Informations pour les autorités émettrices d’un certificat successoral européen

1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions

• Registre foncier
• Registre des copropriétés
• Registre de l’état civil
• Registre des régimes matrimoniaux/Registre des régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés
• Registre des testaments
• Registre des certificats successoraux européens
• Registre des biens meubles (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, navires, avions, armes)
• Registre du commerce
• Registre des valeurs mobilières
• Registre d’insolvabilité
• Registre des assurances et des fonds de pension

2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1

Registre foncier

• Quelles informations contient le registre?

Le registre foncier contient des informations concernant le bien enregistré ainsi que les contrats et autres documents juridiques sur lesquels se fonde l’enregistrement. Il contient également les plans des biens enregistrés.

• Coordonnées du registre national:

116, Casa Bolino, West Street, La Valette

• Existe-t-il des registres régionaux?

Non.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Sans objet

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Sans objet

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Oui, elles sont disponibles.

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Sans objet

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Oui.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Les informations pertinentes pour les enquêtes relatives au blanchiment de capitaux, à la criminalité financière, etc.

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Sans objet

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Sans objet

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Sans objet

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Sans objet

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Courrier électronique et services postaux.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

Généralement en anglais ou en maltais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Une copie papier ou une copie électronique selon le cas.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Maltais ou anglais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Cela dépend de la nature de la demande et du type d’autorité. La redevance peut être payée en espèces ou par chèque.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Il faut introduire une déclaration à cause de mort.

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et d'enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession? Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

La déclaration à cause de mort et, dans certains cas, un plan du bien.

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

L’enregistrement d’un bien donne lieu à un titre de propriété sur le même bien enregistré.

Registre des copropriétés

• Quelles informations contient le registre?

Le registre des copropriétés contient des informations sur les copropriétés enregistrées et leurs administrateurs respectifs, ainsi que sur l’enregistrement des règles régissant les copropriétés.

• Coordonnées du registre national:

116, Casa Bolino, West Street, La Valette

• Existe-t-il des registres régionaux?

Non.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Sans objet

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Sans objet

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Oui, elles sont disponibles.

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Sans objet

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Oui.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Les informations pertinentes pour les enquêtes relatives au blanchiment de capitaux, à la criminalité financière, etc.

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Sans objet

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Sans objet

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Sans objet

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Sans objet

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Courrier électronique et services postaux.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

Généralement en anglais ou en maltais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Une copie papier ou une copie électronique selon le cas.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Maltais ou anglais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Cela dépend de la nature de la demande et du type d’autorité. La redevance peut être payée en espèces ou par chèque.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Il faut introduire une déclaration à cause de mort.

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

La déclaration à cause de mort et, dans certains cas, un plan du bien.

Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

L’enregistrement d’un bien donne lieu à un titre de propriété sur le même bien enregistré.

Registre de l’état civil

• Quelles informations contient le registre?

L’article 239 du code civil (ch. 16 des lois de Malte) dispose que «[d]ans le bureau du registre public de Malte sont enregistrés tous les actes de naissance, de mariage et de décès qui ont eu lieu sur l’île de Malte, ainsi que les actes visés aux articles 244 et 285; et dans le bureau du registre public de Gozo sont enregistrés tous les actes de naissance, de mariage et de décès qui ont eu lieu dans les îles de Gozo et de Comino».

En d’autres termes, dans chacun des quatre registres (naissances, mariages, unions civiles et décès) sont enregistrés tous les actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès survenus à Malte, ainsi que tout acte de naissance, mariage/union civile et décès d’un citoyen maltais établi ou enregistré dans un pays étranger par une autorité compétente de ce pays et qui, in fine, est enregistré à Malte.

• Coordonnées du registre national:

Adresse:
Bâtiment Onda,

Route Aldo Moro,

Marsa

Téléphone:
(+356) 2590 4230

Adresse de courrier électronique: pubreg.civilstatus@gov.mt

• Existe-t-il des registres régionaux?

Oui, un à Gozo. L’article 2 de la loi sur le registre public (ch. 56 des lois de Malte) dispose qu’il n’y a qu’«un bureau du registre public à Malte et un autre à Gozo».

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Une copie de tous les enregistrements au registre public (Malte) est transmise au registre public (Gozo) et inversement. Toutefois, ces deux entités sont considérées comme distinctes en vertu de la loi.

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Les autorités d’un autre État membre peuvent contacter le registre public (Malte) au moyen des coordonnées susmentionnées.

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Oui, l’article 251, paragraphe 1, du code civil (ch. 16 des lois de Malte) dispose que «[l]es registres, actes et documents visés aux articles précédents peuvent être consultés par toute personne».

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Les restrictions ne s’appliquent que dans les cas d’adoption. Dans de tels cas, seule la personne adoptée ou le parent adoptif sera en droit de demander des informations.

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Oui, mais uniquement dans certains cas.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Certaines autorités (généralement en vue d’enquêtes ou de statistiques) ont le droit, en vertu de la loi, d’obtenir toutes les informations nécessaires enregistrées dans tout acte de naissance/mariage/union civile/décès. Dans ces cas, avant de fournir les données demandées, le registre public (Malte) demande la disposition juridique spécifique en vertu de laquelle cette autorité nationale est habilitée à demander des données.

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Pour des raisons de protection des données, le registre public (Malte) ne fournit de données à aucune personne ou autorité qui n’est pas habilitée, en vertu de la loi, à demander de telles données. Toutefois, une autorité nationale peut, soit en introduisant une demande en ligne, soit en se rendant directement dans les locaux du registre public de La Valette, demander un acte de naissance/mariage/union civile/décès si elle est en possession des renseignements requis (tels que le nom, le prénom, le numéro d’identification et la date de naissance/mariage/union civile/décès).

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Sans objet

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Au minimum, l’autorité requérante devra fournir le nom et le prénom de la personne concernée, le numéro d’identification et la date de naissance/mariage/union civile/décès.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Non, l’autorité requérante n’est pas tenue de fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Non, pour obtenir un acte de naissance/mariage/union civile/décès, il n’est pas nécessaire de préciser que les informations sont demandées en vertu de l’article 66, paragraphe 5.

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

L’autorité requérante peut demander au registre public de délivrer un acte de naissance,/mariage/union civile/décès au moyen d’une demande en ligne, en utilisant le lien suivant

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

Les informations peuvent être demandées soit en maltais, soit en anglais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Les certificats délivrés par le registre public sont une copie conforme de l’original enregistré et conservé dans les archives du registre public. Sur demande formulée au moyen d’une demande en ligne, le certificat correspondant est délivré en version papier et envoyé par courrier postal à l’adresse indiquée dans la demande en ligne.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Les informations sont fournies à la fois en maltais et en anglais. En outre, si le formulaire multilingue du certificat est demandé, le registre public ne pourra délivrer que la version intégrale de ce certificat (et non un extrait).

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Pour obtenir la version intégrale du certificat demandé, la redevance s’élèvera à 9,95 EUR, tandis que pour obtenir un extrait (contenant les informations les plus importantes), la redevance sera de 2,50 EUR. Si le formulaire multilingue est demandé, un montant supplémentaire de 10 EUR devra être versé en même temps que la redevance de 9,95 EUR pour le certificat complet. La redevance doit être payée en ligne.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Sans objet

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

Sans objet

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

Sans objet

Registre des régimes matrimoniaux — Registre des régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés

• Quelles informations contient le registre?

Les informations conservées dans le registre figurent à l’article 28 de la loi sur la profession et les archives notariales, chapitre 55 des lois de Malte.

• Coordonnées du registre national:

Adresse: Unité de recherches du registre public, 34 Archbishop Street, La Valette.

• Existe-t-il des registres régionaux?

Oui, un à Gozo.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Oui.

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Non.

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Ces informations sont accessibles au public.

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Aucune restriction.

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Oui.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Recherche par personne pour les cessions, les dettes et les remboursements.

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Le directeur est tenu de remettre à toute personne sollicitant une recherche un certificat de tous les enregistrements de causes de préférence inscrits au registre contre toute personne physique, ou des inscriptions d’actes auxquels cette personne était partie. Le seul motif pour lequel une demande ne peut être traitée est l’insuffisance des informations requises pour effectuer une recherche.

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Cette unité ne conserve pas de copie du contenu des testaments, le notaire présente une note du testament contenant la date et la nature de l’acte ainsi que la désignation du testateur. Pour obtenir des informations sur le contenu d’un testament, il convient de contacter le notaire qui a publié le testament.

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Nom et prénom du défunt, nom et prénom du père, prénom et nom de jeune fille de la mère, lieu de naissance. L’autorité doit également préciser un délai de recherche.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Non.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).
• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Une demande de recherche peut être effectuée sur notre portail en ligne.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

En anglais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Copie papier certifiée conforme.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Les factures et les demandes sont en anglais, mais la recherche proprement dite consiste en des notes présentées soit en anglais, soit en maltais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Oui, il faut payer une redevance, soit en espèces, par carte ou par chèque, soit en ligne.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Il faut s’adresser à un notaire.

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

Il faut s’adresser à un notaire.

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

Sans objet

Registre des testaments

• Quelles informations contient le registre?

Les informations conservées dans le registre figurent à l’article 28 de la loi sur la profession et les archives notariales, chapitre 55 des lois de Malte.

• Coordonnées du registre national:

Adresse: Unité de recherches du registre public, 34 Archbishop Street, La Valette.

• Existe-t-il des registres régionaux?

Oui, un à Gozo.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Oui.

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Non.

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Ces informations sont accessibles au public.

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Aucune restriction.

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Oui.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Recherche par personne pour les cessions, les dettes et les remboursements.

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Le directeur est tenu de remettre à toute personne sollicitant une recherche un certificat de tous les enregistrements de causes de préférence inscrits au registre contre toute personne physique, ou des inscriptions d’actes auxquels cette personne était partie. Le seul motif pour lequel une demande ne peut être traitée est l’insuffisance des informations requises pour effectuer une recherche.

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Cette unité ne conserve pas de copie du contenu des testaments, le notaire présente une note du testament contenant la date et la nature de l’acte ainsi que la désignation du testateur. Pour obtenir des informations sur le contenu d’un testament, il convient de contacter le notaire qui a publié le testament.

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Nom et prénom du défunt, nom et prénom du père, prénom et nom de jeune fille de la mère, lieu de naissance. L’autorité doit également préciser un délai de recherche.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Non.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Non.

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Une demande de recherche peut être effectuée sur notre portail en ligne.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

En anglais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Copie papier certifiée conforme.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Les factures et les demandes sont en anglais, mais la recherche proprement dite consiste en des notes présentées soit en anglais, soit en maltais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Oui, il faut payer une redevance, soit en espèces, par carte ou par chèque, soit en ligne.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Il faut s’adresser à un notaire.

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

Il faut s’adresser à un notaire.

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

Sans objet

Registre des certificats successoraux européens

• Quelles informations contient le registre?

Les informations conservées dans le registre figurent à l’article 28 de la loi sur la profession et les archives notariales, chapitre 55 des lois de Malte.

• Coordonnées du registre national:

Adresse: Unité de recherches du registre public, 34 Archbishop Street, La Valette.

• Existe-t-il des registres régionaux?

Oui, un à Gozo.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Oui.

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Non.

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Ces informations sont accessibles au public.

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Il n’y a pas de restrictions en la matière.

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Oui.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Recherche par personne pour les cessions, les dettes et les remboursements.

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Le directeur est tenu de remettre à toute personne sollicitant une recherche un certificat de tous les enregistrements de causes de préférence inscrits au registre contre toute personne physique, ou des inscriptions d’actes auxquels cette personne était partie. Le seul motif pour lequel une demande ne peut être traitée est l’insuffisance des informations requises pour effectuer une recherche.

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Cette unité ne conserve pas de copie du contenu des testaments, le notaire présente une note du testament contenant la date et la nature de l’acte ainsi que la désignation du testateur. Pour obtenir des informations sur le contenu d’un testament, il convient de contacter le notaire qui a publié le testament.

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Nom et prénom du défunt, nom et prénom du père, prénom et nom de jeune fille de la mère, lieu de naissance. L’autorité doit également préciser un délai de recherche.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Non.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Non.

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Une demande de recherche peut être effectuée sur notre portail en ligne.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

En anglais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Copie certifiée conforme sur papier.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Les factures et les demandes sont en anglais, mais la recherche proprement dite consiste en des notes présentées soit en anglais, soit en maltais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Oui, il faut payer une redevance, soit en espèces, par carte ou par chèque, soit en ligne.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Il faut s’adresser à un notaire.

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

Il faut s’adresser à un notaire.

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

Sans objet

Registre des navires

• Quelles informations contient le registre?

Informations enregistrées concernant le navire, les droits de propriété enregistrés et les charges grevant le navire.

• Coordonnées du registre national:

Bureau du registre d’immatriculation du transport maritime et des gens de mer (Registrar General of Shipping & Seamen)

Direction de la marine marchande

Autorité des transports à Malte

Lija LJA 2021

• Existe-t-il des registres régionaux?

Non.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Sans objet

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Sans objet

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Les informations conservées dans le registre sont publiques.

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Sans objet

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Aucune autorisation n’est requise pour fournir des informations publiques.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Toutes les informations qui sont publiques.

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Lorsque les informations en question ne relèvent pas du domaine public, elles ne peuvent être communiquées à une autre autorité nationale que par ordonnance d’une juridiction maltaise ou à la demande de la police locale.

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Sans objet

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Nom et prénom de la personne, numéro de passeport et/ou numéro de carte d’identité.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

De préférence, copie du passeport et/ou de la carte d’identité.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Pas nécessairement. La demande sera traitée.

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Par courrier électronique.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

En anglais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Copie électronique.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

En anglais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Il n’y a pas de redevance, à moins qu’une transcription officielle du registre ne soit demandée par une autorité étrangère.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Voir l’article 35 de la loi sur la marine marchande, chapitre 234 des lois de Malte. Il convient également de se munir des documents suivants:

1. Déclaration notariale confirmant le dernier testament du défunt, ses héritiers, la proportion des parts détenues par chaque héritier. La déclaration doit être apostillée.
2. Copie du dernier testament.
3. Déclaration de transmission.

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et d'enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

Le nom du navire.

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

L’enregistrement fournit la preuve du titre légal, sur la base des documents originaux produits par le propriétaire du navire.

Registre des partenariats commerciaux

• Quelles informations contient le registre?

Le registre contient des informations sur tous les types de partenariats commerciaux prévus par la loi sur les sociétés, chapitre 386 des lois de Malte.

Les informations comprennent le nom du partenariat commercial, le numéro dans le registre, l’adresse du siège social, la date de constitution, le montant du capital social, qui est en outre divisé en capital social autorisé et en capital social émis; le montant des actions détenues par chaque actionnaire et le pourcentage libéré des actions respectives; le nom, l’adresse, le numéro d’identification national et la nationalité des responsables de l’entreprise; le nom, l’adresse, le numéro d’identification national et la nationalité des actionnaires, le nom, l’adresse, le numéro d’identification national et la nationalité du représentant légal et judiciaire, le statut de la société (qu’elle soit active, en cours de fusion, de transformation, de dissolution ou de radiation), les coordonnées de l’expert-comptable de la société, le numéro et l’adresse du mandat, tous les avis adressés au bureau d’enregistrement pour l’enregistrement et toutes les publications. Dans le cas d’entreprises en cours de dissolution, le portail affichera également le nom et l’adresse du liquidateur.

Nom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, pays de délivrance des informations sur les bénéficiaires effectifs de tous les partenariats commerciaux.

• Coordonnées du registre national:

Registre du commerce de Malte (Malta Business Registry ou MBR), AM Business Centre, Labour Road, Zejtun ZTN 2401 – Malte

Tél.: (+356) 22582300

Site web: https://mbr.mt/

Portail: https://registry.mbr.mt/ROC/

• Existe-t-il des registres régionaux?

Non — uniquement un registre national.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Sans objet

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Le registre national maltais des partenariats commerciaux utilise l’infrastructure de l’Union européenne et est en fait connecté au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS). Cette interconnexion est appelée à s’améliorer et le registre contiendra des informations plus détaillées permettant le transfert d’informations en fonction des autorisations et des besoins, et ce dès qu’aura été transposée la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Les informations sont accessibles au public via ce portail: https://registry.mbr.mt/ROC/

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

L’accès aux données est gratuit. L’accès aux informations détenues dans le registre des partenariats commerciaux concernant les documents et les informations sur les bénéficiaires effectifs est disponible moyennant le paiement d’une redevance minime.

Des restrictions au registre des bénéficiaires effectifs de partenariats commerciaux s’appliquent au cas par cas lorsque l’accès exposerait le bénéficiaire effectif à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire effectif est mineur ou incapable. Ces restrictions sont conformes à la cinquième directive anti-blanchiment.

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Oui, le MBR a conclu un protocole d’accord avec un certain nombre d’autorités compétentes pour le partage de ses données. Les données sont fournies au moyen d’un accès direct par l’intermédiaire d’une interface de programme d’application.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Le portail du MBR est accessible dans le monde entier. Tous les avis réglementaires adressés au registre des sociétés en vue de leur enregistrement sont accessibles au public.

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Uniquement la restriction relative au registre des bénéficiaires effectifs mentionnée ci-dessus.

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Sans objet – Le registre des partenariats commerciaux ne contient pas d’informations sur les testaments enregistrés.

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

L’interconnexion des registres du commerce facilite les recherches sur la base des données relatives aux partenariats commerciaux, y compris le nom et le numéro d’enregistrement.

Étant donné que le registre MBR est le registre des partenariats commerciaux (et non un registre des personnes physiques) et que les numéros d’identité personnels et les adresses de résidence de tous les membres des partenariats commerciaux sont inscrits dans le registre, en raison des exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD), le portail ne peut pas proposer de critères de recherche fondés sur des personnes physiques individuelles. S’il existait une base juridique pour une telle exemption, le greffier serait en mesure de fournir ces informations.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Pour effectuer une recherche sur le portail par partenariat commercial, aucune pièce justificative n’est nécessaire. Si une recherche par personne est requise et que le greffier est convaincu que la recherche ne sera pas contraire au RGPD, un certificat de décès est requis, ainsi qu’un avis juridique émis par un avocat local, attestant que cette recherche est conforme aux règles en matière de protection des données.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Toute recherche sur les partenariats commerciaux est possible étant donné que les informations sont accessibles au public. En cas de communication d’informations par personne, une copie de la demande est requise.

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Le portail du MBR, comme indiqué ci-dessus. En cas de demandes spécifiques, un courriel peut être envoyé à legal.enforcement@mbr.mt et un original à suivre au bureau du MBR.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

En maltais ou en anglais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Cela dépend de la demande. Si une copie papier suffit à l’autorité requérante, le MBR enverra une copie papier. Si une autre forme est requise, nous mettrons tout en œuvre pour donner suite à cette demande.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

En maltais ou en anglais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Il ne faut pas payer de redevance pour obtenir des informations. Si certains documents demandés nécessitent un paiement, ce paiement peut être effectué à partir de l’utilisation d’un «compte ouvert» si un utilisateur du système détient un compte sur le portail du MBR, ou par carte de crédit s’il n’est pas un utilisateur enregistré. Pour d’autres services, les paiements peuvent également être effectués par virement bancaire ou par chèque.

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Le mandat du MBR est limité aux actions des partenariats commerciaux, auquel cas la société concernée doit notifier que les actions ont été cédées à cause de mort dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle ces actions ont été enregistrées au nom de la personne habilitée à être enregistrée en tant que titulaire de celles-ci. Cette notification précise les noms et adresses des ayants droit aux actions transmises à cause de mort. En outre, une notification de modification du registre des bénéficiaires effectifs de la société doit également être déposée avec une copie certifiée conforme du document d’identification du bénéficiaire effectif. Le commissaire chargé des recettes doit être informé du transfert d’actions.

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

À la suite de la procédure décrite dans la question précédente, le notaire chargé d’ouvrir le testament du défunt est tenu de prendre contact avec le MBR et ce dernier fournira au notaire toutes les participations du défunt.

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

Tout document, certificat ou autre document spécifique devant être délivré, remis ou communiqué au greffier des sociétés à des fins d’enregistrement ne peut être invoqué par le partenariat commercial à l’encontre de tiers qu’après avoir été dûment publié sur le portail du MBR, à moins que le partenariat commercial ne prouve que les tiers en ont connaissance, auquel cas le partenariat commercial peut se prévaloir d’un tel document, certificat ou autre document spécifique, bien qu’il n’ait pas encore fait l’objet d’une telle publication.

Registre d’insolvabilité

• Quelles informations le registre contient-il?

Une liste des entreprises enregistrées maltaises qui sont devenues insolvables, ainsi que les données pertinentes visées à l’article 24 du règlement (UE) 2015/848, y compris:

• la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
• la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité et le numéro de référence de l’affaire, le cas échéant;
• le type de procédure d’insolvabilité qui a été ouverte et, le cas échéant, tout sous-type pertinent de procédure ouverte conformément au droit national;
• l’indication selon laquelle la compétence pour l’ouverture d’une procédure est fondée sur l’article 3, paragraphes 1, 2 ou 4, du règlement (UE) 2015/848;
• le nom, le numéro d’enregistrement et l’adresse postale du débiteur;
• le nom, l’adresse postale ou l’adresse électronique du praticien de l’insolvabilité désigné, le cas échéant, dans la procédure;
• le délai fixé pour la production des créances, le cas échéant, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai;
• la date de clôture de la procédure d’insolvabilité principale, le cas échéant;
• la juridiction devant laquelle et, le cas échéant, le délai dans lequel un recours contre la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité doit être formé, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai.
• Coordonnées du registre national:

Bureau du séquestre

AM Business Centre

Labour Road

Zejtun ZTN2401

Malte

Tél.: 00356 22582300;

Courriel: ingrid.fenech@officialreceiver.com

• Existe-t-il des registres régionaux?

Il n’existe qu’un seul registre national.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Sans objet

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Sans objet

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Toutes les informations contenues dans le registre sont librement accessibles au public. Toute personne souhaitant accéder aux informations n’aura besoin que de créer gratuitement un compte d’utilisateur afin de se voir accorder un accès illimité à toutes les données.

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Sans objet

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Non.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Sans objet

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Sans objet

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Le registre d’insolvabilité ne contient aucune information concernant les testaments.

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Sans objet

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Sans objet

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Sans objet

• Quels moyens peuvent être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Toute autre demande d’information peut être adressée au bureau du séquestre par courrier classique, par courrier électronique ou par téléphone en utilisant les coordonnées susmentionnées.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

Les informations peuvent être demandées en maltais ou en anglais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Le registre d’insolvabilité ne contient pas de documents en ligne et ne fournit donc pas de copies ou d’extraits. Tout document enregistré concernant les sociétés insolvables est disponible auprès du registre du commerce de Malte et du greffe.

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

Sans objet

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Sans objet

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Sans objet

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

Sans objet

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

Sans objet

Registre des assurances et des fonds de pension

• Quelles informations contient le registre?

Numéro de carte d’identité, revenus perçus par le demandeur et nombre de cotisations versées.

• Coordonnées du registre national:

Ministère de la sécurité sociale (Department of Social Security)

38, Ordnance Street, La Valette VLT 1021

Téléphone — Numéro vert: 153 Clients internationaux +356 21255153 (numéro payant)

Courrier électronique — social.security@gov.mt

Site web – http://www.socialsecurity.gov.mt/

Unité des relations internationales

38, Ordnance Street, La Valette VLT 1021

Téléphone — +356 25903420

Courrier électronique — iru.admit@gov.mt

Site web — http://www.socialsecurity.gov.mt/

• Existe-t-il des registres régionaux?

Non.

• Les registres régionaux sont-ils connectés entre eux?

Sans objet

• Les autorités d’autres États membres peuvent-elles prendre contact avec les registres régionaux?

Sans objet

• Les informations figurant dans le registre sont-elles accessibles au public ou existe-t-il des restrictions d’accès?

Les informations ne sont accessibles que sur demande de la personne concernée.

• S’il existe des restrictions d’accès, qui est en droit de demander des informations?

Les personnes concernées et les autorités judiciaires peuvent demander des informations.

• L’autorité responsable du registre est-elle autorisée, en vertu du droit national, à fournir des informations à une autre autorité nationale?

Non.

Dans l’affirmative, quelles informations l’autorité responsable du registre peut-elle fournir à une autre autorité nationale en vertu du droit national?

Sans objet

Pour quelles raisons l’autorité responsable du registre peut-elle refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale?

Sans objet

• En particulier, s’agissant des testaments enregistrés, les autorités qui possèdent des informations sur les testaments établis dans votre État membre peuvent-elles divulguer le contenu d’un testament aux autorités d’un autre État membre? Dans la négative, expliquez s’il existe un autre mécanisme ou une procédure spécifique pour obtenir les informations, y compris si un héritier peut obtenir une copie du testament, et comment.

Sans objet

• Quelles informations l’autorité requérante d’un autre État membre doit-elle fournir pour permettre à l’autorité requise responsable du registre d’effectuer des recherches dans le registre? Par exemple, nom du défunt, numéro d’identification du défunt, date de naissance du défunt, résidence du défunt, autre.

Numéro de carte d’identité du défunt, ainsi que ses nom et prénom.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des éléments de preuve à l’appui des informations fournies sur le défunt?

Oui.

• L’autorité requérante doit-elle fournir des preuves de la conformité de sa demande d’informations avec l’article 66, paragraphe 5? Par exemple, une copie de la demande de certificat successoral européen (CSE).

Sans objet

• Quels sont les moyens pouvant être utilisés pour demander et fournir des informations? Par exemple, le courrier électronique ou d’autres moyens de transmission électronique.

Courrier électronique ou lettre adressée au ministère.

• Dans quelle langue peut-on demander des informations?

En maltais ou en anglais.

• Sous quelle forme les informations seront-elles communiquées? Par exemple, copie certifiée conforme ou non certifiée conforme, extrait certifié ou non certifié, copie papier, copie électronique.

Copie électronique

• Dans quelle langue les informations peuvent-elles être fournies?

En maltais ou en anglais.

• L’autorité requérante doit-elle payer une redevance pour obtenir les informations demandées? Comment la redevance peut-elle être payée?

Sans objet

• Quelles sont les exigences de forme et de fond applicables à l’enregistrement d’un changement de propriété de biens enregistrés à la suite d’une succession? Par exemple, documents fiscaux, liste des droits réels, preuves des droits réels, preuve d’acceptation, autres.

Sans objet.

• Quelles sont les informations requises pour permettre à l’autorité responsable du registre d’identifier le bien enregistré et de pouvoir enregistrer un changement de propriété à la suite d’une succession?

Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier: adresse exacte, numéro de parcelle ou cadastral, description du bien

Sans objet.

• Quelle est la valeur juridique, dans votre État membre, des informations conservées dans le registre? Veuillez indiquer en particulier si, en vertu de votre législation nationale, l’enregistrement fournit la preuve d’un titre légal.

Sans objet.

3 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires

• Existe-t-il une autorité dans votre État membre qui tient une liste des comptes bancaires (par exemple, la banque centrale)?

Non.

4 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle

• Dans votre État membre, les informations sur les droits de PI sont-elles conservées par une autorité ou une entité?

Les informations relatives aux marques, brevets et dessins ou modèles sont conservées au sein du département du commerce dans le cadre de la procédure d’enregistrement et sont facilement accessibles au grand public dans nos bases de données en ligne.

Les données relatives au droit d’auteur ne sont pas conservées au département du commerce et il n’existe actuellement aucune base de données rassemblant les informations relatives au droit d’auteur à Malte.

En ce qui concerne les données relatives aux certificats complémentaires de protection, aux modèles d’utilité, aux topographies de produits semi-conducteurs et aux variétés végétales, le département du commerce ne conserve pas ces informations.

• Si la réponse est «oui», veuillez fournir les coordonnées (y compris, le cas échéant, un lien internet) de l’autorité nationale compétente ou de l’entité nationale compétente (par exemple, l’office national de la propriété intellectuelle) qui peut fournir des informations sur les exigences en matière d’accès aux registres relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

Département du commerce

Direction des enregistrements de la propriété industrielle,

Lascaris Bastions,

Daħlet Ġnien is-Sultan,

La Valette

Tél. +356 21226688 ou +356 25690100

Adresse électronique: ipoffice@gov.mt

Site web: https://commerce.gov.mt/en/Pages/Home.aspx

5 Autres registres contenant des informations relatives aux successions

Néant.

6 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement

• Quelles sont les autorités ou personnes autorisées à conserver le testament?

Conformément à l’article 528 du chapitre 12 des lois de Malte, le greffier (des juridictions civiles) reçoit, en présence du juge du tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse), tout testament secret qui lui est présenté par un testateur ou notaire au greffe du tribunal civil, chambre de juridiction gracieuse. Le greffier prend acte des renseignements prévus par la loi. La notification de ces renseignements est signée par le greffier et contresignée par le testateur ou le notaire qui aura présenté le testament et par le juge. Le greffier enregistre, dans un délai de vingt-quatre heures, ces renseignements dans un livre qu’il tient à cet effet.

• Ces autorités ou personnes sont-elles légalement tenues de divulguer le contenu du testament après le décès du testateur?

Conformément à l’article 533 du chapitre 12 des lois de Malte, lorsqu’un testament doit être ouvert (après le décès du testateur), la chambre de juridiction gracieuse désigne, par un décret, à la demande de toute partie intéressée déposée au greffe de ladite juridiction, le jour, l’heure et le lieu de l’ouverture et de la publication du testament, et ordonne la convocation de toutes les parties intéressées. Le testament est ouvert par le greffier en présence du juge au moment et au lieu désignés par l’ordonnance de la chambre de juridiction gracieuse.

• Devant qui ces autorités ou ces personnes doivent-elles divulguer le contenu du testament?

Conformément à l’article 534 du chapitre 12 des lois de Malte, après l’ouverture du testament, celui-ci est publié en présence du juge et du greffier par le notaire qui l’a présenté ou, en cas de décès, d’absence ou d’empêchement de ce dernier pour cause de maladie ou pour toute autre raison, ou si le testateur a lui-même présenté le testament, par un notaire choisi par la partie qui a présenté la demande d’ouverture du testament.

• Qui peut demander la divulgation du testament?

Conformément à l’article 533 du chapitre 12 des lois de Malte, toute partie intéressée peut saisir le tribunal civil, chambre de juridiction gracieuse, d’une demande d’ouverture et de publication du testament secret.

• Sous quelles conditions et selon quelles procédures le contenu du testament sera-t-il divulgué?

Conformément à l’article 534 du chapitre 12 des lois de Malte, après l’ouverture du testament, celui-ci est publié en présence du juge et du greffier par le notaire qui l’a présenté ou, en cas de décès, d’absence ou d’empêchement de ce dernier pour cause de maladie ou pour toute autre raison, ou si le testateur a lui-même présenté le testament, par un notaire choisi par la partie qui a présenté la demande d’ouverture du testament.

Conformément à l’article 535 du chapitre 12 des lois de Malte, lorsque le testament est publié, il est remis au notaire qui est à l’origine de sa publication. Le notaire signe, en présence du juge, un récépissé dans le livre tenu par le greffier et ce récépissé est contresigné par le juge.

Conformément à l’article 32 du chapitre 55 des lois de Malte, le notaire qui publie un testament secret tient un registre de cette publication et conserve et enregistre ce document comme dans le cas d’un acte entre vifs.