Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
La présente notification est effectuée en application de l’article 14, paragraphe 4, et de l’article 21, paragraphe 1, de l’acte susmentionné.
Les dispositions nationales (1693 Kb) de transposition de l’acte susmentionné sont les suivantes:
voir le tableau de correspondance figurant à l’annexe 1, ainsi que les textes législatifs figurant aux annexes 2 et 3. Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2004.
En outre, la Suède satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive au moyen des dispositions de la loi (1996:1619) sur l’aide juridictionnelle (rättshjälpslagen), figurant à l’annexe 4, et du règlement (1997:404) sur l’aide juridictionnelle (rättshjälpsförordningen), figurant à l’annexe 5, ainsi que du chapitre 5, articles 6 et 8, du chapitre 33, article 9, et du chapitre 36, article 24, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken), figurant à l’annexe 6, des articles 26, 50 et 52 de la loi (1971:291) sur les procédures administratives (förvaltningsprocesslagen), figurant à l’annexe 7, de l’article 8 de la loi (1986:223) sur l’administration (förvaltningslagen), figurant à l’annexe 8, et de l’article 48 de la loi (1996:242) sur les affaires judiciaires (lagen om domstolsärenden), figurant à l’annexe 9.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Le ministère de la justice.
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Sans objet.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Le ministère de la justice peut recevoir une demande d’aide judiciaire transmise par voie postale, par service de coursier ou par télécopie, ou encore selon d’autres modalités convenues au cas par cas.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
La demande peut être rédigée en suédois ou en anglais [voir les articles 11 c et 11 d du règlement sur l’aide juridictionnelle (rättshjälpsförordningen)].