Aide judiciaire

Les autorités expéditrices sont les tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

Autorités réceptrices:

Ministerstwo Sprawiedliwości
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka

Al. Ujazdowskie 11

00-950 Warszawa

Tél/Fax: +48 22 23-90-870 +48 22 628 09 49

Adresse électronique: dwmpc@ms.gov.pl

Sont également autorités réceptrices les tribunaux d'arrondissement (sądy rejonowe) et les tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

Zones géographiques relevant de la compétence des autorités expéditrices:

Les demandes d’aide judiciaire qui doivent être transférées dans un autre État membre sont à présenter au tribunal régional dans le ressort (circonscription judiciaire) duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle.

Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices:

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la loi du 17 décembre 2004 relative au droit à l’aide juridictionnelle dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union européenne (c’est-à-dire le 21 décembre 2021) [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, n° 284] une demande d’aide judiciaire peut être présentée directement au tribunal compétent pour examiner la demande, c’est-à-dire au tribunal auprès duquel la procédure au fond doit être ouverte ou sera instruite; si la demande concerne une aide judiciaire dans une procédure d’exécution ou d’exécution forcée, elle peut être présentée au tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) dans le ressort duquel la décision est ou doit être exécutée ou l’exécution a lieu ou doit avoir lieu.

Le ministère de la justice, en tant qu’autorité réceptrice, est géographiquement compétent pour toutes les demandes d’aide judiciaire adressées aux juridictions polonaises par des demandeurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans d’autres États membres de l’UE.

Moyens de réception des demandes

Les demandes peuvent être déposées directement auprès des autorités expéditrices ou par voie postale.

Les demandes peuvent être déposées directement auprès de l’autorité réceptrice ou par voie postale.

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Autorités expéditrices: la demande doit être établie en polonais ou dans une langue officielle des institutions de l’Union acceptée par l’État membre de l’UE auquel elle doit être transmise.

Autorités réceptrices: la demande doit être établie en poloanis ou en anglais.

Langues officielles des institutions de l’Union, autres que le polonais, acceptées par l’autorité réceptrice polonaise: l’anglais.