Informations pour les autorités émettrices d’un certificat successoral européen

1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions

• Registre foncier
• Registre de l’état civil
• Registre des conventions matrimoniales
• Registre des testaments
• Registre du commerce slovène (PRS)
• Registre des véhicules immatriculés
• Registre des embarcations maritimes et registre des navires
• Registre des aéronefs
• Registre des gages sans dépossession et des biens meubles saisis (RZPP)
• Registre d’insolvabilité (publications dans les procédures d’insolvabilité)
• Registre des comptes courants (RTR) — voir point 3
• Registre des droits de propriété intellectuelle — voir point 4
• Registre central des titres dématérialisés — voir point 5
• Register orožja – gl. točko 5

2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1

Registre foncier

Le registre foncier est un registre public dans lequel les données relatives aux droits sur les biens immeubles et aux faits juridiques y afférents sont consignées et rendues accessibles au public. Il se compose d’un grand livre et d’un recueil des actes.

Dans le grand livre sont consignées les données relatives aux droits sur les biens immeubles et aux faits juridiques y afférents dont la loi dispose qu’ils doivent être inscrits au registre foncier; le recueil des actes, quant à lui, est composé des actes sur le fondement desquels l’inscription au grand livre a été effectuée. Le grand livre est tenu comme une base de données informatisée centrale; y sont enregistrées et conservées toutes les données enregistrées auprès de chacun des tribunaux du registre foncier en République de Slovénie . Le recueil des actes est également informatisé; y sont conservés les actes relatifs aux procédures foncières engagées après le 1^er mai 2011. Le registre foncier ne fait l’objet ni d’une organisation ni d’un fonctionnement par région; il est tenu de manière uniforme à l’échelle du pays dans une base de données informatisée centrale.

Le registre foncier est tenu par les tribunaux fonciers, qui sont des tribunaux de district. La tenue d’un registre foncier consiste à décider des inscriptions, de procéder aux inscriptions au grand livre et de tenir le recueil des actes. Toutes les inscriptions au registre foncier sont publiques tout comme le sont, sous certaines conditions, les actes sur le fondement desquels les inscriptions au registre foncier ont été effectuées. Ainsi, toute personne peut consulter les données inscrites au grand livre, les copier ou demander qu’un tribunal foncier lui délivre un extrait certifié conforme du registre foncier. En ce qui concerne le recueil des actes, toute personne justifiant d’un intérêt légitime a le droit de demander qu’un tribunal foncier lui délivre copie d’un acte certifiant que l’original ou la copie certifiée conforme de l’acte a été déposé au recueil des actes; chaque tribunal foncier est tenu de faire droit à une telle demande. Les dispositions sur les droits et les faits juridiques qui sont inscrits au registre foncier, sur la procédure selon laquelle le tribunal foncier (tribunal de district) statue sur l’enregistrement, ainsi que sur le fonctionnement et la tenue du registre foncier, sont régies par la loi sur le registre foncier (Zakon o zemljiški knjigi).

Les données du grand livre informatisé sont accessibles par l’intermédiaire du portail web du registre foncier en ligne, gratuit, qui fait partie du portail de justice en ligne (https://evlozisce.sodisce.si/). Toute personne doit pouvoir bénéficier, par l’intermédiaire du portail du registre foncier en ligne, d’un accès gratuit aux données suivantes du grand livre informatisé et d’un extrait imprimé de ces données:

1. les données enregistrées (actuelles) afférentes à un bien immeuble déterminé (extrait ordinaire du registre foncier),
2. les données précédemment enregistrées qui sont afférentes à un bien immeuble déterminé et qui, en raison d’enregistrements ultérieurs, sont marquées comme étant radiées (extrait historique du registre foncier),
3. les données relatives à un droit dérivé individuel ou à un fait juridique déterminé,
4. si un bien immeuble fait l’objet d’une prénotation (une mention auxiliaire par laquelle est publiquement annoncé le début d’une procédure foncière concernant un bien immeuble déterminé dans laquelle le tribunal foncier n’a pas encore statué à titre définitif sur l’enregistrement), les données suivantes sont également accessibles:

• l’état d’avancement de la procédure,
• la teneur de la demande d’inscription au registre foncier; et
• la teneur des décisions du tribunal foncier ou du tribunal de deuxième instance en matière d’inscription.

Toutefois, ces informations peuvent également être obtenues sous une forme matérielle auprès de tout tribunal foncier, tout notaire ou toute unité administrative, par la délivrance d’extraits certifiés conformes sur papier contre paiement d’une taxe ou d’une redevance.

Bien que les informations figurant dans le grand livre soient accessibles à tous, il existe certaines restrictions relatives aux consultations. En effet, pour des raisons de protection des données à caractère personnel, l’accès public aux données relatives aux titulaires de droits n’est pas autorisé lorsqu’il n’est pas lié à un bien immeuble déterminé, même si le logiciel rend un tel accès dans le grand livre informatisé techniquement possible. Ainsi, nul n’a le droit d’accéder aux données stockées dans le grand livre informatisé d’une manière qui permette d’établir si une personne déterminée est propriétaire ou titulaire d’autres droits sur un quelconque bien immeuble. Toutefois, certaines personnes ont le droit de procéder à ce type de consultations et d’obtenir des extraits de ces données, à savoir:

1. un créancier qui a besoin de ces données pour faire valoir sa créance à l’égard de cette personne, à condition qu’il prouve cette créance par un acte qui constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel l’exécution peut être autorisée contre cette personne, ou par d’autres actes ou preuves sur le fondement desquels une mesure conservatoire peut être autorisée contre cette personne, ainsi que toute autre personne qui justifie d’un intérêt légitime,
2. une autorité publique, si elle a besoin de ces données dans le cadre d’une procédure menée à l’égard de cette personne dans le cadre de ses compétences,
3. un notaire, s’il a besoin de ces données pour accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi sur le notariat,
4. un titulaire de droits, en ce qui concerne les droits inscrits en sa faveur au registre foncier.

La transmission de la propriété d’un bien immeuble en cas de succession est enregistrée d’office au registre foncier sur le fondement d’une décision de justice définitive relative à la succession. Dans une telle décision, les biens immeubles sont désignés par les symboles d’identifiants appropriés, de sorte qu’il n’est pas nécessaire, pour la transmission de la propriété, de produire d’autres actes ni de rechercher/d’identifier les biens immeubles par d’autres moyens.

Le principe de confiance s’applique à la valeur juridique des données relatives aux droits inscrits au registre foncier. Aucune personne qui agit de bonne foi dans les rapports juridiques et se prévaut des données relatives aux droits qui sont inscrits au registre foncier ne saurait, de ce fait, subir de conséquences préjudiciables. Les enregistrements de droits réels ont un effet constitutif, ce qui signifie que, sauf disposition légale contraire, il y a acquisition ou extinction de ces droits sur des biens immeubles à partir du moment où l’inscription au registre foncier prend effet. Les enregistrements ont également un effet déclaratoire. Cela signifie que si l’enregistrement d’un droit ou d’un fait juridique est autorisé, ce droit ou ce fait juridique inscrit au registre foncier est réputé connu de toute personne dès le début des heures d’ouverture du tribunal foncier le jour ouvrable suivant celui où le tribunal foncier a enregistré dans le grand livre la réception de la demande d’inscription de ce droit ou de ce fait juridique, ou la réception de l’acte sur le fondement duquel il a statué d’office sur l’inscription, et que nul ne peut prétendre que ce droit ou ce fait juridique ne lui était pas connu depuis. Si un droit ou un fait juridique dont la loi prescrit l’inscription au registre foncier n’y est pas inscrit, un tiers est réputé ne pas avoir eu connaissance de ce droit ou de ce fait juridique, sauf preuve contraire.

Coordonnées:

• Cour suprême de la République de Slovénie, Tavčarjeva 9, 1000 Ljubljana, Téléphone: +386 1 366 44; courriel:urad.vsrs@sodisce.si.

Registres de l’état civil

L’accès des autorités étrangères aux données des registres de l’état civil n’est pas autorisé car la loi sur les registres de l’état civil (Zakon o matičnem registru) dispose en son article 27 que les données à caractère personnel des registres de l’état civil peuvent être utilisées par les employés du ministère chargé des affaires intérieures administratives et d’une autorité compétente pour l’exécution des tâches relevant de leur domaine de compétence, ainsi que par d’autres utilisateurs légalement habilités à les obtenir ou agissant avec le consentement écrit de la personne concernée.

Les registres de l’état civil sont accessibles par l’intermédiaire du portail eUprava, mais la connexion doit se faire au moyen d’une identité numérique.

Coordonnées:

• Ministère de l’intérieur, Direction des affaires administratives intérieures, Division enregistrement de la population et actes publics, Litostrojska cesta 54, 1501 Ljubljana, Téléphone: +386 1 428 49 61; courriel:gp.mnz@gov.si.

Registre des conventions matrimoniales

Le registre des conventions matrimoniales est établi et tenu par la Chambre des notaires de Slovénie (Notarska zbornica Slovenije) [articles 90 et 92 du Code de la famille (Družinski zakonik, DZ].

Conformément à l’article 91 du DZ, le registre des conventions matrimoniales contient les données relatives aux conventions matrimoniales conclues. Le registre contient les données suivantes:

• le numéro d’ordre et la date d’enregistrement,
• le nom des conjoints ou des partenaires non mariés, le numéro d’identification personnel unique ou la date, le lieu et le pays de naissance du conjoint ou partenaire non marié qui est un ressortissant étranger, l’adresse de résidence permanente ou temporaire des conjoints ou partenaires non mariés,
• le nom et le siège social du notaire auquel la convention matrimoniale a été confiée,
• la date de conclusion, la date de prise d’effet, la date de modification et la date d’expiration de la convention matrimoniale.

Les données visées à l’article 91 du DZ sont collectées et utilisées pour démontrer l’existence d’une convention matrimoniale (article 93, paragraphe 1, de la DZ). La publicité des données relatives à l’existence d’une convention matrimoniale n’exclut pas les règles générales relatives à la confiance dans le registre foncier et à la présomption de propriété prévues par la loi régissant les relations patrimoniales et par la loi régissant le registre foncier (article 93, paragraphe 3, du DZ). Si la convention matrimoniale n’est pas inscrite au registre des conventions matrimoniales, il est présumé, à l’égard des tiers, que le régime matrimonial légal s’applique aux rapports patrimoniaux entre les époux (article 94 du DZ).

La Chambre des notaires de Slovénie assure la publicité des données inscrites au registre des conventions matrimoniales: conformément à l’article 93, paragraphe 2, du DZ, les données publiques de la convention matrimoniale inscrite au registre sont les suivantes:

• le nom des conjoints ou des partenaires non mariés et l’adresse de leur résidence permanente ou temporaire,
• le nom et le siège social du notaire auquel la convention matrimoniale a été confiée,
• la date d’inscription au registre d’une convention matrimoniale, la date de conclusion, la date de prise d’effet, la date de modification et la date d’expiration de cette convention matrimoniale.

Les données publiques du registre et les coordonnées sont disponibles sur le site internet de la Chambre des notaires de Slovénie:https://www.notar-z.si/registri/register-pogodb-o-ureditvi-premozenjskopravnih-razmerij

En ce qui concerne la conservation et la consultation de la convention matrimoniale, l’article 88 du Code de la famille dispose que les conventions matrimoniales conclues sont conservées par les notaires conformément aux règles relatives au notariat. La teneur d’une convention matrimoniale peut être consultée par les personnes qui y sont autorisées par la loi sur le notariat. Ces personnes peuvent également demander une copie certifiée conforme ou simple de l’acte notarié. La teneur de la convention matrimoniale peut également être consultée par un tribunal aux fins d’une procédure dans laquelle la décision du tribunal dépend de la teneur de cette convention matrimoniale.

Coordonnées: 

• Chambre des notaires de Slovénie, Tavčarjeva ulica 2, 1000 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 439 25 70; fax: +386 1 434 02 47; courriel:info.nzs@siol.net.

Registre des testaments

Le registre central des testaments contient les informations relatives aux testaments établis sous la forme d’un acte notarié, sur les testaments qui sont conservés chez un notaire, sur les testaments que les avocats rédigent ou qui sont remis en dépôt à ces derniers, sur les testaments judiciaires et sur les testaments confiés à la garde d’un tribunal sur fondement des dispositions de la loi sur les successions.

Ces données sont:

• le numéro d’ordre et la date d’inscription,
• le prénom et le nom du testateur (pour les femmes mariées, également le nom de jeune fille),
• le numéro d’identification personnel unique et le lieu de naissance du testateur ou la date, le lieu et le pays de naissance du testateur ressortissant étranger,
• l’adresse du testateur,
• la date et le numéro de référence indiqués sur le testament,
• le nom, le prénom et l’adresse du notaire dépositaire du testament ou le nom et l’adresse d’une autre personne ou la dénomination et l’adresse de l’autorité qui conserve le testament,
• le type de testament,
• toute modification, révocation ou annulation du testament, si le testament est établi sous une forme pour laquelle l’inscription au registre est obligatoire en application de la loi,
• la date de restitution du testament au testateur,
• les données concernant le décès du testateur; et
• les données concernant la personne qui a consulté le registre.

Le registre des testaments est tenu par la Chambre des notaires de Slovénie.

Les coordonnées sont disponibles sur le site internet de la Chambre des notaires de Slovénie: https://www.registeroporok.si

Le registre des testaments est central pour l’ensemble du pays.

Tant que le testateur est vivant, l’inscription au registre des testaments est secrète. Les données du registre central des testaments peuvent être obtenues après le décès du testateur par un tribunal ou par une personne qui justifie d’un intérêt légitime à cet effet. Après le décès du testateur, un extrait du registre est délivré sur demande écrite d’un tribunal ou d’une autre personne qui justifie d’un intérêt légitime à cet effet.

Du vivant du testateur, les autres personnes ou autorités n’ont pas le droit de se faire communiquer les données du registre. Après le décès du testateur, un extrait du registre est délivré sur demande écrite d’un tribunal ou d’une autre personne qui justifie d’un intérêt légitime à cet effet. La demande doit contenir les données suivantes:

• les données relatives au demandeur de l’extrait des données du registre (nom, prénom et domicile de la personne physique ou dénomination sociale et siège de la personne morale ou dénomination et adresse du tribunal);
• les données relatives au testateur (nom, prénom, adresse, numéro d’identification personnel unique ou date de naissance et date de décès);
• la mention des données ou des circonstances qui démontrent l’intérêt légitime du demandeur à obtenir l’extrait des données du registre.

Le registre des testaments sert à prouver l’existence d’un testament.

Coordonnées:

• Chambre des notaires de Slovénie (Notarska zbornica Slovenije), Tavčarjeva ulica 2, 1000 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 439 25 70; fax: +386 1 434 02 47; courriel:info.nzs@siol.net.

Registre du commerce slovène (Poslovni register Slovenije, PRS), registre judiciaire (sodni register)

Le registre du commerce slovène est une base de données informatisée centrale, publique et administrée de manière centralisée à l’échelle nationale, de toutes les entités commerciales ayant leur siège sur le territoire de la République de Slovénie et qui y exercent une activité lucrative ou à but non lucratif ainsi que de leurs succursales et d’autres subdivisions d’entités commerciales. Le registre judiciaire fait partie du PRS; y sont consignées les données relatives aux sociétés commerciales et aux succursales de sociétés étrangères qui exercent une activité sur le territoire de la République de Slovénie, ainsi qu’aux autres personnes morales dont la loi prescrit l’inscription au registre judiciaire (par exemple: groupements d’intérêt économique, instituts, coopératives, etc.). Le registre judiciaire se compose d’un grand livre et d’un recueil des actes. Le grand livre a pour objet l’inscription et la publication des données relatives aux faits juridiquement pertinents dont la loi sur le registre judiciaire ou une autre loi prescrit l’inscription au registre judiciaire. Les actes sur le fondement desquels un fait juridiquement pertinent a été enregistré ou dont la loi dispose qu’ils doivent être soumis au tribunal d’enregistrement sont versés au recueil des actes. Les règles relatives au registre du commerce slovène figurent dans la loi sur le registre du commerce slovène (Zakon o Poslovnem registru Slovenije), tandis que les règles du registre judiciaire figurent dans la loi sur le registre judiciaire (Zakon o sodnem registru).

Le PRS est tenu par l’agence de la République de Slovénie pour les registres publics et les services connexes (Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve – AJPES):Registre du commerce slovène. Statue dans la procédure d’inscription au registre judiciaire le tribunal de district dans le ressort territorial duquel se trouve le siège social de l’entité faisant l’objet de l’inscription.

Sont disponibles, pour chaque entité commerciale inscrite au PRS, différentes données relatives à son immatriculation (constitution) et à son fonctionnement (numéro d’identification, raison sociale, numéro fiscal, données sur les représentants et les fondateurs, etc.). Le PRS contient également des données sur les associés des sociétés commerciales, et notamment sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, ainsi que la mention d’une éventuelle sûreté grevant une part sociale, mais il ne contient de données ni sur les actionnaires des sociétés par actions ni sur ceux des sociétés en commandite par actions.

Il est possible de consulter les données relatives à une entité commerciale, par un accès public en ligne, sur le site internet de l’AJPES, qui permet d’effectuer une recherche par entité commerciale. Le moteur de recherche est disponible:

• en slovène:https://www.ajpes.si/prs/ et
• en anglais:https://www.ajpes.si/prs/Default.asp?language=english.

Le site de l’AJPES permet également d’effectuer des recherches sur les personnes physiques et d’obtenir des données sur le point de savoir si une personne déterminée a le statut de fondateur, d’associé, de représentant ou de membre d’un organe de surveillance au sein d’une entité commerciale donnée. Ce moteur de recherche est disponible sur ce site en slovène:https://www.ajpes.si/prs/default_osebe.asp.

Pour rechercher des personnes physiques, il faut indiquer:

• le prénom et le nom et
• l’adresse de résidence permanente ou temporaire en République de Slovénie ou le numéro d’identification personnel unique, ou
• l’adresse de résidence étrangère ou le numéro d’identification fiscale slovène qu’une personne n’ayant pas de numéro d’identification personnel unique a obtenu avant la première inscription au PRS.

Avant d’utiliser le PRS et d’en consulter les données, il est nécessaire de se connecter; une connexion anonyme est également possible. L’utilisation en ligne du PRS et la consultation des données sont entièrement gratuites, il est en outre possible d’obtenir par l’intermédiaire du site internet un extrait électronique gratuit des données enregistrées (au format PDF signé électroniquement). Il est possible d’obtenir:

1. un extrait simple du registre judiciaire (c’est-à-dire un extrait des données actuelles),
2. un extrait avec mention du registre judiciaire (c’est-à-dire un extrait de données indiquant si une personne déterminée est fondatrice ou associée, représentante ou membre d’un organe de surveillance d’une entité commerciale donnée),
3. un extrait historique du registre judiciaire concernant les données inscrites au registre judiciaire après le 1^er février 2008.

Sur le site internet, il est également possible d’obtenir un extrait historique du registre judiciaire concernant les données qui y ont été inscrites entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er février 2008; cet extrait électronique n’est pas signé électroniquement.

Un extrait écrit certifié des données peut également être obtenu sur demande auprès d’un tribunal, d’un notaire ou de l’AJPES, alors qu’un extrait historique du registre judiciaire ne peut être obtenu qu’auprès d’un tribunal.

Coordonnées du registre du commerce slovène:

• Agence de la République de Slovénie pour les registres publics et les services connexes (Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve), Tržaška cesta 16, 1000 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 477 42 00; courriel:info@ajpes.si.

Coordonnées du registre judiciaire:

• Cour suprême de la République de Slovénie, Tavčarjeva 9, 1000 Ljubljana, Téléphone: +386 1 366 44 44; courriel:urad.vsrs@sodisce.si.

Registre des véhicules immatriculés

Le registre des véhicules immatriculés contient les données relatives à un véhicule qui doivent figurer sur le certificat d’immatriculation et qui concernent son immatriculation, le certificat d’immatriculation délivré, le propriétaire du véhicule ou la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, les contrôles techniques, l’assurance obligatoire et d’autres données techniques. Les données relatives au propriétaire du véhicule ou à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé comprennent le nom de la personne ou la raison sociale, la date de naissance, le numéro d’identification personnel unique ou le numéro d’identification, le statut du propriétaire du véhicule ainsi que l’adresse de sa résidence permanente ou temporaire ou de son siège social permanent ou temporaire (article 63, paragraphe 3, de la loi sur les véhicules à moteur – Zakon o motornih vozilih; ZMV-1).

Les données techniques du véhicule peuvent être consultées sur le portail du gouvernement de la République de Slovénie eUprava: https://e-uprava.gov.si/si/javne-evidence/motorna-vozila.html.

Il est possible de consulter le kilométrage, le nombre de propriétaires, les contrôles techniques effectués ainsi que la validité de l’assurance et de l’immatriculation. La possession d’une identité numérique est nécessaire pour les recherches personnelles dans le registre. Le numéro du certificat d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du véhicule sont requis pour une consultation publique.

Coordonnées:

• Ministère des Infrastructures, direction des routes et des transports routiers, Tržaška cesta 19, 1000 Ljubljana, Téléphone: +386 1 478 80 00; courriel:gp.mzi@gov.si.

Registre des embarcations maritimes et registre des navires

Ces deux registres font partie du registre maritime slovène, qui est établi en tant que registre public par le Code maritime. L’article 207 du code maritime dispose que sont inscrits au registre maritime slovène (ci-après: le registre) les navires, bateaux et dispositifs flottants conformément aux dispositions du code. Conformément à l’article 207, les dispositions du chapitre II et de la quatrième partie du code s’appliquent également, mutatis mutandis, aux navires en construction, aux embarcations et aux dispositifs flottants. Sauf indication contraire expresse, la description du registre maritime s’applique aux deux registres.

Chaque registre se compose d’un grand livre et d’un recueil des actes. Le grand livre est composé de feuillets. Le feuillet comprend une feuille A, une feuille B et une feuille C. Chaque navire ou embarcation doit être inscrit sur un feuillet distinct. Le terme «navire» ci‑dessous s’applique également à une embarcation maritime.

Sur la feuille A figurent les données relatives à l’identité du navire ou du navire en construction ainsi que ses caractéristiques techniques essentielles.

Sur la feuille B figurent le nom et l’adresse de la résidence permanente ou la raison sociale et l’adresse du siège social du propriétaire du navire, ainsi que les restrictions éventuelles à son droit d’en disposer librement. Sur la feuille B figurent également les données suivantes, qui ne sont pas des publiques: le numéro d’identification personnel unique ou le numéro d’identification et le numéro fiscal du propriétaire qui n’est pas résident de la République de Slovénie, ainsi que le numéro fiscal de la personne morale. Sur la feuille B sont également consignés le nom et l’adresse de la résidence permanente ou la raison sociale et le siège social de l’armateur dans les cas d’inscription visés à l’article 210, premier alinéa, point 2), du code. Sur la feuille B du registre des navires en construction peuvent également être inscrits le nom et l’adresse de la résidence permanente ou la raison sociale et le siège social de l’armateur et du client. Sur la feuille B, peuvent également figurer, avec le consentement du propriétaire, les coordonnées (adresse électronique ou numéro de téléphone) pour les cas d’urgence, tels que la recherche et le sauvetage en mer, la sauvegarde de la vie humaine ou la protection de l’environnement marin. Aux fins d’une procédure judiciaire ou administrative, une adresse électronique sécurisée est également enregistrée et, aux fins d’une procédure administrative, une autre adresse électronique peut également être enregistrée conformément à la loi régissant la procédure administrative générale. Ces données ne sont pas publiques et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

Sur la feuille C sont inscrits les droits réels grevant le navire ou une partie de celui-ci, ainsi que les droits acquis qui en découlent, l’affrètement du navire, le contrat d’affrètement à temps pour la totalité du navire, le droit de préemption et autres restrictions au droit de disposer du navire, qui s’appliquent à tout propriétaire d’un navire grevé, les interdictions de grever et d’aliéner, ainsi que toutes les mentions et autres observations pour lesquelles il n’est pas expressément prévu qu’elles figurent sur une autre feuille.

Dans le recueil des actes, sont également consignées, outre les actes, les données suivantes:

• les dates des inspections, y compris d’éventuelles inspections additionnelles et complémentaires, ainsi que de possibles évaluations;
• l’indication de la société de classification qui a délivré le certificat et la classe du navire;
• l’indication de l’autorité de contrôle de l’État du port qui a inspecté le navire, la date et le résultat de l’inspection (anomalies constatées et indication d’une éventuelle immobilisation du navire), et
• les accidents maritimes dans lesquels le navire a été impliqué.

Le registre est tenu par l’administration maritime de la République de Slovénie:

https://www.gov.si/en/state-authorities/bodies-within-ministries/slovenian-maritime-administration/about-the-administration/.

Il n’existe pas de registres régionaux, mais des antennes où est tenu le registre des embarcations maritimes, à savoir l’antenne d’Izola et l’antenne de Piran. Il n’existe cependant qu’un seul registre des embarcations maritimes.

Les autorités d’un autre État membre peuvent se mettre en contact avec les registres régionaux afin d’obtenir des données du registre. Il convient toutefois de tenir compte des restrictions qui découlent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi que de la loi sur la protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne les données susceptibles d’être obtenues et les conditions de leur obtention.

Conformément à l’article 208 du Code maritime, le registre est public. Toute personne a le droit de consulter les données du grand livre sous la surveillance d’un agent habilité. L’autorité compétente pour la tenue du registre est tenue de délivrer à la personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d’une redevance déterminée, une attestation sur l’état des inscriptions au registre, laquelle constitue un acte public. Seule une personne justifiant d’un intérêt légitime peut consulter le recueil des actes ou demander copie d’un acte. À cet égard, la loi sur la protection des données à caractère personnel est également respectée, puisqu’aucune recherche sur un propriétaire n’est possible.

En ce qui concerne les données à caractère personnel, l’accès aux données concernant la propriété d’un navire appartenant à une personne physique est subordonné à l’existence d’une base juridique appropriée.

L’autorité qui tient le registre est habilitée à transmettre des informations à une autre autorité nationale s’il existe une base légale. Les informations figurant dans le registre peuvent être transmises.

À défaut de base légale pour l’accès aux données à caractère personnel, l’autorité refuse de transmettre ces données à une autre autorité étatique.

Les demandes d’inscription d’un changement de propriété d’un bien immatriculé consécutif à une succession sont régies par l’article 316 du Code maritime. Sauf disposition contraire du Code maritime ou de toute autre loi, l’inscription (prévue à l’article 256, point 3, du Code maritime) ne peut être autorisée que sur le fondement d’actes publics ou d’actes sous seing privé sur lesquels la signature des personnes dont le droit doit être restreint, grevé, annulé ou transféré à un tiers, a été authentifiée par l’autorité compétente pour procéder à l’authentification. Sur le fondement d’un acte sous seing privé émis par un mandataire, l’inscription à l’égard d’un mandant ne peut être autorisée que si le mandat délivré par ce dernier porte sur une opération déterminée ou sur un type déterminé d’opérations, et à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un an entre la date de délivrance du mandat et la date de la demande d’inscription. Il n’est pas nécessaire d’authentifier les signatures dont est revêtu un acte sous seing privé si l’acte porte l’approbation de l’autorité compétente pour la protection des droits et des intérêts des personnes dont le droit doit être restreint, grevé, annulé ou transféré à un tiers.

L’article 317 régit les conditions d’une inscription sur le fondement d’un acte sous seing privé. L’acte sous seing privé sur le fondement duquel l’inscription peut être autorisée doit, outre les données prévues à l’article 279 du Code maritime, contenir les éléments suivants:

1. l’indication précise du navire ou du droit devant faire l’objet de l’inscription;
2. la déclaration expresse de la personne dont le droit est restreint, grevé, annulé ou transféré à un tiers, selon laquelle elle autorise l’inscription. La disposition du point 2 de l’alinéa précédent ne s’applique pas aux actes relatifs à l’acquisition du droit de propriété sur un navire étranger si c’est la première inscription du navire au registre maritime slovène qui est demandée.

L’article 318 régit les conditions d’inscription sur le fondement d’un acte public. Les actes publics sur le fondement desquels l’inscription peut être autorisée sont:

1. les actes juridiques dressés par un tribunal ou un notaire dans les limites de leurs compétences respectives, s’ils contiennent les données prévues à l’article 279 du Code maritime;
2. les actes, délivrés en bonne et due forme par un tribunal, un notaire ou une autorité administrative dans les limites de ses compétences, auxquels la loi confère la nature de titre exécutoire ou sur le fondement desquels une inscription dans un registre public peut être effectuée en vertu de dispositions particulières.

L’inscription sur fondement d’une décision d’une juridiction étrangère n’est autorisée qu’à la condition que cette décision ait été reconnue selon la procédure prescrite.

Afin que l’autorité responsable du registre puisse identifier le bien immatriculé et inscrire les changements de propriété consécutifs à une succession, il est nécessaire d’indiquer l’identifiant du navire ou de l’embarcation sous lequel le bâtiment est immatriculé au registre maritime slovène.

L’article 221 du Code maritime dispose que, sur le fondement d’un acte juridique entre vifs, le droit de propriété sur un navire et l’hypothèque sur un navire s’acquièrent par inscription au registre. Cela vaut également pour le registre des embarcations maritimes.

L’autorité requérante d’un autre État membre doit fournir le nom et le prénom, la date de naissance ou le numéro d’identification personnel unique ainsi que le numéro fiscal à l’autorité requise afin que cette dernière puisse effectuer une recherche dans le registre et identifier la personne concernée sans équivoque.

L’autorité requérante doit produire un acte de succession pertinent attestant sans équivoque du décès de la personne. Il est également nécessaire de fournir les pièces justificatives attestant la base légale de l’obtention des données à caractère personnel.

La demande et les données peuvent être transmises par courrier électronique. Les informations peuvent être demandées en slovène ou, conformément aux principes du bilinguisme, également en italien.

Les informations peuvent être fournies sous les formes suivantes: copie certifiée conforme ou non, extrait certifié ou non, copie imprimée et copie électronique.

Les informations sont fournies en slovène; si la demande est déposée en italien ou en hongrois, elles sont également fournies dans l’une ou l’autre langue.

Le paiement éventuel d’une taxe, prévu par la loi sur les taxes administratives (Zakon o upravnih taksah), dépend du cas d’espèce. La loi sur les taxes administratives dispose, à son article 23, premier alinéa, point 1), que l’État et les autorités étatiques sont exonérés du paiement de ces taxes.

Coordonnées:

• Ministère des Infrastructures, administration maritime de la République de Slovénie (Ministrstvo za infrastrukturo, Uprava Republike Slovenije za pomorstvo), Kopališko nabrežje 9, 6000 Koper, Téléphone: +386 5 663 21 00; courriel:ursp.box@gov.si.

Registre des aéronefs

En vertu de l’article 22 de la loi sur l’aviation (Zakon o letalstvu, Uradni List RS, Journal officiel de la République de Slovénie, nº 81/10 – version consolidée officielle), modifiée par les lois nº 46/16, 47/19, 18/23 (Loi sur l’administration de l’État-1O) et 85/24 (Loi sur l’aviation-1), l’autorité compétente pour la tenue du registre des aéronefs est l’agence de l’aviation civile de la République de Slovénie (ci-après: l’agence);www.caa.si. La nouvelle loi sur l’aviation (Journal officiel de la République de Slovénie, nº 85/24, Loi sur l’aviation-1) est entrée en vigueur le 5 avril 2025 et entrera en application le 5 octobre 2025. Cette loi prévoit, à son article 35, la compétence de l’agence pour la tenue du registre.

Sont inscrites au registre les données relatives aux aéronefs, aux titulaires de droits réels ou personnels sur les aéronefs dont la loi prévoit l’inscription au registre des aéronefs, aux modifications des données d’identification des titulaires des droits inscrits, ainsi qu’aux droits réels et personnels et aux faits juridiques dont la loi prévoit l’inscription au registre des aéronefs.

Il n’existe pas de registres régionaux. Les autorités d’un autre État membre peuvent prendre contact avec le registre national:https://www.caa.si/register-zrakoplovov.html,https://www.caa.si/en/aircraft-registration.html.

La nouvelle Loi sur l’aviation-1 (ZLet-1) dispose que les données inscrites au registre sont publiques, sauf disposition contraire de celle-ci (par exemple, le numéro d’identification personnel unique, l’adresse, l’adresse électronique). L’article 38 de la Loi sur l’aviation-1 (ZLet-1) prévoit des restrictions d’accès (par exemple, la restriction des recherches permettant de déterminer si une personne donnée est titulaire de droits réels ou personnels). Ont un droit d’accès aux données les personnes qui disposent d’une base légale appropriée pour ce faire. Conformément à l’article 38 de la Loi sur l’aviation-1 (ZLet-1), il s’agit des créanciers et d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime, des autorités étatiques, des notaires, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des détectives privés, ainsi que des titulaires de droits en ce qui concerne les droits inscrits au registre en leur faveur.

En vertu de la législation nationale, l’autorité chargée de la tenue du registre est habilitée à communiquer des informations à une autre autorité nationale. Elle peut communiquer les informations dont elle dispose, dans le respect des conditions et restrictions légales. L’autorité responsable du registre refuse de communiquer les données à une autre autorité étatique si les conditions légales de communication ne sont pas remplies, ou si elle ne dispose pas de ces données. Conformément à l’article 25 de la loi sur l’aviation, l’agence procède à l’inscription d’un changement de propriété sur le fondement d’une décision de justice définitive rendue par le tribunal compétent. Toutefois, l’article 40 de la nouvelle loi ZLet-1 dispose que l’agence statue sur les conditions d’inscription au registre des aéronefs uniquement sur le fondement des actes dont la loi prévoit qu’ils servent de fondement à l’inscription, et sur le fondement de l’état des inscriptions au registre au moment de l’engagement de la procédure. Ainsi qu’il est prévu à l’article 48 de la ZLet-1, l’immatriculation est autorisée sur le fondement d’un acte relatif à l’opération juridique dont découle l’obligation de transférer le droit de propriété sur un aéronef, ou en vertu duquel est acquis un droit d’usage de l’aéronef dont la loi prévoit l’inscription au registre des aéronefs, et qui contient une déclaration expresse de la personne dont le droit sur l’aéronef est transféré ou modifié, selon laquelle elle autorise l’immatriculation. Cette déclaration peut être faite dans un acte distinct. La signature de la personne dont le droit est transféré ou modifié doit être authentifiée conformément à la loi régissant la procédure administrative générale ou aux dispositions régissant l’authentification des actes dans les opérations internationales. L’immatriculation est également autorisée sur le fondement d’un acte par lequel est acquis ou modifié un droit de propriété sur un aéronef ou un droit personnel d’usage d’un aéronef, dont la loi prévoit l’inscription au registre des aéronefs, et qui est délivré en bonne et due forme par un tribunal ou une autorité administrative dans le cadre de ses compétences, ou qui revêt la forme d’un acte notarié directement exécutoire, ou sur le fondement d’un autre acte auquel la loi confère la nature de titre exécutoire ou sur le fondement duquel une inscription dans un registre public peut être effectuée en vertu de dispositions particulières. Un tel acte, s’il est délivré dans un pays étranger, doit être légalisé conformément aux dispositions régissant la légalisation des actes dans les opérations internationales, sauf disposition contraire de la réglementation de l’Union européenne ou d’un traité international liant la République de Slovénie.

Afin que l’autorité chargée du registre puisse identifier le bien immatriculé et inscrire les changements de propriété consécutifs à une succession, l’aéronef doit être identifié (données sur le constructeur, désignation de l’aéronef par le constructeur, numéro de série et marque d’immatriculation), comme le prévoit l’article 48 de la ZLet-1. L’article 169 de la loi sur les obligations et les droits réels en matière d’aviation (ZOSRL) dispose que les droits réels s’acquièrent de la manière suivante: le droit de propriété et les privilèges sur les aéronefs s’acquièrent sur le fondement d’un acte juridique, par inscription au registre des aéronefs.

L’autorité requérante doit fournir suffisamment d’informations sur le défunt qui permettent de l’identifier sans équivoque. (par exemple, prénom et nom du défunt, date de naissance ou numéro d’identification personnel unique ou autre numéro d’identification national). Des pièces justificatives appropriées doivent être jointes, par exemple une copie de l’acte de décès ou tout autre document confirmant les informations relatives au défunt.

L’autorité requérante doit produire les pièces justificatives appropriées attestant qu’elle dispose d’une base juridique pour obtenir des informations, conformément à l’article 66. Cette pièce justificative peut être, par exemple, une copie de la demande de délivrance d’un certificat successoral européen.

La demande et les informations peuvent être transmises par courrier électronique et, si nécessaire, par d’autres moyens de communication.

Les informations peuvent être demandées en slovène; toutefois, la demande sera également traitée si elle est soumise en anglais.

Le format des informations dépend de la demande; celles-ci peuvent être communiquées sous la forme d’une copie certifiée conforme ou non, d’un extrait certifié conforme ou non, d’une copie imprimée ou d’une copie électronique. Les informations sont communiquées en slovène, certaines parties peuvent toutefois l’être en anglais.

Dans certains cas, le paiement d’un droit pour la délivrance d’un extrait est exigé en application de l’article 16 du barème des redevances pour les services de l’agence de l’aviation civile de la République de Slovénie. Ce droit est acquitté sur facture de l’agence.

Coordonnées du registre des aéronefs:

• Agence de l’aviation civile de la République de Slovénie (Javna agencija za civilno letalstvo Republike Slovenije), Kotnikova ulica 19A, 1000 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 244 66 00; + 386 1 244 66 01; fax: +386 1 244 66 99; courriel:info@caa.si.

Registre des gages sans dépossession et des biens meubles saisis (RZPP)

Le registre des gages sans dépossession et des biens meubles saisis est une base de données publique, informatisée et gérée de manière centralisée, qui contient des informations sur les droits de gage sans dépossession ainsi que sur les interdictions d’aliéner et de grever des biens meubles, à savoir les véhicules identifiés par leur numéro VIN, les équipements d’exploitation et les stocks identifiés par le numéro d’identification du bien immeuble ou du bâtiment sur lequel ou dans lequel les stocks ou les équipements se trouvent.

Le RZPP est tenu par l’Agence de la République de Slovénie pour les registres publics et les services connexes (AJPES).

Les données relatives au créancier gagiste, au constituant du gage ou au débiteur, ainsi qu’aux droits de gage (ou sûretés) sur les biens meubles, sont inscrites au RZPP par les utilisateurs dits qualifiés, à savoir les notaires, les huissiers de justice, le fisc, les tribunaux et les administrateurs judiciaires. Les notaires inscrivent le droit de gage lorsque celui-ci est constitué sur le fondement d’un accord entre les parties (c’est-à-dire un gage conventionnel sans dépossession), tandis que les autres utilisateurs qualifiés l’inscrivent sur le fondement d’une décision adoptée par une autorité étatique dans le cadre d’une procédure fiscale ou judiciaire (procédure d’exécution, pénale ou de faillite).

Il est possible de consulter les données consignées dans le RZPP, par un accès public en ligne, sur le site internet de l’AJPES:https://www.ajpes.si/RZPP/Iskalnik/JavniPodatki.

Il est possible de consulter les données inscrites relatives au créancier gagiste, au constituant du gage ou au débiteur ainsi qu’au bien gagé en utilisant un moteur de recherche public, disponible en langue slovène. Afin de protéger les données à caractère personnel des personnes physiques ainsi que les données concernant les créanciers, le moteur de recherche public est limité et les recherches ne peuvent être effectuées que selon les critères suivants:

• par numéro d’identification du droit de gage (sûreté),
• par constituant du gage ou débiteur, s’il s’agit d’une entité commerciale,
• par numéro d’identification du bien gagé [pour les véhicules, le numéro VIN; pour les stocks et équipements – le numéro d’identification (cadastral) de la parcelle foncière ou du bâtiment où se trouve le bien gagé].

L’utilisation du moteur de recherche public du RZPP et la consultation des données ne requièrent aucune identification. L’utilisation en ligne du RZPP et la consultation des données sont entièrement gratuites; il est également possible d’obtenir gratuitement, via le site internet, un extrait électronique des données inscrites (au format PDF, signé électroniquement). Cet extrait comprend les données relatives au droit de gage et au bien gagé, ainsi que les données sur le créancier gagiste et sur le constituant du gage/le débiteur.

En raison des limitations du moteur de recherche public, un «accès sécurisé» aux données est également disponible. Celui-ci permet également de rechercher des informations sur les gages sans dépossession pour lesquels le débiteur, le constituant du gage ou le créancier gagiste est une personne physique immatriculée, en utilisant comme critère de recherche le numéro d’identification personnel unique ou le numéro fiscal. Seuls les utilisateurs qualifiés bénéficient gratuitement d’un accès sécurisé aux données relatives aux gages sans dépossession.

En vertu de la loi, une personne habilitée ou une autorité publique qui n’est pas un utilisateur qualifié mais qui a besoin de données consignées dans le registre pour accomplir ses missions peut demander à l’AJPES de lui délivrer un extrait des données relatives aux gages sans dépossession pour lesquels une personne déterminée est inscrite en qualité de débiteur, de constituant du gage ou de créancier gagiste. Dans sa demande, l’autorité doit préciser la finalité pour laquelle elle obtient les données ainsi que le numéro du dossier (procédure) pour les besoins duquel ces données lui sont nécessaires.

Seul un tribunal peut délivrer un extrait certifié conforme demandé par une personne qui justifie d’une base juridique pour obtenir des données consignées dans le RZPP sur le fondement des critères de l’accès sécurisé.

Coordonnées:

• Agence de la République de Slovénie pour les registres publics et les services connexes (Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve), Tržaška cesta 16, 1000 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 477 42 00; courriel:info@ajpes.si.

Registre d’insolvabilité (publications dans les procédures d’insolvabilité)

Les procédures d’insolvabilité sont conduites par les tribunaux régionaux; il est possible de consulter les publications relatives aux procédures d’insolvabilité sur le site internet prévu à cet effet, administré par l’agence de la République de Slovénie pour les registres publics et les services connexes – AJPES: https://www.ajpes.si/uradne_objave/eobjave_v_postopkih_zaradi_insolventnosti/splosno.

Les règles relatives à la publication et à l’obtention des données font l’objet des articles 122 et 122.a de la loi sur les opérations financières, les procédures d’insolvabilité et la liquidation judiciaire (Zakon o finančnem poslovanju, postopkih zaradi insolventnosti in prisilnem prenehanju, ci-après: la «loi sur l’insolvabilité»). Aux fins de la sécurité des opérations juridiques, de l’information du public et de l’exercice des droits des créanciers et d’autres participants aux procédures d’insolvabilité, les données suivantes sont publiées, pour chaque procédure d’insolvabilité, sur le site internet prévu à cet effet:

1. les données suivantes concernant chaque procédure d’insolvabilité:

• les données d’identification du débiteur insolvable, à l’exception du numéro d’identification personnel unique et du numéro d’identification fiscale du débiteur insolvable qui est un consommateur,
• la juridiction saisie et le numéro de référence de l’affaire,
• les données d’identité de l’administrateur judiciaire,
• l’ouverture de la procédure, la date d’expiration du délai de production des créances dans le cadre de la procédure et les données relatives aux autres actes de procédure,
• dans les procédures de faillite sont également publiées: les données sur le montant de la masse de la faillite et sur les parts de cette masse devant être remboursées aux créanciers;

2. la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et toutes les décisions rendues dans la procédure principale d’insolvabilité, ainsi que la requête sur le fondement de laquelle le tribunal a rendu sa décision, à l’exception:

• de la décision d’ouverture de la procédure de faillite personnelle,
• de la décision par laquelle la juridiction statue sur la demande d’ouverture de la procédure de remise de dettes ou par laquelle elle impose au débiteur certaines obligations dans le cadre de ladite procédure,
• de la décision relative au recouvrement des revenus réguliers,
• de la décision relative à la saisie des avoirs monétaires, et
• de la décision relative à la suspension de la poursuite du recouvrement des revenus réguliers ou de la saisie des avoirs monétaires;

3. l’avis d’ouverture de la procédure, l’avis de convocation à une audience et les autres avis ou appels au vote que la juridiction émet en application de la loi sur l’insolvabilité;

4. tous les procès-verbaux des audiences et du déroulement des réunions du comité des créanciers;

5. les rapports de l’administrateur judiciaire et les documents qui y sont joints, et, dans la procédure de concordat forcé, sont également publiés les rapports produits par le débiteur insolvable et les documents qui y sont joints;

6. les listes des créances vérifiées;

7. les pièces déposées par les parties à la procédure et les autres pièces judiciaires dont la loi sur l’insolvabilité prévoit la publication;

8. dans la procédure de faillite sont également publiés tous les avis de vente aux enchères publiques et d’invitation à soumettre des offres concernant la réalisation de la masse de la faillite.

L’AJPES veille à ce que le site internet réservé aux publications dans les procédures d’insolvabilité soit conçu de manière à permettre à toute personne de consulter gratuitement les données qui y sont publiées, selon les modalités suivantes:

1. par date de publication,
2. par numéro de rôle de la procédure d’insolvabilité ou selon la juridiction saisie de cette procédure,
3. si le débiteur insolvable est une personne morale, un entrepreneur ou un commerçant: par toute donnée d’identification avec laquelle il est immatriculé au registre judiciaire ou au registre du commerce, et par son numéro d’identification fiscale,
4. si le débiteur insolvable est un consommateur, un entrepreneur ou un commerçant: par une combinaison des critères suivants, sachant que le système ne renvoie l’information relative au numéro de rôle de la procédure d’insolvabilité que si toutes les conditions suivantes sont réunies:

• une combinaison du numéro d’identification personnel unique et des nom et prénom,
• une combinaison du numéro d’identification fiscale et des nom et prénom, ou
• une combinaison des nom et prénom, de l’adresse de résidence permanente et de la date de naissance,

5. si le débiteur insolvable est un consommateur, un entrepreneur ou un commerçant, également par le numéro d’identification personnel unique ou le numéro d’identification fiscale uniquement, sachant que le système ne renvoie que l’information sur l’ouverture éventuelle d’une procédure d’insolvabilité contre une personne qui satisfait à cette condition, sans mention du numéro de rôle de l’affaire, si une telle procédure a déjà commencé.

L’AJPES permet l’accès aux informations sur les procédures d’insolvabilité et aux publications du contenu des actes de procédure afférents à une affaire déterminée pendant une période de cinq ans à compter de la clôture définitive de la procédure dans cette affaire.

Coordonnées de contact concernant les publications publiques relatives aux procédures:

• Agence de la République de Slovénie pour les registres publics et les services connexes (Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve), Tržaška cesta 16, 1000 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 477 42 00; courriel:info@ajpes.si.

Coordonnées pour les procédures judiciaires:

• Cour suprême de la République de Slovénie, Tavčarjeva 9, 1000 Ljubljana, Téléphone: + 386 1 366 44 44; courriel:urad.vsrs@sodisce.si.

3 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires

Le registre des comptes courants (RTR) est une base de données informatisée unique sur les comptes courants ouverts auprès des prestataires de services de paiement en République de Slovénie et sur les titulaires de ces comptes, qu’il s’agisse d’entités commerciales ou de personnes physiques. Les données du RTR sont mises à jour en continu; l’exactitude des données relatives aux titulaires de comptes courants est également assurée par l’interconnexion du RTR avec le registre central de la population, le registre fiscal et le registre slovène du commerce.

Conformément au chapitre 11 de la loi sur les services de paiement, les services d’émission de monnaie électronique et les systèmes de paiement (Zakon o plačilnih storitvah, storitvah izdajanja elektronskega denarja in plačilnih sistemih, ZPlassIED), le RTR est tenu par l’agence de la République de Slovénie pour les registres publics et les services connexes – AJPES.

Il est possible d’accéder au registre électronique des comptes courants (eRTR) (à la suite d’une inscription et d’une identification) par l’intermédiaire du site internet de l’AJPES, sur lequel figurent également les coordonnées électroniques dudit registre:https://www.ajpes.si/eRTR/JavniDel/Iskanje.aspx.

Les données suivantes sont traitées dans le RTR:

1. données concernant le titulaire d’un compte courant:

• le prénom, le nom et l’adresse de résidence du titulaire, s’il s’agit d’une personne physique, ou la raison sociale, le siège et l’adresse professionnelle du titulaire du compte courant, s’il s’agit d’une personne morale, ou la raison sociale, le siège et l’adresse professionnelle ainsi que le prénom et le nom du titulaire du compte courant, s’il s’agit d’un entrepreneur ou d’un commerçant, ou la dénomination et l’adresse d’un autre titulaire de compte courant;
• le numéro d’identification fiscale du titulaire, si le titulaire est inscrit au registre fiscal conformément à la loi régissant le registre fiscal, et le pays du siège ou de la résidence du titulaire;
• le code d’identification du titulaire et le pays du siège ou de la résidence du titulaire, si le titulaire n’est pas inscrit au registre fiscal selon la loi régissant le registre fiscal;
• le numéro d’immatriculation du titulaire ayant le statut de personne morale, d’entrepreneur ou de commerçant, si le titulaire est inscrit au registre du commerce slovène;
• le code des organismes budgétaires, si l’entité économique est inscrite au registre du commerce slovène;

2. données concernant le mandataire du titulaire d’un compte courant:

• le prénom, le nom et l’adresse de résidence du mandataire, s’il s’agit d’une personne physique, ou la raison sociale, le siège et l’adresse professionnelle du mandataire, s’il s’agit d’une personne morale, ou la raison sociale, le siège et l’adresse professionnelle ainsi que le prénom et le nom du mandataire, s’il s’agit d’un entrepreneur ou d’un commerçant, ou la dénomination et l’adresse de tout autre mandataire;
• le numéro d’identification fiscale du mandataire, si le mandataire est inscrit au registre fiscal conformément à la loi régissant le registre fiscal, et le pays du siège ou de la résidence du mandataire;
• le code d’identification du mandataire et le pays du siège ou de la résidence du mandataire, si celui-ci n’est pas inscrit au registre fiscal selon la loi régissant le registre fiscal;
• le numéro d’immatriculation du mandataire ayant le statut de personne morale, d’entrepreneur ou de commerçant, si le mandataire est inscrit au registre du commerce slovène;
• le code des organismes budgétaires, si l’entité commerciale est inscrite au registre du commerce slovène;
• la date de réception et la date de révocation du mandat;

3. données concernant le bénéficiaire effectif du titulaire d’un compte courant:

• le prénom, le nom, la date de naissance, la nationalité et l’adresse de résidence du bénéficiaire effectif;
• le numéro d’identification fiscale du bénéficiaire effectif, si ce dernier est inscrit au registre fiscal conformément à la loi régissant le registre fiscal;
• le pays de résidence du bénéficiaire effectif;
• un autre code d’identification du bénéficiaire effectif, utilisé dans le pays de résidence du bénéficiaire effectif, si ce dernier n’est pas inscrit au registre fiscal selon la loi régissant le registre fiscal;
• le montant des titres de participation ou toute autre forme de contrôle exercée par le bénéficiaire effectif;
• la date d’inscription et la date de radiation du bénéficiaire effectif;

4. données concernant le compte courant:

• le numéro du compte;
• la dénomination et le numéro d’immatriculation du prestataire qui gère le compte courant;
• l’identifiant du type de compte, déterminé par la disposition figurant au dixième alinéa du présent article;
• la mention selon laquelle les fonds présents sur le compte courant sont insuffisants pour permettre l’exécution d’une décision d’exécution forcée ou de saisie conservatoire;
• la date d’ouverture du compte;
• la date de clôture du compte;
• l’information selon laquelle le compte courant, dont le titulaire est une personne physique, est utilisé pour l’exercice d’une activité;
• le numéro de compte du titulaire du compte courant auprès du successeur légal d’un prestataire de services de paiement;

5. données concernant le coffre-fort:

• le prénom, le nom et l’adresse de résidence du locataire du coffre-fort, s’il s’agit d’une personne physique, ou la raison sociale, le siège et l’adresse professionnelle, s’il s’agit d’une personne morale, ou la raison sociale, le siège et l’adresse professionnelle ainsi que le prénom et le nom du locataire du coffre-fort, s’il s’agit d’un entrepreneur ou d’un commerçant, ou la dénomination et l’adresse de tout autre locataire du coffre-fort;
• le numéro d’identification fiscale du locataire, si le locataire est inscrit au registre fiscal conformément à la loi régissant le registre fiscal, et le pays du siège ou de la résidence du locataire;
• le code d’identification du locataire et le pays du siège ou de la résidence du locataire, si le locataire n’est pas inscrit au registre fiscal selon la loi régissant le registre fiscal;
• le numéro d’immatriculation du locataire ayant le statut de personne morale, d’entrepreneur ou de commerçant, si le locataire est inscrit au registre du commerce slovène;
• le code des organismes budgétaires, si l’entité économique est inscrite au registre du commerce slovène;
• la durée de la location.

Les données consignées dans le RTR sont publiques et accessibles gratuitement sur le site internet de l’AJPES. Ceci ne s’applique pas aux données concernant les mandataires et les bénéficiaires effectifs des titulaires de comptes courants et de coffres-forts, ni aux données à caractère personnel concernant les personnes physiques, à l’exception des données relatives aux comptes courants des entrepreneurs et des commerçants qui sont utilisés pour l’exercice d’une activité.

Les données à caractère personnel relatives aux comptes courants des personnes physiques peuvent être obtenues, entre autres, par les juridictions et d’autres autorités qui accomplissent des actes dans une procédure d’exécution forcée ou dans d’autres procédures qu’elles conduisent dans le cadre de leurs compétences (article 194, paragraphe 3, de la ZPlaSSIED).

Les juridictions de la République de Slovénie ont un accès direct aux données relatives aux comptes courants des personnes physiques (article 195 de la ZPlaSSIED). La juridiction obtient les données relatives au compte courant d’une personne physique par un accès électronique direct aux données du RTR, sur le fondement d’une requête qui ne peut contenir que le prénom, le nom et l’adresse de résidence de la personne physique titulaire du compte courant. Si deux personnes ou plus ayant les mêmes prénom, nom et adresse figurent au registre, la juridiction doit compléter la requête par le numéro d’identification fiscale ou le code d’identification de la personne concernée.

Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au compte courant d’une personne physique, au mandataire et au bénéficiaire effectif du titulaire du compte courant ainsi qu’aux coffres-forts sont communiquées par l’AJPES au demandeur, à la suite d’une demande d’obtention de données consignées dans le RTR, laquelle doit contenir:

1. le prénom et le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur, ainsi que sa signature,
2. le prénom, le nom et le numéro d’identification fiscale ou le code d’identification de la personne physique titulaire du compte courant, du mandataire ou du bénéficiaire effectif du titulaire du compte courant ou du locataire du coffre-fort; et
3. la base juridique et la finalité du traitement des données à caractère personnel.

Coordonnées:

• Agence de la République de Slovénie pour les registres publics et les services connexes (Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve), Tržaška cesta 16, 1000 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 477 42 00; courriel:info@ajpes.si.

4 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle

Conformément à l’article 105 de la loi sur la propriété industrielle (Zakon o industrijski lastnini), l’Office de la propriété intellectuelle tient les registres des brevets, des certificats complémentaires de protection, des modèles, des marques et des indications géographiques, ainsi que les registres des demandes d’obtention desdits droits. Il s’agit de droits de propriété industrielle qui sont classés parmi les droits de propriété intellectuelle, aux côtés du droit d’auteur, des droits voisins et d’autres droits. Les registres sont publics, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les parties prenantes externes peuvent avoir accès aux données du registre de deux manières:

• par l’intermédiaire du site internet de l’Office de la propriété intellectuelle à l’adresse http://www.uil.gov.si/ qui donne un accès direct aux données concernant les brevets délivrés, les certificats complémentaires de protection demandés et délivrés, les marques demandées et enregistrées, ainsi que les modèles demandés et enregistrés, à l’adresse suivante:https://www2.uil-sipo.si/;
• à la suite d’une demande de certificat du registre, moyennant le paiement d’une taxe que prévoit la loi régissant les taxes administratives et qui s’élève actuellement à 9,10 EUR (sauf les exceptions limitativement énumérées à l’article 23 de la loi régissant les taxes administratives, Zakon o upravnih taksah).

Coordonnées:

• Ministère de l’Économie, du Tourisme et des Sports, Office de la propriété intellectuelle de la République de Slovénie (Ministrstvo za gospodarstvo, turizem in šport, Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino), Kotnikova ulica 6, 1000 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 620 31 00; courriel:sipo@uil-sipo.si.

5 Autres registres contenant des informations relatives aux successions

Registre central des titres dématérialisés

Le registre central des titres dématérialisés est tenu par la société centrale de dépôt et de compensation (KDD). L’étendue des données accessibles dépend de la qualité du demandeur. Certaines données sont généralement accessibles au public (registres des actionnaires tenus par les émetteurs), tandis que d’autres données ne sont accessibles qu’à certains types de demandeurs (l’agence du marché des valeurs mobilières, la Banque de Slovénie, l’administration fiscale, les juridictions, etc.). La KDD n’autorise que les autorités nationales slovènes à obtenir, de manière directe et automatisée, des données provenant du registre central des titres dématérialisés. Bien que les autorités étrangères ne soient pas autorisées à utiliser ce mode d’obtention de données, la KDD a, dans des cas particuliers (rares), communiqué des données directement à une autorité étrangère à la suite d’une demande spéciale de cette dernière (c’est-à-dire sans l’intervention de la juridiction saisie).

Les autorités étrangères adressent leurs demandes de la même manière que les autorités slovènes, à savoir:

• par courrier postal ordinaire à l’adresse: KDD — Centralna klirinško depotna družba d.d., Tivolska cesta 48, SI — 1542 Ljubljana, ou
  • par courrier électronique à l’adresse:info@kdd.si.

Coordonnées:

• KDD — Centralna klirinško depotna družba d.d., Tivolska cesta 48, 1542 Ljubljana,

Téléphone: +386 1 307 35 00; courriel:info@kdd.si.

Registre des armes

Les autorités étrangères ne bénéficient pas d’un accès direct aux données du registre des armes. L’article 72 de la loi sur les armes (Zakon o orožju) dispose, entre autres, que les données à caractère personnel issues des registres des armes et des permis de port d’armes peuvent être obtenues et utilisées par le ministère de l’intérieur, par la police et par les unités administratives dans l’exercice de leurs missions légales, par les employés habilités des personnes morales ou des entrepreneurs qui collectent les données et les tiennent à jour pour ces registres, ainsi que par d’autres utilisateurs s’ils disposent d’une base légale ou s’il s’agit d’une communication de données prévue par un accord international.

Coordonnées:

• Ministère de l’intérieur, direction des affaires administratives intérieures, Division rassemblements et armes, Litostrojska cesta 54, 1501 Ljubljana, Téléphone: +386 1 428 47 59; courriel:gp.mnz@gov.si.

6 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement

La conservation d’un testament étant l’affaire du testateur, seules sont réglementées la conservation des testaments judiciaires, des testaments internationaux ainsi que des actes sur les testaments oraux et la conservation des testaments notariés. Le testateur peut décider de déposer le testament auprès d’une juridiction, de le conserver lui-même, d’en confier la conservation à une autre personne ou à un établissement dépositaire (banque, bureau de poste) ou de le déposer chez un notaire. La possibilité pour le testateur de conserver lui-même son testament est prévue pour tout testament, quelle que soit la forme sous laquelle il a été établi. Si le testateur décide de confier la conservation du testament à une autre personne physique, cette personne peut être un témoin testamentaire ou une personne que le testateur a gratifiée d’un quelconque avantage successoral.

Les règles suivantes s’appliquent au dépôt d’un testament auprès d’une juridiction: s’il s’agit d’un testament judiciaire ou d’un testament international, l’acte est placé dans une enveloppe spéciale et est scellé; le juge, à la demande du testateur, délivre à ce dernier une attestation confirmant que le testament a été établi et déposé auprès de la juridiction à des fins de conservation. S’il s’agit d’un testament qui n’a pas été établi devant une juridiction et que le testateur ou un tiers le remet à la juridiction, ouvert ou dans une enveloppe scellée, le juge dresse un procès-verbal de réception du testament à des fins de conservation et délivre un reçu au testateur. Si le testament n’est pas remis par le testateur lui-même, la juridiction informe ce dernier qu’elle a reçu le testament en dépôt.

Les témoins d’un testament oral doivent personnellement remettre à la juridiction la déclaration écrite des dernières volontés du testateur. La juridiction dresse un procès-verbal de réception de la déclaration des témoins, le place dans une enveloppe spéciale et le scelle. La juridiction procède à l’identique avec une copie d’un procès-verbal de la reproduction orale de la déclaration des dernières volontés du testateur.

Si le testament est conservé chez un notaire, celui-ci doit délivrer au testateur une attestation indiquant que son testament est conservé à son étude. Sauf disposition contraire de l’acte notarié, des expéditions ou des copies du testament ne peuvent être délivrées, du vivant du testateur, qu’à ce dernier ou à une personne que celui-ci mandate par procuration authentifiée. Après le décès du testateur, de telles expéditions ou copies ne peuvent être délivrées qu’après la communication du testament. Lorsqu’il apprend le décès ou la déclaration de décès d’une personne dont le testament se trouve parmi les actes conservés à son étude, le notaire doit envoyer l’original du testament ou de l’acte notarié de dépôt du testament écrit à la juridiction compétente en matière successorale, ce dont il fait mention dans le dossier où l’original était conservé.