Aide judiciaire | Portail e-Justice européen

Civil Legal Aid Act 1995 (loi sur l’aide judiciaire en matière civile) – Révisé – Mis à jour au 19 juin 2025 – lien

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays

Ireland

Instrument

Aide judiciaire

* saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Nom et adresse de l’autorité réceptrice ou expéditrice compétente:

The Legal Aid Board

Legal Services Support Unit

Quay Street

Cahirciveen

Co Kerry

Ireland

V23 RD36

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zone géographique relevant de sa compétence: Irlande, Legal Aid Board

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception dont elle dispose pour recevoir les demandes: par courrier, en personne, par téléphone et en ligne à l’adresse suivante: https://www.legalaidboard.ie/en/

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande: irlandais et anglais.

Langue officielle des institutions de l’UE autres que sa propre langue que l’autorité réceptrice peut accepter: français

Dernière mise à jour: 27/02/2026