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Aide judiciaire

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Veuillez noter que le texte de la version linguistique originale de cet article Anglais a été modifié récemment. Nos traducteurs sont en train de le traduire dans la langue de la version linguistique que vous consultez actuellement.

Noms et adresses de l’autorité réceptrice ou expéditrice compétente:

The Legal Aid Board

Legal Services Support Unit

Quay Street

Cahirciveen

Co Kerry

Ireland

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Veuillez noter que le texte de la version linguistique originale de cet article Anglais a été modifié récemment. Nos traducteurs sont en train de le traduire dans la langue de la version linguistique que vous consultez actuellement.

Zone géographique relevant de sa compétence: la République d’Irlande.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Veuillez noter que le texte de la version linguistique originale de cet article Anglais a été modifié récemment. Nos traducteurs sont en train de le traduire dans la langue de la version linguistique que vous consultez actuellement.

Moyens de réception dont elle dispose pour recevoir les demandes: par courrier ou en ligne à l’adresse suivante: https://www.legalaidboard.ie/en/

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Veuillez noter que le texte de la version linguistique originale de cet article Anglais a été modifié récemment. Nos traducteurs sont en train de le traduire dans la langue de la version linguistique que vous consultez actuellement.

Langue qui peut être utilisée pour établir la demande: anglais.

Langue officielle des institutions de la Communauté autres que sa propre langue que l’autorité réceptrice peut accepter: français.

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