1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions
Le cadastre (Grundbuch) est un registre public tenu par les tribunaux cantonaux qui recense les propriétés foncières et les droits réels qui leur sont attachés (tels que la propriété ou le droit d’hypothèque).
Le registre central de la population (Zentrales Melderegister, ZMR) est un registre public dans lequel figurent, avec indication de leur résidence principale et, le cas échéant, de leur résidence secondaire, ou de leurs résidences secondaires selon le cas, toutes les personnes enregistrées en Autriche. Le registre central de la population contient les données d’identité (par exemple, nom, sexe, date de naissance, numéro du registre central de la population, nationalité, etc.) et les données relatives à la résidence des personnes.
Le registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister, ZTR) sert à consigner le dépôt des actes relatifs aux successions auprès de certains dépositaires et à permettre ainsi de les retrouver dans le cadre des procédures successorales.
Les avocats et cabinets d’avocats peuvent y enregistrer les testaments, les autres dispositions de dernières volontés, les pactes au sens de l’article 14, paragraphe 5, de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis (Wohnungseigentumsgesetz) (copropriété en cas de décès) et les renonciations à la succession.
Le registre du commerce (Firmenbuch) est un registre public tenu par les tribunaux régionaux (à Vienne par le tribunal de commerce de Vienne, à Graz par le tribunal régional des affaires civiles de Graz). Il sert à répertorier et à publier les faits qui doivent être inscrits conformément aux dispositions du droit des sociétés.
La base de données relative aux annonces officielles (Ediktsdatei) était initialement limitée aux publications en matière d’insolvabilité, mais des informations liées à d’autres domaines y ont été intégrées au fil des ans, comme les publications des tribunaux cantonaux dans le cadre de procédures d’exécution judiciaires.
2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1
Des informations sur le type de données consignées dans les différents registres, les coordonnées des personnes qui en sont responsables, leur structure de base (par exemple, s’il s’agit de bases de données régionales ou nationales) ou les droits et possibilités d’accès sont disponibles sur l’internet via les liens ci-dessous, dont certains sont aussi consultables en anglais.
Cadastre:
https://www.oesterreich.gv.at/themen/bauen_wohnen_und_umwelt/grundbuch.html
https://www.justiz.gv.at/home/e-justice/grundbuch~8ab4a8a422985de30122a90f642f6204.de.html
Registre central de la population:
https://www.bmi.gv.at/413/Buergerinnen/start.aspx
Registre central des testaments:
les informations peuvent être consultées sur le site internet de la chambre autrichienne des notaires (notar.at), en suivant le chemin d’accès Aktuelles/öffentliche Bekanntmachungen/Richtlinien der Österreichischen Notariatskammer.
Registre des testaments des avocats autrichiens:
https://www.rechtsanwaelte.at/buergerservice/servicecorner/testamentsregister/
Registre du commerce:
https://www.justiz.gv.at/home/e-justice/firmenbuch~36f.de.html
Base de données relative aux annonces officielles:
https://www.justiz.gv.at/home/e-justice/ediktsdatei~8ab4a8a422985de30122a90efd5761fd.de.html
3 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires
Le registre central des comptes (Zentrales Kontenregister) est une base de données gérée par le ministère fédéral des finances qui contient les données permanentes de chaque compte ouvert auprès d’une banque nationale. Les données permanentes du compte comprennent par exemple son numéro, le nom et la date de naissance de son titulaire ou la date de son ouverture et de sa clôture. En revanche, les données dites périodiques, telles que le solde ou les opérations, ne sont pas enregistrées.
Hormis le parquet et les tribunaux pénaux, seuls les autorités fiscales et le tribunal fédéral des finances peuvent consulter le registre des comptes. Les autorités compétentes en matière de succession n’ont pas droit de regard.
Seul le titulaire du compte concerné jouit du droit d’accès aux données enregistrées à son sujet. Le droit d’accès est considéré comme un droit strictement personnel qui s’éteint au décès du titulaire du compte.
De plus amples informations sur le registre des comptes sont disponibles via le lien suivant: https://www.bmf.gv.at/themen/betrugsbekaempfung/kontenregister-konteneinschau.html
4 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle
Le droit de l’auteur sur l’œuvre qu’il a créée naît au moment de la création de l’œuvre. Aucune inscription dans un registre n’est nécessaire.
Les registres des droits de propriété industrielle (brevets, dessins ou modèles, marques) sont tenus par l’Office autrichien des brevets: https://www.patentamt.at/
5 Autres registres contenant des informations relatives aux successions
Il existe en Autriche d’autres registres — en plus de ceux mentionnés jusqu’ici — qui peuvent eux aussi revêtir un intérêt dans le présent contexte.
Le registre central d’état civil (Zentrales Personenstandsregister, ZPR) est un registre qui existe dans tous les bureaux autrichiens de l’état civil et qui a été mis en service dans toute l’Autriche le 1er novembre 2014, en même temps que le registre central de la citoyenneté (Zentrales Staatsbürgerschaftsregister, ZSR). Il centralise les données relatives aux faits d’état civil (naissance, mariage, partenariat enregistré, décès) et aux éléments qui s’y rapportent (tels que les noms). Il remplace ainsi les actes de l’état civil.
Le registre central de la citoyenneté (Zentrales Staatsbürgerschaftsregister, ZSR) recense l’acquisition de la citoyenneté autrichienne (par filiation ou par naturalisation) et sa perte. Il permet en outre de consulter les certificats de citoyenneté délivrés. Il a été mis en service dans toute l’Autriche le 1er novembre 2014, en même temps que le registre central d’état civil.
Le registre central des véhicules à moteur (Zentrales Kraftfahrzeugregister, KZR) est le registre central des immatriculations, dans lequel figurent notamment le nom des personnes physiques qui, au sens de la loi sur les véhicules à moteur (Kraftfahrgesetz), possèdent un véhicule à moteur immatriculé en Autriche. Il contient des données qui concernent, par exemple, le propriétaire du véhicule (identification, adresse) et le véhicule (plaque minéralogique, immatriculation, spécifications techniques).
Le registre central des armes (Zentrales Waffenregister, ZWR) est un registre informatisé dans lequel sont déclarées les armes à feu de toute catégorie.
6 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement
Une disposition de dernières volontés peut être consignée par toute personne ou autorité avec l’accord de son auteur.
Le dépositaire ne peut pas l’ouvrir, mais doit la transmettre au tribunal des successions.
Toute personne qui invoque un intérêt juridique, notamment parce qu’elle se revendique comme bénéficiaire de la disposition, peut demander l’ouverture de cette dernière.
Le droit autrichien ne prévoit pas de lecture solennelle ou formelle du testament, mais seulement l’établissement d’un procès-verbal de prise en charge sans la présence des parties. L’article 152, paragraphe 1, de la loi sur les procédures en matière gracieuse (Außerstreitgesetz) dispose ce qui suit:
«1. Le commissaire de justice est tenu de prendre en charge les actes relatifs aux dispositions testamentaires (testaments, autres dispositions de dernières volontés) et à leur révocation, les actes de legs, les pactes successoraux, les actes de réserve héréditaire, les actes de renonciation à la succession et à la réserve héréditaire et les actes relatifs à leur révocation ou toute autre déclaration en cas de décès. Il est en outre tenu d’indiquer, dans un procès-verbal de prise en charge, toutes les circonstances susceptibles de servir à l’appréciation de l’authenticité et de la validité, telles que la mise sous scellé ou non de l’acte et l’absence de défaut apparent.»
Après l’établissement du procès-verbal, le commissaire de justice doit signifier une copie non certifiée conforme de l’acte pris en charge aux parties à la procédure ainsi qu’à toute personne qui, sur la base du dossier, pourrait prétendre à la succession en vertu de la loi. La loi prévoit donc que les héritiers testamentaires, les héritiers réservataires et les autres héritiers légaux doivent en tout état de cause recevoir une signification.