Informations pour les autorités émettrices d’un certificat successoral européen

1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions

• Cadastre
• Registre foncier
• Registre du commerce
• Registre des biens meubles
• Registre d’état civil, dans lequel sont également inscrits les régimes matrimoniaux
• Registre des partenariats enregistrés, là où il existe
• Registre général des testaments
• Registre des assurances et fonds de pension
• Registre public d’insolvabilité

2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1

1. Cadastre: registre national contenant la description des biens immobiliers ruraux, urbains et à caractéristiques spéciales et fournissant des informations pour la gestion, la perception et le contrôle de diverses formes d’imposition par les administrations nationales, régionales et locales. Ce registre a une finalité fiscale ou de perception des impôts, mais pas juridique. Adresse du site web: Cadastre
2. Registre foncier: institution juridique indiquant l’identité du propriétaire d’un bien immobilier ainsi que les charges et droits réels qui grèvent ce bien et comportent des effets juridiques inattaquables. Ce registre apporte une sécurité juridique au commerce de biens immobiliers. Adresse du site web: Registre foncier
3. Registre du commerce: son rôle est d’assurer la sécurité juridique du commerce en publiant les données juridiques et économiques des sociétés et autres personnes morales ainsi que de leurs représentants. Adresse du site web: Registre du commerce
4. Registre des biens meubles: ce registre vise à assurer la publicité de la propriété, et des charges grevant les biens meubles. Adresse du site web: Registre des biens meubles. Le registre se compose des sections qui suivent.
   
   1. Section «Navires et aéronefs»: y figurent les hypothèques navales, les contrats d’achat-vente, les contrats de crédit-bail et autres contrats, les inscriptions de mise sous séquestre et les autres taxes sur les navires et les aéronefs.
   2. Section «Automobiles et autres véhicules à moteur»: il s’agit de la section où sont inscrits les contrats de vente à tempérament, les contrats de crédit-bail, les autres types de baux (tels que les contrats de location) et autres contrats, les inscriptions de mise sous séquestre, de réclamation ou d’interdiction de disposer et autres inscriptions préventives ou taxes sur les automobiles et les véhicules à moteur.
   3. Section «Machines industrielles, établissements commerciaux et biens d’équipement»: il s’agit de la section où sont inscrites les hypothèque mobilières sur les machines industrielles ou les établissements commerciaux et où se trouvent les inscriptions de mise sous séquestre et autres taxes grevant de tels biens.
   4. Section «Sûretés»: y sont inscrits les hypothèques mobilières et les gages sans dépossession sur les droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
   5. Section «Autres biens meubles enregistrables»: y figurent les contrats et les taxes relatifs à d’autres biens, tels que les titres nominatifs, les parts sociales, les licences de pêche ou d’autres titres administratifs susceptibles d’être transférés.
   6. Section «Registre des conditions générales»: y sont inscrites les conditions générales ainsi que les décisions de justice qui les annulent.
   7. Section «Œuvres et enregistrements audiovisuels».
5. Registre d’état civil: ce registre public remplit différentes fonctions. Y sont inscrits les faits ayant trait à l’état civil des personnes physiques, tels que les naissances, les mariages et les décès. Adresse du site web: Registre d’état civil
6. Registre des partenariats enregistrés: il s’agit des organismes spécifiquement destinés à l’inscription des unions de fait afin de reconnaître aux membres de ces couples des droits et des devoirs équivalents à ceux des couples mariés, avec toutefois certaines nuances. Chaque communauté autonome a adopté sa propre législation à ce sujet. Adresse du site web: Registre des partenariats enregistrés (pour les registres des communautés autonomes, voir le site web officiel de chaque communauté.)
7. Registre général des testaments: ce registre national, qui relève du ministère de la justice, sert à enregistrer les testaments de manière à faire connaître leur existence au moment du décès de leur auteur ou du vivant de celui-ci. Adresse du site web: Registre général des testaments
8. Registre des assurances et fonds de pension: ce registre vise à fournir les informations nécessaires pour permettre aux intéressés potentiels de savoir si une personne décédée avait souscrit une assurance décès, ainsi que de connaître la compagnie d’assurance auprès de laquelle elle avait souscrit cette assurance. Adresse du site web: Registre des assurances et fonds de pension
9. Registre public des faillites: ce registre vise à conserver une trace de toutes les décisions relatives aux différentes procédures de faillite       portées devant les tribunaux et les organismes d’enregistrement des sociétés et de la propriété. Adresse du site web: Registre public d’insolvabilité:

• Existe-t-il des registres régionaux?

1. Cadastre: non, il n’y a qu’un cadastre au niveau national: il existe en revanche des directions régionales et territoriales. L’Espagne compte en réalité cinq cadastres différents: un pour chacune des trois provinces historiques du Pays basque (Guipuscoa, Alava et Biscaye), un pour la Navarre, et un autre pour le reste du pays.
2. Registre foncier: non, il existe des registres dans chaque district hypothécaire. Tous les bureaux d’enregistrement sont tenus de s’inscrire à l’ordre national des bureaux d’enregistrement de la propriété (Colegio Nacional de Registradores de la Propiedad).
3. Registre du commerce: il existe, outre le registre du commerce central, des registres du commerce territoriaux (un dans chaque province espagnole ainsi que dans les îles).
4. Registre des biens meubles: il existe un registre des biens meubles dans chaque province ainsi qu’un registre central.
5. Registre d’état civil: non, mais il existe des délégations dans chaque province, ainsi que des délégations locales à l’intérieur des provinces.
6. Registre des couples non mariés: oui, il existe un registre dans chaque communauté autonome et dans chaque ville, étant donné que ce registre relève de la responsabilité des communes.
7. Registre général des testaments: non; il n’existe qu’un seul registre.
8. Registre des assurances et fonds de pension: non; il n’existe qu’un seul registre.
9. Registre public d’insolvabilité: non; il n’existe qu’un seul registre.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Les registres fonciers, du commerce et des biens meubles espagnols sont connectés entre eux.

Les registres d’état civil le sont également, au niveau local.

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

1. Cadastre: en ligne, comme pour les autres usagers.
2. Registre foncier: oui, par tout moyen légalement admis; en personne, par téléphone, par courrier postal ou en ligne au moyen du registre électronique disponible en suivant ce lien. Pour les contacts avec le monde universitaire, il est possible de s’adresser au point de contact officiel.
3. Registre du commerce: oui, par tout moyen légalement admis; en personne, par téléphone, par courrier postal ou en ligne au moyen du registre électronique disponible en suivant ce lien. Pour les contacts avec le monde universitaire, il est possible de s’adresser au point de contact officiel: vocal.ue@registradores.org
4. Registre des biens meubles: oui, par tout moyen légalement admis; en personne, par téléphone, par courrier postal ou en ligne au moyen du registre électronique disponible en suivant ce lien. Pour les contacts avec le monde universitaire, il est possible de s’adresser au point de contact officiel: vocal.ue@registradores.org
5. Registre d’état civil: en ligne, comme pour les autres usagers.
6. Registre des partenariats enregistrés: en ligne, comme pour les autres usagers.
7. Registre général des testaments: en ligne, comme pour les autres usagers. Ce registre peut également être contacté via le site web de l’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), en cliquant sur ce lien
8. Registre des assurances et fonds de pension: en ligne, comme pour les autres usagers.
9. Registre public d’insolvabilité: en ligne, comme pour les autres usagers.

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public, ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Oui, les registres fonciers, du commerce et des biens meubles sont accessibles au public: ce sont des registres à caractère public. Toutefois, l’obtention d’informations juridiques nécessite de justifier d’un intérêt légitime.

• S’il existe des restrictions d’accès, peut-on demander des informations?

Oui, mais il faut pour cela justifier d’un intérêt légitime lié à la finalité propre des registres fonciers, du commerce et des biens meubles espagnols.

• L’autorité responsable du registre est-elle compétente, en vertu de la législation nationale, pour fournir des informations à une autre autorité nationale?

OUI

• Quelles sont les informations que l’autorité responsable du registre peut transmettre à une autre autorité nationale en vertu de la législation nationale?

Les mêmes que celles qui peuvent être transmises à n’importe quel citoyen.

• Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Pour des raisons de respect de la vie privée, parce que les informations ont été demandées dans un but sans lien avec le registre ou en vertu de la loi organique sur la protection des données à caractère personnel, à moins qu’une autorité judiciaire n’ordonne la communication des informations.

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis en Espagne peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre?

Les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis en Espagne ne peuvent divulguer le contenu d’un testament, étant donné qu’elles n’ont pas accès au testament lui-même. Les données qui figurent dans le registre des testaments sont uniquement les noms, prénoms et numéro de carte d’identité du testateur, les coordonnées, la date de naissance et les noms des parents et du conjoint, les coordonnées du notaire ainsi que la date à laquelle le testament a été établi. Il est possible de demander des informations sur l’existence ou non de testaments d’une personne et sur la chronologie de leur établissement. En Espagne, en règle générale, le dernier testament en date annule les précédents, sauf disposition contraire de ce dernier testament. Une fois le dernier testament en date identifié, il y a lieu d’en demander le contenu au notaire l’ayant dressé.

La procédure spécifique à suivre pour obtenir des informations, y compris pour qu’un héritier puisse obtenir un exemplaire du testament, est énoncée dans les fiches informatives de l’Association du réseau européen des registres testamentaires, disponibles en cliquant sur ce lien.

Pour l’Espagne, la procédure détaillée est consultable en cliquant sur les liens suivants: Citoyens espagnols, et S’inscrire au registre et demander un testament

Les moyens de contacter les autorités du registre sont expliqués dans ces liens: Registres des testaments, et Informations de contact

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité d’enregistrement requise de consulter le registre?

Les noms et prénoms du défunt et son numéro d’identification (NIF ou NIE), ainsi que l’acte de décès.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Oui, elle doit fournir toutes les pièces justificatives (acte de décès, certificat indiquant quel était le dernier testament, numéro de carte d’identité du défunt et numéro de carte d’identité de la personne concernée). La demande est examinée par le bureau d’enregistrement, qui doit se prononcer sur l’existence ou non d’un intérêt légitime, conformément à la loi organique sur la protection des données à caractère personnel.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5?

Oui, chaque demande d’informations doit contenir des preuves justifiant la fourniture d’un accès aux informations demandées.

Lorsque la consultation des registres fonciers est souhaitée en vue d’identifier d’éventuels biens du défunt, il convient d’indiquer que les informations sont demandées à cet effet.

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations?

Tous les moyens admis par la législation spécifique peuvent être utilisés, à savoir les demandes par courrier postal, les demandes en personne ou les demandes en ligne.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

Les informations peuvent être fournies dans n’importe quelle langue officielle de l’Espagne.

• Sous quelle forme les informations seront-elles fournies?

Le testament est remis au format papier, qu’il soit authentifié/certifié conforme ou simple. S’il n’est pas possible de le remettre en mains propres à l’intéressé, il peut être envoyé par courrier postal recommandé ou par voie électronique à un autre bureau d’enregistrement afin de garantir sa communication sécurisée; le bureau d’enregistrement en imprimera alors une copie qu’il remettra à l’intéressé.

Pour les registres fonciers, commerciaux et des biens meubles, les informations peuvent être fournies en tant que documents certifiés conformes ou simples notes, intégralement ou partiellement, au format électronique ou sur papier.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Les informations sont fournies dans la langue officielle de l’État ou dans la langue de rédaction du testament.

Pour les registres fonciers, commerciaux et des biens meubles, elles sont fournies en espagnol, et, pour les documents simples, il convient de demander une traduction en anglais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une taxe pour obtenir les informations demandées? Comment ce paiement est-il effectué?

Oui, une taxe est due; celle-ci peut être acquittée par tout moyen admis par la législation en vigueur.

Dans le cas des registres fonciers, commerciaux et des biens meubles, oui, une taxe est due; celle-ci peut être acquittée par tout moyen admis par la législation en vigueur. En outre, les registres fonciers et du commerce espagnols ont mis en place une interface en ligne sur le site www.registradores.org, spécialement conçue pour la demande et l’obtention des informations demandées ainsi que le paiement des redevances s’y rattachant.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession?

Titre public de succession (testament ou certificat d’hérédité ab intestat); preuve de l’acceptation ou de la renonciation à la succession (copie certifiée conforme d’un acte notarié); titre public de partage ou requête privée de déclaration d’héritier unique et documents complémentaires (attestation d’enregistrement du testament, acte de décès et certificat du registre d’assurance-vie) et paiement des droits de succession, par autoliquidation. La preuve de l’acceptation est le document attestant que les héritiers acceptent la succession.

Tous ces documents doivent être enregistrés par l’autorité compétente (registre foncier ou registre commercial).

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

Pour les biens immobiliers: données d’identification de la propriété (identifiant IDUFIR, code d’enregistrement unique ou numéro d’enregistrement de la propriété); à titre exceptionnel, données cadastrales ou données de localisation de la propriété (adresse; celle-ci peut faire l’objet de modifications lorsque des rues sont renommées). Par exemple, dans le cas de biens immobiliers: adresse exacte, parcelle ou numéro cadastral, description de l’immeuble. S’agissant de la nécessité d’identifier exactement le bien immobilier, voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 mars 2023 dans l’affaire 351/21.

Une fois le bien immobilier dûment identifié, il y a lieu de fournir les documents mentionnés en réponse à la précédente question.

Pour les biens meubles: numéro d’enregistrement.

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre?

Les informations inscrites dans les registres foncier, de commerce et des biens meubles jouissent d’une présomption iuris tantum de légalité et de véracité. Le titulaire de l’enregistrement est le propriétaire effectif du bien; toute personne qui achète le bien audit titulaire jouit en outre d’une présomption irréfragable de propriété véritable, qui ne peut être annulée que par décision de justice. Même dans l’hypothèse où le vendeur se verrait retirer son titre d’enregistrement par une décision de justice, un tiers qui aurait acheté de bonne foi le bien à titre onéreux conserverait tout de même la propriété de son achat (article 34 de la loi hypothécaire).

3 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires

• Existe-t-il une autorité dans votre État membre qui tient une liste des comptes bancaires?

Non. La Banque d’Espagne n’est pas compétente pour établir un registre des comptes bancaires détenus par les clients des établissements de crédit. La Banque d’Espagne assume les fonctions de Banque centrale et de surveillance du système bancaire espagnol et des autres intermédiaires financiers opérant en Espagne. Elle exerce ces fonctions dans le cadre institutionnel européen, dont la Banque d’Espagne fait partie en tant que membre du Système européen de banques centrales (SEBC) et de l’Eurosystème, ainsi que du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU).

- quelle autorité détient ces informations?

Le moyen le plus fiable de le savoir est de s’adresser à l’administration fiscale, qui dispose d’informations relatives aux revenus financiers de la personne, communiquées par le ou les établissements où elle détenait des comptes.

-  Coordonnées:

Les autorités fiscales espagnoles sont des autorités relevant des communautés autonomes et de l’État espagnol. La principale autorité nationale est le ministère de l’économie, des finances et de la fonction publique.

https://hacienda.gob.es

Son site web central est le suivant: https://sedeminhap.gob.es

Également disponible en anglais

L’autorité chargée des taxes et des revenus est l’Agence nationale de l’administration fiscale (Agencia Estatal de Administración Tributaria – AEAT), qui relève du ministère de l’économie, des finances et de la fonction publique.

Son site web principal est le suivant:https://sede.agenciatributaria.gob.es/

Delegación Especial de la A.E.A.T. de Madrid,

C/ Guzmán el Bueno, 139

Téléphone: 91 582 6767

L’AEAT possède un bureau dans chaque communauté autonome ainsi que dans les grandes villes.

Les coordonnées de la Banque d’Espagne sont les suivantes:

BANCO DE ESPAÑA

C/ Alcalá, 48 28014 Madrid - C/ Alcalá, 522 28027 Madrid

Numéro de téléphone: 91 338 5000

Site web

• L’autorité est-elle compétente pour fournir des informations sur le ou les comptes bancaires du défunt à la demande d’une autorité nationale chargée de la succession?

Non, ce n’est pas possible. Les informations doivent être demandées à l’entité qui possède un bureau ou une antenne en Espagne. Toutes les pièces justificatives doivent être traduites et comporter les clarifications nécessaires.

Ce sont les entités auprès desquelles les comptes du défunt ont été ouverts qui doivent fournir aux héritiers les informations demandées. Les documents qui doivent normalement être présentés à l’établissement de crédit pour prouver la qualité d’héritier sont l’acte de décès du client, l’attestation du registre général des testaments et une copie autorisée du dernier testament (en cas de décès sans testament, le certificat d’hérédité ab intestat doit être produit; ce document doit inclure le procès-verbal d’établissement du certificat d’hérédité. La déclaration d’héritiers ab intestat est une procédure devant notaire visant à déterminer quels proches du défunt ont la qualité d’héritiers lorsque le défunt décède sans avoir établi de testament). Les demandes d’informations sur les mouvements des comptes doivent préciser la période à laquelle elles se rapportent et répondre à une certaine rationalité. Les demandes visant à obtenir des informations sur des mouvements largement antérieurs à la date de décès ne sont généralement pas acceptées.

Les héritiers peuvent demander aux établissements bancaires les informations suivantes:

-      le certificat reprenant l’ensemble des positions détenues par le client défunt (certificado de posiciones);

-      les mouvements intervenus sur les comptes après la date du décès;

-      les mouvements intervenus sur les comptes pendant une période d’environ un an avant le décès, afin de permettre aux héritiers de s’acquitter de leurs obligations fiscales;

-       une copie des contrats que le client décédé avait conclus.

Il est indispensable que les informations relatives aux positions détenues par le client à la date de son décès ainsi que celles relatives aux contrats de financement ou de garantie (contrats de prêt, de garantie, etc.) qui étaient en vigueur à cette date soient fournies aux héritiers préalablement à l’acceptation de la succession, afin qu’ils puissent savoir ce qu’elle contient.

• Pour quelles raisons l’autorité peut-elle refuser de fournir des informations à l’autorité nationale chargée de la succession?

L’autorité peut refuser de fournir des informations en l’absence d’intérêt légitime (par exemple, si le demandeur n’est pas l’héritier du défunt ou n’a aucun intérêt dans la succession). Elle peut également refuser d’en fournir aux autorités non compétentes.

Les établissements bancaires ne peuvent se voir refuser une demande que si les conditions de succession exposées antérieurement ne sont pas remplies ou si les informations demandées concernent une période largement antérieure à l’année précédant la date de décès.

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir lorsqu’elle demande des informations sur le ou les comptes bancaires du défunt?

Le numéro de carte d’identité du défunt ou, si celui-ci possédait des comptes bancaires dans un autre pays, le NIF de ce pays, en plus de son NIF espagnol, ainsi que la preuve que toutes les conditions énoncées aux points précédents sont remplies.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Oui, l’acte de décès.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5?

Oui.

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations?

Cela dépend des moyens disponibles de chaque banque.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

En espagnol ou dans l’une des langues officielles de l’État espagnol.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Cela dépend de l’établissement bancaire. En règle générale, elles peuvent être fournies dans l’une des langues officielles de l’Espagne, ainsi qu’en anglais. Certaines banques disposent d’un service de traduction.

• L’autorité requérante doit-elle payer une taxe pour obtenir les informations demandées? Comment ce paiement est-il effectué?

La Banque d’Espagne autorise les établissements bancaires espagnols à facturer une commission pour ce service. Le montant maximal autorisé est de 100 euros plus TVA. La banque reste libre de percevoir ou non cette commission.

4 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle

Registre des droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets, certificats complémentaires de protection, modèles d’utilité, topographies de produits semi-conducteurs, marques de fabrique ou de commerce, indications d’origine géographique, dessins et modèles, obtentions végétales).

• En Espagne, une autorité ou une entité conserve-t-elle les informations sur les droits de propriété intellectuelle?

Oui.

Les demandes de première inscription peuvent être déposées auprès de n’importe quel bureau relevant des registres territoriaux, le cas échéant, ou du registre central. Étant donné que l’enregistrement est unique pour l’ensemble du territoire espagnol, les inscriptions ont les mêmes effets indépendamment du registre les ayant effectuées.

Les registres territoriaux sont compétents pour le traitement et le règlement des dossiers d’inscription relatifs aux personnes concernées qui introduisent leurs demandes sur leur territoire.

Le registre central, par l’intermédiaire des bureaux provinciaux, est compétent pour traiter les dossiers des intéressés qui introduisent leurs demandes dans une autre communauté autonome. Contact: Site web

5 Autres registres contenant des informations relatives aux successions

Ministère des finances: Trésor public. Il s’agit de l’organe chargé du contrôle, de la gestion et du recouvrement des impôts en Espagne. De par sa fonction, il possède les données fiscales de tous les assujettis imposables en raison de leur nationalité ou de leur résidence sur le territoire espagnol.

Certains impôts, tels que l’impôt sur les successions, sont délégués aux communautés autonomes, qui possèdent leurs propres bureaux de perception, chargés du contrôle, de la gestion et du recouvrement tant des impôts propres à la communauté autonome qu’à ceux délégués par l’État sur leur territoire.

6 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement

• Quelles sont les autorités ou personnes autorisées à conserver le testament?

Le testateur peut conserver le testament fermé en sa possession, le confier à une personne de confiance ou le déposer auprès du notaire l’ayant dressé afin qu’il le conserve dans ses archives.

• Ces autorités ou personnes sont-elles légalement tenues de divulguer le contenu du testament après le décès du testateur?

Oui.

• Auprès de qui ces autorités ou personnes doivent-elles divulguer le contenu du testament?

Devant le notaire ayant dressé le testament fermé.

• Qui peut demander la divulgation du testament?

La personne concernée par la succession.

• Sous quelles conditions et selon quelles procédures le contenu du testament sera-t-il divulgué?

La personne qui détient un testament fermé doit le présenter au notaire compétent dans un délai de dix jours à compter du jour où il prend connaissance du décès du testateur.

Lorsque le notaire ayant dressé un testament fermé a été désigné par le testateur en tant que dépositaire, il doit, dans les dix jours suivant la prise de connaissance de son décès, communiquer l’existence du testament au conjoint survivant, aux descendants et aux ascendants du testateur et, à défaut, aux parents collatéraux jusqu’au quatrième degré.

Dans les deux cas de figure susmentionnés, si l’identité ou l’adresse de ces personnes n’est pas connue, ou si l’existence de telles personnes n’est pas connue, le notaire doit rendre le testament public conformément à la législation notariale (article 712 du code civil).

• Quelles sont les autorités ou personnes autorisées à conserver le testament?

En temps de guerre, les militaires en campagne, les volontaires, les otages, les prisonniers et autres individus employés dans l’armée, ou qui suivent celle-ci, peuvent établir leur testament devant un officier ayant au moins le rang de capitaine.

Cette disposition s’applique aux membres d’une armée qui se trouve à l’étranger. Si le testateur est malade ou blessé, il peut établir son testament devant l’aumônier ou le médecin qui s’occupe de lui. S’il se trouve en détachement, il peut l’établir devant toute personne à qui il en fait la demande, même s’il s’agit d’un officier subalterne.

• Ces autorités ou personnes sont-elles légalement tenues de divulguer le contenu du testament après le décès du testateur?

Le testament doit être transmis dans les meilleurs délais au quartier général, lequel le transmet au ministère de la défense.

Si le testateur décède, le ministère transmet le testament à l’ordre des notaires correspondant au dernier domicile du défunt; si celui-ci n’est pas connu, il le transmet à l’ordre des notaires de Madrid.

L’ordre des notaires remet le testament au notaire correspondant au dernier domicile du testateur. Une fois le testament reçu, le notaire doit, dans les dix jours qui suivent, informer les héritiers et les autres personnes intéressées par la succession de son existence, afin qu’ils se présentent devant lui aux fins de sa formalisation conformément aux dispositions légales. Une fois ces formalités accomplies, le testament est autorisé conformément au régime général d’approbation des testaments fermés.

• Quelles sont les autorités ou personnes autorisées à conserver le testament?

Sur un navire de guerre, le testament peut être établi devant le comptable ou la personne qui exerce ses fonctions, en présence de deux témoins appropriés qui voient et entendent le testateur. Le commandant du navire ou la personne qui exerce ses fonctions donne également son approbation.

Sur les navires marchands, c’est le capitaine, ou la personne qui exerce ses fonctions, qui autorise le testament, avec l’assistance de deux témoins appropriés.

• Auprès de qui ces autorités ou personnes doivent-elles divulguer le contenu du testament?

Les testaments ouverts en haute mer sont conservés par le commandant de bord ou le capitaine du navire et sont mentionnés dans le journal de bord.

Si le navire entre dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire de l’Espagne, le commandant du navire de guerre ou le capitaine du navire marchand lui remet une copie du testament ouvert ou du procès-verbal constatant la fermeture du testament, ainsi que de la note consignée au journal de bord.

L’agent diplomatique ou consulaire fait prendre acte par écrit de la remise et, une fois que la copie du testament ou du procès-verbal constatant, le cas échéant, la fermeture du testament a été fermée et scellée, il la remet, accompagnée de la note du journal de bord s’y rapportant, au ministre de la marine, qui en ordonne le dépôt aux archives de son ministère.

Lorsque le navire, qu’il soit de guerre ou marchand, entre dans le premier port du Royaume d’Espagne, le commandant ou le capitaine remet le testament original, fermé et scellé, à l’autorité maritime locale, avec une copie de la note consignée au journal de bord, et l’autorité maritime le transmet sans délai au ministre de la marine.

• Testament olographe

Il s’agit d’un testament écrit par le testateur. Un testament olographe doit être formalisé et présenté devant un notaire dans les cinq ans suivant le décès du testateur. Le notaire établit alors l’acte de formalisation conformément à la législation notariale.

La personne qui détient un testament olographe doit le présenter au notaire compétent dans un délai de dix jours à compter du jour où il prend connaissance du décès du testateur. Le non-respect de cette obligation lui fait supporter la responsabilité des dommages causés.

L’authentification et la formalisation de ce document sont requises par la législation notariale espagnole.

Des fiches d’information sur les «Successions», les «Droits» et les «Règles spéciales» sont disponibles sur le portail européen e-Justice.

Les informations générales sur les registres de commerce, les registres fonciers et les registres d’insolvabilité au niveau de l’UE et des États membres sont disponibles sur le portail européen e-Justice.