Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve
Kotnikova 28
1000 Ljubljana
Tel: +386 (0)1 369 77 00
Fax: +386 (0)1 369 78 32
E-Mail: gp.mddsz@gov.si
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: slovène, anglais.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: slovène.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:
- en Slovénie, que d'une pritožba na Vrhovno sodišče Republike Slovenije.
Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.