Aide judiciaire

L’autorité réceptrice et expéditrice compétente est le Centre d’aide juridictionnelle (Centrum právnej pomoci). Le Centre d’aide juridictionnelle dispose, sur le territoire slovaque, des bureaux suivants:

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Bratislava 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Bratislava I, de Bratislava II, de Bratislava III, de Bratislava IV, de Bratislava V, de Malacky, de Pezinok, de Senec et de Galanta 

Centre d’aide juridictionnelle

Bureau de Trnava

Compétence territoriale du bureau:

districts de Trnava, de Senica, de Skalica, de Hlohovec et de Piešťany

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Trenčín 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Trenčín, de Nové Mesto nad Váhom, de Myjava, d’Ilava et de Bánovce nad Bebravou 

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Nitra 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Nitra, de Topoľčany, de Zlaté Moravce, de Levice et de Šaľa

Centre d’aide juridictionnelle 

Bureau de Komárno

Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Komárno, de Nové Zámky et de Dunajská Streda

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Banská Bystrica 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Banská Bystrica, de Zvolen, de Detva, de Brezno, de Krupina et de Veľký Krtíš

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Žiar nad Hronom 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Žiar nad Hronom, de Žarnovica, de Partizánske, de Prievidza et de Banská Štiavnica 

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Rimavská Sobota 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Rimavská Sobota, de Lučenec, de Poltár et de Revúca

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Žilina 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Žilina, de Považská Bystrica, de Bytča, de Čadca, de Kysucké Nové Mesto, de Turčianske Teplice, de Martin et de Púchov

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Liptovský Mikuláš 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Liptovský Mikuláš, de Ružomberok et de Poprad

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Tvrdošín 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Tvrdošín, de Dolný Kubín et de Námestovo

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Košice 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Košice I, de Košice II, de Košice III, de Košice IV, de Košice-okolie, de Rožňava, de Gelnica, de Spišská Nová Ves et de Trebišov

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Prešov 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Prešov, de Stará Ľubovňa, de Levoča, de Sabinov et de Kežmarok

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Svidník 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Svidník, de Bardejov, de Stropkov et de Medzilaborce

Centre d’aide juridictionnelle 
 
Bureau de Humenné 
 
Compétence territoriale du bureau: 
 
districts de Humenné, de Snina, de Vranov nad Topľou, de Michalovce et de Sobrance 

Outre ses bureaux, le Centre d’aide juridictionnelle dispose également de centres de consultation qui sont accessibles certains jours prédéterminés. 

Le Centre d’aide juridictionnelle est compétent pour l’ensemble du territoire slovaque. En règle générale, le Centre offre ses services par l’intermédiaire de ses bureaux.

Compétence territoriale des autorités expéditrices:

Les demandes d’aide judiciaire devant être transmises à un autre État membre sont soumises au bureau du Centre d’aide juridictionnelle compétent pour le lieu de résidence permanente ou temporaire du demandeur.

Compétence territoriale des autorités réceptrices:

Les demandes d’aide judiciaire peuvent être soumises directement au bureau du Centre d’aide juridictionnelle compétent pour le lieu où la procédure dans l’affaire en question doit être engagée ou se déroule ou, si la demande concerne l’aide judiciaire dans le cadre d’une procédure d’exécution, pour le lieu d’exécution de la décision.

Les demandes doivent être introduites par écrit, au moyen du formulaire prévu à cet effet, en personne ou par voie postale.

Les demandes soumises au Centre d’aide juridictionnelle doivent être rédigées en slovaque. Les demandes rédigées en tchèque sont toutefois également acceptées. 

En cas de transmission à l’État membre compétent, la demande en langue slovaque et les documents qui l’accompagnent sont traduits dans une langue officielle dudit État membre.