Informations pour les autorités émettrices d’un certificat successoral européen

Contenu du registre

• Informations relatives au bien immobilier (localisation, taille, type d’usage)
• Informations relatives au propriétaire (nom, date de naissance)
• Informations relatives aux droits réels sur le bien immobilier, par exemple garanties hypothécaires, servitudes (type, contenu, ayant droit)

Service chargé de la tenue du registre

Le registre foncier est tenu par le tribunal cantonal territorialement compétent (service du registre foncier). Chaque service du registre foncier et chaque notaire accordent cependant l’accès à tous les registres fonciers d’Allemagne.

Les services locaux chargés de la tenue des registres sont-ils reliés entre eux?

Oui, les registres fonciers de chaque Land sont reliés entre eux par des portails électroniques uniformisés.

Les registres locaux peuvent-ils être consultés par des services situés dans un autre État membre?

Oui.

Accès au registre

La possibilité de consulter les registres ne se limite pas à des groupes de personnes définis. Toute personne y ayant un intérêt légitime peut consulter les registres.

Le service chargé de la tenue du registre est-il autorisé à transmettre des informations à d’autres services nationaux?

a) Quelles sont les informations disponibles pouvant être transmises?

b) Quels peuvent être les motifs d’un refus?

Oui.

a) Toutes les informations disponibles.

b) Aucun refus n’est possible.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

• Nom et date de naissance du défunt; Si possible, le domicile
• District du registre foncier où se situe le bien immobilier

Faut-il fournir des preuves?

Non.

Le service à l’origine de la demande doit-il prouver que la requête se fait en application de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 650/2012?

L’intérêt légitime, qui est un critère requis, peut être démontré, par exemple, au moyen d’une copie de la demande de certificat successoral européen.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues?

Aucune marche à suivre spécifique n’est prescrite. Il est possible d’introduire une demande par écrit ou par courriel.

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

En langue allemande.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

La copie du registre foncier peut être transmise par écrit ou par voie électronique. Une certification est possible.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

En langue allemande.

Des frais seront-ils facturés?

Non.

À quelles conditions l’inscription d’une succession est-elle soumise?

La succession est inscrite au registre foncier sur la base d’une demande et de la présentation de l’un des justificatifs suivants:

• Certificat d’hérédité allemand
• Certificat successoral européen
• Disposition à cause de mort authentifiée par un notaire, accompagnée du procès-verbal relatif à son ouverture par le tribunal des successions

De quelles informations le service chargé de la tenue du registre a-t-il besoin pour déterminer le bien immobilier inscrit afin d’enregistrer un transfert de propriété à la suite d’une succession?

District du registre foncier, numéro de feuillet du registre foncier ou numéro du cadastre.

Quelle est la valeur juridique du contenu du registre foncier?

Le registre foncier est revêtu de la foi publique. Cela signifie que le contenu du registre foncier est réputé exact jusqu’à preuve du contraire ou jusqu’à l’inscription d’une opposition au registre foncier.

Contenu du registre

Date et lieu du mariage, prénoms et nom de famille des époux, lieu et date de leur naissance, sexe des époux, appartenance religieuse des époux (si demandé), prénoms et nom de famille des époux après le mariage.

Le cas échéant: décès du premier époux décédé, déclaration de décès ou constatation judiciaire de l’heure du décès d’un des époux et annulation de telles décisions, ainsi que dissolution du mariage par le mariage de l’autre époux, nullité du mariage ou divorce, constatation de l’inexistence du mariage, tout changement de nom des époux, tout autre changement d’état civil dans la mesure où il se rapporte à des informations figurant dans l’inscription du mariage, tout changement d’appartenance religieuse (si demandé) et rectification d’une inscription.

Service chargé de la tenue du registre

Le bureau d’état civil compétent est celui devant lequel le mariage a été prononcé. Les coordonnées devraient figurer sur la page d’accueil du site web correspondant.

Existe-t-il des registres locaux?

Les bureaux d’état civil font partie de l’administration des Länder.

Les services locaux chargés de la tenue des registres sont-ils reliés entre eux?

Les bureaux d’état civil d’un Land et les bureaux d’état civil fédéraux peuvent communiquer entre eux.

Les registres locaux peuvent-ils être consultés par des services situés dans un autre État membre?

Il est possible de contacter chaque bureau d’état civil.

Accès au registre

Des informations peuvent être transmises dans le cadre des traités internationaux existants.

Existe-t-il des restrictions d’accès?

Les informations tirées des registres d’état civil peuvent être communiquées aux membres de la famille et à toute autre personne pouvant justifier d’un intérêt légitime. Cela s’applique également à des fins de recherches. En outre, les autorités et les tribunaux peuvent avoir recours aux registres d’état civil.

Le service chargé de la tenue du registre est-il autorisé à transmettre des informations à d’autres services nationaux? Quelles sont les informations disponibles pouvant être transmises?

Les bureaux d’état civil transmettent aux autres autorités nationales les informations tirées des registres d’état civil dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur mission. Aucune autre information n’est communiquée.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

Afin de pouvoir s’adresser au bureau d’état civil compétent, l’autorité étrangère doit savoir où le mariage a été célébré. Pour retrouver la bonne inscription dans le registre, il est essentiel de spécifier les prénoms et le nom de famille des époux, leur nom de naissance et la date du mariage.

Faut-il fournir des preuves?

L’autorité doit démontrer que les informations tirées du registre des mariages sont indispensables à l’accomplissement des missions relevant de sa compétence.

Le service à l’origine de la demande doit-il prouver que la requête se fait en application de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 650/2012?

Voir réponse à la question précédente. Il est préférable de fournir une telle preuve.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues et comment sont-elles transmises?

La demande est introduite par écrit (et également par voie électronique, avec une signature électronique qualifiée), le document est transmis sur support papier.

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

L’allemand étant la langue officielle, il est recommandé, en principe, de formuler la demande dans cette langue. Il est impossible de répondre de manière générale à la question de savoir dans quelle mesure le bureau d’état civil maîtrise d’autres langues.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

Impressions certifiées conformes du registre, copies certifiées conformes du registre, actes de décès.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

Les documents sont rédigés en langue allemande.

Des frais seront-ils facturés?

Les Länder décident de leur propre compétence si des frais sont facturés, et déterminent la nature de ces frais.

Quelle est la valeur juridique/force probante des enregistrements aux registres d’état civil?

Les enregistrements aux registres d’état civil attestent le fait d’état civil ainsi que les informations complémentaires fournies qui s’y rapportent [article 54 de la loi sur l’état civil (Personenstandsgesetzes)].

Contenu du registre

Prénoms et nom de naissance de l’enfant, lieu, jour, heure et minute de la naissance, sexe de l’enfant, (en principe) prénoms et nom de famille des parents, sexe des parents et appartenance religieuse des parents (si demandé).

Le cas échéant: constatation/reconnaissance de paternité après la naissance, reconnaissance de maternité, changement d’état civil de l’enfant, changement du nom porté par les parents ou par l’un des parents si l’enfant porte également le nom modifié, détermination du nom de l’enfant avec effet contraignant général, indication ultérieure ou changement du sexe de l’enfant, appartenance religieuse de l’enfant (si demandé), ainsi que modification de l’appartenance religieuse et rectification d’une inscription.

Service chargé de la tenue du registre

Le bureau d’état civil compétent est celui dans le ressort territorial duquel l’enfant est né. Les coordonnées devraient figurer sur la page d’accueil du site web correspondant.

Existe-t-il des registres locaux?

Les bureaux d’état civil font partie de l’administration des Länder.

Les services locaux chargés de la tenue des registres sont-ils reliés entre eux?

Les bureaux d’état civil d’un Land et les bureaux d’état civil fédéraux peuvent communiquer entre eux.

Les registres locaux peuvent-ils être consultés par des services situés dans un autre État membre?

Il est possible de contacter chaque bureau d’état civil.

Accès au registre

Des informations peuvent être transmises dans le cadre des traités internationaux existants.

Si des restrictions d’accès s’appliquent, qui est autorisé à accéder au registre?

Les informations tirées des registres d’état civil peuvent être communiquées aux membres de la famille et à toute autre personne pouvant justifier d’un intérêt légitime. Cela s’applique également à des fins de recherches. En outre, les autorités et les tribunaux peuvent avoir recours aux registres d’état civil.

Le service chargé de la tenue du registre est-il autorisé à transmettre des informations à d’autres services nationaux? Quelles sont les informations disponibles pouvant être transmises?

Les bureaux d’état civil transmettent aux autres autorités nationales les informations tirées des registres d’état civil dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur mission. Aucune autre information n’est communiquée.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

Afin de pouvoir s’adresser au bureau d’état civil compétent, l’autorité étrangère doit connaître le lieu de naissance. Pour retrouver la bonne inscription dans le registre, il est essentiel de spécifier le prénom et le nom de famille de l’enfant et des parents ainsi que la date de naissance.

Faut-il fournir des preuves?

L’autorité doit démontrer que les informations tirées du registre des naissances sont indispensables à l’accomplissement des missions relevant de sa compétence.

Le service à l’origine de la demande doit-il prouver que la requête se fait en application de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 650/2012?

Voir réponse à la question précédente. Il est préférable de fournir une telle preuve.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues?

La demande est introduite par écrit (et également par voie électronique, avec une signature électronique qualifiée), le document est transmis sur support papier.

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

L’allemand étant la langue officielle, il est recommandé, en principe, de formuler la demande dans cette langue. Il est impossible de répondre de manière générale à la question de savoir dans quelle mesure le bureau d’état civil maîtrise d’autres langues.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

Impressions certifiées conformes du registre, copies certifiées conformes du registre, actes de décès.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

Les documents sont remis en langue allemande.

Des frais seront-ils facturés?

Les Länder décident de leur propre compétence si des frais sont facturés et déterminent la nature de ces frais.

Valeur juridique/force probante des enregistrements aux registres d’état civil

Les enregistrements aux registres d’état civil attestent le fait d’état civil ainsi que les informations complémentaires fournies qui s’y rapportent [article 54 de la loi sur l’état civil (Personenstandsgesetzes)].

Contenu du registre

Prénom et nom du défunt, lieu et date de naissance, sexe, appartenance religieuse (si demandé), dernier domicile, état civil, informations relatives aux époux, lieu, jour, heure et minute du décès.

Service chargé de la tenue du registre

Le bureau d’état civil compétent est celui dans le ressort territorial duquel la mort d’une personne est survenue.

Existe-t-il des registres locaux?

Les bureaux d’état civil font partie de l’administration des Länder.

Les services locaux chargés de la tenue des registres sont-ils reliés entre eux?

Les bureaux d’état civil d’un Land et les bureaux d’état civil fédéraux peuvent communiquer entre eux.

Les registres locaux peuvent-ils être consultés par des services situés dans un autre État membre?

Il est possible de contacter chaque bureau d’état civil.

Accès au registre

Des informations peuvent être transmises dans le cadre des traités internationaux existants.

Existe-t-il des restrictions d’accès?

Les informations tirées des registres d’état civil peuvent être communiquées aux membres de la famille et à toute autre personne pouvant justifier d’un intérêt légitime. Cela s’applique également à des fins de recherches.  En outre, les autorités et les tribunaux peuvent avoir recours aux registres d’état civil.

Le service chargé de la tenue du registre est-il autorisé à transmettre des informations à d’autres services nationaux? Quelles sont les informations disponibles pouvant être transmises?

Les bureaux d’état civil transmettent aux autres autorités nationales les informations tirées des registres d’état civil dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur mission. Aucune autre information n’est communiquée.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

Afin de pouvoir s’adresser au bureau d’état civil compétent, l’autorité étrangère doit connaître le lieu du décès. Pour retrouver l’inscription du décès dans le registre, il est utile de spécifier le prénom et le nom de famille, de même que la date du décès et, le cas échéant, la date de naissance. Le numéro d’identification n’existe pas (encore) en Allemagne.

Faut-il fournir des preuves?

L’autorité doit démontrer que les informations tirées du registre des décès sont indispensables à l’accomplissement des missions relevant de sa compétence.

Le service à l’origine de la demande doit-il prouver que la requête se fait en application de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 650/2012?

Voir réponse à la question précédente. Il est préférable de fournir une telle preuve.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues et comment les informations requises sont-elles transmises?

La demande est introduite par écrit (et également par voie électronique, avec une signature électronique qualifiée), le document est transmis sur support papier.

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

L’allemand étant la langue officielle, il est recommandé, en principe, de formuler la demande dans cette langue. Il est impossible de répondre de manière générale à la question de savoir dans quelle mesure le bureau d’état civil maîtrise d’autres langues.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

Impressions certifiées conformes du registre, copies certifiées conformes du registre, actes de décès.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

Les documents sont remis en langue allemande.

Des frais seront-ils facturés?

Les Länder décident de leur propre compétence si des frais sont facturés, et déterminent la nature de ces frais.

Quelle est la valeur juridique/force probante des enregistrements aux registres d’état civil?

Les enregistrements aux registres d’état civil attestent le fait d’état civil ainsi que les informations complémentaires fournies qui s’y rapportent [article 54 de la loi sur l’état civil (Personenstandsgesetzes)].

Contenu du registre

Ne peuvent être inscrits au registre que les faits désignés par la loi comme devant être inscrits et ceux désignés en vertu de la jurisprudence comme pouvant être inscrits. Il s'agit notamment

• de l’exclusion ou de l’annulation du régime matrimonial légal de la participation aux acquêts par contrat de mariage [article 1414, deuxième phrase, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB)] ainsi que de l’accord sur un régime matrimonial contractuel (articles 1408, 1409, 1415, 1414, deuxième phrase, du code civil allemand),
• d'un régime matrimonial légal étranger, si l’un des époux a sa résidence habituelle en Allemagne ou y exerce une activité professionnelle, ainsi que des changements dudit régime, et
• de la limitation et de l’exclusion du droit qui revient aux époux en vertu de l’article 1357 du code civil allemand (mandat domestique), ainsi que de l’annulation d’une telle limitation ou exclusion.

Conformément aux articles 6 et 7 de la loi relative aux partenariats enregistrés (Lebenspartnerschaftsgesetz – LPartG), les dispositions s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

Service chargé de la tenue du registre

Il n’existe pas de registre national. Les tribunaux cantonaux sont compétents pour la tenue du registre. L’inscription se fait devant le tribunal cantonal, dans le ressort territorial duquel l’un des époux a sa résidence habituelle (article 1558, paragraphe 1, du code civil allemand).

Les coordonnées sont disponibles sur le site web du ministère de la justice de chaque Land.

Les services locaux chargés de la tenue des registres sont-ils reliés entre eux?

Non.

Les registres locaux peuvent-ils être consultés par des services situés dans un autre État membre?

Oui, le registre des régimes matrimoniaux est un registre public que toute personne, y compris les autorités étrangères, peut consulter (article 1563, paragraphe 1, du code civil allemand).

Existe-t-il des restrictions d’accès?

Non, voir réponse à la question précédente.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

Pour pouvoir consulter le registre des régimes matrimoniaux, il suffit d’indiquer le nom et l’adresse de la personne et, si cela est nécessaire pour identifier le partenaire inscrit dans un cas particulier, la date de naissance.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues?

Le registre des régimes matrimoniaux est tenu sur support papier. Les demandes doivent être adressées par écrit au tribunal compétent. La demande peut être transmise par télécopieur.

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

La langue du tribunal étant l’allemand, les demandes doivent, en principe, être adressées dans cette langue au tribunal compétent.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

Les informations sont régulièrement obtenues en consultant directement le registre. Une copie de l’inscription est transmise sur demande. Si nécessaire, la copie est également certifiée conforme.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

En langue allemande.

Des frais seront-ils facturés?

La consultation directe du registre sur place est gratuite. Des frais sont facturés pour l’envoi d’une copie (actuellement 10 euros par copie, ou 20 euros pour une copie certifiée conforme). Dans le cas d’une requête au titre de l’article 66, paragraphe 5, du règlement de l’UE relatif à la succession [règlement (UE) nº 650/2012], il est également possible que des frais ne soient pas facturés. En règle générale, une facture est émise pour les frais engagés, laquelle peut être réglée par virement. Les autres modes de paiement possibles dépendent des dispositions des Länder en matière de trésorerie.

Quelle est la valeur juridique/force probante des enregistrements au registre des régimes matrimoniaux?

Les inscriptions au registre des régimes matrimoniaux n’ont aucun effet constitutif. Elles ont toutefois pour effet que les faits inscrits sont opposables aux tiers, même s’ils les ignorent, étant donné que l’inscription au registre leur donne la possibilité d’en prendre connaissance. Si un fait d’état civil n’est pas inscrit au registre, il n’est opposable aux tiers que si ces derniers en ont connaissance (article 1412 du code civil allemand).

Contenu du registre

Le registre central des testaments contient des cotes de référencement des actes relatifs à la succession dressés par un notaire ou conservés au greffe du tribunal. Les cotes de référencement sont des informations indispensables à la recherche d’actes relatifs à la succession [article 78d, paragraphes 1 et 2, de la loi fédérale relative au notariat, Bundesnotarordnung – (BNotO)]. Le contenu des actes n’est pas enregistré.

Qui plus est, le registre contient des données d’état civil relatives aux enfants nés hors mariage ou adoptés du testateur pour la période allant de 1970 à 2008 [article 78d, paragraphe 1, première phrase, point 2, de la loi fédérale relative au notariat, lu conjointement avec l’article 9 de la loi relative au transfert des registres des testaments (Testamentsverzeichnis-Überführungsgesetz – TVÜG)].

Service chargé de la tenue du registre

Adresse postale:

Registre central des testaments

10874 Berlin

Adresse électronique: info@testamentsregister.de

Numéro de téléphone: 0800 - 35 50 700

Télécopieur: 030 - 38 38 66 88

Existe-t-il des registres locaux?

Non

Accès au registre

Ce registre n’est pas public.

Existe-t-il des restrictions d’accès?

Conformément à l’article 78 de la loi fédérale relative au notariat, les notaires obtiennent, sur demande, des informations sur les cotes de référencement et les tribunaux reçoivent l’intégralité des informations sur le testateur enregistrées dans le registre.

Les informations ne sont communiquées que dans la mesure où elles sont indispensables à l’accomplissement des missions incombant aux tribunaux et aux notaires.

Du vivant du testateur, les informations ne peuvent, en principe, être obtenues qu’avec le consentement de ce dernier.

La transmission d’informations à d’autres services n’est pas prévue. Par ailleurs, les employés de la chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer) sont tenus au secret professionnel en vertu des articles 81a et 69a de la loi fédérale relative au notariat.

Une copie du contenu d’un testament peut-elle être transmise par le service chargé de la tenue du registre à un service étranger situé dans un autre État membre? Dans la négative, de quels moyens dispose-t-on pour obtenir les informations que renferme le testament?

Le contenu de l’acte relatif à la succession n’est pas enregistré dans le registre central des testaments et ne peut dès lors pas être mis à disposition par le service chargé de la tenue dudit registre.

Les testaments et pactes successoraux conservés officiellement sont ouverts après le décès du testateur conformément aux articles 348 et suivants de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse [Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit (FamFG)]. Une copie des testaments et pactes successoraux ouverts peut être remise sur demande par le tribunal, pour autant qu’un intérêt légitime ait été démontré en vertu de l’article 357 de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse. L’intérêt légitime doit être justifié de manière convaincante. En règle générale, il existe particulièrement un intérêt juridique pour les héritiers (légaux) ou toute autre personne dont les droits et obligations sont affectés par le testament.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

Les informations obligatoires requises en ce qui concerne le testateur sont les suivantes:

• Nom de famille et prénom(s) du testateur
• Nom, date et lieu de naissance.

En outre, il convient de démontrer l’existence d’un droit de consultation en vertu de l’article 66, paragraphe 5, du règlement relatif à la succession et d’apposer un sceau et une signature.

Faut-il fournir des preuves?

Non. Le service à l’origine de la demande doit toutefois prouver dans sa requête qu’il est compétent en vertu de l’article 64 du règlement européen relatif à la succession et qu’il est saisi d’une procédure de délivrance d’un certificat successoral européen au titre des articles 62 et suivants dudit règlement en ce qui concerne la succession du testateur. La demande doit être signée et le sceau du service qui en est à l’origine doit y être apposé.

Le service à l’origine de la demande doit-il prouver que la requête se fait en application de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 650/2012?

Non, mais voir réponse à la question précédente.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues?

La demande ainsi que la communication d’informations par et à des services étrangers se font par écrit (sur support papier).

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

Un formulaire en langue allemande et en langue anglaise est mis à disposition par l’autorité en charge du registre.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

Par écrit.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

Les informations sont communiquées en langue allemande. Un texte explicatif en langue anglaise est fourni.

Des frais seront-ils facturés?

La transmission des informations est gratuite.

Quelle est la valeur juridique du registre central des testaments?

Le registre sert à garantir la recherche (dans un délai convenable) et la prise en compte des actes relatifs à la succession dressés devant le notaire ou conservés au greffe du tribunal.

Contenu du registre

• Informations relatives au navire (nom, type, lieu ou port d’attache)
• Informations relatives au propriétaire
• Informations relatives aux droits réels sur le navire, par exemple hypothèques maritimes

Service chargé de la tenue du registre

Le registre des navires est tenu par le tribunal cantonal territorialement compétent (tribunal chargé de la tenue du registre). Chaque tribunal chargé de la tenue du registre et chaque notaire accordent cependant l’accès à tous les registres des navires d’Allemagne.

Les registres locaux peuvent-ils être consultés par des services situés dans un autre État membre?

Oui.

Accès au registre

Accessible au public.

Le service chargé de la tenue du registre est-il autorisé à transmettre des informations à d’autres services nationaux?

Oui. L’ensemble des informations figurant dans le registre peuvent être mises à disposition sans aucune restriction.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

• Nom et date de naissance du défunt; Si possible, le domicile
• District du registre dans lequel se trouve le lieu ou port d’attache

Faut-il fournir des preuves?

Non.

Le service à l’origine de la demande doit-il prouver que la requête se fait en application de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 650/2012?

Non.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues?

Aucune marche à suivre spécifique n’est prescrite. Il est possible d’introduire une demande par écrit ou par courriel.

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

En langue allemande.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

Une copie du registre des navires peut être transmise par écrit ou par voie électronique. Une certification est possible.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

En langue allemande.

Des frais seront-ils facturés?

Non.

À quelles conditions l’inscription d’une succession est-elle soumise?

La succession est inscrite au registre des navires sur la base d’une demande et de la présentation de l’un des justificatifs suivants:

• Certificat d’hérédité allemand
• Certificat successoral européen
• Disposition à cause de mort authentifiée par un notaire, accompagnée du procès-verbal relatif à son ouverture par le tribunal des successions

De quelles informations le service chargé de la tenue du registre a-t-il besoin pour déterminer le navire inscrit afin d’enregistrer un transfert de propriété à la suite d’une succession?

Registre des navires, numéro de feuillet du registre.

Quelle est la valeur juridique du contenu du registre?

Le registre des navires est revêtu de la foi publique. Cela signifie que le contenu du registre des navires est réputé exact jusqu’à preuve du contraire ou jusqu’à l’inscription d’une opposition au registre des navires.

Contenu du registre

• Informations relatives à l’aéronef (numéro des registres des aéronefs, type, etc.)
• Informations relatives au propriétaire
• Informations relatives aux privilèges inscrits au registre

Service chargé de la tenue du registre

Le registre des privilèges sur les aéronefs est tenu par le tribunal cantonal de Brunswick.

Existe-t-il des registres locaux?

Non.

Les registres locaux peuvent-ils être consultés par des services situés dans un autre État membre?

Oui.

Accès au registre

Accessible au public.

Le service chargé de la tenue du registre est-il autorisé à transmettre des informations à d’autres services nationaux?

Oui. L’ensemble des informations figurant dans le registre peuvent être mises à disposition sans aucune restriction.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

• Nom et date de naissance du défunt; si possible, le domicile.

Faut-il fournir des preuves?

Non.

Le service à l’origine de la demande doit-il prouver que la requête se fait en application de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 650/2012?

Non.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues?

Aucune marche à suivre spécifique n’est prescrite. Il est possible d’introduire une demande par écrit ou par courriel.

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

En langue allemande.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

La copie du registre des privilèges sur les aéronefs peut être transmise par écrit ou par voie électronique. Une certification est possible.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

En langue allemande.

Des frais seront-ils facturés?

Non.

À quelles conditions l’inscription d’une succession est-elle soumise?

La succession est inscrite au registre des privilèges sur les aéronefs sur la base d’une demande et de la présentation de l’un des justificatifs suivants:

• certificat d’hérédité allemand
• certificat successoral européen
• disposition à cause de mort authentifiée par un notaire, accompagnée du procès-verbal relatif à son ouverture par le tribunal des successions

Quelles sont les informations exigées par le service chargé de la tenue du registre pour déterminer l’aéronef ou le privilège inscrit afin d’enregistrer un transfert à la suite d’une succession?

Numéro de feuillet du registre.

Quelle est la valeur juridique du contenu du registre?

En ce qui concerne les privilèges inscrits, le registre des privilèges sur les aéronefs est revêtu de la foi publique. Cela signifie qu’il est présumé qu’un privilège inscrit revient à la personne inscrite et qu’un privilège radié n’existe plus.

Contenu du registre

Dans le registre des entreprises, il est possible de consulter les données du portail du registre du commerce (avec l’ensemble des registres allemands du commerce, des coopératives et des partenariats, ainsi que les publications du registre), les informations sur les procédures d’insolvabilité, les documents comptables/rapports financiers et les informations relatives au marché des capitaux. Pour de plus amples informations.

Service chargé de la tenue du registre

Le registre des entreprises est tenu, pour le compte du ministère fédéral de la justice et du ministère fédéral de la protection du consommateur, par le

Bundesanzeiger Verlag GmbH

Amsterdamer Straße 192, 50735 Cologne,

https://www.unternehmensregister.de/ureg/

Existe-t-il des registres locaux?

Les registres du commerce, des coopératives, des partenariats et des associations sont tenus par les tribunaux chargés de la tenue des registres dans tous les Länder.

Les services locaux chargés de la tenue des registres sont-ils reliés entre eux?

Oui, les informations peuvent être consultées sur le portail du registre du commerce (http://www.handelsregister.de) et dans le registre des entreprises (http://www.unternehmensregister.de/).

Les registres locaux peuvent-ils être consultés par des services situés dans un autre État membre?

Oui, les registres des entreprises de l’ensemble des États membres de l’Union sont reliés entre eux grâce au système d’interconnexion des registres du commerce (Business Registers Interconnection System – BRIS).

Accès au registre

Les informations sont publiques et accessibles à tous. Les consultations sont payantes.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

La recherche peut se faire par raison sociale (nom de l’entreprise), siège, forme juridique, tribunal chargé de la tenue du registre, type de registre et numéro de registre.

Par quel moyen les informations demandées peuvent-elles être obtenues?

Il est possible de consulter le registre en ligne (soit au moyen du registre des entreprises, soit au moyen du portail du registre du commerce).

Dans quelle langue les informations sont-elles présentées?

Dans le registre des entreprises, on peut obtenir des informations complémentaires en anglais, espagnol, français et italien, mais les informations mêmes y figurant sont, pour la plupart, fournies en allemand.

Dans la mesure où des informations sont mises à disposition dans différentes

versions linguistiques, seule la version en langue allemande fait foi, notamment en ce qui concerne l’interprétation des formulations employées.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

Les données sont accessibles en ligne. Les informations figurant dans le registre sont mises à disposition sous forme de simples impressions (copies). Sur demande, le tribunal délivre une impression certifiée conforme (copie officielle). Les copies peuvent aussi être transmises au demandeur par voie électronique. La transmission électronique de copies officielles s’effectue au moyen d’une signature électronique qualifiée.

Des frais seront-ils facturés?

Toute personne peut consulter gratuitement le registre des entreprises et le registre du commerce à des fins d’information. En principe, il n’est pas nécessaire de s’enregistrer pour consulter ces registres. Toutefois, l’accès, via le registre des entreprises, aux données originales des registres respectifs des tribunaux chargés de la tenue des registres (feuillets de registre et documents déposés) est payant. Le montant des frais est le même pour une telle consultation que pour un accès direct au registre. Pour ce type de consultation, il est également nécessaire de s’enregistrer.

Il est possible de payer ces frais par carte de crédit ou par prélèvement électronique.

À quelles conditions l’enregistrement de modifications est-il soumis?

Les modifications du registre du commerce sont inscrites par le tribunal compétent chargé de la tenue du registre sur la base d’une notification certifiée par un notaire.

Une succession légale doit être prouvée par des «actes authentiques», à savoir un certificat d’hérédité, un certificat successoral européen ou un testament notarié accompagné d’un procès-verbal relatif à l’ouverture de l’acte.

Quelle est la valeur juridique du contenu du registre?

Les inscriptions au registre sont revêtues de la foi publique.

La société ne peut opposer à un tiers que les faits qui sont enregistrés et publiés ou les faits dont ce tiers avait déjà connaissance (article 15, paragraphe 1, du code de commerce). Un tiers doit se voir opposer des faits correctement enregistrés et publiés. Il n’en va pas ainsi des actes effectués dans les quinze jours suivant celui de la publication, pour autant que le tiers prouve qu’il n’avait ni ne devait avoir connaissance de ce fait (article 15, paragraphe 2, du code de commerce). Si un fait à enregistrer n’est pas correctement publié, un tiers peut se prévaloir du fait publié à l’encontre de celui pour le compte duquel le fait devait être enregistré, à moins que ce tiers ne fût au courant de l’inexactitude (article 15, paragraphe 3, du code de commerce).

Contenu du registre

• Restrictions au droit de disposer et interdictions de disposer en tant que mesures provisoires jusqu’à la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité [article 21, paragraphe 2, première phrase, point 2, de la loi sur l’insolvabilité (Insolvenzordnung – InsO)];
• ouverture de la procédure d’insolvabilité et coordonnées de l’administrateur de l’insolvabilité ou de l’administrateur des biens (article 27 de la loi sur l’insolvabilité);
• dates des assemblées des créanciers (articles 29, 74, 78, 177 et 197 de la loi sur l’insolvabilité);
• décisions relatives à la procédure (article 5, paragraphe 2, article 35, paragraphe 3, et articles 64, 235, 241, 273 et 277 de la loi sur l’insolvabilité);
• informations sur le montant disponible pour la distribution aux créanciers (article 188 de la loi sur l’insolvabilité);
• annulation de la procédure (article 34, paragraphe 3, articles 200 et 258 de la loi sur l’insolvabilité) ou clôture de la procédure (articles 207, 211, 212 et 213 de la loi sur l’insolvabilité);
• existence d’un plan d’insolvabilité sous surveillance (article 267 de la loi sur l’insolvabilité) et cessation de la surveillance (article 268 de la loi sur l’insolvabilité);
• décisions prises dans le cadre de la procédure de remise des dettes résiduelles (articles 287a, 290, 296, 297, 300 et 303 de la loi sur l’insolvabilité);
• rejet d’une procédure pour insuffisance d’actifs (article 26 de la loi sur l’insolvabilité);
• informations relatives aux procédures d’insolvabilité étrangères en lien avec le territoire national (article 345 de la loi sur l’insolvabilité).

Toutes les informations sont liées au nom complet, à la date de naissance et à l’adresse de résidence ou de l’établissement commercial du débiteur (article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, et article 27, paragraphe 2, point 1, de la loi sur l’insolvabilité).

Service chargé de la tenue du registre

Portail des déclarations d’insolvabilité, http://www.insolvenzbekanntmachungen.de/

Accès au registre

Les informations sont accessibles au public, mais certains critères de recherche doivent être saisis après un délai de deux semaines à compter de la publication. En outre, des délais d’effacement s’élevant généralement à six mois s’appliquent à la suite de l’annulation ou de la clôture définitive de la procédure.

Existe-t-il des restrictions d’accès?

Il n’existe aucune restriction d’accès pour certains groupes de personnes, mais uniquement des restrictions d’accès qui s’appliquent au fur et à mesure dans le temps, de la même manière et à tous les groupes de personnes (voir ci-dessus).

Le service chargé de la tenue du registre est-il autorisé à transmettre des informations à d’autres services nationaux?

Les informations et les déclarations sont directement accessibles au public (voir ci-dessus). Chaque tribunal compétent en matière d’insolvabilité est responsable de leur contenu.

Quelles informations le service à l’origine de la demande doit-il fournir pour permettre au service chargé de la tenue du registre d’effectuer la recherche?

Le portail des déclarations d’insolvabilité est directement accessible au public (http://www.insolvenzbekanntmachungen.de/), il n’est pas nécessaire d’adresser une demande à une quelconque autorité (voir ci-dessus).

Faut-il fournir des preuves?

Non (voir ci-dessus).

Le service à l’origine de la demande doit-il prouver que la requête se fait en application de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 650/2012?

Non (voir ci-dessus).

Dans quelle langue la demande doit-elle être formulée?

En langue allemande.

Comment les informations sont-elles mises à disposition?

Les informations sont soit directement visibles sur le portail, soit chargées sur le portail sous la forme d’une copie électronique consultable de la décision.

Dans quelle langue les informations sont-elles mises à disposition?

Le portail contient des informations publiées exclusivement en allemand.

Des frais seront-ils facturés?

Non.

Quelle est la valeur juridique du contenu du registre?

Le portail des déclarations d’insolvabilité sert à rendre publiques les étapes de la procédure d’insolvabilité et à convoquer les personnes concernées aux rendez-vous. La publication sur le portail suffit à prouver la notification à l’ensemble des parties, même si la loi prévoit, outre cette notification, des notifications spécifiques à certaines parties en particulier (article 9, paragraphe 3, de la loi sur l’insolvabilité).