Les textes relatifs au droit national de l’aide judiciaire sont :
- Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Ministère de la justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle
Adresse administrative: 13 Place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France
Tél.: +33 1 70 22 74 12
Courriel: baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Les zones géographiques relevant de sa compétence sont la France métropolitaine, les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et Réunion) et Saint-Pierre et Miquelon.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les courriers postaux à l'adresse suivante:
Ministère de la justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle : 13, place Vendôme - 75042 Paris CEDEX 01 - France
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
La langue qui doit être utilisée pour l'établissement de la demande est exclusivement le français.