Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:
Afdeling Juridische en Internationale Zaken binnen het Directoraat-Generaal Straffen en Beschermen [Service «Affaires juridiques et internationales» au sein de la direction générale «Straffen en Beschermen» (Sanctions et protection)]
Turfmarkt 147
2511 DP Den Haag
Postbus 20301
2500 EH Den Haag
Telefoon: (070) 370 79 11
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: néerlandais, anglais, allemand, français.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: néerlandais, anglais, allemand.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- aux Pays-Bas, au voorzieningenrechter van de rechtbank.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- aux Pays-Bas, rechtbank.
Article 34
La décision rendue sur le recours visé à l’article 34 ne peut faire l’objet que du recours suivant:
- aux Pays-Bas: pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
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