1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions
- les registres fonciers
- les registres d’état civil – actes relatifs à l’état civil des citoyens
- le fichier des testaments
- les fichiers d’immatriculation et de marquage des véhicules
- les fichiers d’enregistrement des armes
- le registre des aéronefs civils
- le registre des navires
- le registre des titres dématérialisés,
- le registre des fonds d’assurance et des fonds de pension
- le registre unifié des comptes
- le registre du commerce
- le registre d’insolvabilité
2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1
Les registres fonciers contiennent des informations sur les parcelles enregistrées au cadastre et les modifications apportées à ces parcelles; ils recensent également les droits de propriété et d’autres droits de propriété enregistrés liés aux parcelles cadastrales enregistrées, ainsi que les éventuelles modifications apportées à ces droits. Chaque inscription au registre foncier contient une rubrique «biens immobiliers» (feuille A), une rubrique «propriété» (feuille B) et une rubrique «servitudes» (feuille C). Les coordonnées du registre national sont disponibles à l’adresse suivante: https://oss.uredjenazemlja.hr/public-services/review-lr-bdc.
Il n’existe pas de registres fonciers régionaux. Les registres fonciers sont établis au niveau national et tous les registres fonciers en Croatie sont rassemblés au sein d’un registre unique. Ce registre est accessible depuis un autre État membre et toutes les informations figurant dans les registres fonciers sont accessibles au public. L’accès n’est limité que si une recherche concerne l’ensemble des biens immobiliers appartenant à une personne physique ou une personne morale particulière. Les autorités judiciaires et le bureau compétent du procureur de l’État peuvent accéder aux informations du registre foncier de toutes les communes cadastrales et y effectuer une recherche au moyen du nom du détenteur du titre de propriété enregistré d’un bien immobilier ou au moyen d’un numéro d’identification personnel si cela est nécessaire pour préparer ou mener certaines procédures judiciaires ou administratives.
Le ministère des finances et son administration fiscale (Porezna uprava) peuvent accéder directement aux informations du registre foncier et y effectuer une recherche lorsqu’ils accomplissent des tâches relevant de leurs activités; d’autres autorités publiques peuvent se voir accorder ce droit par une décision du ministre chargé de la justice si cela est nécessaire à l’accomplissement de tâches relevant de leur responsabilité. La juridiction compétente accorde aux personnes physiques et aux personnes morales susceptibles d’avoir un intérêt juridique le droit d’accéder aux informations contenues dans les registres fonciers qu’elle tient et d’y effectuer une recherche.
L’organisme responsable du registre peut refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale si les conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. Toute information sur un testament enregistré doit être obtenue par l’intermédiaire du mécanisme international d’assistance juridique.
Une autorité requérante d’un autre État membre devrait fournir les informations suivantes: le prénom et le nom du défunt, son numéro d’inscription, sa date de naissance et son lieu de résidence permanente. Dans la plupart des cas, le numéro de la carte d’identité du défunt est suffisant. Elle doit envoyer un courriel contenant la teneur de sa requête, sa signature et son cachet pour se voir fournir des informations sur une personne décédée.
Ces informations peuvent être demandées dans une langue comprise par les autorités croates, mais la réponse à la requête sera en croate. Les informations sont fournies en version imprimée sous la forme d’une note portant la signature et le cachet des autorités requises. L’autorité requérante n’a pas à acquitter de frais pour l’obtention des informations demandées.
Une inscription ne peut se faire que sur la base de documents officiels ou de documents privés dont l’authenticité de la signature est certifiée conformément à une loi spéciale. Le nom de la commune cadastrale, le numéro cadastral ou le numéro de parcelle, l’inscription au registre foncier et la description des biens immobiliers doivent être soulignés pour que l’organisme chargé de la tenue du registre puisse identifier le bien enregistré et procéder au changement de propriété du bien immobilier en cas de succession. La valeur juridique des informations conservées dans le registre de notre État membre réside dans le fait qu’une inscription dans les registres fonciers constitue la preuve de la propriété légale et l’unique preuve de la propriété d’un bien immobilier.
Les registres d’état civil sont des actes relatifs à l’état civil des citoyens: les naissances, les mariages et les décès y sont inscrits. Les registres d’état civil sont tenus sous forme électronique et gérés directement par les officiers de l’état civil travaillant dans les bureaux d’état civil. L’officier de l’état civil du registre d’état civil du lieu où s’est produit un fait particulier (naissance, mariage, décès) inscrit les informations dans le registre dont il a la charge. Le décès d’une personne est consigné dans le registre des décès en fonction du lieu du décès et sur la foi d’un rapport oral ou écrit ou d’une décision de l’autorité compétente. Les informations suivantes sont inscrites dans le registre des décès: des informations sur le défunt, des informations sur l’époux ou l’épouse ou le ou la partenaire du défunt si celui-ci était marié ou avait un partenaire enregistré, les noms des parents du défunt, le nom et le lieu de résidence permanente de la personne qui a déclaré le décès ou le nom de l’institution qui a déclaré le décès, le cas échéant. Après l’inscription, l’officier de l’état civil établit un acte de décès conformément à la loi sur les successions (Zakon o nasljeđivanju) et le transmet à la juridiction compétente. Si l’officier de l’état civil qui a reçu la déclaration de décès n’a pas pu obtenir les informations nécessaires pour dresser l’acte de décès, il n’est tenu de transmettre qu’un extrait du registre des décès. Ni les informations relatives aux héritiers d’une personne décédée ni celles relatives aux biens d’une personne décédée ne sont consignées dans le registre des décès.
En vertu de la loi sur les successions (Narodne Novine – «NN», Journal officiel de la République de Croatie) nºs 48/03, 163/03, 35/05, 127/13, 33/15 et 14/19], le fait qu’un testament a été rédigé, déposé et déclaré doit être consigné dans le registre croate des testaments (Hrvatski Upisnik oporuka). Le registre croate des testaments est un registre public et les informations qui y figurent ne peuvent être mises à la disposition de quiconque avant le décès du de cuius, hormis le de cuius lui-même ou une personne expressément mandatée par le de cuius. Après le décès du de cuius, les notaires, les avocats, les tribunaux municipaux (općinski sudovi), les missions diplomatiques ou consulaires et les personnes qui ont rédigé le testament peuvent demander des informations consignées dans le registre croate des testaments. Après le décès du de cuius, les personnes ou organismes d’autres États membres de l’Union européenne qui mène la procédure successorale, conformément à la réglementation nationale, qui ont besoin d’informations contenues dans le registre croate des testaments peuvent en faire la demande.
Cette demande doit contenir le prénom, le nom et la date de naissance du défunt; toutefois, des informations supplémentaires peuvent également être fournies pour faciliter l’identification du de cuius. Lorsqu’un État membre de l’Union européenne transmet une demande de recherche d’informations contenues dans le registre des testaments croate, il doit indiquer dans sa demande que la procédure successorale du de cuius est ouverte et joindre une copie de l’acte de décès comme preuve du décès.
La Chambre des notaires de Croatie (Hrvatska javnobilježnička komora) tient le registre croate des testaments, le contenu de celui-ci et les modalités de sa tenue étant régis par les règles applicables au registre croate des testaments (Journal officiel de la République de Croatie nºs 135/03, 164/04, 91/19). Selon ces règles, les circonstances de la rédaction, du dépôt et de la déclaration d’un testament sont consignées dans le registre croate des testaments. En vertu de la loi sur les successions, aux fins d’une procédure successorale et sur demande, le registre croate des testaments indique s’il existe un testament ou non et, dans l’affirmative, précise où celui-ci a été déposé. À la demande du de cuius, les informations sont transmises au registre croate des testaments par les tribunaux municipaux, les notaires, les avocats, les missions diplomatiques ou consulaires et les personnes qui ont rédigé le testament. Le fait qu’un testament ne soit pas inscrit dans le registre croate des testaments ou qu’il n’ait pas été déposé auprès d’une personne ou d’une autorité particulière ne remet pas en cause sa validité. De même, le contenu d’un testament n’est pas consigné dans le registre croate des testaments et un testament ne peut être déposé dans ce registre: seul le fait qu’un testament a été rédigé et déposé auprès de la personne habilitée ou de l’autorité compétente est consigné dans le registre.
Les coordonnées de la Chambre des notaires croates, basée à Zagreb, sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.hjk.hr/. En vertu de la loi sur les successions, un tribunal ou les notaires mandatés par le tribunal mènent la procédure successorale. Au cours de la procédure successorale, à la demande de l’héritier, le tribunal/le notaire demandera aux institutions ou aux juridictions compétentes des informations sur les biens du défunt qui, au total, constituent les biens immobiliers à partager entre les héritiers conformément à la loi sur les successions.
Les testaments privés et publics ainsi que les notifications à des fins de succession sont inscrits dans le registre croate des testaments selon qu’un testament a été enregistré ou non et, dans l’affirmative, en fonction du lieu d’enregistrement. Le fait qu’un testament a été rédigé, déposé et déclaré est consigné dans le registre croate des testaments. Les informations concernant le de cuius, le type de testament et le lieu de dépôt du testament, la révocation d’un testament, la restitution d’un testament et la déclaration d’un testament sont consignées dans le registre croate des testaments. La Chambre des notaires de Croatie est membre de l’Association du réseau européen des registres testamentaires des États membres, ce qui facilite la recherche d’un testament enregistré dans un pays autre que celui où se déroule la procédure successorale.
Après le décès du de cuius, les personnes ou organismes d’autres États membres de l’Union européenne qui mènent la procédure successorale, conformément à la réglementation nationale, qui ont besoin d’informations contenues dans le registre croate des testaments peuvent en faire la demande. Aux fins de la présente disposition, on entend par «procédure successorale» une procédure visant à déterminer qui sont les héritiers du de cuius, en quoi consiste le patrimoine successoral (les biens) du de cuius, quels sont les droits des héritiers, des légataires et d’autres personnes sur ce patrimoine, ou à récupérer un patrimoine successoral et à faire valoir les droits des héritiers, des légataires et d’autres personnes sur ce patrimoine, ou à prendre les mesures appropriées pour faire valoir les droits des héritiers, des légataires et d’autres personnes sur un patrimoine successoral.
Les informations contenues dans le registre ne sont pas accessibles au public. Les informations relatives aux testaments inscrits dans le registre peuvent être demandées par le de cuius et par la personne expressément mandatée par le de cuius. Après le décès du de cuius, les notaires, les avocats, les tribunaux municipaux, les missions diplomatiques ou consulaires et les personnes qui ont rédigé le testament peuvent également demander des informations consignées dans le registre croate des testaments.
Selon le droit national croate, la Chambre des notaires de Croatie est l’organe chargé de la tenue du registre croate des testaments. Le contenu d’un testament n’est pas consigné dans le registre croate des testaments, dès lors, aucune information à cet égard ne peut être communiquée. Pour obtenir des informations auprès du registre croate des testaments, l’autorité requérante doit fournir le prénom et le nom du défunt, sa date de naissance et la date de son décès, un document attestant la survenue du décès, la preuve que l’autorité est compétente pour mener la procédure successorale dans l’État membre. Un acte de décès doit être transmis. L’autorité requérante devrait apporter la preuve qu’elle est compétente pour mener la procédure successorale dans l’État membre. La requête est présentée dans la langue officielle de la Croatie.
Les informations peuvent être fournies dans une langue officiellement utilisée en Croatie. Des frais sont à acquitter. Des frais d’enregistrement doivent être acquittés, sous réserve de réciprocité (des frais d’enregistrement seront acquittés par l’autorité étrangère pour accéder à des informations contenues dans le registre croate des testaments si un organisme ou un notaire croate est tenu d’acquitter des frais d’enregistrement pour accéder à des informations contenues dans le registre des testaments de cet État membre).
Ces frais, qui s’élèvent à 2,65 euros, sont à verser sur le compte courant suivant:
IBAN: HR5223600001500056128
Titulaire du compte: Chambre des notaires de Croatie, Radnička cesta 34, Zagreb, Croatie, motif: «Upisnina za Hrvatski Upisnik oporuka (HUO)» (frais d’enregistrement pour le registre croate des testaments).
En outre, un de cuius doit également acquitter des frais d’enregistrement pour inscrire son testament (lorsqu’il en fait la demande), d’un montant de 13,27 euros.
Le certificat successoral européen traduit en croate contient une description du ou des biens immobiliers, à savoir le numéro de parcelle accompagné d’une description du ou des biens immobiliers et de la parcelle conformément aux informations figurant dans les registres fonciers croates. Indications obligatoires: numéro de parcelle, description du ou des biens immobiliers et de la parcelle conformément aux informations figurant dans le registre foncier croate, ainsi que le prénom, le nom, l’adresse et le numéro d’identification personnel de l’héritier.
En vertu du droit national croate, l’inscription dans les registres fonciers constitue la preuve de la propriété légale. La Croatie ne dispose pas d’un registre qui rassemblerait tous les certificats successoraux européens délivrés en Croatie. Les tribunaux municipaux tiennent une liste des certificats délivrés et des personnes auxquelles a été délivrée la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen, mais uniquement pour le territoire qui est de leur ressort respectif. Dès la délivrance du certificat successoral européen, le notaire le transmet au tribunal municipal du territoire où il est établi afin que celui-ci l’inscrive sur la liste des certificats successoraux européens.
Les fichiers d’immatriculation et de marquage des véhicules du système d’information du ministère de l’intérieur contiennent des informations sur le centre de contrôle technique où un véhicule est inscrit, sur le numéro d’immatriculation, le certificat d’immatriculation et l’assurance, sur le propriétaire, le détenteur et le locataire, ainsi que des informations techniques sur le véhicule et les éventuelles restrictions d’utilisation du véhicule. Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de la loi sur la sécurité routière (Zakon o sigurnosti prometa na cestama) (Journal officiel de la République de Croatie nº 108/17) et des règles relatives à l’immatriculation et au marquage des véhicules (Pravilnik o registraciji i označavanju vozila) (Journal officiel de la République de Croatie nº 130/17), l’immatriculation des véhicules et d’autres tâches liées, qui étaient auparavant confiées aux services de police ou à des postes de police, sont effectuées par les centres de contrôle technique des véhicules.
Les coordonnées des centres de contrôle technique des véhicules sont disponibles à l’adresse suivante: https:// cvh.hr/naslovnica/. Les informations figurant dans les fichiers d’immatriculation et de marquage des véhicules ne sont pas accessibles au public. Seule une personne ayant un véhicule immatriculé à son nom peut obtenir des informations contenues dans les fichiers d’immatriculation et de marquage des véhicules.
Le droit de toute autre personne d’obtenir des informations contenues dans les fichiers d’immatriculation et de marquage des véhicules est déterminé conformément au règlement relatif à la protection des données à caractère personnel. Dans certaines circonstances, en vertu du droit national croate, l’organisme chargé de la tenue du fichier est autorisé à fournir des informations à une autre autorité nationale. Le ministère de l’intérieur fournit des informations sur les véhicules et les propriétaires de véhicules, ou les détenteurs de véhicules au titre d’un contrat de crédit-bail, aux points de contact nationaux d’autres États membres de l’Union européenne pour les besoins des enquêtes ouvertes sur les infractions aux règles de sécurité routière et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Les fichiers d’enregistrement des armes contiennent des informations sur le propriétaire de l’arme (prénom et nom, date et lieu de naissance, lieu de résidence permanente, numéro d’identification personnel), sur le fichier où a été enregistrée l’arme (numéro de fichier et date d’enregistrement), des informations sur l’arme (type, marque et modèle, calibre et numéro d’usine), ainsi que des informations sur le document accompagnant l’arme (numéro de série du document, date de délivrance et date de validité).
Seule une personne ayant une arme enregistrée à son nom peut obtenir des informations contenues dans les fichiers d’enregistrement des armes. Les informations figurant dans les fichiers d’enregistrement des armes ne sont pas accessibles au public. Le droit de toute autre personne d’obtenir des informations contenues dans les fichiers d’enregistrement des armes est déterminé conformément au règlement relatif à la protection des données à caractère personnel. Les informations contenues dans les fichiers d’enregistrement des armes sont fournies pour les besoins des enquêtes ouvertes sur des contraventions et des infractions pénales ou des procédures administratives. En l’absence de base juridique justifiant une demande d’informations, l’organisme chargé de la tenue du fichier peut refuser de fournir les informations demandées à une autre autorité nationale.
Le registre des aéronefs civils contient les informations suivantes: a) le numéro d’ordre dans le registre, b) le numéro d’immatriculation de l’aéronef, c) le nom du constructeur de l’aéronef et le numéro de série constructeur, d) la classification de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de l’aéronef, e) le numéro de série de l’aéronef, f) l’année de construction de l’aéronef , g) des informations sur l’exploitant de l’aéronef, h) la date d’immatriculation et de fin d’immatriculation de l’aéronef, i) la masse maximale au décollage (MTOW), j) des informations sur l’immatriculation précédente (pays de l’aéronef, numéro d’immatriculation, date de fin de l’immatriculation précédente), k) des informations sur le propriétaire ou le copropriétaire (ci-après «propriétaire») [les informations sur le propriétaire de l’aéronef sont les suivantes: - prénom et nom, lieu de résidence permanente, nationalité, numéro d’identification personnel (ci-après «NIP») d’une personne physique; - prénom, nom, lieu de résidence permanente ou temporaire d’une personne physique qui est un professionnel, NIP, nom commercial abrégé et siège commercial, ou raison sociale ou nom commercial, siège, nationalité, NIP d’une personne morale; - les restrictions à la libre exploitation et à la libre utilisation d’un aéronef ou d’une quote-part imposées au propriétaire personnellement (par exemple, la minorité du propriétaire, l’extension des droits parentaux ou de la tutelle, une déclaration d’insolvabilité)], l) les droits réels (hypothèques et privilèges) grevant l’aéronef ou sa part immatérielle, les droits de préemption, les restrictions d’utilisation, l’indication des entités auxquelles se rapporte une inscription, la date de réception de la demande, le montant demandé pour l’immatriculation, le cas échéant; des notes peuvent être ajoutées concernant une information particulière, les interdictions de charges, l’aliénation ou les restrictions à l’utilisation d’un aéronef ou d’une quote-part. Les informations relatives au titulaire des droits sont les suivantes: prénom et nom, lieu de résidence permanente ou temporaire et NIP pour les personnes physiques, ou raison sociale ou nom commercial, siège et NIP pour les personnes morales. Peuvent également être ajoutées la date à laquelle chaque information est saisie, la date à laquelle elle est modifiée ou supprimée, ainsi que des notes sur les informations saisies.
Les coordonnées du registre national sont les suivantes:
HRVATSKA AGENCIJA ZA CIVILNO ZRAKOPLOVSTVO, Ulica grada Vukovara 284, 10000 Zagreb, register@ccaa.hr, http://www.ccaa.hr/.
Il n’existe pas de registres régionaux. Certaines informations sont accessibles au public sur le site internet de l’Agence croate de l’aviation civile dans la catégorie http://www.ccaa.hr/hr/popis-registriranih-zrakoplova-94674 (numéro d’ordre dans le registre, numéro d’immatriculation de l’aéronef, nom du constructeur de l’aéronef et numéro de série constructeur, numéro de série de l’aéronef, nom du propriétaire s’il s’agit d’une personne morale, et si le propriétaire est une personne physique, seule une mention indiquant «personne physique»).
D’autres informations consignées dans le registre croate des aéronefs civils sont disponibles: a) en y accédant directement, b) en demandant un extrait de toutes les informations saisies concernant un aéronef ou seulement de certaines informations. Ce registre est un livre public. Toute personne peut demander à accéder au registre et à la base de données documentaire et obtenir des extraits du livre principal du registre.
En vertu du droit national croate, l’organisme chargé de la tenue du registre est autorisé à fournir des informations à une autre autorité nationale (un extrait de l’ensemble des informations saisies concernant un aéronef). Aucune disposition du droit national ne permet à l’Agence croate de l’aviation civile, en sa qualité d’organisme chargé de la tenue du registre, de refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale. Toute décision de refus serait à prendre au cas par cas.
Les informations à fournir par l’autorité requérante d’un autre État membre de sorte qu’une recherche puisse être effectuée dans le registre requis dépendent de la nature de la recherche et du type d’informations requises. Si la demande concerne la propriété ou un exploitant, les informations doivent inclure le prénom et le nom d’une personne physique ou le nom d’une personne morale. Si la demande concerne un aéronef particulier, et également en fonction du type de recherche, les informations devraient inclure le numéro de série de l’aéronef, étant entendu que le nom du constructeur de l’aéronef et le numéro de série constructeur, le numéro d’immatriculation de l’aéronef ou tout autre détail technique peuvent généralement aider à identifier l’aéronef en question. Des éléments probants seraient le prénom, le nom et le NIP (numéro d’identification personnel attribué par le ministère des finances de la République de Croatie à une personne physique ou à une personne morale de nationalité croate qui procède à des opérations juridiques ou administratives en Croatie, y compris une inscription dans le registre. Même si elle n’y est pas tenue par la loi, toute entité qui demande des informations au registre croate des aéronefs civils indique l’objet de sa demande, et ce, bien que la loi sur le trafic aérien (Zakon o zračnom prometu) (Journal officiel de la République de Croatie nºs 69/09, 84/11, 54/13, 127/13, 92/14) (ci-après la «loi sur le trafic aérien») prévoie que le registre est un livre public.
Toute personne peut demander à accéder au registre et à la base de données documentaire et obtenir un extrait du livre principal du registre. Une procédure spéciale s’applique aux personnes souhaitant obtenir des documents auprès des archives de l’Agence croate de l’aviation civile, celles-ci devant justifier d’un intérêt juridique à obtenir ces documents (ou copies de documents). La demande peut être transmise par voie électronique avec une signature électronique authentifiée ou par courrier postal. Un extrait du registre peut être envoyé par courrier électronique ou par courrier postal. La demande peut être formulée en croate ou en anglais. Un extrait du registre est délivré sous une forme structurée et signé; il peut être imprimé ou envoyé par courrier électronique en croate et en anglais. Si la demande concerne uniquement des informations et non un extrait du registre, les informations demandées seront fournies non pas sous forme d’extrait, mais sous la forme d’une lettre, signée, contenant les informations demandées en croate et en anglais.
L’autorité requérante n’a pas à acquitter de frais pour l’obtention des informations demandées. Conditions de forme et de fond à remplir pour inscrire un changement de propriété d’un bien enregistré résultant d’une succession: l’original ou une copie certifiée conforme de la preuve de la propriété de l’aéronef, une ordonnance du tribunal ou l’acte pertinent d’une autre instance attestant le changement ou un document privé justifiant le changement doit être transmis au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante: ALR-FRM-009 Demande de saisie de données dans le registre croate des aéronefs civils et de modification de données contenues dans ce registre.
Informations nécessaires pour permettre à l’organisme chargé de la tenue du registre d’identifier les biens enregistrés et de pouvoir procéder au changement de propriété résultant d’une succession: numéro d’immatriculation de l’aéronef, numéro d’ordre dans le registre, propriétaire (prénom et nom/raison sociale, adresse, nationalité, NIP). Ces informations sont fournies au moyen du formulaire suivant: ALR-FRM-009 Demande de saisie de données dans le registre croate des aéronefs civils et de modification de données contenues dans ce registre.
L’article 4 de la loi sur le trafic aérien dispose que le registre est réputé présenter une image fidèle et complète de la situation factuelle et juridique d’un aéronef. Le registre jouit de la confiance du public. Les extraits du registre des aéronefs civils ont la valeur probatoire d’un document public. Nul ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance d’une inscription dans le registre. Un acheteur qui a agi de bonne foi et fait confiance au registre est juridiquement protégé s’il ignorait ou, compte tenu des circonstances, s’il n’avait aucune raison de soupçonner que ce qui était inscrit était incomplet ou différait de la situation indiquée, comme le prévoit la loi sur les obligations et les relations de propriété dans le trafic aérien (Zakon o obveznim i stvarnopravnim odnosima u zračnom prometu) (Journal officiel de la République de Croatie nºs 63/08, 134/09 et 94/13).
Le service d’immatriculation des navires (Služba za registre plovnih objekata) fait partie de la direction de la sécurité maritime (Uprava sigurnosti plovidbe) du ministère de la mer, des transports et des infrastructures, et ses activités comprennent la tenue du registre d’immatriculation des navires de transport maritime et des navires de transport fluvial. Le registre des navires (Upisnik brodova) a été conçu comme un registre unique des navires de transport maritime croates, navires en opération comme navires en construction. Ce registre est tenu électroniquement. Un système d’accès électronique aux informations consignées dans le registre des navires est accessible grâce au moteur de recherche public de navires (Javni pretraživač plovila) sur la page web du ministère de la mer, des transports et des infrastructures, http://eplovilo.pomorstvo.hr/#/uvidUPodatkeUpisnikaPlovila. Le moteur de recherche public de navires permet de vérifier des informations générales sur les navires et des données d’identification, les informations concernant un armateur et l’existence de sûretés réelles ou d’autres privilèges grevant un navire. En outre, une adresse électronique est spécifiquement consacrée aux demandes d’informations et questions adressées au registre des navires: upisnik@pomorstvo.hr. Tous les États membres comme les pays tiers peuvent envoyer leurs demandes d’informations et questions à cette adresse, et contacter également les unités locales de cet organisme, à savoir les autorités portuaires (Lučke kapetanije). Les coordonnées des autorités portuaires sont disponibles à l’adresse suivante: https://mmpi.gov.hr/more-86/lucke-kapetanije-102/102.
La «Central Depository &Clearing Company Inc.» (Središnje klirinško depozitarno društvo d.d.) (société de compensation et dépositaire central) (ci-après la «CDCC») exerce une activité de dépositaire central de titres, c’est-à-dire qu’elle agit en tant que registre de titres dématérialisés contenant des informations sur les émetteurs, les titres, les comptes de titres et les détenteurs de titres. Ce registre contient également d’autres informations sur les titres dématérialisés, tels que les comptes, les catégories, les types, les quantités, les droits de propriété et les titulaires de ces droits, les restrictions des droits de propriété et l’historique des inscriptions de titres, conservées sous forme de fichiers électroniques.
Toutes les coordonnées des personnes à contacter sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.skdd.hr/portal/f?p=100:1. La CDCC est la seule société croate qui fonctionne en tant que dépositaire central, c’est-à-dire comme un registre de titres dématérialisés, et il n’existe pas de registres régionaux distincts en Croatie. La CDCC agit en tant que dépositaire central et est le seul registre de valeurs mobilières en Croatie. Elle est tenue de traiter les informations conservées dans le dépositaire central comme des secrets d’affaires. Toutefois, cela ne s’applique pas aux informations qui doivent être rendues publiques en vertu de la loi sur le marché des capitaux (Zakon o tržištu kapitala) (Journal officiel de la République de Croatie nºs 65/18, 17/20, 83/21, 151/22). L’Agence croate de surveillance des services financiers (Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga – HANFA) peut avoir accès aux informations et documents conservés dans le dépositaire central.
sur demande et en vertu d’une loi spéciale, du droit national ou de la législation de l’Union européenne, cet accès peut également être accordé aux autorités et organismes judiciaires et administratifs définis dans le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut également avoir accès à des informations. En cas de succession, une autorité nationale demande généralement à savoir si une personne décédée était titulaire d’un compte de titres actif:
dans l’affirmative, elle demande des informations sur les titres détenus, sur leur type et leur quantité, ainsi qu’une vue d’ensemble des fonds payés et non payés provenant d’opérations sur titres. Le registre peut refuser de fournir des informations à une autre autorité nationale si une demande n’est pas claire ou qu’elle est incomplète, si une demande ne contient pas suffisamment d’informations permettant d’identifier sans le moindre doute le défunt concerné ou si l’objet de la demande n’est pas précisé.
Une autorité d’un autre État membre ne peut procéder à des recherches dans le registre de la CDCC. Elle doit fournir à la CDCC le prénom et le nom, le numéro d’identification personnel ou d’autres données d’identification, la date de naissance et le lieu de résidence permanente du défunt présumé être titulaire d’un compte ou de titres dématérialisés, moyennant quoi la CDCC pourra lui fournir les informations demandées. L’autorité requérante doit transmettre la preuve du décès à la CDCC: il peut s’agir d’un acte de décès ou de tout autre document conforme à la législation de l’État requérant attestant le décès de la personne en question. L’autorité requérante doit apporter la preuve qu’elle demande ces informations conformément à l’article 66, paragraphe 5, du règlement sur les successions.
L’original de la demande formelle d’informations, portant la signature et le cachet de l’autorité requérante, doit être transmis par courrier postal. La demande et les documents doivent être rédigés en langue croate et en caractères latins. Les documents qui ne sont pas transmis en croate doivent être traduits en croate par un traducteur assermenté, à moins que les employés de la CDCC puissent s’assurer en toute confiance de la teneur de la demande et des documents sans avoir à les faire traduire. Les informations sont fournies sous la forme d’une lettre officielle, valant notification valable sans le cachet ni la signature de la société, qui est envoyée par courrier postal. Les informations sont fournies en langue croate en caractères latins et en anglais. Les autorités et organismes judiciaires et administratifs définis dans le règlement (UE) nº 909/2014 doivent acquitter des frais pour les informations demandées.
Les transferts effectués par l’intermédiaire du dépositaire concernent principalement l’acquisition de titres en vertu de la loi, au titre d’une opération juridique, d’une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente, dans le cadre d’une succession ou sur une autre base juridique valable. Un transfert de titres acquis dans le cadre d’une succession peut être effectué au titre d’une décision définitive sur la succession ou d’une convention de pension alimentaire/d’entretien à vie. La CDCC peut procéder à un transfert de titres sur le compte de l’héritier sur le fondement d’une décision définitive sur la succession ou d’un acte public équivalent à une décision sur la succession. L’original de la décision définitive doit être fourni et contenir les informations nécessaires à l’identification de l’investisseur (le de cuius et l’héritier) de manière à éviter toute confusion avec un autre investisseur. L’article 530 de la loi sur le marché des capitaux prévoit que les titres dématérialisés et les droits découlant de tels titres sont acquis, au titre d’une opération juridique valide, au moment où ils sont inscrits au compte de titres dématérialisés de l’acquéreur ou d’une personne détenant un titre dématérialisé pour le compte de l’acquéreur, à moins que le moment de l’acquisition ne soit défini différemment par un règlement spécial.
Le registre des fonds d’assurance et des fonds de pension contient des informations telles que le prénom et le nom de l’affilié à un fonds de pension obligatoire, le début et la fin du contrat d’assurance, un numéro de compte personnel dans un fonds de pension obligatoire, le nombre d’unités de compte sur un compte personnel, la valeur des avoirs sur un compte personnel, les paiements effectués au crédit et au débit du fonds, le nom du fonds de pension et la catégorie du fonds de l’assuré.
Les coordonnées du registre national sont les suivantes: REGOs, Gajeva 5, 10000 Zagreb, https://regos.hr/.
Il n’existe pas de registres régionaux. L’accès aux informations figurant dans le registre est limité. Les organismes de droit public ne peuvent demander des informations que pour l’exécution de tâches relevant de leurs activités; les autorités judiciaires et les autres utilisateurs peuvent demander des informations si le règlement les y autorise ou si la personne sur laquelle des informations sont demandées a donné son consentement.
En vertu du droit national croate, l’organisme chargé de la tenue du fichier est autorisé à fournir des informations à une autre autorité nationale. Il s’agit d’informations sur les affiliés des fonds d’assurance obligatoire, le nombre d’unités de compte sur un compte personnel, la valeur des avoirs sur un compte personnel, les paiements effectués à destination et en provenance du fonds, le nom du fonds et la catégorie de fonds.
L’autorité compétente peut refuser de fournir des informations à une autorité nationale qui n’est pas autorisée à collecter ces informations par voie réglementaire ou sans le consentement de la personne sur laquelle ces informations sont demandées. Une autorité d’un autre État membre doit fournir le prénom et le nom de l’affilié décédé d’un fonds, son NIP et son numéro d’enregistrement (numéro de citoyen maître, MBG).
L’autorité requérante n’est pas tenue de fournir la preuve qu’elle détient des informations sur le défunt. Elle n’a pas à apporter la preuve qu’elle demande ces informations conformément à l’article 66, paragraphe 5, du règlement sur les successions.
Ces informations peuvent être demandées et fournies par courrier postal et par courrier électronique. La demande peut être formulée dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Les informations sont fournies dans une lettre officielle certifiée par la personne responsable. Les informations peuvent être fournies en croate. La fourniture des informations demandées n’entraîne pas de frais.
La loi n’oblige pas à procéder au transfert de la propriété de biens hérités sur un compte personnel: la valeur juridique des informations consignées dans le registre est la preuve de l’existence et du montant des avoirs présents sur un compte personnel.
L’article 6 de la loi sur le registre du commerce (Zakon o sudskom registru) (Journal officiel de la République de Croatie nº 1/95... 123/23) énonce les entités qui doivent être inscrites au registre du commerce, à savoir: les sociétés en nom collectif (javna trgovačka društva), les sociétés en commandite (komanditna društva), les groupements d’intérêt économique (gospodarska interesna udruženja), les sociétés anonymes (dionička društva), les sociétés à responsabilité limitée (društva s ograničenom odgovornošću), les sociétés européennes (Societas Europaea – SE), les groupements européens d’intérêt économique (GEIE), les sociétés coopératives européennes (SCE), les institutions (ustanove), les groupements d’institutions (zajednice ustanova), les coopératives (zadruge), les unions de coopératives (savezi zadruga), les unions de crédit (kreditne unije) et autres personnes morales devant légalement y être inscrites.
Les succursales de ces entités sont inscrites dans le registre du commerce si la loi le prévoit. La masse d’une faillite et les biens d’un failli sont inscrits au registre du commerce si la loi évoquée ci-dessus ou une loi spéciale le prévoit.
Les informations consignées dans le registre du commerce figurent à l’article 24 de la loi sur le registre du commerce. Les informations prescrites par la loi et les modifications apportées à ces informations sont consignées dans le registre du commerce. Les informations suivantes sont inscrites pour toutes les entités soumises à immatriculation:
1. numéro d’immatriculation de la société (MBS) et numéro d’identification personnel (NIP), et identifiant unique européen (EUID), le cas échéant
2. raison sociale de l’entité, raison sociale abrégée et raison sociale traduite, ou nom commercial, nom commercial abrégé et nom commercial traduit, le cas échéant
3. lieu où est situé le siège et adresse commerciale en Croatie
4 objectif commercial si une loi prévoit que certaines activités peuvent être exercées uniquement sur la base du consentement, de l’autorisation ou d’un autre acte de l’autorité compétente
5. prénom et nom des personnes mandatées pour représenter l’entité, leur NIP, leur lieu de résidence permanente et la nature de leur mandat
6. succursales
7. date de transmission des états financiers complets, exercice pour lequel ces états sont transmis si la publication de ces documents est obligatoire
8. inscriptions
9. structure juridique
10. date d’adoption de l’acte constitutif (statuts ou autre acte) et date et résumé des modifications apportées à ces actes
11. durée de l’entité si limitée
12. modifications apportées au statut
13. apparition de motifs de cessation de l’activité de l’entité
14. liquidation
15. poursuite de l’activité de l’entité
16. faillite – décisions d’un tribunal des faillites
17. les liquidations préfaillite – une décision d’ouverture d’une procédure de liquidation préfaillite, une décision approuvant la liquidation préfaillite
18. dissolution de l’entité, motifs de la dissolution ou motifs de l’ordonnance de radiation, en particulier: a) base juridique, toute information concernant un successeur juridique; b) décision relative à l’intention d’engager une procédure de radiation; c) décision mettant fin à la procédure de radiation; d) décision de radiation
19. adresse électronique
Le nom des fondateurs et des associés d’une société est inscrit dans le registre du commerce si la loi l’exige. Les informations suivantes sont consignées dans le registre du commerce pour la masse d’une faillite ou les biens d’un failli: prénom et nom, NIP et lieu de résidence permanente pour les personnes physiques croates ou lieu de résidence temporaire pour les personnes physiques étrangères, le cas échéant, raison sociale ou nom commercial, siège, MBS, NIP et EUID, le cas échéant, pour les personnes morales et informations correspondantes pour les personnes morales étrangères.
Les informations relatives à la date de transmission des états financiers, les données à caractère personnel et les lieux de résidence permanente des personnes physiques ainsi que les modifications apportées à ces informations peuvent être téléchargées par voie électronique à partir de l’Agence financière (Financijska agencija), des fichiers et registres d’état civil.
Les coordonnées du registre national sont disponibles aux adresses suivantes: https://sudreg.pravosudje.hr/registar/f?p=150:1, https://sudreg.pravosudje.hr/registar/f?p=150:107:0:::NO, https://sudovi.hr/hr/o-sudovima/sudovi-republike-hrvatske.
Le registre est tenu par les tribunaux de commerce (trgovački sudovi) [ci-après les «tribunaux chargés de la gestion du registre du commerce» (Registarski sudovi]. Le registre est tenu de manière permanente. Il se compose du livre principal et d’une base de données documentaire. Le livre principal est tenu électroniquement. Les livres principaux sont connectés entre eux au sein d’une base de données unique pour la Croatie. Un registre du commerce est un registre public contenant des informations et des documents sur les entités qui doivent légalement y être inscrites. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux spécialisés dans les affaires d’immatriculation et dans la tenue des registres du commerce. En Croatie, les tribunaux de commerce de Bjelovar, d’Osijek, de Rijeka, de Varaždin, de Zagreb, de Dubrovnik, de Pazin, de Split et de Zadar tiennent un registre du commerce. Un registre du commerce est un registre public contenant des informations et des documents sur les entités qui doivent légalement y être inscrites.
Il est tenu par les tribunaux de commerce. Le registre croate a été calqué sur le registre autrichien (Firmenbuch) et a été le premier livre public tenu sous forme électronique en Croatie. Le système d’information sur les registres du commerce est opérationnel dans tous les tribunaux de commerce depuis le 17 mars 1995. Il repose sur la technologie Oracle – actuelle, robuste, modulable et sécurisée – et s’articule sur une architecture à trois niveaux à laquelle les utilisateurs peuvent accéder simplement à partir d’un navigateur.
Ce système est directement relié au système central de gestion des NIP, au registre des états financiers annuels tenu par l’Agence financière, au système e-Tvrtka (tribunal électronique), à e-Spis (système de dépôt et de gestion électroniques de documents) et au système d’aide juridictionnelle gratuite. La base de données unique du registre est la composante du système qui constitue le pôle central de stockage des registres, des fichiers et des informations statistiques des tribunaux chargés du registre du commerce et des documents stockés électroniquement dans la base de données documentaire. La base de données unique pour la Croatie est accessible 24 h sur 24.
Depuis le 8 juin 2017, le registre du commerce croate est connecté au Système d’interconnexion des registres du commerce (Business Registers Interconnection System – BRIS). La recherche de sociétés, en particulier de sociétés à responsabilité limitée, peut être effectuée dans toutes les langues de l’Union européenne sur le portail européen e-Justice disponible à l’adresse suivante.
Les utilisateurs peuvent accéder gratuitement à un ensemble de données de base. Cet ensemble de données comprend la raison sociale de la société, le siège, le type, le numéro d’immatriculation, l’autorité auprès de laquelle la société est immatriculée, l’État membre dans lequel elle est immatriculée, le numéro d’immatriculation et l’identifiant unique européen (EUID). L’EUID est un numéro unique propre à chaque entité, composé d’un code pays, d’un code du registre national et du numéro d’immatriculation de l’entité. Les utilisateurs pourront également demander et obtenir des copies électroniques des documents conservés dans les registres du commerce partout dans l’Union européenne, mais dans un premier temps uniquement des documents disponibles gratuitement. Puisque la plupart des États membres facturent des frais pour la fourniture des documents demandés, à terme, le BRIS offrira également la possibilité de payer en ligne les informations et documents fournis.
L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la loi sur le registre du commerce dispose que le registre est public. Sans avoir à justifier d’un intérêt juridique, toute personne peut accéder aux informations consignées dans le livre principal, aux documents sur lesquels se fonde une inscription et aux autres documents et informations stockés dans la base de données documentaire (exception faite des documents qui, dans la loi, n’ont pas vocation à tomber dans le domaine public) et demander un extrait, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents et informations stockés dans la base de données documentaire. Il est possible d’obtenir un extrait du livre principal du registre du commerce et des documents et informations stockés de la base de données documentaire par voie électronique en se rendant sur la page web du registre du commerce.
L’article 4, paragraphes 3, 4 et 5, de la loi sur le registre du commerce dispose qu’une transcription, une copie, un extrait ou un certificat doivent être délivrés dans un délai de huit jours à compter de la date de la demande. Sur demande spéciale, une personne peut obtenir un extrait contenant des informations relatives à une période déterminée ou un extrait historique contenant toutes les informations inscrites depuis la date de l’enregistrement de l’acte constitutif de la société jusqu’à la date de délivrance de l’extrait. Un tribunal chargé de la gestion du registre du commerce ne peut exiger des personnes demandant à avoir accès au livre principal et aux documents, ou une transcription, une copie d’informations, un extrait ou un certificat, qu’elles indiquent le motif ou l’objet de leur demande. Chaque tribunal chargé de la gestion du registre du commerce doit veiller à ce que quiconque puisse exercer son droit de consulter des informations ou d’obtenir des extraits du livre principal qui est tenu sous forme électronique, et de consulter et d’obtenir des documents et informations conservés sur support papier ou support électronique dans la base de données documentaire, quel que soit le registre dans lequel l’entité concernée est inscrite, et dans la base de données documentaire s’il est également chargé de la gestion d’une telle base de données. L’accès aux informations publiques contenues dans le livre principal et aux documents publics tenus sous forme électronique dans la base de données documentaire doit être autorisé sans frais à partir du site internet du registre. Les extraits électroniques doivent être signés au moyen d’une signature électronique qualifiée.
L’article 4 bis de la loi sur le registre du commerce prévoit que les informations contenues dans le livre principal et dans la base de données documentaire doivent être mises à la disposition des autorités nationales par voie électronique. Les informations contenues dans le livre principal sont accessibles à tous, sous une forme lisible par machine, sur demande et moyennant des frais. Le gouvernement croate fixe, par voie de décision, les modalités et le montant des frais visés au paragraphe 2 dudit article. Dans la décision visée au paragraphe 3 dudit article, le gouvernement croate peut également prévoir des cas d’exonération des frais. La base de données unique pour la Croatie doit être accessible 24 h sur 24. Les informations contenues dans le livre principal et dans la base de données documentaire doivent être mises à la disposition des autorités nationales par voie électronique.
La demande d’informations peut être formulée en croate. Les informations seront fournies sous la forme d’un extrait électronique qui doit être signé au moyen d’une signature électronique qualifiée. Le décret relatif au tarif des frais de justice (Uredba o tarifi sudskih pristojbi) (Journal officiel de la République de Croatie nº 37/23) fixe le montant des frais obligatoires à acquitter dans les procédures judiciaires.
Les frais obligatoires à acquitter correspondent respectivement aux différents numéros du tarif des frais de justice (Tarifa sudskih pristojbi), qui fait partie intégrante du décret précité.
Inscription dans le registre du commerce
Tarif nº 26
1) les frais d’enregistrement de l’acte constitutif d’une société s’élèvent à 39,82 euros;
2) les frais d’enregistrement de l’acte constitutif d’une simple société à responsabilité limitée (jednostavno društvo s ograničenom odgovornošću) s’élèvent à 3,98 euros;
3) les frais de modification d’informations déjà inscrites s’élèvent à 19,91 euros;
4) les frais de modification d’informations sur une simple société à responsabilité limitée inscrite dans le registre s’élèvent à 3,98 euros;
5) la publication sur la page web du registre du commerce d’une note fournissant des informations et de communications du registre du commerce emporte des frais d’un montant de 13,27 euros;
6) les décisions rendues par le juge par voie électronique au moyen du système e-Tvrtka emportent des frais équivalant à la moitié du montant fixé dans le présent numéro du tarif.
Remarque:
1. Si plusieurs inscriptions sont demandées pour la même entité dans une même demande, seul un montant de frais est facturé pour toutes les inscriptions.
2. Aucun frais n’est perçu pour les inscriptions liées à une faillite et à une liquidation.
3. Aucun frais n’est perçu pour l’ajout de l’adresse électronique de l’entité enregistrée.
4. Aucun frais n’est perçu pour la modification d’informations déjà inscrites telles que l’adresse du siège de la société, les données à caractère personnel du président et des membres du conseil de surveillance, les contributions et paiements ultérieurs et l’adresse électronique de l’entité immatriculée.
Immatriculation d’une succursale
Tarif nº 27
1) une demande d’immatriculation d’une succursale d’une entité immatriculée emporte des frais d’un montant de 13,27 euros;
2) les frais d’immatriculation d’une succursale s’élèvent à 33,18 euros;
3) les frais de modification d’informations sur une succursale inscrites dans le registre s’élèvent à 13,27 euros.
Remarque: Une demande d’immatriculation de la succursale principale dont le fondateur est étranger et l’immatriculation de cette succursale ou l’immatriculation d’une seule succursale en Croatie dont le fondateur est étranger emportent des frais du montant fixé dans le présent numéro du tarif. Copies, transcriptions, certificats et notifications écrites émanant du registre du commerce.
Tarif nº 28
1) la délivrance de copies ou de transcriptions par le registre du commerce emporte, par page entamée, des frais d’un montant de 0,66 euro;
2) la délivrance de certificats ou de notifications écrites relatifs à des informations consignées dans le registre du commerce emporte des frais d’un montant de 1,33 euro.
Remarque:
1. Aucun frais n’est perçu pour une demande d’extrait, de copie, de transcription, de certificat ou de notification écrite.
2. Aucun frais n’est perçu pour la délivrance d’un extrait actif et/ou historique du registre du commerce.
Le registre d’insolvabilité est un registre électronique public créé en vertu du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte) qui vise à améliorer la communication d’informations aux créanciers et juridictions concernés sur les procédures d’insolvabilité ouvertes. Le registre d’insolvabilité est disponible depuis le 26 juin 2018, conformément à ce règlement. Les informations relatives à certains aspects de la procédure d’insolvabilité sont essentielles pour les créanciers, comme par exemple les délais fixés pour la production des créances ou pour attaquer les décisions. Toutefois, dans le registre d’insolvabilité, ces délais ne sont pas calculés au cas par cas: le registre renvoie plutôt aux critères de calcul de ces délais.
Le règlement définit les informations à publier dans le registre d’insolvabilité concernant les procédures de préfaillite, les procédures de mise en faillite, les procédures de faillite personnelle pour dettes à la consommation et une procédure d’administration extraordinaire mise en place dans les entreprises d’importance systémique pour la Croatie. Par conséquent, les informations suivantes sont disponibles:
a. la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité
b. la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité et le numéro de référence de l’affaire
c. le type de procédure d’insolvabilité visé à l’annexe A du règlement
d. si la compétence pour ouvrir une procédure est fondée sur l’article 3, paragraphes 1, 2 ou 4 du règlement
e. si le débiteur est une société ou une personne morale, le nom du débiteur, son numéro d’immatriculation, le NIP, son siège social ou, si elle est différente, son adresse postale
f. si le débiteur est une personne physique, le nom, le NIP et l’adresse postale du débiteur
g. le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du praticien de l’insolvabilité désigné dans la procédure
h. le délai fixé pour la production des créances ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai
i. la date de clôture de la procédure d’insolvabilité principale, le cas échéant
j. la juridiction devant laquelle et, le cas échéant, le délai dans lequel il peut être fait appel de la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai.
L’article 2 du règlement relatif au registre d’insolvabilité (Pravilnik o Registru nesolventnosti) (Journal officiel de la République de Croatie nº 1/19) dispose que le registre est une base de données électronique créée en vertu du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte) (ci-après le «règlement») ayant vocation à publier des informations sur les procédures d’insolvabilité et contenant des informations sur:
1) une procédure de faillite personnelle pour dettes à la consommation ouverte dont la décision d’ouverture a été rendue après le 1er janvier 2016; 2) une procédure de préfaillite et une procédure de faillite ouvertes dont la décision d’ouverture a été rendue après le 1er septembre 2015;
3) les procédures d’administration extraordinaire ouvertes pour les entreprises d’importance systémique pour la Croatie (ci-après une «procédure d’administration extraordinaire») dont la décision d’ouverture a été rendue après le 7 avril 2017. Les informations consignées dans le registre peuvent être téléchargées par voie électronique à partir du système de dépôt et de gestion électroniques de documents dans lequel les dossiers de faillite sont conservés.
L’article 3, paragraphe 1, du règlement relatif au registre d’insolvabilité prévoit que les informations suivantes doivent être inscrites dans le registre pour toute procédure de faillite personnelle pour dettes à la consommation:
1) les nom et prénom du débiteur
2) le numéro d’identification personnel (NIP) du débiteur
3) son lieu de résidence permanente
4) le nom, le numéro d’immatriculation, le siège et l’adresse commerciale si la décision d’ouverture d’une procédure de faillite personnelle pour dettes à la consommation est rendue à l’égard d’une personne visée à l’article 4, paragraphe 3, de la loi sur la faillite personnelle pour dettes à la consommation (Zakon o stečaju potrošača);
5) le nom de la juridiction qui ouvre la procédure de faillite personnelle pour dettes à la consommation, le numéro de l’affaire et la date de la décision d’ouverture de la procédure;
6) le type de procédure d’insolvabilité visé à l’annexe A du règlement
7) si la compétence pour ouvrir une procédure est fondée sur l’article 3, paragraphes 1, 2 ou 4 du règlement
8) des informations sur le mandataire
9) le délai fixé pour la production des créances
10) la date de la décision clôturant la procédure de faillite personnelle pour dettes à la consommation et la date à laquelle la décision est devenue définitive
11) le nom de la juridiction devant laquelle une décision d’ouverture d’une procédure de faillite personnelle pour dettes à la consommation peut être contestée et le délai qui s’applique
12) la période de suivi du comportement du débiteur
13) la date de la décision de libération ou de refus de libération des dettes restantes et la date à laquelle la décision est devenue définitive
14) la date de la décision de révoquer la libération des dettes restantes et la date à laquelle la décision est devenue définitive.
L’article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au registre d’insolvabilité prévoit que les informations suivantes doivent être inscrites dans le registre pour toutes les procédures de préfaillite ou de faillite:
1) la raison sociale ou le nom commercial, le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification personnel (NIP), le siège et l’adresse commerciale s’il s’agit d’une personne morale
2) les nom et prénom, le numéro d’enregistrement, le numéro d’identification personnel (NIP), le siège et l’adresse professionnelle et l’adresse de résidence permanente du débiteur qui est une personne physique;
3) les informations visées au paragraphe 1, points 5 à 14, dudit article.
Pour chaque procédure d’administration extraordinaire, les informations suivantes doivent être inscrites dans le registre:
1) la raison sociale, le numéro d’identification personnel (NIP), le siège et l’adresse professionnelle d’un débiteur
2) la raison sociale, le numéro d’identification personnel (NIP), le siège et l’adresse commerciale de chaque société affiliée et de chaque filiale
3) les informations visées au paragraphe 1, points 5 à 9, dudit article
4) la date d’une décision mettant fin à une procédure d’administration extraordinaire ou d’une décision d’approbation ou de rejet d’un règlement et la date à laquelle la décision est devenue définitive
5) le nom de la juridiction devant laquelle une décision mettant fin à une procédure d’administration extraordinaire ou une décision d’approbation ou de rejet d’un règlement peut être contestée et le délai qui s’applique.
Coordonnées du registre national: https://nesolventnost.pravosudje.hr. Pour tout problème technique rencontré dans votre consultation du registre d’insolvabilité, nous vous invitons à contacter l’équipe d’assistance technique à helpdesk@pravosudje.hr.
Toutes les informations relatives au registre relèvent de la compétence des juridictions chargées de la procédure. Au cours de la deuxième phase du projet «Insolvency Register Interconnection (IRI) for Europe», l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité sera assurée par l’intermédiaire du portail européen e-Justice. Les informations peuvent être fournies en croate.
L’inscription n’est pas obligatoire pour accéder au registre d’insolvabilité et l’accès aux informations est gratuit. Le ministère de la justice et de l’administration publique ne perçoit pas de frais de justice pour la délivrance d’un certificat par le registre d’insolvabilité.
3 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires
Les informations relatives aux comptes tenus par les banques et autres institutions financières figurent dans le registre unifié des comptes (Jedinstveni registar računa) régi par la loi sur les mesures d’exécution forcée visant des fonds monétaires (Zakon o provedbi ovrhe na novčanim sredstvima) (Journal officiel de la République de Croatie nºs 68/18, 02/20, 46/20 et 47/20). Le registre unifié des comptes est une base de données électronique contenant des informations sur: tous les comptes et dépôts à terme, les dépôts d’épargne logement et les dépôts dans les unions de crédit. Outre les informations sur les fonds monétaires, le registre unifié des comptes contient également des informations sur: les coffres-forts de toutes les personnes physiques et morales; les bénéficiaires effectifs de personnes morales titulaires de comptes, de dépôts à terme et de coffres-forts, tels que définis par la loi régissant la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme; les personnes physiques autorisées à utiliser des fonds déposés sur des comptes, des dépôts à terme, des dépôts d’épargne et des dépôts dans des unions de crédit; et les personnes physiques qui utilisent des coffres-forts.
Informations relatives à l’autorité compétente dont relève ce registre: le registre unifié des comptes est tenu par l’Agence financière, qui est la personne morale chargée de prendre des mesures dans le cadre des procédures d’exécution forcée et de mesures conservatoires et qui veille à l’exécution forcée de mesures visant des fonds monétaires au titre de la loi sur l’exécution forcée (Ovršni zakon) (Journal officiel de la République de Croatie nºs 112/2012, 25/2013, 93/2014, 73/2017) et de la loi sur les mesures d’exécution forcée visant des fonds monétaires.
Autres coordonnées de contact: Financijska agencija, 10000 Zagreb, Ulica grada Vukovara 70, NIP: 85821130368, adresse électronique: jrr@fina.hr. Informations: numéro de téléphone gratuit: 0800 00 80, adresse électronique: info@fina.hr.
En Croatie, c’est au tribunal ou aux notaires mandatés par le tribunal qu’il appartient de mener la procédure successorale: à leur demande écrite, l’Agence financière leur communique des informations exclusives (confidentielles) sur les comptes d’un consommateur (une personne décédée) et sur tout autre fonds monétaire qu’une personne particulière détient dans une banque ou une autre institution financière – une société immobilière ou une union de crédit.
Les juridictions et notaires compétents doivent transmettre à l’Agence financière une demande d’informations dûment remplie émanant du registre unifié des comptes (les notaires doivent également transmettre une décision de la juridiction compétente qui leur confie la conduite de la procédure successorale). L’Agence financière fournit des informations ou des informations de synthèse sur les comptes du consommateur aux juridictions compétentes (gratuitement) et, moyennant frais, conformément au barème de l’Agence financière, aux notaires qui mènent la procédure successorale. Le barème est adopté par le conseil d’administration de l’Agence financière d’un commun accord avec le ministre des finances. Le barème actuel est disponible sur le site officiel de l’Agence financière.
Le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) (ci-après «règlement relatif à l’obtention des preuves») prévoit qu’une demande doit être transmise directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l’engager (la «juridiction requérante»), à la juridiction compétente d’un autre État membre (la «juridiction requise»), en vue de l’obtention des preuves. Ainsi, si la procédure successorale a débuté ou est envisagée dans un État membre de l’Union, la juridiction compétente de cet État doit adresser une demande d’informations sur les comptes du de cuius à la juridiction croate. L’Agence financière se conformera à la demande écrite de la juridiction croate et fournira les informations demandées à cette juridiction à titre gracieux.
La loi ne prévoit pas de motifs pour lesquels l’Agence financière pourrait ne pas donner suite à la demande émanant d’une juridiction compétente ou d’un notaire en vue d’obtenir des informations sur des comptes aux fins d’une procédure successorale; toutefois, l’Agence financière retournera une demande à laquelle elle ne peut pas donner suite dès lors que celle-ci ne contient pas d’informations suffisantes permettant d’identifier avec certitude la personne sur laquelle des informations sont demandées ou que les informations transmises sont incomplètes ou inexactes.
Si la procédure successorale est en cours dans un État membre de l’Union, la juridiction compétente de cet État doit adresser une demande d’informations sur les comptes du de cuius à la juridiction croate. Une demande d’informations exclusives (transmise au moyen d’un formulaire ou dans un autre format écrit, par courriel ou par courrier) doit contenir les éléments suivants: le prénom et le nom de la personne concernée par la procédure successorale (le défunt), le numéro d’identification personnel (NIP) de celui-ci, les informations demandées et le mode de transmission (par courrier postal, par fax, par voie électronique).
En Croatie, les juridictions et notaires compétents auxquels a été confiée la conduite de la procédure successorale doivent présenter une demande d’informations dûment remplie émanant du registre unifié des comptes, et les notaires doivent également transmettre une décision de la juridiction compétente qui leur confie le règlement de la succession.
L’autorité compétente d’un autre État membre n’est pas tenue de joindre un certificat successoral européen pour obtenir des informations sur le ou les comptes du défunt en Croatie. Si l’autorité compétente d’un autre État membre demande des informations sur les comptes du défunt en Croatie, le règlement sur l’obtention des preuves (article 3, paragraphe 1) s’applique. L’article 3, paragraphe 1, du règlement relatif à l’obtention des preuves prévoit qu’une demande doit être transmise directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l’engager (la «juridiction requérante»), à la juridiction compétente d’un autre État membre (la «juridiction requise»), en vue de l’obtention des preuves.
Si des informations sont demandées par une personne d’un autre État membre, la juridiction compétente de cet État doit soumettre la demande d’informations sur les comptes du de cuius à la juridiction croate au moyen d’un formulaire ou dans un autre format écrit, par courriel ou par courrier. Si la personne qui demande des informations et la personne qui fournit les informations sont toutes les deux croates, les informations provenant du registre unifié des comptes peuvent être demandées par courrier postal, par fax ou par voie électronique. Les informations provenant du registre unifié des comptes sont fournies à la personne qui demande des informations en personne au guichet du bureau le plus proche de l’Agence financière, ou elles sont envoyées par courrier postal, par fax ou par voie électronique, en fonction de ce qu’a précisé la personne dans la demande d’informations.
La demande peut être formulée en croate ou en anglais. Les informations sont fournies dans la langue officielle de la Croatie, c’est-à-dire la langue croate, et en caractères latins.
L’Agence financière ne perçoit pas de frais pour la fourniture d’informations à l’autorité compétente qui mène la procédure successorale.
4 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle
Les registres publics de la propriété industrielle en Croatie sont tenus et gérés sous forme électronique par l’Office national de la propriété intellectuelle (Državni zavod za the ektualno vlasništvo) conformément au règlement relatif à la protection de la propriété industrielle en Croatie (ci-après les «registres électroniques»). Les informations contenues dans les registres électroniques de la propriété industrielle comprennent des informations sur les demandes et sur les droits de propriété industrielle octroyés sur le territoire croate au titre du système national croate et des systèmes internationaux de protection des marques et des dessins ou modèles industriels (connus sous le nom de système de Madrid et système de La Haye), mais ne comprennent pas les informations sur les demandes de titres de propriété industrielle ni sur les droits de propriété industrielle octroyés au titre de systèmes uniques s’appliquant à l’ensemble du territoire de l’Union européenne (marques de l’Union européenne et dessins ou modèles communautaires enregistrés – MUE et DMC) disponibles dans les registres correspondants de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Les registres électroniques peuvent être consultés sans inscription préalable et être utilisés gratuitement. Étant donné que certaines informations doivent d’abord être publiées officiellement, elles ne sont disponibles dans les registres électroniques qu’après leur publication. Les informations sont mises à jour selon le calendrier de publication du journal officiel, une semaine sur deux.
Les informations contenues dans les registres électroniques concernent les droits de propriété industrielle suivants: les brevets, les modèles appliqués, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, les topographies de produits semi-conducteurs, les marques déposées et les modèles industriels, les indications géographiques et les appellations d’origine enregistrées auprès de l’Office (pour lesquelles la protection n’est pas prescrite par des règlements spéciaux); pour les autres indications, se reporter à la page web suivante du ministère de l’agriculture: https://poljoprivreda.gov.hr/istaknute-teme/hrana-111/oznake-kvalitete/zoi-zozp-zts-poljoprivrednih-i-prehrambenih-proizvoda/228.
Il n’existe pas de registre des droits d’auteur, étant donné que ce droit n’est pas acquis par enregistrement: ce droit est acquis à l’auteur du fait même que celui-ci crée une œuvre protégée par le droit d’auteur.
Pour consulter le site internet de l’Office national de la propriété intellectuelle, rendez-vous à l’adresse suivante: www.dziv.hr, et pour consulter les registres, rendez-vous à: https://www.dziv.hr/hr/e-usluge/e-registri/.
Pour les services d’information des professionnels, nous vous invitons à contacter: info@dziv.hr.
5 Autres registres contenant des informations relatives aux successions
Outre les informations sur les comptes bancaires et les dépôts monétaires effectués auprès de banques et d’autres institutions financières, sur demande et aux fins de la procédure successorale, l’Agence financière (Fina – Financijska agencija, 10000 Zagreb, Ulica grada Vukovara 70, NIP: 85821130368, adresse courriel: jrr@fina.hr, informations: numéro de téléphone gratuit: 0800 00 80, adresse électronique: info@fina.hr.) peut également fournir à l’autorité compétente des informations sur les créances impayées qui ont fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée visant les comptes et les fonds monétaires du de cuius gérés par l’Agence financière lorsque l’héritier reçoit des biens hérités de l’héritage et prend en charge les dettes impayées.
6 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement
En droit croate, il est possible de rédiger un testament qui n’a pas à être enregistré. Un testament peut être confié à un tribunal, un notaire, une mission diplomatique ou consulaire, un avocat ou une personne physique ou morale. Un testament ainsi remis pour qu’il soit conservé en lieu sûr est placé dans une enveloppe séparée et cachetée, et un certificat attestant que le testament a été remis à des fins de conservation est délivré. Le contenu d’un testament ne peut être révélé avant l’ouverture de la procédure successorale.
Le tribunal qui mène la procédure successorale doit demander sans délai au registre croate des testaments à se voir transmettre toute information utile sur d’autres testaments éventuels du défunt; il doit également demander à la personne ou à l’organisme chargé(e) de la conservation du testament d’envoyer le testament à ce tribunal.
Si le tribunal qui reçoit le testament constate que la personne qui en est l’auteur est décédée ou a été déclarée décédée, il ouvre le testament sans briser le cachet, le lit et l’enregistre. Le testament est ouvert et lu en présence de deux personnes qui peuvent être des héritiers. Le testament peut être déclaré en présence des héritiers, des légataires ou d’autres personnes exerçant un droit sur le patrimoine du défunt et demandant une transcription du testament. Le tribunal municipal qui a reçu le testament est tenu de l’ouvrir et de le lire même si un autre tribunal municipal ou un organisme étranger est responsable de la procédure successorale.