Informations pour les autorités émettrices d’un certificat successoral européen

1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions

Les principaux registres qui existent en Roumanie, contenant des informations relatives aux successions, sont les suivants:

Cartea funciară (registre foncier)
Registrele de stare civilă (registres de l’état civil)
Registrul național notarial al regimurilor matrimoniale (RNNRM, registre national notarial des régimes matrimoniaux)
Registrul național notarial de evidență a liberalităților (RNNEL, registre national notarial des libéralités)
Registrul național notarial de evidență a opțiunilor succesorale (RNNOS, registre national notarial des options successorales)
Registrul național notarial de evidență a procurilor și a revocărilor acestora (RNNEPRR, registre national notarial des procurations et de leurs révocations)
Registrul național notarial de evidență a succesiunilor cu element de extraneitate (RNNES, registre national notarial des successions comportant un élément d'extranéité)
Registrul National de Publicitate Mobiliară (RNPM, registre national de propriété des biens meubles)
Registrul Comerțului (registre du commerce)

2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1

1. Cartea funciară (registre foncier)

Le registre foncier décrit les biens immobiliers et indique les droits réels relatifs à ces biens.

Dans les cas prévus par la loi, d’autres droits, faits ou relations juridiques peuvent également être inscrits au registre foncier s’ils se réfèrent à des biens immobiliers figurant dans le registre foncier.

Un bien immobilier au sens du présent titre désigne une ou plusieurs parcelles de terrain adjacentes, quelle que soit la catégorie d’utilisation, avec ou sans constructions, appartenant au même propriétaire, situées sur le territoire d’une unité administrative territoriale et identifiés par un numéro cadastral unique.

Le cadastre et le registre foncier constituent un système unitaire et obligatoire, d’importance nationale, qui recense des données techniques, économiques et juridiques relatives à tous les immeubles du pays.

L’Agenția Națională de Cadastru și Publicitate Imobiliară (ANCPI, Agence nationale du cadastre et de l’inscription au registre foncier) coordonne et contrôle l’exécution des travaux cadastraux et veille à ce que les immeubles soient inscrits au registre foncier dans l’ensemble du pays.

Les coordonnées de l’institution sont disponibles sur son site web: https://www.ancpi.ro/.

2. Registrele de stare civilă (registres de l’état civil)

Les registres de l’état civil sont constitués des actes de naissance, de mariage et de décès. Les archives des registres de l’état civil sont classées et organisées par unités administratives territoriales, puis, à l’intérieur de cette division, par actes et faits, dans l’ordre chronologique.

3. Registrul național notarial al regimurilor matrimoniale (RNNRM, registre national notarial des régimes matrimoniaux)

Le régime matrimonial choisi par les époux est inscrit, pour l’opposabilité aux tiers, au Registre national notarial des régimes matrimoniaux (RNNRM). Les actes de mariage relatifs aux mariages conclus à partir du 1^er octobre 2011, les conventions matrimoniales et les actes modifiant le régime matrimonial sont soumis à inscription au registre.

Les coordonnées du registre sont disponibles sur le site web: https://cnarnn.infonotsystems.ro/ersan/

4. Registrul național notarial de evidență a liberalităților (RNNEL, registre national notarial des libéralités)

Les actes juridiques suivants, établis par des notaires publics, des autorités ou des institutions spécialisées de Roumanie, sont inscrits au registre national notarial des libéralités (RNNEL): testaments, modifications et ajouts aux testaments (codicilles); déclarations de révocation des testaments; retrait des révocations testamentaires; dispositions testamentaires relatives aux sommes, valeurs ou titres déposés auprès des établissements de crédit spécialisés et révocations de ces dispositions etc.

Les coordonnées du registre sont disponibles sur le site web: https://cnarnn.infonotsystems.ro/ersan/

5. Registrul național notarial de evidență a opțiunilor succesorale (RNNOS, registre national notarial des options successorales)

Tous les actes notariés relatifs à l’acceptation et/ou à la renonciation à la succession, établis sous forme authentique, sont inscrits au Registre national notarial des options successorales, pour l’opposabilité aux tiers, comme suit: les déclarations de renonciation à la succession authentifiées dans le délai d’option successorale, de 1995 à aujourd’hui; les déclarations de refus de succession (dans lesquelles les successibles déclarent après l’expiration du délai d’option successorale qu’ils n’avaient pas l’intention de prendre le titre d’héritier), de 2007 à aujourd’hui; les déclarations d’acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire, authentifiées de 1995 au 31 mars 2012; toutes les déclarations d’acceptation pure et simple de la succession, authentifiées de 2007 à aujourd’hui.

Les coordonnées du registre sont disponibles sur le site web: https://cnarnn.infonotsystems.ro/ersan/

6. Registrul național notarial de evidență a procurilor și a revocărilor acestora (RNNEPRR, registre national notarial des procurations et de leurs révocations)

Le registre national notarial des procurations et de leurs révocations présente un intérêt quant aux successions réglées par le notaire, étant donné qu’il inclut les procurations/mandats donnés aux fins de régler la succession par voie notariée, ainsi que tout acte de révocation expresse de ceux-ci. Les actes de révocation des procurations sont enregistrés depuis 2007, tandis que les procurations utilisées dans l’activité notariale sont enregistrées depuis 2013.

Les coordonnées du registre sont disponibles sur le site web: https://cnarnn.infonotsystems.ro/ersan/

7. Registrul național notarial de evidență a succesiunilor cu element de extraneitate (RNNES, registre national notarial des successions comportant un élément d'extranéité)

Les affaires de succession concernant des citoyens roumains, des étrangers ou des apatrides, dont le dernier lieu de résidence est inconnu ou qui ne se trouvent pas sur le territoire de la Roumanie et qui ont laissé des biens en Roumanie, ainsi que les solutions des certificats successoraux européens, le cas échéant, sont inscrites au registre national notarial des successions comportant un élément d'extranéité depuis 2007.

Les coordonnées du registre sont disponibles sur le site web: https://cnarnn.infonotsystems.ro/ersan/

8. Registrul National de Publicitate Mobiliară (RNPM, registre national de propriété des biens meubles)

Le registre national de propriété des biens meubles est le système légal d’enregistrement des hypothèques, des fiducies, des avis spécifiques, des créances titrisées et des obligations hypothécaires qui grèvent les biens meubles. Le registre national de propriété des biens meubles est structuré par personne et par bien et a pour fonction d’établir la priorité en cas d’exécution forcée et de rendre publics les actes et les opérations juridiques prévus par la loi.

9. Registrul Comerțului (registre du commerce)

Le registre du commerce est le service public d’intérêt général qui assure l’inscription et la publicité des professionnels qui sont des travailleurs indépendants, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, l’immatriculation et la publicité des professionnels qui sont des sociétés, des sociétés européennes, des sociétés coopératives, des sociétés coopératives européennes, des organisations coopératives de crédit, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, dont le siège principal est en Roumanie, l’inscription et la publicité de leurs succursales, ainsi que des succursales des personnes morales répertoriées ayant leur siège principal à l’étranger.

Le registre du commerce est structuré en fonction des catégories de registres suivantes:

un registre pour l’inscription des sociétés, des compagnies nationales, des sociétés nationales, des sociétés autonomes, des groupements d’intérêt économique, des sociétés européennes, des groupements européens d’intérêt économique et des autres personnes morales expressément prévues par la loi, dont le siège principal est en Roumanie, de leurs succursales et, le cas échéant, des succursales des personnes morales dont le siège principal est à l’étranger;
un registre pour l’inscription des sociétés coopératives et des sociétés coopératives européennes dont le siège principal est en Roumanie, de leurs succursales et, le cas échéant, des succursales des sociétés coopératives ou des sociétés coopératives européennes dont le siège principal est à l’étranger;
un registre pour l’inscription des travailleurs indépendants, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, dont le siège principal ou, le cas échéant, les établissements sont en Roumanie.

Les coordonnées du registre sont disponibles sur le site web de l’institution: https://www.onrc.ro/index.php/ro/

Certains des registres susmentionnés fonctionnent au niveau national. C’est le cas, par exemple, du registre national notarial des régimes matrimoniaux (RNNRM) et du registre national notarial des libéralités (RNNEL). Les registres de l’état civil sont organisés par unités territoriales et administratives.

Les offices du cadastre et de l’inscription au registre foncier relèvent de l’Agence nationale du cadastre et de l’inscription au registre foncier et sont établis dans chaque județ (département) de la Roumanie et dans la municipalité de Bucarest. Chaque circonscription judiciaire compte au moins un bureau du cadastre et de l’inscription au registre foncier ou, le cas échéant, un bureau d’accueil du public rattachés aux offices territoriaux en tant qu’établissements sans personnalité juridique.

En vertu de l’article 334, paragraphe 5, du code civil, toute personne peut, sans justifier d’un quelconque intérêt, consulter le registre national notarial des régimes matrimoniaux (RNNRM) et demander, conformément à la loi, la délivrance d’extraits certifiés.

En ce qui concerne les activités notariales, afin de remplir ses obligations, le notaire a librement accès aux bureaux de l’inscription au registre foncier, ainsi qu’à d’autres institutions afin d’obtenir les documents et informations nécessaires à l’exécution des procédures notariales; il peut demander et obtenir auprès du centre des impôts compétent de l’administration publique locale l’attestation fiscale délivrée sous format papier ou sur support électronique.

Le registre national notarial des régimes matrimoniaux (RNNRM), le registre national notarial des libéralités (RNNEL) et le registre national notarial des options successorales (RNNEOS) peuvent fournir gratuitement des informations aux autorités nationales.

Les informations contenues dans les registres nationaux RNNRM, RNNEL et RNNEOS qui peuvent être fournies aux autorités nationales sont celles qui sont soumises à inscription dans ces registres.

Il est possible de refuser de fournir des informations provenant des registres RNNRM, RNNEL et RNNEOS au niveau national, par exemple si la demande ne permet pas d’identifier suffisamment la personne ou le document pour lesquels les informations ont été demandées.

Conformément à l’article 1046 du code civil, aux fins de l’information des personnes justifiant d’un intérêt légitime, les testaments à authentifier sont inscrits au registre national notarial des libéralités (RNNEL). Toutefois, les informations relatives à l’existence d’un testament ne peuvent être fournies qu’après le décès du testateur.

Les types d’actes juridiques suivants sont inscrits et vérifiés dans le RNNEL: testaments, modifications et ajouts aux testaments (codicilles); déclarations de révocation des testaments; retrait des révocations testamentaires; dispositions testamentaires relatives aux sommes, valeurs ou titres déposés auprès d’établissements de crédit spécialisés et révocations de ces dispositions. En ce qui concerne les testaments, les codicilles et les actes de révocation de ceux-ci, l’acte juridique n’est pas envoyé pour inscription au registre. Le registre contient uniquement des informations sur l’existence de ces actes, et non sur leur contenu. Après vérification de l’existence de la disposition testamentaire, il peut être pris connaissance du contenu du testament auprès du notaire chez lequel l’acte a été déposé ou, le cas échéant, auprès des autorités ou institutions spécialisées roumaines.

Les personnes intéressées peuvent introduire une demande de vérification de l’existence d’un testament seulement sur présentation du certificat de décès. Si les recherches sont effectuées par les notaires, les informations demandées sont transmises à ces personnes via le portail, c’est-à-dire par voie électronique.

Les inscriptions aux registres nationaux et les réponses aux interrogations sont effectuées en roumain.

Les personnes intéressées qui s’adressent au notaire peuvent demander des informations sur l’existence de dispositions testamentaires dans le registre national par la voie de l’application électronique et à leurs frais.

Le transfert du droit de propriété est inscrit au registre foncier sur la base de l’acte établissant ce transfert, par exemple l’acte authentique de transfert du droit de propriété sur un bien immobilier, le certificat successoral ou la décision de justice. L’acte doit être rédigé dans les conditions prévues par la loi et, en règle générale, il doit identifier correctement le ou les noms des parties et indiquer le numéro d’identification personnel ou, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale (si un tel numéro a été attribué) le numéro d’enregistrement fiscal ou, le cas échéant, le numéro d’enregistrement unique attribué aux personnes morales, identifier l’immeuble par un numéro du registre foncier et un numéro cadastral ou le numéro de parcelle, le cas échéant, etc.

3 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires

Si, pour procéder au règlement de la procédure successorale, le notaire roumain saisi de la succession a besoin d’informations sur l’existence de comptes bancaires ouverts au nom du défunt, il s’adresse directement à l’établissement bancaire concerné, sur la base des informations reçues des successibles, en indiquant que ces informations sont demandées dans le cadre d’un dossier successoral enregistré devant le notaire.

D’un point de vue législatif, conformément à l’article 61¹, de la loi n° 207/2015, du 20 juillet 2015, portant code de procédure fiscale, l’arrêté n° 3746/2020, du 23 octobre 2020, du président de l’agence nationale de l’administration fiscale concernant l’organisation et le fonctionnement du registre électronique central des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et approuvant la procédure relative à l’obligation pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique de fournir des informations conformément à l’article 61 de la loi n° 207/2015 portant code de procédure fiscale, a été émis. L’arrêté détaille la procédure relative à l’obligation des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique de fournir des informations à l’autorité fiscale centrale et la procédure d’enregistrement dans le système informatique fourni par le ministère des finances publiques.

L’Agenția Națională de Administrare Fiscală (agence nationale de l’administration fiscale) organise et rend opérationnel le registre central électronique des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par IBAN.

L’Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF, agence nationale de l’administration fiscale) a son siège à Bucarest à l’adresse: str. Apolodor nr. 17 Sector 5, tél.: 04021-3199750, 04021-3199759, 04021-3199776.

Conformément à l’article 61¹, paragraphe 4, de la loi n° 207/2015 portant code de procédure fiscale, l’autorité fiscale centrale transmet, à la demande justifiée de l’autorité fiscale locale ou d’une autre autorité de l’administration publique centrale et locale, les informations nécessaires aux fins de l’accomplissement, par ces autorités, des missions prévues par la loi.

Aux termes de l’article 61¹, paragraphe 5, de la loi n° 207/2015 portant code de procédure fiscale, ont accès aux informations du registre central électronique des comptes de paiement et des comptes bancaires les autorités et institutions suivantes visées à l’article 1 de la loi n° 129/2019 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant et complétant certains actes législatifs, telle que modifiée et complétée:

les autorités chargées des poursuites pénales;
les autorités et institutions publiques dotées de pouvoirs de réglementation, d’information et de contrôle dans ce domaine, telles que la cellule de renseignement financier de Roumanie, les autorités de contrôle financier/fiscal ou les autorités de contrôle fiscal, l’autorité douanière;
les organismes d’État spécialisés dans l’activité d’information visée à l’article 6, paragraphe 1, de la loi n° 51/1991 sur la sécurité nationale de la Roumanie, republiée, telle que complétée;
les autorités administratives autonomes et les institutions dotées d’un rôle de réglementation et de surveillance au niveau sectoriel et de contrôle des entités déclarantes, telles que la Banque nationale de Roumanie, l’autorité de surveillance financière et l’office national des jeux de hasard.

Il est donc possible de transmettre les données de ce registre uniquement à ces catégories d’autorités et d’institutions.

Conformément à l’article 1, paragraphe 3, de la loi n° 129/2019, l’Office national de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux est l’autorité qui coordonne l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national en coopération avec les autorités et institutions mentionnées précédemment, tout en assurant la protection des données à caractère personnel.

4 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle

Selon la décision gouvernementale n° 573/1998 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Oficiul de Stat pentru Invenții și Mărci (OSIM, Office d’État pour les inventions et les marques), l’Office d’État pour les inventions et les marques est l’autorité unique en Roumanie responsable de l’octroi de la protection de la propriété industrielle, qui enregistre et examine les demandes dans le domaine de la propriété industrielle, délivre des titres de protection conférant à leurs titulaires des droits exclusifs sur le territoire de la Roumanie et est dépositaire des registres nationaux des demandes présentées et des registres nationaux des titres de protection accordés pour les inventions, les marques, les indications géographiques, les dessins et modèles, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d’utilité et les certificats complémentaires de protection.

Dans le domaine des droits d’auteur, il existe également l’Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA, Office roumain des droits d’auteur), qui est la seule autorité de régulation, d’enregistrement au moyen de registres nationaux, de supervision, d’autorisation, d’arbitrage et de constatations techniques et scientifiques dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins, conformément à la loi n° 8/1996 sur les droits d’auteur et les droits voisins.

Les coordonnées de l’OSIM sont disponibles sur le site web de l’office: https://osim.ro/.

Les coordonnées de l’ORDA sont disponibles sur le site web de l’office: https://orda.ro/contact/.

5 Autres registres contenant des informations relatives aux successions

Un autre registre pertinent dans le domaine des successions est le Registrul național notarial de evidență a creditorilor persoanelor fizice și a opozițiilor la efectuarea partajului succesoral (RNNEC, registre national notarial des créanciers des personnes physiques et des oppositions à la réalisation d’un partage successoral), dans lequel les demandes des créanciers relatives aux créances à l’égard d’une personne physique sont inscrites, pour l’opposabilité aux tiers. Les obligations fiscales des personnes décédées sont enregistrées dans les registres de l’Agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) et des directions des impôts et des taxes locales.

6 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement

Selon les dispositions légales en vigueur, le testament peut prendre la forme d’un testament authentique ou d’un testament olographe (testament écrit, daté et signé de la main du testateur).

Seuls les testaments authentiques sont soumis à l’inscription au registre national notarial des libéralités (RNNEL). La loi ne prévoit pas de conditions particulières de conservation ou d’enregistrement des testaments olographes. Ces derniers peuvent être conservés par le testateur, le bénéficiaire du testament ou un tiers et ils peuvent également être déposés auprès d’une autorité.

Dernière mise à jour: 21/10/2024