Article 67 (a)
L’autorité centrale désignée conformément à l’article 53 est la suivante:
Direcção-Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l'administration de la justice)
Av. D. João II, 1.08.01 D/E — Pisos 0, 9 a 14
PT - 1990-097 LISBOA
Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1
Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100
Courriel: criancas@dgaj.mj.pt
Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées à l’autorité centrale, en vertu de l’article 57, paragraphe 2, sont le portugais, l’anglais et le français.
Article 67 (c)
Les langues acceptées pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, sont le portugais et l'anglais.
Articles 21 et 29
Dans les cas visés aux articles 21 et 29, sont compétents:
- le tribunal de la famille et des mineurs ou, à défaut,
- le tribunal civil local, le cas échéant, ou le tribunal local de compétence générale.
Article 33
Les recours visés à l’article 33 doivent être formés devant la cour d'appel.
Article 34
Aux fins de l’article 34 du règlement, un pourvoi limité à un point de droit n'est possible que devant la Cour suprême de justice.
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