il existe des motifs raisonnables pour accéder à une demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et si ces motifs font craindre que le débiteur dissimule des biens, le tribunal peut, s’il existe une raison particulière de le faire, ordonner la saisie conservatoire des biens du débiteur en attendant que la demande soit examinée. Il est aussi possible d’ordonner une interdiction de voyager.

Le tribunal local doit publier sans délai le jugement déclaratif de liquidation judiciaire. Le jugement déclaratif de liquidation judiciaire prend effet immédiatement, de sorte que le débiteur ne peut plus disposer de ses biens dès la signification du jugement, mais il existe une certaine protection de la confiance légitime vis-à-vis des tiers. Voir également la section «Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?»

Il est possible de faire appel d’une décision du tribunal local d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou de rejeter une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Une demande de restructuration d’entreprise peut émaner du débiteur ou d’un créancier. Une décision de restructuration d’entreprise ne peut être prononcée que s’il peut être présumé que le débiteur ne peut pas payer ses dettes exigibles ou qu’une telle incapacité interviendra rapidement ou que si le débiteur connaît, à tout autre égard, des difficultés financières qui entraînent un risque d’insolvabilité. La décision de restructuration d’entreprise ne peut être prononcée s’il n’existe pas de raison valable de supposer que la viabilité de l’entreprise peut être assurée par sa restructuration. Il ne peut être accédé à une demande émanant d’un créancier que si le débiteur a autorisé la demande.

Si la demande émane du débiteur, le tribunal doit l’examiner sans délai. Si la demande émane d’un créancier, le tribunal doit prévoir une réunion pour l’examiner. Ladite réunion doit se tenir dans les deux semaines suivant la réception de la demande au tribunal. Si des raisons particulières le justifient, elle peut avoir lieu plus tard mais dans un délai maximal de six semaines.

S’il accède à une demande, le tribunal doit désigner simultanément un administrateur. Plusieurs administrateurs peuvent être désignés si nécessaire. L’administrateur doit, dans un délai d’une semaine à compter de la décision de restructuration, notifier la décision à tous les créanciers connus. La décision de restructuration doit être mise en œuvre sans délai, sauf disposition contraire du tribunal.

AJUSTEMENT DE DETTES

Une demande d’ajustement de dettes doit être présentée par le débiteur. Si la demande n’est pas jugée irrecevable ou rejetée, la décision d’engager l’ajustement de dettes doit être prise dans les meilleurs délais. La demande peut être rejetée par exemple s’il ressort de la demande elle-même ou d’autres éléments disponibles que les conditions pour un ajustement de dettes ne sont pas remplies.

L’ajustement de dettes est accordé si les conditions suivantes sont réunies:

le débiteur est une personne physique dont les intérêts principaux se trouvent en Suède,
le débiteur est insolvable et son endettement est tel que, compte tenu de l’ensemble des circonstances, il ne peut être présumé qu’il sera en mesure de payer ses dettes dans un avenir prévisible; et
l’ajustement de dettes apparaît raisonnable compte tenu de la situation personnelle et financière du débiteur.

Les restrictions suivantes sont applicables:

Un débiteur qui est sous le coup d’une interdiction d’activité économique ne peut pas bénéficier d’un ajustement de dettes.
Si le débiteur est un opérateur économique, l’ajustement de dettes ne peut être accordé que si la situation financière de l’activité économique est aisée à comprendre.
Si le débiteur a déjà bénéficié d’un ajustement de dettes, une nouvelle décision en ce sens ne peut être prise que si des raisons particulières le justifient.

Si une décision préliminaire est signifiée, elle doit être publiée sans délai au Post- och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification doit également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités à accomplir notamment les démarches suivantes, normalement dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication: produire leurs créances, fournir des informations plus précises concernant leurs créances ainsi que d’autres informations utiles pour l’examen du dossier, et préciser sur quel compte les paiements doivent être effectués pendant l’ajustement de dettes.

La décision préliminaire est susceptible de réclamation dans les trois semaines à compter de la date de la décision.

Après la décision préliminaire, la saisie pour les créances survenues au préalable ne peut être effectuée avant que la décision sur l’ajustement de dettes ne soit devenue définitive. Cette règle n’est cependant pas applicable aux créances qui ne sont pas couvertes par l’ajustement de dettes. De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide, à la demande d’un créancier, qu’une saisie peut être effectuée.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Une demande d’ajustement de dettes pour les entreprises doit être présentée par le débiteur. Si la demande n’est pas jugée irrecevable ou rejetée, la décision d’engager l’ajustement de dettes doit être prise dans les meilleurs délais. La demande peut être rejetée par exemple s’il ressort de la demande elle-même ou d’autres éléments disponibles que les conditions pour un ajustement de dettes pour les entreprises ne sont pas remplies.

L’ajustement de dettes pour les entreprises est accordé si les conditions suivantes sont réunies:

le débiteur a ses intérêts principaux en Suède,
le débiteur est insolvable et son endettement est tel que, compte tenu de l’ensemble des circonstances, il ne peut être présumé qu’il sera en mesure de payer ses dettes dans un avenir prévisible; et
l’ajustement de dettes apparaît raisonnable compte tenu de la situation personnelle et financière du débiteur.

Les restrictions suivantes sont applicables:

Un débiteur qui est sous le coup d’une interdiction d’activité économique ne peut pas bénéficier d’un ajustement de dettes pour les entreprises.
Si l’activité économique de l’entrepreneur est menée ou a été menée de manière injustifiable, l’ajustement de dettes aux entreprises ne peut être accordé.
Si le débiteur a une capacité contributive trimestrielle inférieure à un septième du montant de base indexé sur les prix défini au chapitre 2, articles 6 et 7, du code de la sécurité sociale (socialförsäkringsbalken, soit environ 8 200 SEK en 2024), l’ajustement de dettes aux entreprises ne peut être accordé.
Si le débiteur a déjà bénéficié d’un ajustement de dettes, une décision d’ajustement de dettes pour les entreprises ne peut être prise que si des raisons particulières le justifient.

Si une décision préliminaire est signifiée, elle doit être publiée sans délai au Post- och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification doit également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités, notamment, dans un délai d’un mois à compter de la publication, à déclarer par écrit les créances qu’ils détiennent sur le débiteur, à donner des sur lesdites créances, à communiquer d’autres informations importantes pour l’examen du dossier et à préciser sur quel compte les paiements devront être effectués pendant l’ajustement de dettes pour les entreprises.

La décision préliminaire est susceptible de réclamation dans les trois semaines à compter de la date de la décision.

Après la décision préliminaire, la saisie pour les créances survenues au préalable ne peut être effectuée avant que la décision sur l’ajustement de dettes ne soit devenue définitive. Cette règle n’est cependant pas applicable aux créances qui ne sont pas couvertes par l’ajustement de dettes. De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide à la demande d’un créancier qu’une saisie peut être effectuée.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sauf disposition particulière des règles dérogatoires relatives aux actes juridiques que pose le débiteur ou un tiers immédiatement après le jugement déclaratif, tous les biens appartenant au débiteur à la date de signification du jugement déclaratif ou qui lui reviennent pendant la durée de la procédure de liquidation judiciaire et qui se prêtent à une saisie composent le patrimoine sur lequel porte la procédure. Les biens qui peuvent être réintégrés dans le patrimoine par rapport à faillite en font également partie. Pour les personnes physiques, des règles particulières s’appliquent au salaire et aux autres biens dont le débiteur a besoin pour sa subsistance. Le débiteur peut conserver certains biens de cette nature.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

La procédure porte sur l’ensemble des actifs du débiteur. L’administrateur doit, dans un délai d’une semaine à compter de la décision de restructuration, notifier la décision à tous les créanciers connus. La notification doit être accompagnée d’un inventaire préliminaire des actifs et des dettes du débiteur. La procédure n’entraîne pas la liquidation du débiteur, qui conserve, en principe, le droit de disposer de ses biens. Cela signifie que les actifs peuvent changer au cours de la procédure. Comme indiqué ci-dessous, l’accord de l’administrateur est requis, par exemple, si le débiteur souhaite remplir des obligations nées avant la décision de restructuration d’entreprise.

Les créances liées à des contrats que le débiteur a conclus avec l’accord de l’administrateur pendant la procédure de restructuration sont assorties d’un privilège général dans certaines circonstances.

AJUSTEMENT DE DETTES

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Sauf raison importante de définir une durée plus courte, le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de cinq ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Comme le débiteur commence à effectuer ses remboursements dès l’adoption de la décision préliminaire, la durée de la décision préliminaire sera normalement déduite de la durée du plan de remboursement.

Le montant à payer par le débiteur sera déterminé de manière à ce que l’ajustement de dettes porte sur tous les actifs et revenus du débiteur après déduction de la réserve permettant au débiteur d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. Il peut également être décidé d’une réserve pour le remboursement de créances non couverte par l’ajustement de dettes.

Si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes et que cela est dû à des circonstances qui n’étaient pas prévisibles, les créanciers et le débiteur peuvent demander le réexamen de la décision.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de trois ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Comme le débiteur commence à effectuer ses remboursements dès l’adoption de la décision préliminaire, la durée de la décision préliminaire sera normalement déduite de la durée du plan de remboursement.

Si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes, les créanciers et le débiteur peuvent demander le réexamen de la décision.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dès le prononcé d’une décision de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des biens composant le patrimoine sur lequel porte la procédure. Le débiteur ne peut pas non plus prendre d’engagements pouvant être invoqués dans le cadre de la liquidation judiciaire. Il existe des dispositions dérogatoires. Pendant la liquidation judiciaire, un administrateur judiciaire représente la masse des créanciers. Il est nommé par le tribunal local. Un administrateur judiciaire doit posséder la compréhension et l’expérience particulières exigées par sa mission et présenter, par ailleurs, toutes les garanties pour son accomplissement. Les personnes employées auprès d’un tribunal ne peuvent pas être administrateur judiciaire. Une personne récusable ne peut pas non plus être désignée comme administrateur.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Un administrateur doit posséder la compréhension et l’expérience particulières exigées par sa mission et présenter, par ailleurs, toutes les garanties pour son accomplissement. L’administrateur doit jouir de la confiance des créanciers. L’administrateur peut avoir recours à des assistants spécialisés.

L’administrateur doit déterminer si l’activité du débiteur peut être poursuivie en tout ou en partie et, le cas échéant, selon quelles modalités. En outre, l’administrateur doit aider le débiteur à établir un plan de restructuration contenant les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés financières du débiteur et pour assurer la poursuite, totale ou partielle, des activités exercées par le débiteur. Le plan doit être approuvé par les créanciers et les parties ayant une participation dans le débiteur.

Le débiteur a l’obligation de communiquer à l’administrateur toutes les informations concernant sa situation financière qui sont pertinentes pour la restructuration de son activité. Le débiteur doit suivre les instructions de l’administrateur quant à la manière dont l’activité doit être exploitée. Le débiteur conserve le droit de disposer de ses biens. Le débiteur ne peut accomplir certains actes juridiques sans le consentement de l’administrateur. Il ne peut, entre autres, rembourser des dettes survenues avant la décision, prendre de nouveaux engagements, céder ou mettre en gage des biens d’importance essentielle pour son activité du débiteur. Si le débiteur manque à ces obligations, l’administrateur peut demander l’annulation de l’acte juridique.

AJUSTEMENT DE DETTES

Aucun administrateur n’est nommé. Le débiteur conserve le droit de disposer de ses biens pendant l’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Aucun administrateur n’est nommé. Le débiteur conserve le droit de disposer de ses biens pendant l’ajustement de dettes pour les entreprises.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une créance détenue sur le débiteur qui peut être exigée dans le cadre de la liquidation judiciaire peut être utilisée par le créancier pour compenser une créance que le débiteur détenait sur lui lorsque la décision d’engager la procédure de liquidation judiciaire a été notifiée. Une telle opération n’est cependant pas possible si la compensation était exclue hors de la liquidation judiciaire en raison de la nature des créances. Des règles particulières sont applicables pour les créances conditionnelles. Des dispositions dérogatoires sont notamment applicables aux créances récemment acquises (elles correspondent en gros aux dispositions relatives à la réintégration des paiements dans le patrimoine).

Il existe, pour le marché financier, des dispositions particulières selon lesquelles les contrats de liquidation (compensation) et les accords similaires relatifs, entre autres, à des instruments financiers sont opposables au patrimoine et aux créanciers.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Quiconque détenait une créance sur le débiteur au moment de la décision de restructuration d’entreprise peut, même si la créance n’est pas exigible, l’utiliser comme compensation de la créance que le débiteur détenait sur lui. Cette opération n’est cependant pas possible si la compensation est exclue en raison de la nature de l’une des créances ou d’une dérogation prévue par ailleurs dans la loi sur la restructuration d’entreprise. Les dispositions dérogatoires sont notamment applicables aux créances récemment acquises (elles correspondent en gros aux dispositions relatives à la réintégration des paiements dans le patrimoine).

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe aucune règle particulière concernant la compensation.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe aucune règle particulière concernant la compensation.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La loi relative à la liquidation judiciaire ne comporte pas de dispositions générales concernant le caractère contraignant pour le patrimoine de contrats conclus par le débiteur. En principe, le patrimoine est considéré comme une personne morale autonome qui n’est pas liée par les obligations susceptibles de découler du contrat. Le patrimoine peut être partie au contrat que le débiteur a conclu si cela est propice à la liquidation. La participation requiert normalement le consentement du cocontractant.

Des dispositions spéciales sont prévues dans d’autres instruments législatifs, par exemple la loi relative à la vente de biens meubles et la loi relative au négoce d’instruments financiers. En vertu de la disposition concernée de la loi sur la vente de biens meubles, le patrimoine peut devenir partie à un contrat si l’une des parties a été placée en liquidation judiciaire. L’autre partie a le droit d’exiger que le patrimoine l’informe dans un délai raisonnable de son intention de participer.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Une fois qu’une demande de restructuration d’entreprise a été introduite, un cocontractant à un contrat conclu avec le débiteur ne peut pas résilier le contrat en raison d’un retard de paiement ou d’une autre prestation si le retard s’est produit ou est susceptible de se produire avant la décision de restructuration. Le débiteur peut, avec l’accord de l’administrateur, demander l’exécution du contrat. Le débiteur doit notifier dans un délai raisonnable au cocontractant qu’il souhaite l’exécution du contrat. En cas d’exécution du contrat, les modalités d’exécution font l’objet de règles particulières. Dans certaines circonstances, le cocontractant peut obtenir une garantie pour la prestation du débiteur. Le cocontractant peut également avoir le droit de résilier le contrat si le débiteur n’exécute pas ses prestations. Des dispositions spéciales sont prévues dans la loi relative à la vente de biens meubles et en ce qui concerne, entre autres, les contrats de travail et les instruments financiers.

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe pas de règles particulières concernant l’incidence d’un ajustement de dettes sur un contrat en cours.

Voir également la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité».

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe pas de règles particulières concernant l’incidence d’un ajustement de dettes pour les entreprises sur un contrat en cours.

Voir également la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité».

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dès le moment où une décision de liquidation judiciaire est signifiée, les biens composant le patrimoine ne peuvent, en règle générale, pas être saisis pour satisfaire des créances détenues sur le débiteur. C’est automatiquement le cas une fois ouverte la procédure de liquidation judiciaire. Des dérogations sont prévues pour les créances jouissant d’un certain privilège. Toute saisie effectuée en violation de l’interdiction est nulle. Sans préjudice de la liquidation judiciaire, un bien peut être saisi si un nantissement sur une créance donnée s’applique au bien.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Pendant la durée de la restructuration, une saisie ou toute autre mesure d’exécution prévue par le code de l’exécution forcée ne peut frapper le débiteur. Un créancier ne peut pas non plus réaliser les actifs du débiteur, par exemple vendre des biens mis en gage. L’exécution reste cependant possible dans certains cas, entre autres concernant les dettes pour lesquelles le créancier possède un gage ou un droit de rétention. L’assistance prévue par la loi (1978:599) sur la vente à tempérament entre commerçants n’est pas applicable. Pendant la durée d’une restructuration, des décisions de saisie conservatoire ou de garantie de paiement ne peuvent pas être signifiées.

Lorsqu’une restructuration d’entreprise est en cours, la demande d’un créancier visant à déclarer le débiteur en faillite doit être suspendue si le débiteur en fait la demande et qu’il n’existe aucune raison particulière de penser que les droits du créancier sont gravement compromis.

AJUSTEMENT DE DETTES

Après la décision préliminaire, la saisie pour les créances survenues au préalable ne peut être effectuée avant que la décision sur l’ajustement de dettes ne soit devenue définitive. Cette règle n’est cependant pas applicable aux créances qui ne sont pas couvertes par l’ajustement de dettes. De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide à la demande d’un créancier qu’une saisie peut être effectuée.

Si le débiteur est placé en liquidation judiciaire, la demande d’ajustement de dettes est caduque.

Si une demande de négociation d’un plan dans le cadre d’une restructuration d’entreprise est examinée après que le débiteur a demandé un ajustement de dettes, la procédure d’ajustement de dettes est suspendue. Si une restructuration d’entreprise est décidée, la demande d’ajustement de dettes est caduque.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Après la décision préliminaire, la saisie pour les créances survenues au préalable ne peut être effectuée avant que la décision sur l’ajustement de dettes ne soit devenue définitive. Cette règle n’est cependant pas applicable aux créances qui ne sont pas couvertes par l’ajustement de dettes. De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide à la demande d’un créancier qu’une saisie peut être effectuée.

Si le débiteur est placé en liquidation judiciaire, la demande d’ajustement de dettes pour les entreprises est caduque.

Si une demande de négociation de plan dans le cadre d’une restructuration d’entreprise est examinée après que le débiteur a demandé un ajustement de dettes pour les entreprises, la procédure d’ajustement de dettes est suspendue. Si un plan de restructuration est approuvé, la demande d’ajustement de dettes pour les entreprises est caduque.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si une saisie chez le débiteur a été exécutée avant que la décision de liquidation judiciaire ait été signifiée, la saisie demeure exécutoire selon la règle générale sans préjudice de la liquidation judiciaire. Il existe des dispositions dérogatoires.

Dans un procès en cours entre le débiteur et un tiers concernant l’un des biens du patrimoine du débiteur, le patrimoine en tant que personne morale peut se substituer au débiteur. Si le patrimoine ne se substitue pas au débiteur, le bien ne sera pas considéré comme faisant partie du patrimoine. Si une action est intentée contre le débiteur au sujet d’une créance dont le paiement peut être exigé dans le cadre de la liquidation judiciaire, le patrimoine peut intervenir au litige aux côtés du débiteur. Il existe des dispositions supplémentaires relatives à cette procédure.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

L’interdiction d’exécution valable en principe lors d’une restructuration d’entreprise n’empêche pas la poursuite ni la clôture d’un procès en cours entre le débiteur et un tiers.

AJUSTEMENT DE DETTES

Voir la section «Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels».

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Voir la section «Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels».

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les créanciers n’ont aucun rôle formel à jouer dans la procédure de liquidation judiciaire. Mais pour des questions plus importantes, l’administrateur doit consulter les créanciers particulièrement concernés, si rien ne s’y oppose. Les créanciers ont aussi le droit de demander des informations à l’administrateur et de participer, par exemple, aux prestations de serment. Un créancier peut demander à ce qu’un vérificateur soit nommé pour surveiller l’administration du patrimoine en son nom.

Voir également la section «Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l’admission des créances».

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Lorsqu’un tribunal décide d’une restructuration d’entreprise, il doit également arrêter la date de convocation de l’assemblée des créanciers devant lui. L’assemblée doit avoir lieu dans un délai de trois semaines à compter de la décision de restructuration ou, si ce délai ne peut être tenu, dans le délai nécessaire.

Lors de l’assemblée des créanciers, les créanciers doivent pouvoir s’exprimer sur la poursuite de la restructuration. À la demande de l’un des créanciers, le tribunal nomme, lors de l’assemblée, un comité composé de créanciers de l’assemblée. Celui-ci se compose d’un maximum de trois personnes. Dans certains cas, les salariés ont en outre le droit de nommer un représentant au sein du comité. S’il existe des raisons particulières de le faire, le tribunal peut désigner d’autres personnes pour siéger dans le comité. L’administrateur doit, pour des questions importantes, se concerter avec le comité des créanciers, si rien ne s’y oppose.

Lorsqu’un plan est négocié, les créanciers dont les créances sont nées avant la décision de restructuration participent à la négociation, à condition que leurs créances soient directement concernées par un plan de restructuration. Cela peut être le cas, par exemple, s’il est proposé de réduire les créances. Les créanciers doivent alors voter lors d’une assemblée du plan devant le tribunal afin de décider si un plan de restructuration peut être adopté.

AJUSTEMENT DE DETTES

Les créanciers doivent, en substance, produire leurs créances. Voir la section «Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l’admission des créances».

Un créancier peut demander l’annulation ou la modification d’une décision d’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Les créanciers doivent, en substance, produire leurs créances. Voir la section «Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l’admission des créances».

Un créancier peut demander l’annulation ou la modification d’une décision d’ajustement de dettes.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Pendant une liquidation judiciaire, les actifs du patrimoine sont pris en charge pour le compte des créanciers (voir ci-dessus). Le liquidateur (il peut y avoir plusieurs liquidateurs) a pour mission d’administrer ces biens. D’une manière générale, les biens doivent être vendus aussi rapidement que possible. Si le débiteur exerçait une activité, le liquidateur peut, dans certaines circonstances, la poursuivre pour le compte du patrimoine.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Lors d’une restructuration d’entreprise, le débiteur n’est pas dessaisi.

AJUSTEMENT DE DETTES

Aucun administrateur n’est nommé.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Aucun administrateur n’est nommé.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les liquidations judiciaires en Suède peuvent être divisées en deux catégories : les liquidations judiciaires avec procédure de surveillance et les liquidations judiciaires sans procédure de surveillance. Par défaut, il n’y a pas de procédure de surveillance, parce que, d’une manière générale, les créanciers non privilégiés n’obtiennent rien lors du partage. Le tribunal local peut, à la demande du liquidateur, décider de la mise en place d’une procédure de surveillance. La procédure de surveillance doit être mise en œuvre si on peut présumer que des créances non privilégiées pourront être satisfaites. Une fois la procédure de surveillance décidée, les créances qui peuvent être produites dans la liquidation judiciaire doivent normalement faire l’objet d’une surveillance afin que le créancier puisse être satisfait. Les créances privilégiées doivent également être surveillées. En ce qui concerne le nantissement et le droit de rétention, les créances ne doivent cependant pas faire l’objet d’une surveillance pour que le créancier puisse obtenir satisfaction.

Le dessaisissement du débiteur a pour conséquence qu’il ne peut plus prendre d’engagements pouvant être invoqués lors de la liquidation judiciaire. Si le débiteur prend un engagement ou si une obligation lui incombe après l’ouverture de la liquidation judiciaire, ledit engagement ne peut normalement faire l’objet d’une surveillance. La jurisprudence a été comprise comme signifiant que dans certains cas, le débiteur récupère ses droits sur certains actifs si le liquidateur renonce expressément à y avoir recours.

Le patrimoine, représenté par le liquidateur, peut acquérir des droits et des obligations, par exemple en contractant. Les créances sur le patrimoine sont appelées «dettes dans la masse». Les dettes dans la masse ont en principe la priorité sur les créances concernées par la liquidation judiciaire. Les honoraires du liquidateur et les autres dettes similaires (également appelées coûts de la liquidation judiciaire) doivent cependant être satisfaits sur le patrimoine avant toute autre dette contractée sur le patrimoine. Si les coûts de la liquidation judiciaire ne peuvent être prélevés sur le patrimoine, ils sont généralement payés par l’État. Les créanciers de la liquidation judiciaire ne sont en principe payés qu’après que les frais de liquidation judiciaire et les dettes dans la masse ont été réglés.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Il n’existe aucune règle générale sur la production des créances dans le cadre d’une restructuration d’entreprise. Le tribunal peut cependant, dans une affaire de restructuration, à la demande du débiteur, décider de la négociation d’un plan de restructuration (négociation du plan). Dans le cadre de cette négociation, les créanciers peuvent devoir produire leurs créances (voir ci-dessous). Les créanciers dont les créances sont nées avant la décision de restructuration participent à la négociation du plan. Toutefois, ces négociations n’impliquent pas tous les créanciers, mais uniquement ceux directement concernés par le plan de restructuration. Le plan de restructuration doit être accompagné d’un inventaire de l’actif et du passif du patrimoine. Si un créancier souhaite participer à la négociation du plan pour une créance qui ne figure pas dans l’inventaire et qui n’a pas non plus été produite par la suite, il doit produire sa créance par écrit auprès de l’administrateur par écrit au plus tard une semaine avant la date de l’assemblée du plan.

Les créances issues d’un contrat conclu par le débiteur avec le consentement de l’administrateur pendant la restructuration sont privilégiées. Le privilège cesse d’exister si un plan de restructuration est approuvé ou, lorsqu’aucun plan de restructuration n’est approuvé, trois mois après la fin du plan de restructuration, à moins qu’une demande de mise en faillite n’ait été déposée à l’encontre du débiteur au cours de ce délai.

Les créances incluses dans un plan de restructuration approuvé et qui constituent un nouveau financement au titre de la loi sur la restructuration des entreprises bénéficient d’un privilège dans la mesure et pour la durée prévues dans le plan. Voir ci-dessous pour la procédure de validation d’un plan de restructuration.

AJUSTEMENT DE DETTES

En principe, un ajustement de dettes comprend toutes les créances en argent sur le débiteur qui sont survenues avant la date de signification de la décision préliminaire. Les créances survenues avant la décision préliminaire et couvertes par l’ajustement de dettes doivent donc être produites par les créanciers, au risque, dans le cas contraire, que le débiteur soit libéré de toute responsabilité de remboursement des dettes (voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité»).

Un ajustement de dettes n’inclut cependant pas

les créances alimentaires, sous réserve que la Försäkringskassan (caisse d’assurance maladie suédoise) ou un organisme public étranger ne soit pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de la pension alimentaire;
les créances pour lesquelles le créancier possède un droit de gage ou tout autre privilège conformément à l’article 6 ou 7 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, ou un droit de rétention, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance;
les créances pour lesquelles le créancier, avant que la décision préliminaire n’ait été signifiée, a obtenu un privilège en vertu de l’article 8 de la loi relative aux créances privilégiées pour des biens ayant fait l’objet d’une exécution forcée;
les créances non exigibles et dépendant d’une contrepartie à fournir par le créancier, ou
les créances litigieuses.

Toute créance conditionnelle, dont le montant n’est pas définitivement fixé ou non exigible peut faire l’objet d’une décision de non-inclusion dans l’ajustement de dettes. Si une créance peut être considérée comme infondée, il doit être décidé de ne pas l’inclure dans l’ajustement de dettes.

Les créances survenues après la décision préliminaire ne sont pas concernées par l’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

En principe, un ajustement de dettes pour les entreprises comprend toutes les créances en argent sur le débiteur qui sont survenues avant la date de signification de la décision préliminaire. Les créances survenues avant la décision préliminaire et couvertes par l’ajustement de dettes doivent donc être produites par les créanciers, au risque, dans le cas contraire, que le débiteur soit libéré de toute responsabilité de remboursement des dettes (voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité»).

Un ajustement de dettes pour les entreprises n’inclut cependant pas

les créances alimentaires, sous réserve que la Försäkringskassan (caisse d’assurance maladie suédoise) ou un organisme public étranger ne soit pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de la pension alimentaire;
les créances privilégiées conformément à l’article 5 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance;
les créances pour lesquelles le créancier possède un droit de gage ou tout autre privilège conformément à l’article 6 ou 7 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, ou un droit de rétention, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance;
les créances pour lesquelles le créancier, avant que la décision préliminaire n’ait été signifiée, a obtenu un privilège en vertu de l’article 8 de la loi relative aux créances privilégiées pour des biens ayant fait l’objet d’une exécution forcée;
les créances non exigibles et dépendant d’une contrepartie à fournir par le créancier, ou
les créances litigieuses.

Les créances survenues après la décision préliminaire ne sont pas concernées par l’ajustement de dettes.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

En principe, seules les créances survenues avant la signification de la décision de liquidation judiciaire peuvent être produites. Une créance peut être produite même si elle est conditionnelle ou si elle n’est pas exigible.

En l’absence de procédure de surveillance, il n’existe pas de règles relatives aux modalités de production des créances. Le liquidateur doit, en pareil cas, veiller de sa propre initiative à ce que les créances privilégiées soient dûment satisfaites. Rien n’empêche un créancier de produire de manière informelle sa créance, en principe jusqu’à l’échéance du délai de contestation de la proposition de répartition du patrimoine.

S’il peut être présumé que l’actif est suffisant pour satisfaire les créanciers non privilégiés, une procédure de surveillance doit obligatoirement être mise en œuvre (voir ci-dessus les explications relatives à la procédure de surveillance). Lorsque le tribunal local décide qu’une procédure de surveillance est requise, il fixe une période de surveillance d’une durée de quatre à dix semaines. La décision de mettre en œuvre une procédure de surveillance fait l’objet d’une publication. Les créanciers doivent produire leurs créances par écrit dans le délai fixé. En ce qui concerne les droits de gage et de rétention, une créance n’a pas besoin d’être surveillée pour que le créancier puisse être désintéressé sur le patrimoine. Si la procédure de surveillance a déjà été mise en œuvre, un créancier qui souhaite produire une créance ou solliciter un privilège après la fin de la période de surveillance peut le faire par écrit dans le cadre de la procédure dite de «production tardive». Une production tardive peut être effectuée au plus tard le jour où le liquidateur rédige sa proposition de répartition du patrimoine, soit avant que la proposition ne soit déposée au tribunal et ne soit publiée. Si un créancier ne surveille pas ses créances, il perd la possibilité d’en obtenir le remboursement sur les actifs couverts par la décision de répartition. En principe, il ne peut obtenir le paiement de ses créances que si de nouveaux moyens deviennent disponibles (répartition tardive).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Comme indiqué ci-dessus, il n’existe aucune obligation générale pour les créanciers de produire leurs créances en cas de restructuration d’entreprise, mais il se peut qu’ils doivent les produire lors de la négociation d’un plan, si l’administrateur ne l’a pas fait de sa propre initiative.

Si la négociation d’un plan est prévue, le débiteur, avec le soutien de l’administrateur, établit un plan de restructuration. Le plan peut proposer une restructuration de la dette prévoyant une réduction des créances des créanciers ou une modification des conditions de paiement.

Le plan de restructuration doit être accompagné d’un inventaire de l’actif et du passif du patrimoine, établi par l’administrateur. L’inventaire doit notamment indiquer si un créancier est privilégié et en préciser le motif. Le plan de restructuration répartit les créanciers et les actionnaires ou autres personnes ayant une participation dans le débiteur ou ses activités (parties intéressées) en groupes, en fonction, entre autres, du privilège et du degré de priorité des créances. Seuls les créanciers dont les créances sont nées avant la décision de restructuration et qui sont directement concernés par le plan de restructuration, par exemple parce qu’il est proposé de réduire leur créance, participent à la négociation d’un plan.

Si la demande de négociation d’un plan n’est pas rejetée, le tribunal doit immédiatement notifier la décision de négocier un plan. Il doit simultanément fixer la date d’une assemblée avec les parties intéressées devant lui (assemblée du plan), convoquer l’assemblée et publier la décision. Lors de l’assemblée du plan, le tribunal examine le choix des parties intéressées et la répartition en groupes. Le tribunal a alors la possibilité de modifier le choix des parties et la répartition en groupes. Les parties intéressées votent ensuite sur le plan de restructuration.

L’administrateur, le débiteur et les parties intéressées, telles que les créanciers, ont la possibilité, avant l’assemblée du plan, de s’opposer à une créance qui devrait relever du plan de restructuration. Toute opposition doit être faite par écrit à l’administrateur dès que possible et, en tout état de cause, avant le vote lors de l’assemblée du plan.

Une opposition formulée à l’encontre d’une créance ou d’un droit n’empêche pas la partie intéressée de participer au vote avec la créance ou le droit en question. Si le résultat du vote dépend de l’acceptation ou non d’une opposition, le tribunal doit, lors de l’assemblée, examiner la question litigieuse et s’efforce de parvenir à un accord. S’il n’est pas possible de parvenir à un règlement à l’amiable, le tribunal doit examiner les oppositions.

Un plan de restructuration est réputé adopté par les parties intéressées si, dans chaque groupe, au moins deux tiers des votants l’ont accepté et que leurs créances ou droits représentent au moins deux tiers des créances ou droits pour lesquels le droit de vote peut être exercé. Si le plan de restructuration est adopté, le tribunal le valide, sauf s’il y a certains obstacles. Sous certaines conditions spécifiques, le tribunal peut valider un plan de restructuration même s’il n’a pas été adopté par les parties intéressées.

Un plan de restructuration approuvé lie le débiteur et toutes les parties intéressées, ainsi que le cocontractant du débiteur dans un accord de nouveau financement.

AJUSTEMENT DE DETTES

Lorsque le dossier a été suffisamment instruit après la décision préliminaire, une proposition d’ajustement de dettes est établie. Celle-ci doit être envoyée à tous les créanciers connus dont les créances sont visées dans la proposition, avec l’injonction de formuler leurs observations dans un délai donné. L’absence d’observations de la part d’un créancier n’empêche pas l’adoption d’une décision d’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si l’actif du patrimoine est insuffisant pour couvrir les coûts de la liquidation judiciaire et le paiement des dettes dans la masse, la liquidation judiciaire est annulée (voir les observations ci-dessus au sujet des coûts de la liquidation judiciaire et des dettes dans la masse). Si la liquidation judiciaire est annulée, il n’y a, en principe, pas de répartition entre les créanciers.

Si la liquidation judiciaire n’est pas annulée, les moyens composant le patrimoine sont, s’ils n’ont pas été utilisés pour payer les coûts de la liquidation judiciaire et les dettes dans la masse, répartis entre les créanciers. La répartition s’effectue en principe conformément aux dispositions de la loi sur les créances privilégiées.

La loi sur les créances privilégiées réglemente le droit de chaque créancier, par rapport aux autres, à être payé lors d’une liquidation judiciaire. Ci-après quelques informations générales sur la loi relative aux créances privilégiées.

Le privilège est particulier ou général. Le privilège particulier concerne certains biens (par exemple, le droit de gage, le droit de rétention et l’hypothèque). Le privilège général concerne tous les biens qui composent le patrimoine du débiteur (par exemple, les frais du créancier pour déclarer le débiteur en liquidation judiciaire et les honoraires d’un administrateur si la liquidation judiciaire a été précédée d’une restructuration d’entreprise). Le privilège particulier prime sur le privilège général. Les créances non privilégiées ont le même rang entre elles. Un créancier peut cependant, en vertu d’un contrat, n’avoir le droit d’être payé qu’après les autres créanciers (créance subordonnée).

La créance demeure privilégiée même si elle est cédée ou est concernée en cas de saisie, ou si elle change de détenteur d’une autre manière.

Si une créance est assortie d’un privilège particulier pour un bien donné et que ledit bien ne suffit pas pour l’éteindre, le reliquat est traité comme une créance non privilégiée.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Aucune répartition n’a lieu dans le cadre d’une restructuration d’entreprise si aucune restructuration de la dette n’est prévue dans le plan de restructuration.

La restructuration d’une dette peut, par exemple, concerner la réduction des créances ou la modification des conditions de paiement. Le plan de restructuration ne peut être approuvé que si les créanciers d’un même groupe sont traités sur un pied d’égalité au prorata de leur créance. Étant donné que la réduction de la dette et les conditions de paiement suivent par ailleurs ce qui est décidé dans le plan de restructuration, elles peuvent varier.

Si le plan de restructuration contient une restructuration de la dette, un créancier dont la créance n’était pas connue au moment de l’approbation du plan de restructuration n’a droit qu’à un paiement correspondant à ce que le groupe dans lequel le créancier aurait été classé aurait reçu si le créancier avait été connu.

Un créancier qui a accepté un plan de restructuration comportant une restructuration de la dette ne perd pas pour autant son droit à l’égard d’un garant ou de toute autre personne qui, outre le débiteur, est responsable de la créance.

AJUSTEMENT DE DETTES

Dans une décision d’ajustement de dettes, la Kronofogdemyndigheten détermine, entre autres, les créances concernées, un plan de remboursement pour le débiteur et le montant de chaque créance à honorer.

Toutes les créances couvertes par un ajustement de dettes sont de même rang. Une créance peut cependant avoir un rang inférieur si le créancier y consent, ou être payée avant d’autres créances si, après répartition, elle concerne un faible montant et qu’il apparaît raisonnable de la satisfaire en premier compte tenu de l’importance des créances et d’autres circonstances.

Les modalités applicables aux créances sont indiquées dans la décision d’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Dans une décision d’ajustement de dettes pour les entreprises, la Kronofogdemyndigheten détermine, entre autres, les créances concernées, un plan de remboursement pour le débiteur et le montant de chaque créance à honorer.

Toutes les créances couvertes par un ajustement de dettes pour les entreprises sont de même rang. Une créance peut cependant avoir un rang inférieur si le créancier y consent, ou être payée avant d’autres créances si, après répartition, elle concerne un faible montant et qu’il apparaît raisonnable de la satisfaire en premier compte tenu de l’importance des créances et d’autres circonstances.

Les modalités applicables aux créances sont indiquées dans la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si le débiteur parvient à un accord concernant le paiement de ses dettes ou transige d’une autre manière avec les créanciers (transaction volontaire), le tribunal local statue sur la clôture de la liquidation judiciaire. Une liquidation judiciaire pour laquelle une procédure de surveillance est mise en place peut aussi se clôturer par une décision de concordat (concordat de redressement). Dans le cas contraire, la liquidation judiciaire est clôturée par annulation (si les actifs ne suffisent pas pour payer les frais de liquidation judiciaire et les dettes dans la masse) ou par répartition du patrimoine entre les créanciers.

Une liquidation judiciaire ne libère pas une personne physique de la responsabilité de payer ses dettes (voir l’ajustement de dettes, dont les règles sont différentes). Les dettes non réglées subsistent donc après la liquidation judiciaire (sauf si elles sont couvertes par une transaction volontaire ou par un concordat).

Une personne morale est dissoute après une liquidation judiciaire (les règles en la matière figurent dans la législation sur le droit des sociétés). Il en découle que les créanciers ne peuvent, en principe, plus réclamer le paiement d’éventuelles créances restantes à la personne morale après la liquidation judiciaire.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Le tribunal doit décider, sous certaines conditions, de mettre fin à la restructuration. C’est le cas, par exemple, si l’objectif de la restructuration peut être considéré comme atteint ou s’il ne peut être présumé avoir été atteint.

En outre, le tribunal doit décider de mettre fin à la restructuration trois mois après la date de la décision de restructuration. Si des raisons particulières le justifient, la restructuration peut être prolongée de trois mois supplémentaires à la demande du débiteur, de l’administrateur ou d’un créancier. Toute prolongation supplémentaire nécessite des raisons exceptionnelles.

Une restructuration d’entreprise n’excède pas une durée totale de 12 mois, à moins que le tribunal n’ait préalablement décidé de la négociation d’un plan. Dans ce cas, la restructuration prend fin au plus tard quinze mois après la décision de restructuration.

Si la restructuration de l’entreprise prend fin, la protection du débiteur contre les mesures d’exécution, telles que la saisie et la faillite, cesse de s’appliquer. Cette protection expire également douze mois après la décision de restructuration, même si la restructuration est toujours en cours.

La fin de la restructuration n’entraîne pas la cessation d’un plan de restructuration approuvé. Celui-ci reste contraignant pour le débiteur et les parties intéressées. Le tribunal peut ordonner l’annulation d’un plan de restructuration approuvé. Cela peut par exemple se produire si le débiteur a manqué de manière significative à ses obligations au titre du plan.

AJUSTEMENT DE DETTES

Par la décision d’ajustement de dettes, le débiteur est libéré de la responsabilité de payer les dettes relevant de l’ajustement de dettes à concurrence de leur réduction. Par la décision d’ajustement de dettes, le débiteur est également libéré de la responsabilité de payer les dettes qui ne sont pas connues, à moins qu’il s’agisse de dettes qui ne peuvent pas être couvertes par un ajustement de dettes. L’ajustement de dettes a pour effet d’annuler les intérêts ou les pénalités de retard sur les créances couvertes par l’ajustement de dettes à compter du jour suivant celui de la signification de la décision préliminaire. L’ajustement de dettes est sans effet sur le droit que possède un créancier envers un garant ou toute autre personne qui répond de la dette en plus du débiteur.

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Sauf raison importante de définir une durée plus courte, le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de cinq ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Pour fixer l’échéance du plan de remboursement, on soustraira la durée de validité de la décision préliminaire de celle du plan, à moins qu’il existe des raisons, compte tenu du comportement du débiteur après la décision, de déduire une période plus courte.

Lorsque la décision d’ajustement de dettes devient définitive, la protection du débiteur contre les mesures d’exécution prend fin.

Sous certaines conditions, une décision d’ajustement de dettes peut être modifiée ou annulée. À la demande d’un créancier dont la créance est couverte par l’ajustement de dettes, la décision peut être annulée, entre autres, si le débiteur a fourni des informations inexactes, si le débiteur s’écarte gravement du plan de remboursement, ou si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée.

En cas de modification d’une décision d’ajustement de dettes, la durée du plan de remboursement peut être étendue jusqu’à sept ans au plus.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Par la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises, le débiteur est libéré de la responsabilité de payer les dettes relevant de l’ajustement de dettes à concurrence de leur réduction. Par la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises, le débiteur est également libéré de la responsabilité de payer les dettes qui ne sont pas connues, à moins qu’il s’agisse de dettes qui ne peuvent pas être couvertes par un ajustement de dettes.

L’ajustement de dettes a pour effet d’annuler les intérêts ou les pénalités de retard sur les créances couvertes par l’ajustement de dettes à compter du jour suivant celui de la signification de la décision préliminaire.

L’ajustement de dettes est sans effet sur le droit que possède un créancier envers un garant ou toute autre personne qui répond de la dette en plus du débiteur.

La décision d’ajustement de dettes pour les entreprises doit contenir un plan de remboursement. Le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de trois ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes.

Lorsque la décision d’ajustement de dettes devient définitive, la protection du débiteur contre les mesures d’exécution prend fin.

Sous certaines conditions, une décision d’ajustement de dettes pour les entreprises peut être modifiée ou annulée. Sous certaines conditions, une décision d’ajustement de dettes peut être modifiée ou annulée. À la demande d’un créancier dont la créance est couverte par l’ajustement de dettes, la décision peut être annulée, entre autres, si le débiteur a fourni des informations inexactes, si le débiteur s’écarte gravement du plan de remboursement, ou si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée.

En cas de modification d’une décision d’ajustement de dettes, la durée du plan de remboursement peut être étendue jusqu’à cinq ans au plus.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Comme indiqué précédemment, une personne physique n’est pas libérée de la responsabilité de rembourser ses dettes en cas de liquidation judiciaire; quant aux personnes morales, elles sont dissoutes après la liquidation judiciaire.

Si des moyens sont disponibles pour répartition après une liquidation judiciaire, il existe une possibilité d’effectuer une «répartition tardive».

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Voir ci-dessus l’effet d’un plan de restructuration approuvé avec restructuration de la dette. Si aucun plan de restructuration n’a été approuvé et que le débiteur n’est pas parvenu à un accord avec les créanciers sur une restructuration volontaire de la dette, les créances subsistent après la fin de la restructuration.

Les créanciers dont les créances sont issues d’un contrat conclu par le débiteur avec le consentement de l’administrateur pendant la restructuration bénéficient d’un privilège général. Le privilège cesse d’exister si un plan de restructuration est approuvé ou, lorsqu’aucun plan de restructuration n’est approuvé, trois mois après la fin du plan de restructuration, à moins qu’une demande de mise en faillite n’ait été déposée à l’encontre du débiteur au cours de ce délai.

Les créanciers dont les créances sont incluses dans un plan de restructuration approuvé et constituent un nouveau financement au titre de la loi sur la restructuration des entreprises bénéficient d’un privilège dans la mesure et pour la durée prévues dans le plan.

AJUSTEMENT DE DETTES

L’ajustement de dettes entraîne la réduction des créances concernées. Le débiteur est également libéré de la responsabilité de payer les dettes qui ne sont pas connues, à moins qu’il s’agisse de dettes qui ne peuvent pas être couvertes par un ajustement de dettes. L’ajustement de dettes est sans effet sur le droit que possède un créancier envers un garant ou toute autre personne qui répond de la dette en plus du débiteur.

Un créancier peut, sous certaines conditions, faire réexaminer un ajustement de dettes après que le débiteur a exécuté le plan de remboursement, si celui-ci expire moins de cinq ans après la décision initiale.

Voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité» pour de plus amples informations.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Par la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises, le débiteur est également libéré de la responsabilité de payer les dettes qui ne sont pas connues, à moins qu’il s’agisse de dettes qui ne peuvent pas être couvertes par un ajustement de dettes. L’ajustement de dettes est sans effet sur le droit que possède un créancier envers un garant ou toute autre personne qui répond de la dette en plus du débiteur.

Un créancier peut, sous certaines conditions, faire réexaminer un ajustement de dettes pour les entreprises après que le débiteur a exécuté le plan de remboursement, si celui-ci expire moins de trois ans après la décision initiale.

Voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité» pour de plus amples informations.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les honoraires du liquidateur et autres coûts similaires (coûts de la liquidation judiciaire), ainsi que les autres dettes contractées par le patrimoine (dettes dans la masse) doivent être prélevés sur le patrimoine avant la répartition entre les créanciers. Les coûts de la liquidation judiciaire sont prioritaires par rapport aux dettes dans la masse.

Dans la mesure où les coûts de la liquidation judiciaire ne peuvent être prélevés sur le patrimoine, si la faillite a été déclarée à la demande d’un créancier autre que l’État, le créancier supporte les coûts dans certaines limites. Dans les autres cas, ils sont payés par l’État.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Les frais de dossier du tribunal, ainsi que l’indemnisation de l’administrateur et d’un éventuel commissaire sont à la charge du débiteur.

Les honoraires ne peuvent pas être fixés à un montant supérieur à ce qui peut être considéré, compte tenu du travail requis par la mission, du soin et de la compétence avec lesquels il a été effectué et de l’étendue de l’activité économique, comme une compensation raisonnable pour la mission.

Le droit à indemnisation de l’administrateur est, à sa demande ou à celle de l’autorité de contrôle ou du débiteur, examiné par le tribunal. Tant qu’un plan de restructuration n’a pas été exécuté, une partie intéressée dont les créances ou les droits sont couverts par le plan peut également demander un tel examen.

Les honoraires se voient accorder un privilège général en cas de faillite, dans la mesure où leur montant est raisonnable compte tenu des circonstances.

AJUSTEMENT DE DETTES

Dans le cadre d’un ajustement de dettes, le débiteur effectue normalement les versements à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten), qui sert ensuite d’intermédiaire avec les créanciers. L’Agence nationale de recouvrement forcé prélève une indemnité annuelle auprès du débiteur pour le traitement administratif de ses paiements.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Dans le cadre d’un ajustement de dettes pour les entreprises, le débiteur effectue normalement les versements à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten), qui sert ensuite d’intermédiaire avec les créanciers. L’Agence nationale de recouvrement forcé prélève une indemnité annuelle auprès du débiteur pour le traitement administratif de ses paiements.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les règles relatives au retour au patrimoine figurent dans la loi relative à la liquidation judiciaire. Le point de départ pour calculer les délais prévus dans les règles de retour au patrimoine est, en règle générale, la date de dépôt de la demande de liquidation judiciaire.

Est annulé tout acte juridique qui a irrégulièrement favorisé un créancier par rapport à d’autres, par lequel des biens du débiteur ont été soustraits aux créanciers ou par lequel ses dettes ont augmenté, par lequel le débiteur était ou, de par la procédure, seule ou en association avec d’autres circonstances, est devenu insolvable, et lorsqu’un tiers savait ou aurait dû savoir que le débiteur était insolvable et connaissait les circonstances qui rendaient l’acte irrégulier. Tout proche du débiteur est réputé savoir au sens de la phrase précédente s’il n’établit pas à suffisance qu’il ne savait pas ou n’aurait pas dû savoir. Si l’acte a été effectué plus de cinq ans avant le délai, il n’est annulé que s’il concernait un proche du débiteur.

Le paiement d’une dette qui est intervenu moins de trois mois avant le délai et qui a été effectué par un moyen de paiement autre que les moyens usuels, à l’avance ou à hauteur d’un montant qui a substantiellement détérioré la situation financière du débiteur est annulé si, compte tenu des circonstances, il ne peut être malgré tout considéré comme normal. Si le paiement a été effectué en faveur d’un proche du débiteur avant le délai de trois mois mais moins de deux ans avant le délai, il est annulé s’il n’est pas établi que le débiteur n’était pas insolvable ou ne l’est pas devenu du fait de cette opération.

Des règles particulières existent entre autres en ce qui concerne les dons, la séparation de biens et les rémunérations. Certains paiements versés à l’État ne relèvent pas des règles de retour au patrimoine, entre autres les impôts déjà payés.

Le liquidateur peut contester le retour au patrimoine, notamment en engageant une action devant une juridiction ordinaire ou en faisant opposition à la surveillance de liquidation judiciaire. Si le liquidateur ne souhaite pas contester le retour au patrimoine et qu’une conciliation n’a pas lieu, un créancier peut contester le retour en engageant une action devant une juridiction ordinaire.

En cas de retour au patrimoine, les biens que le débiteur a distraits sont réintégrés dans le patrimoine.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Après qu’une décision de restructuration a été signifiée, les dispositions de la loi relative à la liquidation judiciaire applicables au retour au patrimoine sont applicables si un plan de restructuration impliquant une restructuration de la dette a été conclu (voir la section relative à la liquidation judiciaire).

Si le recours en retour au patrimoine porte sur une créance privilégiée ou un paiement obtenu par saisie, le tribunal peut décider de suspendre jusqu’à nouvel ordre la procédure d’exécution forcée.

Un recours en retour au patrimoine peut être formé par l’administrateur ou par une partie intéressée. Le recours doit être formé avant l’assemblée du plan et ne peut faire l’objet d’une décision définitive tant que le plan de restructuration n’a pas été approuvé. Toute partie intéressée qui souhaite former un recours doit en informer l’administrateur, sous peine d’irrecevabilité.

Un recours en retour au patrimoine est rejeté si la restructuration prend fin sans qu’un plan de restructuration ait été conclu et si le débiteur n’est pas placé en liquidation judiciaire sur demande déposée dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la restructuration.

Le produit du recours en retour au patrimoine est réparti, après déduction des dépens du requérant, selon les principes de la restructuration de la dette, sauf indication contraire dans le plan de restructuration. Un défendeur qui, grâce au recours du requérant, peut faire valoir une créance contre le débiteur voit sa créance intégrée à la négociation du plan et a le droit de déduire la part qui lui revient de la somme qu’il aurait autrement dû payer.

Le tribunal peut ordonner l’administration spéciale de ce qui doit revenir aux parties intéressées en vertu de l’alinéa précédent si l’une d’entre elles ou le débiteur en fait la demande dans le cadre de la procédure de retour au patrimoine. Les biens ainsi placés sous administration ne peuvent être saisis que si le plan de restructuration a été annulé.

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe aucune règle particulière relative au retour au patrimoine.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe aucune règle particulière relative au retour au patrimoine.

Dernière mise à jour: 26/05/2026