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Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

Chypre
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Cyprus
Droit de la famille – Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
* saisie obligatoire

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

 

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la justice et de l’ordre public)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale) 

Λεωφόρος Αθαλάσσας 125 (Leoforos Athalassas 125) 

1461 Λευκωσία (Nicosie)

CHYPRE 

Tél.: (+357) 22805951/950

Fax.: (+357) 22518356/328

Courriel : registry@mjpo.gov.cy

 

Points de contact:

  • Κα Τροοδία Διονυσίου (Mme Troodia Dionysiou) 

    Διοικητικός Λειτουργός (Administrateur)

Tél. (+357) 22805932

Fax: (+357) 22518328

Courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy

 

  • Κα Κωνσταντίνα Σοφοκλέους (Mme Konstantina Sophocleous)

  Διοικητικός Λειτουργός (Administrateur)

Tél.: (+357) 22805973

Fax: (+357) 22518328

Courriel: csophocleous@mjpo.gov.cy

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées conformément à l’article 57, paragraphe 2: le grec et l’anglais.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant (article 45, paragraphe 2): le grec et l’anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

  • le tribunal des affaires familiales de Nicosie
  • le tribunal des affaires familiales de Limassol
  • le tribunal des affaires familiales de Larnaca-Famagouste
  • le tribunal des affaires familiales de Paphos

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès de la cour d’appel des affaires familiales (Δευτεροβάθμιο Οικογενειακό Δικαστήριο)

Article 34

À Chypre, aux fins de l’article 34, il n’existe pas de recours devant une juridiction de troisième degré.

 

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