1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions
- Registre du commerce
- Dépositaire central de titres
- Registre d’insolvabilité
- Liste des actes de régime matrimonial (Liste des actes)
- Registre des véhicules routiers (RSV)
- Registre de l’aviation
- Registre central des armes (CRZ)
- Registre de la navigation, registre des petits navires
- Registre foncier
2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1
Registre du commerce
Le registre du commerce est centralisé. La réglementation est la loi sur les registres publics (ci-après la «ZVR»); version anglaise). Le registre du commerce est tenu sous forme électronique. Le site web offre un accès à distance ainsi que la possibilité d’obtenir une copie électronique certifiée conforme. Il est également possible d’effectuer des recherches dans la base de données en ligne à partir des personnes physiques participantes. Pour rechercher une entité, il est nécessaire de connaître son nom et, le cas échéant, son numéro d’identification ou son numéro de dossier sous lequel elle est tenue auprès du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce; pour rechercher une personne physique, il est nécessaire de connaître au moins son nom de famille. Toutes les informations sont uniquement en tchèque. L’accès à distance et la copie électronique certifiée conforme ne sont soumis à aucune taxe.
Sur demande, le tribunal chargé de la tenue du registre délivre une copie certifiée conforme de l’inscription ou de l’acte déposé dans le recueil des actes. Le coût des frais de délivrance de la copie ne peut dépasser le montant des frais administratifs réels et utiles.
Une personne concernée par une mention portée au registre public n’a pas le droit d’objecter à une personne qui effectue des actes juridiques en se fondant sur cette mention que ladite mention ne correspond pas à la réalité.
Les personnes visées à l’article 42 de la ZVR sont inscrites au registre du commerce. Les faits inscrits au registre public sont énumérés à l’article 25 de la ZVR. Les spécificités des sociétés commerciales sont énumérées à l’article 48 de la ZVR.
Dépositaire central de titres
L’enregistrement des instruments d’investissement en République tchèque n’est pas centralisé.
L’une des autorités à consulter pour obtenir des informations est Centrální depozitář cenných papírů, a.s. (ci-après le «CDCP»).
Le CDCP ne fournit pas de relevés de compte à d’autres personnes que le titulaire du compte. Des exceptions à la protection des données à caractère personnel sont prévues à l’article 115 de la loi nº 256/2004 Sb. relative à l’activité sur le marché des capitaux (ci-après la «ZPKT»), qui permet, entre autres, de fournir des informations du registre aux notaires commis par le tribunal lors de l’examen de la succession.
Le CDCP fournit également des informations aux notaires (juridictions) étrangers par l’intermédiaire de la juridiction tchèque compétente, à laquelle une juridiction étrangère s’adressera pour obtenir des informations sur les biens du défunt.
Ceci est soumis à la preuve de l’autorisation d’établir les biens en ce qui concerne le défunt concerné. Conformément à l’article 116, paragraphe 6, de la ZPKT, le CDCP est en droit de réclamer le remboursement des frais encourus.
Registre d’insolvabilité
Le registre d’insolvabilité contient une liste des praticiens de l’insolvabilité, une liste des débiteurs et des dossiers d’insolvabilité. Le registre d’insolvabilité est accessible au public. Toute personne a le droit de le consulter et d’en faire des copies et des extraits. L’accès au registre d’insolvabilité n’est pas payant. Toutes les informations sont en langue tchèque. Sur demande, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité délivre une sortie certifiée.
Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité inscrit les données sur la liste des débiteurs dès que les effets liés à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité se produisent et, en tout état de cause, au plus tard sept jours après cette date. Dès que le praticien de l’insolvabilité a été désigné, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité inscrit cette mention sur la liste des débiteurs. Dans le registre d’insolvabilité, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité publie chronologiquement, avec indication de la date d’inscription, les décisions du tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendues dans le cadre des procédures d’insolvabilité et des litiges incidents, ainsi que tous les documents versés au dossier du tribunal tenu par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité concernant le débiteur.
Liste des actes de régime matrimonial (Liste des actes)
Le droit tchèque ne prévoit pas de régime patrimonial particulier pour les partenaires enregistrés (concept similaire au PACS).
La liste des actes de régime matrimonial est tenue à jour sous forme électronique par la Chambre des notaires de la République tchèque (http://www.nkcr.cz/). La Liste des actes est centralisée et permet au public de consulter les documents indiquant si les époux ont modifié leur régime matrimonial et ont consenti à la divulgation de ce fait ou si le régime matrimonial a fait l’objet d’une décision judiciaire.
La consultation de la Liste des actes s’effectue par voie électronique à l’adresse suivante: https://rejstrik.nkcr.cz/, le critère de recherche est la date de naissance de l’un des époux. Si la Liste des actes contient des informations sur un acte enregistré, l’application permettra de générer une demande de copie au format PDF. À la suite de cette demande, le client peut demander à n’importe quel notaire (https://www.nkcr.cz/seznam-notaru) de délivrer une copie de l’acte (de son contenu) du recueil d’actes de la Liste des actes. Cette demande peut également être faite par voie électronique (par exemple, par courrier électronique). La copie d’un acte de la Liste des actes établie par un notaire est une copie d’un acte authentique. Les informations sont fournies en tchèque.
Tant l’accès à la Liste des actes que la délivrance d’une copie de l’acte sont payants conformément au Code notarial (loi nº 358/1992 Sb.) et au tarif notarié (loi nº 196/2001 Sb.).
Registre des véhicules routiers (RSV)
Le RSV est un système d’information non public de l’administration publique dont le gestionnaire est le ministère des transports de la République tchèque. Les communes à compétence élargie ont accès au registre des véhicules. Sur demande, elles fournissent les données du RSV à une personne physique ou morale qui justifie d’un intérêt juridique à la fourniture de ces données. L’intérêt juridique n’est pas démontré par le propriétaire ou l’exploitant du véhicule routier. L’administration met également les données du RSV à la disposition des autorités publiques dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs compétences. La demande d’informations du RSV doit être faite à l’aide du formulaire prescrit. Ceux-ci sont disponibles sur le site web du ministère des transports. L’administration municipale de la commune à compétence élargie peut également fournir les données du RSV sous forme électronique.
Le ministère des transports ne traite pas les demandes des autorités étrangères chargées de la gestion de la succession en vue de la fourniture de données du registre des véhicules concernant une personne décédée. L’autorité étrangère doit demander la fourniture de données du RSV par l’intermédiaire d’une juridiction tchèque, qui vérifie si le demandeur étranger est un bénéficiaire de la succession. La juridiction de céans transmet ensuite la demande de communication des données du RSV à l’administration municipale de la commune à compétence élargie en fonction du lieu de résidence permanente de la personne concernée.
Registre de l’aviation
Le registre de l’aviation est une liste accessible au public et gérée de manière centralisée par l’Autorité de l’aviation civile (https://www.caa.cz/letadlova-technika/letecky-rejstrik/). Toute personne a le droit de consulter le registre et de demander à l’Autorité une copie ou un extrait des données enregistrées. Vous pouvez consulter le registre à l’adresse suivante: https://lr.caa.cz/letecky-rejstrik. En outre, les données du registre peuvent être demandées à l’Autorité de l’aviation civile par écrit ou par voie électronique à l’adresse podatelna@caa.cz.
Registre central des armes (CRZ)
Le registre central des armes est un système d’information non public de l’administration publique dont le gestionnaire est la police (https://www.policie.cz/). Seule une personne ayant un lieu de résidence en République tchèque peut être détentrice d’une arme dans ce pays. Le décès d’une personne est transmis au CRZ par notification des données du registre de base de la population. Le service de police compétent transmet les informations sur le propriétaire décédé de l’arme et sur son arme à l’autorité compétente qui effectue la procédure de succession. Les autorités étrangères doivent prouver qu’elles sont chargées de la procédure de succession d’une personne donnée. La demande d’informations peut être envoyée par écrit ou par voie électronique avec une signature électronique.
Registre de la navigation, registre des petits navires
Le registre de la navigation est un registre public, le registre des petits navires est un registre de données non public. Leur gestionnaire est l’Administration de la navigation de l’État (http://www.plavebniurad.cz/).
Il est possible d'effectuer une recherche dans le registre de la navigation par numéro d’enregistrement (6 chiffres) ou numéro européen unique d’identification de navire ENI (8 chiffres), à partir de la page suivante: https://plavebniurad.cz/dok-pl/plavebni-rejstrik.
Sur demande, l’autorité de navigation communique les données du registre des petits navires à l’autorité publique dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses compétences et à toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt juridique à la fourniture de ces données; l’intérêt juridique n’est pas démontré par le propriétaire ou l’exploitant d’un petit navire.
Sur demande, les deux registres peuvent être consultés sur la base des données enregistrées dans le registre concernant le propriétaire du navire, au moins le nom et le prénom, la date de naissance ou le lieu de résidence. Des informations sur les paramètres techniques sont également utiles. L’autorité de navigation accepte également les demandes présentées sous forme électronique avec une signature électronique.
Registre foncier
Le registre foncier contient des informations relatives aux biens immobiliers et à leurs propriétaires. Les coordonnées sont disponibles à cette adresse. Les différents registres fonciers sont divisés en fonction de la juridiction territoriale. Pour obtenir des coordonnées spécifiques, il est donc nécessaire de sélectionner d’abord la région concernée de la République tchèque. Le registre foncier est interconnecté sur l’ensemble du territoire de la République tchèque et toutes les antennes locales ont accès au registre foncier central.
Les informations figurant dans le registre foncier sont accessibles au public. Toutefois, l’accès gratuit est limité et l’accès intégral est payant. Des détails spécifiques sur les données fournies et les conditions dans lesquelles elles le sont peuvent être trouvés ici. Le service consistant à fournir un aperçu de la propriété et des autres droits sur les biens immobiliers, enregistrés pour les personnes physiques ou morales sur l’ensemble du territoire de la République tchèque, est fourni gratuitement aux demandeurs légalement autorisés à utiliser ces informations par l’Office tchèque des géomètres et du cadastre, département des services aux utilisateurs (les coordonnées peuvent être trouvées ici).
La recherche de données en ligne est possible par parcelle, construction, unité. Il est également possible de rechercher une procédure.
Le registre foncier peut être contacté par les autorités d’autres États membres, mais cette pratique n’est pas courante et n’est donc pas recommandée. Il est plus efficace de s’adresser au tribunal territorialement compétent.
Les informations sont fournies en langue tchèque. Le registre foncier fournit un extrait autorisé.
Les documents nécessaires à l’inscription d’un droit au registre foncier sont énumérés aux articles 6 et suivants de la loi nº 256/2013 Sb. sur le registre foncier.
Les cas spécifiques d’inscription d’un droit sur la base du certificat successoral européen sont régis par l’article 69, paragraphe 6, de l’arrêté nº 357/2013 Sb. sur le registre foncier.
Un droit est né, modifié ou étendu par inscription au registre foncier.
3 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires
Pour trouver des informations sur le compte bancaire, il est nécessaire d’identifier les banques auprès desquelles les comptes du défunt sont détenus (il n’existe pas de registre central), puis d’adresser une demande au tribunal de district (ou d’arrondissement) dans le ressort duquel se trouve le siège de la banque, conformément au règlement (UE) 2020/1783. Toute pièce jointe fournissant des informations sur la procédure de succession en cours est appropriée, mais non obligatoire.
La demande doit contenir au minimum le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire du compte; toute information supplémentaire peut faciliter la recherche. La communication d’informations n’est soumise à aucune taxe.
4 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle
En République tchèque, les registres des droits de propriété intellectuelle sont tenus par l’Office des secrets industriels. Toutes les informations sont disponibles sur ce site.
Coordonnées:
Office de la propriété industrielle
Antonína Čermáka 2a
160 68 Prague 6 - Bubeneč
Tél./Fax: 220 383 111 / 224 324 718
Adresse électronique: posta@upv.gov.cz
5 Autres registres contenant des informations relatives aux successions
Registre central des saisies (CEE)
Le CEE est une liste publique tenue par la Chambre des huissiers de justice de la République tchèque (https://www.ekcr.cz/). Le CEE est centralisé et permet de recueillir des informations sur des procédures d’exécution particulières; si une personne déterminée fait l’objet d’une exécution forcée en vertu du Code des procédures civiles d’exécution, etc.
Les informations contenues dans le CEE sont accessibles au public et peuvent être consultées par les utilisateurs enregistrés et non enregistrés à l’adresse https://www.ceecr.cz/. Les critères de recherche sont le prénom, le nom et la date de naissance et, le cas échéant, le numéro d’identification personnel. Une demande électronique peut également être traitée si elle est pourvue d’une signature électronique qualifiée. Un extrait du CEE peut également être obtenu en personne au siège de la Chambre des huissiers de justice de la République tchèque à Prague ou à Brno, ainsi que dans un bureau de poste tchèque disposant du service CzechPOINT. Les huissiers de justice figurant sur la liste des huissiers de justice doivent être contactés pour toute question relative à une procédure d’exécution particulière.
Dans le cas des personnes décédées, il convient d’attirer l’attention sur le fait qu’au moment de la demande, l’exécution en question peut déjà être menée à l’encontre d’une autre personne (par exemple, un héritier) ou être clôturée. Dans ce cas, il n’est plus possible, en vertu de la législation en vigueur, de retracer le dossier dans le CEE à partir des données d’identification de la personne décédée.
La fourniture de données provenant du CEE est subordonnée au paiement d’une taxe conformément à l’arrêté nº 329/2008 Sb. relatif au registre central des saisies.
6 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement
Les testaments peuvent être conservés comme suit:
- S’agissant d’un testament ou d’une autre disposition à cause de mort qui n’est pas un acte notarié, mais qui est établie par le défunt sous la forme d’un acte sous seing privé, un tel acte peut être accepté sous la garde notariale. L’original d’un tel acte est gardé par le notaire qui rédige le procès-verbal de cette garde et enregistre ensuite cet acte juridique dans le Registre des actes juridiques à cause de mort tenu par la Chambre des notaires de la République tchèque.
- Si un tel acte n’est pas confié à la garde notariale, cette question n’est pas réglementée. Le plus souvent, il s’agit d’une garde purement informelle, auprès de proches ou d’héritiers, à domicile ou encore auprès d’un avocat ou d’une banque.
Dans le cadre d’une procédure de succession, toute personne disposant d’une disposition à cause de mort ou d’un autre acte pertinent pour la procédure de succession doit la remettre au tribunal sur demande. Le non-respect de l’ordonnance du tribunal peut être sanctionné par une amende civile.
Le contenu et l’état des actes qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement et qui ne se sont révélés qu’au cours de la procédure sont établis par le commissaire de justice habilité. Le notaire agit d’office pour établir le contenu du testament.
La constatation publique de l’état et du contenu des actes ne concerne que les actes qui ont été acceptés par le notaire dans sa garde et qui n’ont pas été établis sous la forme d’un acte notarié. Dans de tels cas, la détermination de l’état et du contenu des actes est effectuée publiquement, ce qui signifie que le notaire commis par le tribunal notifie la date de l’acte aux personnes qui, selon l’enquête antérieure, sont habilitées à hériter sur la base de l’ordre de succession.
Cette procédure ne s’applique pas aux actes qui ont été établis sous la forme d’un acte notarié ou qui ne sont pas soumis à enregistrement, à savoir les actes qui ont été déposés par le défunt dans sa maison ou son appartement, ou qui ont été déposés auprès d’un avocat ou d’une autre personne, telle qu’un héritier ou un exécuteur testamentaire.