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Droit National (927 Kb)

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays

Czechia

Instrument

Aide judiciaire

* saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Des informations sont toutefois disponibles dans les langues suivantes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.

Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zone géographique relevant de sa compétence: la République tchèque.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication: par la poste ou tout service agréé de messagerie privée et par télécopie.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande: tchèque et anglais.

Article 14, paragraphe 3: La République tchèque accepte aussi de recevoir les demandes d’aide judiciaire établies en anglais.

Dernière mise à jour: 03/06/2024

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