Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Bundesministerium für Justiz, Museumstraße 7, 1070 Wien
Abteilung I 1
Téléphone: +43 1 52152 2134
Fax: +43 1 52152 2829
Courriel: team.z@bmj.gv.at
Article 67 (b)
Langue acceptée pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’allemand
Article 67 (c)
Langue acceptée pour le certificat concernant le droit de visite et le retour d’un enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: l’allemand
Articles 21 et 29
Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Autriche, au Bezirksgericht (tribunal cantonal).
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé devant les juridictions suivantes:
- en Autriche, devant le Bezirksgericht.
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, peut uniquement faire l'objet:
- en Autriche: d’un recours en révision (Revisionsrekurs) [formé devant le Bezirksgericht mais adressé à l’Oberste Gerichtshof (Cour suprême)]
Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.