Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:
l’autorité centrale pour l’ensemble du territoire national est le Dipartimento per la giustizia minorile e di comunità (département pour la justice des mineurs et des communautés).
Via Damiano Churesa, 24
00136 Roma
Tél.: +39 06 68188326; 06 68188331; 06 68188335
Fax: +39 06 68808085
Courriel: autoritacentrali.dgmc@giustizia.it
Courriel certifié: prot.dgmc@giustiziacert.it
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales, conformément à l’article 57, paragraphe 2, sont: l’italien, l’anglais et le français.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2, les langues acceptées sont: l’italien, l’anglais et le français.
Articles 21 et 29
Les demandes et requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ou autorités compétentes ci-après:
- en Italie, la Corte d’appello (Cour d’appel).
Article 33
Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Italie, la Corte d’appello.
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, peut uniquement faire l’objet:
- en Italie, d’un pourvoi en cassation.
Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.