Aide judiciaire | Portail e-Justice européen

Droit National (927 Kb)

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays

Czechia

Instrument

Aide judiciaire

* saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Veuillez noter que le texte de la version linguistique originale de cet article tchèque a été modifié récemment. Nos traducteurs sont en train de le traduire dans la langue de la version linguistique que vous consultez actuellement.
Des informations sont toutefois disponibles dans les langues suivantes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.

Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zone géographique relevant de sa compétence: la République tchèque.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication: par la poste ou tout service agréé de messagerie privée et par télécopie.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande: tchèque et anglais.

Article 14, paragraphe 3: La République tchèque accepte aussi de recevoir les demandes d’aide judiciaire établies en anglais.

Dernière mise à jour: 03/06/2024