La directive a été transposée par annonce légale (Ordni ta’ l-2005 dwar Emenda fil-Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili (48 Kb) ).
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
La compétence territoriale couvre l'île de Malte et l'île de Gozo.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Moyens de communication possibles:
- par télécopie (n° de télécopie 00356 25902859) ou
- par voie postale à l'adresse suivante:
Ir-Reġistratur tal-Qorti Ċivili
Il-Qorti,
Triq ir-Repubblika,
Il-Belt Valletta,
Malta
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Les langues pouvant être utilisées pour remplir la demande sont le maltais et l'anglais.