1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions
- Registre foncier;
- Registre de l'état civil;
- Registre enregistrant les régimes matrimoniaux / Registre enregistrant les régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés - Registre des testaments;
- Registre européen des certificats successoraux;
- Registre des entreprises.
2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1
- Quelles informations sont conservées dans les registres?
Merci de bien vouloir consulter les sites web suivants.
o Portail du cadastre et de la topographie
o Guichet.lu Testament et dernières volontés
o LBR (Luxembourg Business Register)
o Registre national des personnes physiques (RNPP) - Guichet.lu - Luxembourg
o CSE: registre tenu par la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg. Ce registre contient quelques informations de base sur l'ECS établie par les notaires luxembourgeois.
- Existe-t-il des registres régionaux? Non.
- Les informations contenues dans les registres sont-elles accessibles au public ou y a-t-il des restrictions d’accès? Généralement restreint, en fonction du registre concerné.
- S'il y a des restrictions d'accès, qui a le droit de demander des renseignements? Cela varie en fonction du registre concerné.
- L’autorité qui tient le registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale? Cela varie en fonction du registre concerné.
- Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national? Voir la réponse précédente.
- Pour quels motifs l’autorité du registre peut-elle refuser de fournir des informations, en particulier, en ce qui concerne les testaments enregistrés, les autorités détenant des informations sur les testaments peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Merci de bien vouloir consulter Guichet.lu Rechercher l’existence d’un testament.
- Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise de consulter le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d'identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre. Voir le site web mentionné ci-dessus.
- L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves à l’appui des informations fournies sur le défunt? Voir le site web mentionné ci-dessus.
- L’autorité requérante doit-elle apporter la preuve qu’elle demande des informations conformément à l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de CSE. Voir le site web mentionné ci-dessus
- Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique, d'autres moyens de transmission électronique. Voir le site web mentionné ci-dessus.
- Dans quelle langue les informations peuvent-elles être demandées? Voir le site web mentionné ci-dessus
- Sous quelle forme les informations seront-elles fournies? Voir le site web mentionné ci-dessus.
- Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies? Voir le site web mentionné ci-dessus autorité .
- L'autorité requérante doit-elle payer des frais pour obtenir les informations demandées? Comment les frais peuvent-ils être payés? Voir le site web mentionné ci-dessus
- Quelles sont les exigences formelles et substantielles pour enregistrer un changement de propriété d'un bien enregistré résultant d'une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuve des droits réels, preuve d'acceptation, autres. Voir le site web mentionné ci-dessus
- • Quelles informations sont nécessaires pour permettre à l’autorité d’enregistrement d’identifier le bien enregistré et d’enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession? Voir le site web mentionné ci-dessus
- Quelle est la valeur juridique dans votre État membre des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre juridique. Voir le site web mentionné ci-dessus
3 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires
- Existe-t-il dans votre État membre une autorité qui tient une liste de comptes bancaires? (par exemple, la banque centrale): Non.
4 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle
- Dans votre État membre, les informations sur les droits de PI sont-elles conservées par une autorité ou une entité? Non.
5 Autres registres contenant des informations relatives aux successions
Sans objet.
6 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement
Si la législation de votre État membre autorise l'établissement d'un testament fermé ou d'un testament non soumis à enregistrement:
- Quelles autorités ou personnes sont autorisées à conserver le testament? Testateurs, notaires; voir aussi https://guichet.public.lu/fr/citoyens/famille/seniors/testament/recherche-testament.html
- Ces autorités ou personnes sont-elles légalement tenues de divulguer le contenu du testament après le décès du testateur? Oui, en ce qui concerne les notaires.
- Devant qui ces autorités ou ces personnes doivent-elles divulguer le contenu du testament? Devant les héritiers.
- Qui peut demander la divulgation du testament? Les héritiers.