1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de cet État membre? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?
Les preuves peuvent être obtenues par vidéoconférence soit avec la participation de la juridiction de l’État membre requérant, soit directement par la juridiction de cet État membre. Lorsque les preuves sont obtenues avec la participation de la juridiction de l’État membre requérant, les règles de la procédure civile sont applicables. Après enregistrement d’une telle demande auprès du greffe de la juridiction, la demande est confiée à un juge d’instruction qui vérifiera que la procédure d’obtention des preuves se déroule conformément aux règles nationales. Le juge ordonnera la signification personnelle de la citation au témoin et la comparution de la personne/du témoin devant la juridiction à une date précise.
2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?
Il n’existe aucune restriction, tout témoin pouvant être entendu par vidéoconférence. Les règles de la procédure civile sont applicables.
3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?
Il n’existe aucune restriction quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence. Les règles de la procédure civile sont applicables.
Lorsque la demande concerne l’obtention de preuves par la juridiction requise (articles 12 à 14 du règlement), la personne/le témoin devra se rendre au tribunal afin d’être entendu par vidéoconférence. L’audition a lieu dans une salle d'audience dûment équipée aux fins de la vidéoconférence en la présence d’experts en informatique afin de garantir le bon déroulement de la vidéoconférence.
4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?
Le cadre procédural actuel ne permet pas l’enregistrement de la vidéoconférence avec image, mais un procès-verbal détaillé de la procédure est dressé.
L’audition d’un témoin par la juridiction requise se déroule en grec, en présence d’un interprète d’une langue comprise par le témoin.
5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?
Le cadre procédural actuel ne permet pas l’enregistrement de la vidéoconférence avec image, mais un procès-verbal détaillé de la procédure est dressé.
6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?
a) L’audition d’un témoin par la juridiction requérante se déroule en grec, en présence d’un interprète d’une langue comprise par le témoin.
b) L’audition directe du témoin par la juridiction requérante se déroule dans la langue de la juridiction requérante.
7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir et où leur présence est-elle requise: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?
a) En matière civile, la partie qui demande un interprète se chargera généralement de toutes les dispositions pour assurer sa présence et sa rémunération. Aucune disposition ne prévoit où doit se trouver l’interprète pendant l’audition; or, dans la pratique, l’interprète se trouve dans la salle d’audience avec tous les autres participants à la procédure.
b) En cas d’exécution directe d’un acte d’instruction, la juridiction requérante est chargée de trouver un interprète.
8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves? Dans les deux cas, au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?
Lorsque la procédure se déroule conformément aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2020/1783, les modalités du déroulement de la vidéoconférence ainsi que les autres dispositions sont déterminées par les juges de la juridiction requérante et ceux de la juridiction requise, avant la vidéoconférence. Les règles de la procédure civile sont applicables à la citation de la personne/du témoin. Ainsi, un huissier de justice signifie la citation à la personne qui devra se présenter au tribunal au moins sept jours avant la date d’audition. À la date fixée, le juge d’instruction fournira à a personne/au témoin des renseignements supplémentaires quant aux motifs de sa citation et fixera une nouvelle date pour l’audition/la vidéoconférence, donnant un préavis suffisant à la personne/au témoin.
9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?
L’utilisation de la vidéoconférence n’entraîne pas de frais.
10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire?
L’assurance fournie par la juridiction requérante.
11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?
La personne citée devra présenter les documents signifiés, à savoir la citation de témoin signifiée par un huissier de justice conformément aux règles procédurales. En cas de doute quant à l’identité de la personne présente/du témoin présent, le juge d'instruction peut demander la présentation d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou de tout autre document officiel équivalent permettant de vérifier l’identité de la personne.
12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?
Avant d’entendre le témoin, le juge en charge de la procédure doit demander au témoin s’il souhaite prêter serment civil ou religieux.
13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?
Le greffe du tribunal prend toutes les dispositions pour assurer une assistance technique suffisante avant et pendant la vidéoconférence. Des experts en informatique sont présents pendant toute la vidéoconférence afin d’en assurer le bon déroulement.
14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?
La juridiction requérante fournit tous les renseignements nécessaires afin de faire avancer la procédure. Tout renseignement supplémentaire nécessaire peut être fourni à quelque stade que ce soit avant le déroulement de la vidéoconférence.