1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de cet État membre? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?
Le décret législatif nº 149 du 10 octobre 2022 a introduit dans l’ordre juridique italien la possibilité, sous certaines conditions, de tenir l’audience au moyen de connexions audiovisuelles à distance (article 127 bis du code de procédure civile). Dans la procédure civile italienne, le juge peut ordonner l’audience par vidéoconférence lorsque seule la présence des avocats, des parties, du ministère public et des auxiliaires du juge est prévue, à l’exclusion donc de l’audition des témoins, pour lesquels l’audition en présentiel devant le juge est obligatoire. Par conséquent, en ce qui concerne l’audition des témoins par le juge italien, la vidéoconférence n’est pas autorisée.
Il s’ensuit que, lorsque le juge italien est invité à recueillir un témoignage en vertu des articles 12 et suivants du règlement sur l’obtention des preuves, le témoin doit toujours comparaître devant le juge italien.
Néanmoins, si le juge italien procède à l’audition d’un témoin en exécution d’une demande au titre des articles 12 et suivants du règlement sur l’obtention des preuves, le juge requérant peut assister au témoignage par vidéoconférence, même si cela n’est pas prévu dans les procédures civiles internes, car cette modalité ne viole pas les principes fondamentaux de l’ordre juridique italien, le citoyen restant libre de choisir de se soumettre à l’audition selon de telles modalités (aucune contrainte n’est possible sur le territoire italien).
En ce qui concerne l’autre possibilité d’exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction d’un autre État membre, la vidéoconférence peut être utilisée conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du règlement sur l’obtention des preuves, étant donné que l’interdiction d’entendre des témoins par vidéoconférence ne constitue pas une règle d’ordre public procédural.
À cet égard, la procédure normalement applicable est celle de l’audition du témoin par vidéoconférence par le juge étranger, après acceptation de la demande de la procédure par l’autorité centrale établie auprès de la Direzione Generale Affari Internazionali e Cooperazione Giudiziaria del Ministero della Giustizia (direction générale des affaires internationales et de la coopération judiciaire du ministère de la justice, Italie).
Une fois que la demande a été acceptée, le juge étranger peut procéder à l’audition du témoin, en utilisant le système de connexion audiovisuelle qu’il juge préférable, sans aucune intervention de la juridiction italienne. En tout état de cause, la juridiction requérante doit informer la personne appelée à témoigner que la preuve est recueillie sur une base volontaire et sans recours à des mesures coercitives, conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement sur l’obtention des preuves.
Sur demande expresse de l’autorité requérante ou de la personne appelée à témoigner, la vidéoconférence se déroule dans les locaux du tribunal avec les équipements fournis par le Dipartimento dell’Amministrazione Penitenziaria (DAP, département de l’administration pénitentiaire).
2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?
Voir la réponse au point 1: le juge italien ne peut pas interroger les témoins par vidéoconférence, alors que la juridiction étrangère, qui a demandé l’exécution directe de la mesure d’instruction, peut les entendre par vidéoconférence.
Les parties et les experts peuvent être entendus par vidéoconférence selon les modalités prévues à l’article 127 bis du code de procédure civile et à l’article 196 duodecies des dispositions d’application du code de procédure civile, y compris par le juge italien.
3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?
Il n’y a aucune restriction quant à l’objet du témoignage obtenu par vidéoconférence.
4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?
Voir la réponse au point 1. En particulier, étant donné que, comme indiqué ci‑dessus, le recours à la vidéoconférence n’est admis qu’en cas de preuve directe, le choix des modalités concrètes d’exécution est laissé à la juridiction requérante. Il n’y a pas de restrictions et la personne peut également être entendue depuis son domicile; toutefois, l’État italien met à disposition les locaux du tribunal et l’équipement du Dipartimento dell’Amministrazione Penitenziaria (DAP), lorsque cela est expressément demandé.
5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?
L’enregistrement des audiences par vidéoconférence n’est généralement pas autorisé (article 196 duodecies des dispositions d’application du code de procédure civile). Toutefois, si l’enregistrement est nécessaire en vertu du droit de l’État où se déroule le procès, la juridiction requérante peut être autorisée à enregistrer l’audience avec les moyens dont elle dispose. L’enregistrement sonore des audiences en matière de travail et de prévoyance est toujours autorisé (article 422 du code de procédure civile). Dans les cas où la juridiction étrangère procède à l’exécution directe de la mesure d’instruction, l’enregistrement est autorisé si l’ordre juridique de l’autorité requérante le permet.
6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?
a) Le juge italien tient l’audience en langue italienne et recueille la preuve dans cette langue; si nécessaire, vous pourrez obtenir un interprète, mais les frais sont à la charge des parties au procès de l’État requérant.
b) Le juge de l’État requérant utilisera la langue prévue par son propre ordre juridique, en prenant en charge l’intervention éventuelle d’un interprète.
7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir et où leur présence est-elle requise: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?
Voir le point 6.
8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves? Dans les deux cas, au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?
a) Dans les cas régis par les articles 12 et suivants du règlement sur l’obtention des preuves, le Tribunal organise l’audience, mais l’avocat de la partie qui a demandé la preuve doit s’occuper de convoquer le témoin.
b) Dans les cas visés aux articles 19 et suivants du règlement sur l’obtention des preuves, les parties doivent convoquer la personne qui sera entendue par vidéoconférence, en indiquant le lieu, la date et l’heure fixés par le juge ainsi que les modalités de connexion et la plateforme utilisée. Dans les cas où le témoin est entendu en utilisant l’équipement du DAP dans les locaux du tribunal, il faut environ 30 jours pour organiser la connexion. Il convient de fixer la date avec le bureau de l’autorité centrale italienne, car elle dépend de la disponibilité des salles prévues à cet effet.
9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?
L’Italie ne demande pas de remboursement pour les frais d’installation de la vidéoconférence, qui restent à la charge du ministère de la justice.
10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire?
L’État requérant doit prendre en charge les obligations d’information.
11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?
Si la vidéoconférence a lieu auprès d’un service judiciaire, un greffier vérifiera l’identité de la personne.
12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?
Le juge de l’État requérant et sa loi régissent également la formule de la prestation de serment; la formule italienne n’est pas imposée. Selon la Corte costituzionale (cour constitutionnelle) italienne, un témoin peut refuser de prêter serment pour des raisons religieuses, mais pas de s’engager solennellement à dire la vérité.
13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?
Si la personne est entendue au moyen de l’équipement fourni par le DAP, ce dernier met à disposition les installations et effectue des tests pour vérifier la compatibilité des logiciels et de l’équipement et contacte le bureau de la juridiction requérante afin de vérifier le fonctionnement des connexions.
14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?
D’une manière générale, si les formulaires ont été correctement remplis, aucune information supplémentaire n’est nécessaire (y compris le formulaire N et tous les détails techniques). Dans le cas contraire, les services prennent contact afin de résoudre les problèmes ou obtenir des informations complémentaires.